ENQUÊTE CONCERNANT LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUE MINIERS (PPRM) SUR LES COMMUNES DE PRIVAS ET VEYRAS (07)

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1 1 ENQUÊTE CONCERNANT LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUE MINIERS (PPRM) SUR LES COMMUNES DE PRIVAS ET VEYRAS (07) ENQUÊTE REALISEE DU 9 NOVEMBRE AU 9 DECEMBRE 2016 PARTIE I : RAPPORT D ENQUÊTE Commissaire Enquêteur : Jean François CUTTIER

2 2 TABLE DES MATIERES : I - GENERALITES CONCERNANT L ENQUÊTE. Objet de l enquête. Désignation du commissaire-enquêteur. Modalités d organisation de l enquête. Déroulement de l enquête. Synthèse chiffrée des observations II - DESCRIPTION DU DOSSIER D ENQUÊTE. La note de présentation. Le règlement. La note de présentation environnementale. Le bilan de la concertation. Les annexes cartographiques III - CONTENU ET COMMENTAIRE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES IV - ANNEXES

3 3 I - GENERALITES CONCERNANT L ENQUÊTE L exploitation des «mines de fer de Privas» au XIX e et XX e siècle a conduit à la réalisation d importants travaux miniers dans le bassin amont de l Ouvèze, au sud-ouest de la ville de Privas : le minerai de fer extrait entre 1843 et 1930 étaient transformé pour en obtenir de la fonte dans des hauts fourneaux construits à La Voulte et au Pouzin. L extraction s est ensuite poursuivie jusqu en 1950 pour la seule fabrication de minium. Une partie des surfaces correspondant à l emprise des anciens travaux miniers - en fond de vallée de l Ouvèze, et sur son versant nord, sur le territoire des deux communes de Privas et Veyras a été progressivement gagnée par une urbanisation diffuse, à caractère souvent pavillonnaire. I.1 Objet de l enquête Cette enquête est relative au Plan de prévention des risques miniers (PPRM) des communes de Privas et Veyras (Ardèche). L Etat élabore et met en œuvre de tels plans de prévention dans les conditions prévues par les articles L à 7 du Code de l Environnement, précisées par le Code minier en ses articles L à 11. Ils peuvent être mis en œuvre dans des secteurs où subsistent des aléas miniers résiduels, dans le périmètre d anciennes concessions minières ayant fait l objet d une cessation définitive d exploitation. Les PPRM ont été institués par le législateur dans le but d assurer la sécurité des personnes et des biens dans ces anciens secteurs miniers, en permettant le maintien d une activité et d une vie locale acceptable. Ils permettent ainsi d assujettir les autorisations de construction à des prescriptions de nature à prévenir les dommages susceptibles d affecter les constructions en cas de survenance d un dégât minier (affaissement, fontis, ). Ils permettent aussi de rendre inconstructibles les zones dans lesquelles il n existerait pas de prescriptions raisonnablement envisageables pour assurer cette prévention. Ils peuvent enfin limiter ou interdire l exercice de certaines activités, et assujettir la construction de réseaux ou infrastructures à des règles particulières. Le PPRM approuvé vaut servitude d utilité publique : il doit à ce titre être annexé au PLU, et devient opposable aux demandes d autorisation de construction ou d occupation des sols régies par le code de l urbanisme. Le PPRM de Privas et Veyras a été prescrit par arrêté du préfet de l Ardèche en date du 12 Décembre 2014, sur le périmètre défini par un plan annexé (voir annexe 1). L arrêté préfectoral n DDT/SUT/ /41 de M. le Préfet de I Ardèche du 6 octobre 2016 a prescrit l ouverture de cette enquête sur une durée de 31 jours, du mercredi 9 novembre au vendredi 9 décembre 2016 inclus. Le siège de l enquête était double : mairie de Privas (locaux des Services techniques) et mairie de Veyras, un dossier étant disponible et accessible au public dans chaque lieu aux jours et heures habituelles d ouverture. Ces décisions sont conformes à la réglementation en la matière, relevant tant du code de l environnement que du code minier. La DREAL Rhône-Alpes (Direction Régionale de I Environnement, de I Aménagement et du Logement) a piloté pour l Etat le projet avec la Direction Départementale des Territoires de I Ardèche (DDT), en association avec les deux communes de Privas et Veyras et la communauté d agglomération Privas-Centre-Ardèche (équipe projet).

