MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE TRAITEMENT CLIMATIQUE DES LOCAUX DE ST RAPHAEL. Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Groupement de Coopération Sanitaire de l'institut de Formation Public Varois des Professions de Santé Enregistré sous le numéro de déclaration d activité auprès du Préfet de Région Provence Alpes Côte d Azur - FINESS EJ : FINESS ET : N Siret : Code APE 8412Z - Siège administratif : 6 avenue de Toulon HYERES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE TRAITEMENT CLIMATIQUE DES LOCAUX DE ST RAPHAEL Cahier des Clauses Administratives Particulières Le présent CCAP comporte 6 pages. DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS DE CANDIDATURE ET OFFRE : LE LUNDI 29 MAI 2017 à 14 H DOCUMENT À RETOURNER PARAPHE ET SIGNE AVEC L OFFRE CORRESPONDANTE P a g e 1 6

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... PAGE 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... PAGE 3 ARTICLE 3 PRIX ET MODE D EVALUATION GESTION FINANCIERE... PAGE 4 ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION ET PENALITES... PAGE 5 ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE... PAGE 5 ARTICLE 6 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX... PAGE 6 ARTICLE 7 ASSURANCE... PAGE 6 ARTICLE 8 NANTISSEMENT... PAGE 6 P a g e 2 6

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Domicile du titulaire Les travaux, objet du présent marché, concernent la climatisation des locaux de Saint Raphael dont le lieu d exécution de la prestation est : IFPVPS 200, Avenue Victor Sergent SAINT RAPHAEL La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP. A défaut d indication dans l acte d engagement, du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie du lieu d exécution, jusqu à ce que le titulaire ait fait connaitre au pouvoir adjutateur l adresse du domicile qu il aura élu. Si le marché est passé avec des entrepreneurs conjoints, le mandataire du groupement est solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du maitre d ouvrage. 1.2 Décomposition en tranches conditionnelles et en lots Le marché ne comporte pas de tranches et n est pas alloti. 1.3 Intervenants Désignation de sous-traitants Le recours à la sous-traitance n est pas autorisé Maître d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par l IFPVPS. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché, par ordre de priorité, sont les suivantes : L Acte d Engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Le mémoire technique fourni par le candidat. P a g e 3 6

4 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux ainsi que toutes les normes obligatoires relatives à l objet du marché sont réputés connus du titulaire, qui ne pourra se prévaloir de leur méconnaissance pour s exonérer de ses engagements. ARTICLE 3 PRIX ET MODE D EVALUATION GESTION FINANCIERE 3.1 Répartition des paiements L Acte d Engagement, et son annexe éventuelle, indiquent ce qui doit être réglé au titulaire. 3.2 Caractère et contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont établis : En tenant compte de toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer une marge pour risques et bénéfices, En tenant compte de toutes les sujétions d exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s exécutent ces travaux (fonctionnement des services, phénomènes naturels, etc.), En tenant compte des coûts liés à l élimination des déchets de chantier Décomptes Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet au maître d œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propre contre récépissé) un projet de décompte mensuel assorti du calcul des quantités prises en compte faisant ressortir les quantités ou pourcentages arrêtés à la fin du mois précédent, des prestations réalisées depuis le début du marché. Ce projet de décompte mensuel, qui constitue une demande de paiement, sera accepté ou rectifié par le maître d œuvre et sera notifié au titulaire sous 7 jours ouvrés devenant ainsi le décompte mensuel. Suite à la notification de la décision de réception, le titulaire adresse un projet de décompte final indiquant les quantités totales des prestations réellement exécutées. Le cheminement reste le même que le projet de décompte mensuel et le titulaire a 45 jours à compter de la notification de réception pour transmettre au maître d œuvre ce projet Paiement Le délai global de paiement maximum est de 30 jours à réception de la facture. Passé ce délai, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires ainsi qu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de Variation dans les prix Les prix du présent marché sont réputés fermes et définitifs et sont établis sur la base des conditions économiques au jour indiqué dans l acte d engagement. P a g e 4 6

5 Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un préjudice subi par le maitre d œuvre du fait du retard pris par le titulaire dans l exécution de ses obligations contractuelles. Elles sont donc situées hors du champ d application de la TVA. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION ET PENALITES 4.1 Délai d exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. Le délai d exécution est proposé à réception de la notification ou de l ordre de service de démarrage des travaux. Ce délai englobe également le repli des installations et la remise en état des lieux. 4.2 Pénalités pour retard d exécution Par dérogation à l article 20 du CCAG, en cas de retard dans les délais contractuels d exécution, il sera appliqué une pénalité de 70 par jour calendaire de retard. 4.3 Pénalité pour absence aux rendez-vous de chantier Une pénalité de 150 par absence non excusée et une pénalité de 90 pour tout retard de plus d une demi-heure pourront être appliquées au titulaire qui n assiste pas (ou en retard) ou ne se fait pas représenter par un délégué ayant autorité équivalente ou supérieure. ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5% est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande (basée sur le montant total du marché) à la retenue de garantie. Si cette garantie à première demande intervient après une première retenue de garantie, les montants prélevés seront reversés au titulaire. 5.2 Avances Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Le montant de l avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises. Si les conditions d obtention sont respectées, le titulaire devra préciser s il accepte ou non l avance. A défaut de réponse, elle est présumée refusée. je demande l avance je refuse l avance P a g e 5 6

6 ARTICLE 6 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 6.1 Réception La réception des travaux sera prononcée à l achèvement des travaux après avis favorable du maitre d œuvre conformément au CCAG. 6.2 Documents fournis après exécution A la fin des travaux, et au plus tard à la réception des travaux, l entreprise devra remettre au maitre d œuvre un dossier des ouvrages exécutés en deux exemplaires, un sous format papier, un sous format numérique de son choix. 6.3 Garantie Les conditions de garantie sont conformes à celles du CCAG et par la législation en vigueur. 6.4 Résiliation du marché Les dispositions applicables relatives à la résiliation du marché sont conformes à celle du CCAG. ARTICLE 7 ASSURANCE Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant toute livraison, le fournisseur devra justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations du présent marché. ARTICLE 8 NANTISSEMENT En cas d application du régime de nantissement, sont désignés : Comme comptable chargé des paiements : Mme Annie BETTONI Comme autorité compétente : Mme Marie VERLINDEN Date, lieu, cachet et signature, précédés de la mention «Lu et Approuvé». P a g e 6 6

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