AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT DE LA TOUCHE. Commune de BOURG-DES-COMPTES P.A. 10 : RÈGLEMENT. Novembre 2013

Transcription

1 Commune de BOURG-DES-COMPTES Novembre 2013 AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT DE LA TOUCHE P.A. 10 : RÈGLEMENT SAFEGE - SIÈGE SOCIAL PARC DE L'ILE - 15/27 RUE DU PORT NANTERRE CEDEX Agence de RENNES : 1, rue du Général De Gaulle - CS SAINT-GRÉGOIRE cedex

2 Commune de BOURG-DES-COMPTES TABLE DES MATIÈRES 1 Disposition générales Disposition particulières...2 Article 1 Occupation et utilisation des sols interdites...2 Article 2 Article 3 Article 4 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières...2 Accès et voiries...2 Desserte par les réseaux...2 Article 5 Caractéristiques des terrains...2 Article 6 Implantation par rapport aux voies et aux espaces communs...3 Article 7 Article 8 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des lots...3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même lot...3 Article 9 Emprise au sol...3 Article 10 Hauteur des constructions...3 Article 11 Aspect extérieur et clôtures...4 Article 12 Article 13 Stationnement des véhicules...4 Espaces libres et plantations...4 Article 14 Possibilités maximales d occupation du sol...4 Annexe : Plan des lots...5 SAFEGE Agence de RENNES

3 1 Disposition générales Le présent règlement s applique à l intérieur du lotissement de La Touche sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, dont le périmètre est défini sur les documents graphiques du. Ce règlement s inscrit dans le cadre du règlement du Plan Local d Urbanisme de BOURG-DES-COMPTES et le complète. Ce règlement est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l assiette foncière de ce lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes de succession, de vente ou de location d un lot, par voie de reproduction intégrale. SAFEGE 1 Agence de RENNES

4 Disposition particulières 2 Article 1 Occupation et utilisation des sols interdites Sont interdits tous les modes d occupation et d utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l article 2. Article 2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Les constructions à usage d habitation individuelle. Les bâtiments annexes et les garages liés aux habitations. La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre. Les clôtures. Article 3 Accès et voiries Article 4 Desserte par les réseaux Article 5 Caractéristiques des terrains SAFEGE 2 Agence de RENNES

5 Article 6 Implantation par rapport aux voies et aux espaces communs Se conformer au PLU et en complément : Dispositions générales : Les constructions devront s implanter selon un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Dispositions relatives aux lots n 3 et n 5 : Pour la limite Nord du lot, les constructions pourront s implanter selon un retrait minimum de 1 mètre par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Pour la limite Ouest du lot, les constructions devront s implanter selon un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des lots Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même lot Article 9 Emprise au sol Article 10 Hauteur des constructions SAFEGE 3 Agence de RENNES

6 Article 11 Aspect extérieur et clôtures Article 12 Stationnement des véhicules Article 13 Espaces libres et plantations Se conformer au PLU et en complément : Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins. Article 14 Possibilités maximales d occupation du sol SAFEGE 4 Agence de RENNES

7 Annexe : Plan des lots SAFEGE 5 Agence de RENNES