4 4 I.2 Désignation du commissaire-enquêteur : Par ordonnance n E /69 en date du 4 août 2016, j'ai été désigné par le Tribunal Administratif de Lyon en qualité de commissaire - enquêteur, chargé de cette enquête publique. Mme Michèle LE FLEM a été désignée comme commissaire-enquêteur suppléante. I.3 Modalités d organisation de l Enquête : Après avoir été désigné, j ai rencontré à Privas Ie 5 septembre 2016, dans les locaux de la DDT de I Ardèche, responsable de l organisation de l enquête, M Moreau qui m a remis un exemplaire du dossier, et Mme Martins de Freitas, référente technique en charge de ce dossier, qui me l a présenté et m a confirmé qu un exemplaire serait disponible dans les deux mairies, une exposition étant déja en place dans chacune d elle. J ai le même jour effectué un premier repérage des secteurs concernés. Après publication de l arrêté préfectoral le 8 octobre, et demande de rendez-vous avec chacun des maires, j ai vérifié que les avis d'enquête réglementaires ont bien été publiés dans des périodiques locaux par la Préfecture de I Ardèche - Dauphiné Libéré, le 20 octobre (puis le 10 novembre 2016) - La Tribune, le 20 octobre (puis le 10 Novembre 2016). - J'ai pu vérifier au passage le 28 octobre, et le 7 novembre que les affichage prescrits par la réglementation étaient bien effectués en mairie de Veyras et de Privas, où l avis a été affiché conformément avant et pendant la durée de l enquête. Ce même avis n a toutefois été affiché à l entrée des locaux technique de Privas qu à dater du 9 septembre. Une information spécifique figurait aussi sur le site internet de la mairie de Veyras, mais non sur celui de la ville de Privas. I. 4 Déroulement de l enquête : L'enquête s'est déroulée aux jours prescrits. J ai été présent aux permanences, aux dates prévues : Le mercredi 9 novembre, à Privas de 8h à 11H30 (retard d une heure, une chute de neige précoce ayant coupé la circulation au col de l Escrinet : personne ne s est présenté dans l intervalle) : ouverture registre, aucune visite. Le même jour après midi : ouverture du registre en mairie de Veyras. Le mardi 15 novembre, à Veyras de 15h à 18h Le vendredi 2 décembre, à Veyras de 8h à 12h Le vendredi 9 décembre, à Privas de 13h30 à 17h J ai par ailleurs effectué - le 9 novembre PM la visite détaillé des secteurs concernés sur la commune de Veyras avec deux conseillers municipaux, dont Mme Mathon qui m a exposé sur place le dommage concernant son portail (voir détail observation), avant recueil ce même jour de l avis du maire de Veyras. - le 18 novembre la visite détaillée des secteurs concernés sur la commune de Privas en compagnie de Mme Marchienne, après recueil de l avis du maire de Privas - le 9 décembre la visite des lieux relatifs aux observations de M & Mme Hilaire, et de M Pelletier (voir détail observations).

5 5 L avis du maire de Veyras recueilli au cours de l enquête le 9 novembre, conformément à l article R du code de l environnement, est favorable, comme l était déjà l avis du conseil municipal en date du 13 juin 2016, annexé au dossier de concertation. L avis du maire de Privas recueilli au cours de l enquête le 18 novembre, conformément à l article R du code de l environnement, est favorable, comme l était déjà l avis du conseil municipal en date du 6 juin 2016, annexé au dossier de concertation. A midi le 9 décembre, à la mairie de Veyras (non ouverte au public le vendredi après midi), j ai moimême collecté le dossier et le registre d enquête, et clos le registre. En fin de permanence à Privas le 9 décembre, après 17h00, j ai moi-même collecté le dossier et le registre d enquête, et clos le registre. J ai à l issue de l enquête rencontré Ie 15 décembre 2016 la DDT de I Ardèche, afin de leur remettre le procès-verbal des observations recueillies. Celui-ci est annexé au présent rapport (annexe 4). Les réponses de l équipe projet DDT 07/DREAL me sont parvenues Ie 29 décembre Elles sont annexées au présent rapport (annexe 5). I.5 Synthèse chiffrée des observations : Une seule personne a porté une observation écrite au registre de Privas (Mme Hilaire, propriétaire des parcelles AH 635 et 637). Cette observation a été ensuite complétée verbalement et transcrite sur le registre par le commissaire enquêteur. Deux observations orales (M Selva à Veyras, M Pelletier à Privas) ont été recueillies et transcrite sur les registres respectifs par le commissaire enquêteur. J ai aussi considéré comme observation orale la question et problématique exposée à Veyras Iors de la visite des lieux par Mme Mathon, transcrite tardivement d après mes notes, après avoir constaté le dernier jour qu elle ne l avait pas explicitée par écrit. Enfin j ai transcrit et reporté sur les registres respectifs les avis transmis verbalement du maire de Veyras et du maire de Privas, après avoir vérifié auprès d eux la fidélité de cette transcription. En bref, 4 observations, et les 2 avis (favorables) exprimés par les maires. Aucune observation ne m a été transmise via l adresse électronique «ce.pprm.privas@gmail.com» ouverte à cet effet et mentionnée dans les publications règlementaires. Cette enquête a peu mobilisé le public, mais il y a lieu de noter que : - si le zonage impacté concerne directement plusieurs dizaines d habitations, il couvre très peu de parcelles jusque là constructibles mais non encore urbanisées ; - la concertation mise en place pour l élaboration du PPRM, notamment les réunions publiques organisées, et l exposition en mairies, semble avoir touché les principaux Intéressés et répondu à une partie de leurs questions. Les observations recueillies sont examinées au chapitre III.

6 6 II DESCRIPTION DU DOSSIER D ENQUÊTE Le dossier d enquête mis à disposition comprenait, outre l arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 prescrivant l ouverture de l enquête, les pièces suivantes : - une note de présentation, exposant les modalités de la procédure, ses objectifs, et le contexte spécifique du PPRM de Privas & Veyras, - un règlement, détaillant les règles applicables dans chaque zone identifiée par le PPRM, - une carte informative recensant les ouvrages miniers connus. - une carte de l aléa effondrement localisé, - une carte des aléas tassement et «écroulement rocheux» - une carte des enjeux, - une carte du zonage réglementaire du PPRM, - une note de présentation environnementale, mentionnant les textes applicables à l enquête, et la façon dont ils s insèrent dans la procédure, rappelant synthétiquement les principales composantes du projet, et sa justification du point de vue de l environnement, avec la Iiste des espaces naturels inventoriés ZNIEFF concernés, - l Avis de l Autorité environnementale, - un dossier Bilan de la concertation. Cette composition est conforme à l article R du code de l environnement. II.1 La note de présentation : La zone d étude y est décrite, avec la nature des risques miniers (les «aléas») qui y ont été identifiés, et leur importance. Un historique des travaux introduit l évaluation de ces aléas. Les données présentées découlent d une même étude globale des aléas miniers effectuée par GEODERIS (agence de l état rattachée au BRGM, spécialisée dans l après-mine ) sur l ensemble des 4 anciennes concessions minières exploitées pendant un siècle pour le fer (hématite) dans le bassin sédimentaire de Privas : «Veyras», «Saint Priest», «Le Lac», «Fraysse», et par ailleurs des concessions de Chaliac, Flaviac et La Voulte, situées plus en aval dans la vallée de l Ouvèze et sur la vallée du Rhône. L étude Geodéris a été réalisée en février 2012 La note présente la procédure du PPRM et ses implications, les aspects techniques de l ensemble des 4 concessions minières attribuées autour de Privas, la description des aléas potentiels liés à l activité minière antérieure, et précise lesquels parmi ces aléas ont été retenus sur ce territoire. La note explicite ensuite la méthode retenue pour le zonage et le règlement, précise à quoi correspondent les différentes zones retenues et la symbolique adoptée. Des annexes complètent ce document (périmètre d étude et localisation; décision au cas par cas de l autorité environnementale précisant que le PPRM n est pas soumis à évaluation environnementale ; glossaire technique et des termes miniers, rapide présentation des différentes méthodes d exploitation, facilitant la compréhension de certains aspects techniques de la note).

7 7 Il en ressort que, en fonction des informations documentaires réunies et des observations effectuées sur le terrain par le BRGM et par Géodéris, le PPRM de Privas et Veyras - a écarté certains aléas tels qu effondrement généralisé, gaz de mines, échauffement, comme non susceptibles de survenir dans ces territoires, - a au contraire pris en compte comme susceptibles de survenir les aléas de tassement, d effondrement localisé (notamment à proximité de puits anciens non remblayés), et d écroulement rocheux (près du front des carrières). Ces aléas ont ensuite été caractérisés comme de niveau «faible» (ainsi des aléas «Tassement», et de l aléa «effondrement localisé» hors proximité de puits) ou «moyen» (les seuls aléas «Effondrement localisé lié à un puits» ou «Ecroulement rocheux»). En fonction des enjeux identifiés (absence tout équipement ou construction, ou présence routes ou équipements, ou présence habitations existantes, ou présence de commerces ou batiments publics, etc ), et du niveau des aléas retenus, ont été définies différentes zones : une zone rouge R, et une zone bleue B avec deux sous-zonages B1 et B2. la zone R, globalement inconstructible (on peut effectuer des modifications de l existant, et sous conditions certaines extensions), correspond :. aux zones non urbanisées avec tous aléas de type mouvement de terrain,. aux zones urbanisées soumises à aléa effondrement localisé lié à un puits. la zone B correspond aux zones d aléas de niveau faible (effondrement ou tassement) déjà urbanisées, où la construction est autorisée sous conditions ou prescriptions, dont :. la zone B1 correspond aux zones urbanisées avec un aléa effondrement localisé faible,. la zone B2 correspond aux zones urbanisées avec le seul aléa tassement. II. 2 Le Règlement Il rappelle la portée et les effets du PPRM, les dispositions permettant sa modification, Il précise les obligations, interdictions, autorisations sous conditions ou prescriptions de constructibilité, en détaillant le cas des constructions existantes et des nouvelles constructions. Sont précisées les règles d urbanisme, de construction et d usage. Il définit encore les dispositions à prendre pour l information des populations et des exploitants de réseaux, explicite le devoir qu a chacun d informer le maire de la survenance de désordres miniers ou de l existence d indices correspondants, souligne le besoin de prendre si nécessaire toutes mesures de protection ou de sauvegarde. L objectif de ce règlement doit être de limiter au maximum le nombre de personnes et l étendue des biens exposés aux risques miniers, tout en permettant la poursuite d une activité normale au regard des enjeux économiques.

8 8 II.3 La note de présentation environnementale Elle rappelle les éléments de procédure et d objectif du PPRM, déjà mentionnés plus haut, et décrit succinctement les principales incidences du PPRM sur l environnement. On retiendra que ces incidences sont considérées comme plutôt favorables, puisque le PPRM contribue à limiter l étalement urbain, ce qui doit avoir un effet : - positif sur le cadre de vie et l exposition des populations aux nuisances, en contribuant à la limitation des constructions, - nul sur le patrimoine bâti, les sites et les paysages, le PPRM ne modifiant pas l occupation des sols existante ; de même sur les zones naturelles et agricoles : l ensemble des zones naturelles soumises à un aléa demeurant inconstructibles, le PPRM s inscrivant en tant que servitude d utilité publique dans le PLU. II.4 Le bilan de la concertation Le bilan présente :. la participation des personnes associées à l élaboration du PPRM,. les modalités de la consultation publique. Les personnes associées à l élaboration du PPRM l ont d abord été par leur participation aux réunions de travail organisées par l équipe projet DREAL/DDT (27 mai 2014, 25 février 2015, 10 avril 2015 et 14 septembre 2015), avec les mairies concernées par l identification des enjeux et l étude des aléas. Elles l ont ensuite été par la consultation, sur courrier du Préfet du 6 avril 2016 :. des communes deprivas et Veyras,. de la communauté d agglomération Privas-Centre Ardèche,. de la chambre d agriculture,. de la chambre de commerce et d industrie de I Ardèche,. de la chambre des métiers et de l artisanat de I Ardèche,. du centre régional de propriété forestière. Les comptes rendus de réunions et de la consultation publique, ainsi que les avis rendus par les personnes associées, sont annexés au bilan :. les communes de Privas et Veyras, la communauté d agglomération Privas-Centre Ardèche, la Chambre d agriculture, ont rendu dans les délais un avis favorable sans réserve au projet.. les avis de la Chambre de commerce et d industrie de I Ardèche, de la Chambre des métiers et de l artisanat de I Ardèche, et du Centre régional de propriété forestière, ont été à défaut de réponse dans les délais impartis réputés favorables. On retiendra qu aucune des personnes associées n a rendu d avis défavorable, ni émis de réserve. Deux réunions publiques d information et d échange ont été organisées les 9 Avril 2015 (40 part.) et 5 novembre 2015 (35 part.) et ont permis de répondre aux questions posées par les riverains. Une exposition a été mise en place en mairie de Privas, comme en mairie de Veyras. Un registre de concertation a été ouvert en mairie de Veyras, où n a été portée aucune observation. Un registre identique ouvert en mairie de Privas a recueilli 3 questions, qui ont amenées une réponse écrite des services pour 2 d entre elles, une visite sur place et réponse pour la troisième. On retiendra que les services en charge du projet de PPRM se sont efforcés de développer l information et la concertation, selon un processus déroulé avec méthode, et d apporter réponse aux questions posées.

9 9 II.5 Les annexes cartographiques Ces annexes cartographiques, au nombre de 5, comportent :. Une carte «informative» à l échelle 1/2500, sur fond de photographie aérienne, qui permet de situer par rapport à la surface l emprise des anciens travaux miniers, les puits, tels que connus des services de l Etat d après documents d archives et d après visites (de surface, ou à l intérieur des galeries), et 4 autres cartes, toutes à l échelle 1/3500, sur fonds cadastral pour permettre à chaque propriétaire de situer ses parcelles :. une carte de l aléa «effondrement localisé» : celui-ci concerne potentiellement les secteurs situés à l aplomb d anciennes zones de travaux miniers, notamment lorsque ceux-ci se situaient à faible profondeur(dont secteurs exploités par «chambres et piliers» non remblayés ou remblayés partiellement), et particulièrement les abords immédiats des puits (d accès ou d aérage). une carte des aléas «tassement» (zones à l aplomb des anciens travaux souterrains), et «écroulement rocheux» (terrains proches du bord des carrières autrefois ouvertes pour remblayer les galeries après exploitation). une carte des «enjeux» : lieux potentiellement vulnérables aux aléas pris en compte car occupés par des espaces ou équipements publics, des zones urbanisées (ou encore espaces faisant l objet de projets publics éventuels) et situés dans l emprise des travaux miniers.. une carte du zonage réglementaire du Projet de PPRM, issu du croisement des enjeux et des aléas, où figurent les différentes zones Rouge ou Bleues. Son emprise est plus restreinte que celle de la carte précédente. N y figurent plus, sur Veyras, que : 2 bâtiments en zone Rouge, 13 habitations en zone Bleue ; sur Privas, que : 2 bâtiments en zone Rouge et un supermarché en limite, une trentaine d habitations en zone Bleue. On observe que certaines zones Rouge, isolées et circulaires, correspondent à des puits, qui peuvent être soit des puits miniers donnant accès à des travaux remblayés ou profonds (bien remblayés, ou suffisamment profonds pour qu aucun aléa de type tassement n ait été retenu à leur aplomb), soit des puits percés hors emprise des travaux miniers uniquement pour permettre le creusement de la «galerie d exhaure». L épuisement par pompage des abondantes eaux «d exhaure» a été une constante difficulté pour l exploitation des mines de Privas, au point que les exploitants se sont résolus à creuser en 1887 une longue galerie de plus de 3 km, pour rejeter ces eaux très en aval dans l Ouvèze : 7 puits, numérotés PE1 à PE7, avaient été foncés pour permettre ce creusement. Nous retrouverons ces zones Rouge distinctes dans 2 observations détaillées plus loin.

10 10 III CONTENU ET COMMENTAIRE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES Ne sont pas reprises ici les observations exclusivement favorables ou exprimées de manière généraliste (ainsi celle de M Selva, qui se borne à une appréciation favorable avec une restriction quant à la prise en compte de parcs de stationnement par le Règlement ; aussi les avis exprimés par les maires de Veyras et Privas), mais seulement celles qui sont susceptibles, à partir d éléments précis, de mettre en cause l un ou l autre aspect du projet de PPRM soumis à l enquête Pour chacune des observations retenues, sont repris les extraits significatifs. de leur contenu,. des questions posées au maître d ouvrage via le procès-verbal de synthèse,. du mémoire en réponse du maitre d ouvrage En conclusion : mes commentaires. 1 - Observation orale de Mme Mathon MT, à Veyras : - Remarque préalable : cette observation orale devait être précisée par écrit. A défaut je me suis fié, à tort, à mes seules notes succinctes pour la transcrire ultérieurement. Procès Verbal CE : Madame MT Mathon (Veyras) au quartier Many, parcelle 183, fait part d un dommage subi (pilier portail), qui pourrait être d origine minière. Elle en a auparavant fait part à la DREAL Lyon qui aurait promis d envoyer un technicien pour apprécier la cause de ce dommage, et les éventuelles dispositions à prendre. Cet engagement n aurait pas eu de suite!?. Mémoire DDT / DREAL : Cette observation est surprenante du point de vue de nos services, étant donné qu une suite a été donnée à cette affaire GEODERIS est intervenu sur place afin de faire une expertise permettant de déterminer si les dommages ont une origine minière ou non. Cette visite a eu lieu le 11 septembre 2015, en présence de Mme MATHON. GEODERIS, dans son rapport 52015/076DE-15RHA35080 a retenu l origine minière des désordres. Une (seconde) visite a ensuite été effectuée le 25 avril 2016, toujours en présence de Mme MATHON afin de déterminer quels travaux il convient de réaliser afin d une part de réparer les dommages et d autres part de sécuriser les lieux. selon le rapport de visite, Mine MATHON n est pas propriétaire du terrain mais bénéficie simplement d un droit de passage sur celui-ci afin d accéder à sa propriété. En conclusion, les travaux seront entrepris prochainement. En tout état de cause, il faut préciser que cette remarque n a aucune incidence sur le dossier de Plan de Prévention des Risques Miniers.. Conclusion CE : dont acte! La question a été mal transcrite, le problème est bien pris en charge par la DREAL. Et cette observation n avait en effet aucune incidence sur le dossier de PPRM

11 11 2 Observation orale de Mr Pelletier (Privas) : Monsieur Pelletier est propriétaire des parcelles AK292 et 302, sur lesquelles est implanté le supermarché dont il est le récent acquéreur, le parc de stationnement, et des annexes dont un local clos et fermé où sont tenues les poubelles. Il a été informé lors de son acquisition qu un puits se trouvait là, qu il propose de me montrer. Le puits qu il me montre à l intérieur de ce local à poubelles est le puits référencé «PE6» sur le plan informatif Géodéris, qui le légende comme un puits «non observé» : M Pelletier indique qu il se tient à disposition des services concernés pour préciser le positionnement de ce puits et en permettre la géolocalisation une dalle a été coulée sur le puits pour le sécuriser, ne laissant qu un orifice de faible diamètre (20 à 25 cm) laissant libre passage au courant d air. Monsieur Pelletier explique qu il a fait faire avant acquisition une demande de certificat d urbanisme, en vue d agrandir sur cette parcelle 292 le stockage de son magasin. Le certificat d urbanisme correspondant est revenu avec un avis favorable En dépit de ce retour positif, il fait valoir que l importance de la zone considérée comme inconstructible (un cercle de 15 mètres de rayon) l a conduit à présenter sur la parcelle utilisable un projet d extension à l architecture compliquée, dont l intérêt lui parait incertain. Au contraire l importance de cette zone rouge ne lui parait pas forcément proportionnée à la réalité du risque Il demande que cette zone rouge soit reconsidérée, et ramenée aux seules dimensions nécessaires aux exigences de sécurité, au besoin en faisant réaliser une expertise. Procès Verbal CE : informé de la présence d un puits d accès PE6 à la galerie d exhaure sur la parcelle AK 292 où est construit le supermarché dont il est propriétaire, il lui est imposé au vu du zonage élaboré dans le projet de PPRM une zone d inconstructibilité (zone Rouge correspondant à un cercle de 15 mètres de rayon) très pénalisante, qui enlève une grande part d intérêt à un projet qu il hésite en conséquence à réaliser. Ceci revient à poser la question des dimensions retenues pour cette zone «rouge» inconstructible : pourquoi 15 mètres?. Mémoire DDT / DREAL : Ce rayon est calculé par GEODERIS lors de l élaboration de l étude détaillée des aléas, de la manière suivante. La cartographie des aléas tient compte d une marge de sécurité qui comprend :. une marge d incertitude correspondant à l imprécision de localisation des ouvrages débouchant au jour et des travaux miniers souterrains ;. une marge dite d influence correspondant ä l emprise en surface pouvant être affectée par les différents phénomènes redoutés (effondrement localisé ). Incertitude : concernant le puits situé à proximité du supermarché de M. PELLETIER, voici l analyse de GEODERIS : le puits P n 6 (P25) n est plus visible, l incertitude est donc de 10 mètres. Conclusion CE : les données de Géodéris concernant le puits PE6 sont incomplètes, ce qui s explique puisque son ouverture a été pour l essentiel couverte par une dalle, et un bâtiment annexe construit sur l orifice conservé. Le puits est exactement situé puisque subsiste cet orifice, qui doit permettre un passage caméra pour en vérifier l état et en apprécier le diamètre. La marge de sécurité devrait alors se limiter à la marge d influence, a priori 4,50 mètres si j en crois le rapport du BRGM. Cette question, susceptible d entrainer une modification ponctuelle du zonage du PPRM, doit être traitée avant son approbation.

12 12 3 Observation écrite (complétée ensuite par échange verbal), portée sur le registre par Mme Hilaire Mireille :. «Propriétaire terrain (R1). J ai des doutes sur l existence du puits [zone Rouge isolée de 30 m de diamètre, centrée entre les 2 parcelles ] en étant propriétaire depuis des générations».. Procés Verbal CE : Mme & Mr Hilaire (Privas), propriétaires d un terrain situé au bas du chemin de l Argevilliaire (parcelles AH 635 & 637), constatent qu un puits «non observé», le puits St Benoit, se trouve localisé par Géodéris sur leur terrain, à ce jour non urbanisé, mais jusqu ici constructible. Outre le préjudice subi, ils se disent très surpris de cette localisation qui ne leur parait pas crédible : ce terrain est propriété depuis très longtemps de la famille de Mme Hilaire, cultivé, et 3 générations au moins d exploitants n ont eu aucune connaissance de ce puits, dont ne subsiste aucune trace observable. Le puits n ayant pu être observé, l information d origine doit être documentaire : Géodéris peut-il fournir cette information, de façon à éclairer les intéressés et le commissaire enquêteur? Si celle-ci est accessible à tous (archives départementales), au moins en donner la cote et les références? Si celle-ci n est pas accessible au public, alors en apporter copie?. Mémoire DDT / DREAL : Effectivement, le puits Saint Benoit (P21) a été recherché, il n est plus visible. Cependant, ce puits a été localisé par GEODERIS, car retrouvé dans des documents d archives : «le premier puits foncé en 1847 fut le puits Saint-Benoit qui recoupa 1,80 m de bon minerai. Puis vinrent les puits Saint-Adrien, le puits Saint-Léonard et le puits Saint-Jean». Pour plus de précisions concernant les deux dernières questions, les rapports de l étude détaillée des aléas de GEODERIS et BRGM sont joints au présent document.. Conclusion CE : l examen des rapports de Geodéris et du BRGM confirme la réponse des services mais n apporte pas d éclairage supplémentaire. J ai pu retrouver personnellement aux Archives Départementales de l Ardèche, dans la série 8, le plan 1/10000 de 1887, jugé par le BRGM moins précis et moins fiable que les plans d exploitation au 1/1000. Une carte figure en annexe (page 117) du rapport du BRGM, qui semble être l assemblage des plans au 1/1000 : elle n est pas lisible dans son format PDF. La lecture du rapport du BRGM montre qu il a été réalisé à partir d un travail de recherches méthodique, considérable, visant chaque fois que possible à recouper les données, y compris sur le terrain. Mais en l absence de documents sources lisibles on ne peut complètement exclure la possibilité d une erreur d appréciation ou de report. Il s agit d un puits dont l existence et les caractéristiques sont avérées, subsiste une incertitude quant au positionnement retenu: je ne dispose pas d éléments permettant de le corroborer ou l infirmer. Je peux seulement souhaiter que des données complémentaires soient fournies avant approbation du PPRM, permettant de mieux expliquer le positionnement du puits St Benoit. Le commissaire Enquêteur JF CUTTIER

13 13 ANNEXES 1 Périmètre d études du PPRM 2 Carte de localisation Privas Veyras 3 Carte de localisation des concessions et travaux miniers de Privas Veyras 4 PV de synthèse transmis par le commissaire enquêteur au maitre d ouvrage 5 Mémoire en réponse du maitre d ouvrage 6 Publications presse réglementaires