Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ;

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN COMMUNE DE COGNAC LA FORET Département de la Haute-Vienne Trésorerie de Saint-Laurent sur Gorre Rejet du compte administratif 2004 (article L du code général des collectivités territoriales) Avis n Séance du 21 juin 2005 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L et ses articles R et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; Vu le projet de compte administratif de la commune de Cognac la forêt pour l année 2004 rejeté par le conseil municipal le 21 avril 2005 ; Vu le compte de gestion du comptable pour l année 2004 ; Vu la lettre en date du 19 mai 2005, enregistrée au greffe le 20 mai 2005, par laquelle le préfet de la Région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, a saisi la chambre régionale des comptes du Limousin au motif que le compte administratif de la commune de Cognac la forêt pour l année 2004 a été rejeté par le conseil municipal ;

2 Vu la lettre en date du 19 mai 2005, par laquelle le maire de Cognac la forêt a été informé de la possibilité de faire connaître ses observations à la chambre régionale des comptes du Limousin et lesdites observations recueillies ; Vu l ensemble des pièces à l appui de la saisine ; Vu les conclusions de M. Guy DUGUEPEROUX, commissaire du gouvernement, exerçant l intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin ; Après avoir entendu M. Laurent BOURGIN, conseiller, en son rapport ; 2 I/ SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le compte administratif fait l objet d un rejet par l assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L , L et L et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds ce compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article L » ; Considérant que le conseil municipal a rejeté le 21 avril 2005, par six voix contre quatre et une abstention le projet de compte administratif de la commune ; qu ainsi la commune ne peut être considérée comme ayant arrêté le compte administratif au titre de l année 2005 ; que dès lors c est à bon droit que le préfet de la Région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, a saisi la chambre régionale des comptes pour formuler un avis sur la conformité du compte administratif 2004 au compte de gestion correspondant ; Considérant qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, le préfet doit produire à l appui de sa saisine «l ensemble des informations et documents, visés aux articles D à D , indispensables à l établissement du budget, ainsi que les

3 pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ( ) L ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l exercice précédent sont également joints à la saisine» ; Considérant que le dossier enregistré au greffe de la chambre comprenait les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes de l assainissement et du centre communal d action sociale arrêtés au 31 décembre 2004, l état de crédits reportés visé par le maire de Cognac la forêt et le contrôle de légalité ; que par suite le délai de 30 jours imparti à celle-ci par l article L du code général des collectivités territoriales court à compter de la date de la saisine, à savoir le 20 mai 2005 ; 3 II/ SUR LA CONFORMITE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2004 Considérant que le compte de gestion 2004 a été signé par le comptable supérieur et par le comptable respectivement les 18 et 27 janvier 2005 ; que si en application de l article L du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal «entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur», la circonstance que le conseil municipal de Cognac la forêt n ait pas arrêté ledit compte, n est toutefois pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l application des dispositions susmentionnées de l article L ; Considérant que les résultats d exécution 2004 du budget annexe de l assainissement figurant au compte administratif particulier sont conformes aux opérations mentionnées à l article 452 «budgets annexes rattachés» de la balance générale du compte de gestion 2004 ; Considérant que les résultats d exécution figurant au projet de compte administratif 2004 du budget principal et des budgets annexes du centre communal d action sociale et de l assainissement sont conformes aux résultats budgétaires du compte de gestion, récapitulés ci-après, étant précisé qu'au budget annexe assainissement présentation générale du compte administratif B section d'investissement réalisations, il y a lieu de compléter les recettes de l'exercice par la dotation aux amortissements s'élevant à 6 654,74 et portant le total des titres de recettes de l'exercice à 7 955,48 conformément au compte de gestion et à la vue d'ensemble page 23 du projet de compte administratif ;

4 4 I Budget principal Section de fonctionnement Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges financières Total des dépenses réelles Charges exceptionnelles (valeur nette comptable des immobilisations cédées) Total des dépenses d ordre , , , , , , , Total des dépenses de l exercice ,26 Produits des services et du domaine ,12 Impôts et taxes ,20 Dotations et subventions ,18 Autres produits de gestion courante ,56 Atténuation de charges ,78 Produits exceptionnels ,57 Atténuation de charges 3 574,77 Total des recettes réelles ,23 77 Produits exceptionnels (moinsvalues de cessions) Total des recettes d ordre , ,79 Total des recettes de l exercice ,02 Résultat de l exercice 2004 (I) 2 147, Résultat reporté 2003 (II) ,25 Résultat de clôture 2004 (I + II) ,01

5 5 Section d investissement Remboursements d emprunts et dettes Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Total des recettes réelles Moins-values de cessions Total des recettes d ordre , , , , , ,79 Total des dépenses de l exercice , Dotations et fonds propres (sauf 1068) Subventions Cessions d immobilisations corporelles Total des recettes réelles , , , ,11 Total des recettes de l exercice ,11 Résultat de l exercice 2004 (I) ,78 Résultat de l exercice 2003 reporté ,86 (II) Résultat de clôture 2004 (I + II) ,64

6 II Budget annexe de l assainissement 6 Section de fonctionnement Charges à caractère général Charges financières Total des dépenses réelles Dotations aux amortissements Total des dépenses d ordre 5 639, , , , ,74 70 Total des dépenses de l exercice ,42 Produits des services et du domaine 4 908,67 Total des recettes réelles 4 908,67 77 Produits exceptionnels (moins-values de cessions) Total des recettes d ordre 4 740, ,00 Total des recettes de l exercice 9 648,67 Résultat de l exercice 2004 (I) , Résultat reporté 2003 (II) ,67 Résultat de clôture 2004 (I + II) ,42 Section d investissement Remboursements de subventions Remboursements d emprunts et dettes Immobilisations en cours Total des dépenses réelles 4 740, , , ,99 13 Total des dépenses de l exercice ,99 Subventions d équipement reçues 1 300,74 Total des recettes réelles 1 300,74 28 Amortissements des immobilisations Total des recettes d ordre 6 654, ,74 Total des recettes de l exercice 7 955,78 Résultat de l exercice 2004 (I) ,21 Résultat de l exercice 2003 reporté (II) ,34 Résultat de clôture 2004 (I + II) ,55

7 III Budget annexe du centre communal d action sociale 7 Section de fonctionnement 011 Charges à caractère général Total des dépenses réelles 1 107, ,00 Total des dépenses de l exercice 1 107,00 Total des recettes de l exercice 0,00 Résultat de l exercice 2004 (I) , Résultat excédentaire reporté ,41 (II) Résultat de clôture 2004 (I + II) 0,41 Section d investissement : néant REND L AVIS SUIVANT Article 1 : La saisine du préfet de la Région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est recevable ; Article 2 : Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l assainissement et du centre communal d action sociale pour l exercice 2004 et les comptes de gestion pour 2004 sont conformes. Article 3 : Compte tenu des résultats antérieurs reportés et inscrits à la ligne codifiée 002 en recettes de fonctionnement, les résultats à la clôture de l exercice 2004 du budget principal sont excédentaires de ,01 en fonctionnement et de ,64 en investissement. Article 4 : Compte tenu des déficits antérieurs reportés et inscrits à la ligne codifiée 002 en dépenses de fonctionnement, les résultats à la clôture de l exercice 2004 du budget annexe de l assainissement sont déficitaires de ,42 en fonctionnement et de ,55 en investissement. Article 5 : Compte tenu des résultats antérieurs reportés et inscrits à la ligne codifiée 002 en recettes de fonctionnement, les résultats à la clôture de l exercice 2004 du budget annexe du centre communal d action sociale sont excédentaires de 0,41 en fonctionnement et nuls en investissement.

8 Article 6 : Le présent avis sera notifié au préfet de la Région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et au maire de Cognac la forêt qui sera tenu, conformément aux dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales, d en assurer la publication ; Article 7 : Copie en sera adressée, pour leur information, au trésorier-payeur général de la Région Limousin, trésorierpayeur général de la Haute-Vienne, ainsi qu à la trésorière de Saint-Laurent sur Gorre, comptable de la commune de Cognac la forêt. 8 Fait et délibéré à la Chambre le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE CINQ. Présents : M. Christophe ROSENAU, président, MM. Jaime ANTUÑA, Alain SERRE, Philippe BELLOCQ, premiers conseillers, M. Laurent BOURGIN, conseiller. Le conseiller-rapporteur Le président Aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, l assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes.