Modifications réglementaires

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1 Modifications réglementaires Décret Relatif à l obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur Article R du Code du Travail : «En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. [ ] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.» 1

2 Modifications réglementaires Décrets Relatif à la procédure de dérogation pour les jeunes âgés de moins de 18 ans dans la FPT Modification du DECRET Article 4-1 : Les assistants de prévention ou les conseillers de prévention «participent, en lien avec l autorité territoriale, à l élaboration des projets de délibération» Article 5-5 : «L'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de la délibération de dérogation [ ], affecter des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans [ ], aux travaux interdits susceptibles de dérogation [ ], sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :» 2

3 1 Préalablement à l affectation des jeunes, avoir élaboré et mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail 2 Avoir mis en œuvre les actions de prévention du document unique 3 Avant toute affectation du jeune à ces travaux : a) Pour l'autorité territoriale d'accueil, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle. b) Pour le chef d'établissement d'enseignement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation. 4 Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente 5 Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle. Modification du DECRET Article 5-6 : «Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation [ ], une délibération est prise en ce sens par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil. Cette délibération précise : 1 Le secteur d'activité de l'autorité territoriale d'accueil ; 2 Les formations professionnelles assurées ; 3 Les différents lieux de formation connus ; 4 Les travaux interdits susceptibles de dérogation [ ] sur lesquels porte la délibération [ ] ; 5 La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes [ ].» 3

4 Modification du DECRET Article 5-7 : «Le projet de délibération prévu à l'article 5-6 est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent. La délibération est transmise pour information aux membres du CHSCT compétent et adressée à l ACFI compétent.» Article 5-8 : «La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.» Travaux interdits sans dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux exposant les jeunes aux agents biologiques pouvant provoquer des maladies graves chez l homme et constituer un danger sérieux pour les agents et où la propagation est possible ou élevé même en cas de traitement existant (Art. D du Code du Travail (CT)) Travaux exposant les jeunes à un niveau de vibration supérieure aux valeurs d exposition journalière définies à l article R du CT (Art. D du CT) Opérations électriques sous tension et accès, sans surveillance, à tout local ou emplacement d un établissement présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s il s agit d installations TBTS (Art. D du CT) 4

5 Travaux interdits sans dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux de démolition, de tranchées comportant des risques d effondrement et d ensevelissement (blindage, fouille ) ainsi que les travaux d étaiement (Art. D du CT) Conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement ou en position rabattue et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite (Art. D du CT) Tous travaux en hauteur sur les arbres et autres essences ligneuses ou semi-ligneuses (Art. D I et D du CT) Travaux interdits sans dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux exposant les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d empoussièrement de fibres d amiante de niveau 3 défini au Code du Travail (Art. D du CT) Travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (Art. D du CT) - Chaleur extrême = plan canicule variable selon les régions - Froid extrême = plan grand froid = -5 C et -10 C Travaux d abattage, euthanasie et équarrissage des animaux et travaux en contact d animaux féroces ou vénimeux (Art. D du CT) 5

6 Travaux interdits avec dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux exposant les jeunes à des produits chimiques dangereux exceptés les produits comburants ou dangereux pour l environnement (Art. D du CT) Travaux exposant les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d empoussièrement de fibres d amiante de niveau 1 et 2 défini au Code du Travail (Art. D du CT) Conduite d équipements de travail mobiles automoteurs et d équipement de travail servant au levage (Art. D du CT) Travaux interdits avec dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux impliquant l utilisation ou l entretien de certaines machines (scie circulaire, toupie, presse, raboteuse-dégauchisseuse, etc. (cf Art. R du CT)) et de machines comportant des éléments mobiles ne pouvant être rendus inaccessibles (Art. D du CT) Travaux de maintenance ne pouvant être effectués à l arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause (Art. D du CT) Travaux de montage et de démontage d échafaudages (Art. D du CT) 6

7 Travaux interdits avec dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux impliquant les opérations sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l art. L du Code de l Environnement (Art. D du CT) Travaux de visite, d entretien et de nettoyage des cuves, bassins, citernes ou réservoirs et des travaux impliquant des opérations dans un milieu confiné (puits, fosses, égouts ) (Art. D du CT) Travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels il y a possibilité de dépassement des valeurs limites d exposition définies par le code du travail (Art. D du CT) Travaux interdits avec dérogations possibles Pour les jeunes stagiaires, apprentis ou élèves et étudiants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Travaux nécessitant l utilisation d équipements de protection individuelle permettant l arrêt de chute, dans les conditions prévues à l art. R du CT + Conditions : Information et formation des jeunes selon les modalités prévues aux art. R et 106 du CT et élaboration d une notice d utilisation conforme à l art. R du CT (Art. D III du CT) 7

8 Modifications réglementaires Décret Relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Ce texte présente les règles de l art lors des travaux d abattage, d éclaircie, d ébranchage, d éhouppage et de débardage. - Le donneur d ordre doit créer une fiche de chantier contenant les informations sur la sécurité du chantier pour les entreprises intervenantes - L employeur s assure que les travailleurs disposent des compétences nécessaires pour réaliser ces travaux 8

9 - Les secours sont organisés de telle manière que l alerte soit donnée, et les 1ers secours dispensés, dans les plus bref délais - communication entre les agents, - couverture téléphonique, - trousse adaptée aux risques avec obligatoirement un tire-tique - trousse contrôlée périodiquement de préférence par un secouriste - agents présents sur le chantiers tous secouristes - Périmètre de sécurité - Élagage et éhouppage = autour de l arbre de façon à ce qu aucune personne ne puisse être exposée à la chute d une partie de l arbre ou d un objet - Abattage = 2 fois la hauteur de l arbre - Opérations mécanisées = distance de sécurité indiquée sur l équipement - Travail isolé à éviter - En cas d impossibilité : Mise en place de mesures techniques ou organisationnelles - Travail isolé interdit pour les arbres déracinés et les arbres encroués - Sinon, droit de retrait justifié - EPI obligatoire - Pour tous = Casque, haute visibilité, chaussures ou bottes de sécurité - + Pour les agents utilisant une scie à chaîne = Écran de protection ou lunettes, gants, protection auditive et pantalons ou vêtements similaires adaptés aux risques de coupure - + Pour les conducteurs d engins = Gants 9

10 Modifications réglementaires Les arrêtés du 15/02/12, du 22/12/15 et du 27/12/16 Relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux Que signifie le sigle AIPR? Autorisation d Intervention à Proximité des Réseaux Qu est-ce que l AIPR? C est la preuve qu une AT s est assurée des compétences et des connaissances de ses agents afin que tous les acteurs de terrain maîtrisent mieux les règles de préparation des projets de travaux et les règles de prévention et de protection durant les travaux. Quand l AIPR sera obligatoire? A compter du 1 er janvier

11 Qui délivre l AIPR? L Autorité Territoriale après justification d au moins un des documents suivants : - Une attestation de compétences, - Un certificat, diplôme ou titre de qualification des secteurs professionnels concernés par les travaux à proximité des réseaux de moins de 5 ans, - Un CACES en cours de validité et prenant en compte la sécurité des travaux à proximité des réseaux, - Un justificatif de compétences équivalant à l un des 3 ci-dessus délivré dans un autre Etat membre de l UE. Qui est concerné par l AIPR? - Les personnes qui interviennent en phase de préparation des travaux : «Concepteur» - Les personnes qui interviennent lors de l exécution des travaux : «Encadrant» et «Opérateur» Le niveau d AIPR «Concepteur» donne de facto l AIPR «Encadrant» et «Opérateur». L AIPR «Encadrant» vaut l AIPR «Opérateur». 11

12 Les 3 niveaux de l AIPR : «Concepteur» = Obligatoire lorsque la collectivité agit en temps que maître d ouvrage (responsable du projet) et que les travaux envisagés font intervenir au moins 2 entreprises ou travailleurs indépendants. Agent en charge : - d effectuer les déclarations de projet de travaux (DT-DICT), - d analyser leurs réponses, - de procéder ou de faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux, - de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux, - d assurer le suivi ou le contrôle de l exécution des travaux. Ex. : Services Techniques, Services Marchés Publics, Bureau d études Les 3 niveaux de l AIPR : «Encadrant» = Obligatoire lorsque la collectivité réalise directement, avec ses agents, des travaux ou prestations à proximité des réseaux aériens (3m ou 5m) ou souterrains (selon DICT). Agents en charge d encadrer les chantiers de travaux intervenant dans la préparation administrative et technique. Ex : Chef de chantier, encadrant d équipe, conducteur de travaux, élu 12

13 Les 3 niveaux de l AIPR : «Opérateur» = Agents intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens (3m ou 5 m) ou enterrés (selon DICT), soit en tant qu opérateur d engin (pelles, niveleuses, foreuses, grues, plateformes élévatrices, chariots automoteurs de manutention ) soit en tant qu intervenant sur un chantier de travaux urgents. Travaux urgents = Travaux justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou la force majeure. Jusqu au 1 er janvier 2019, il sera admis qu un seul agent intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l AIPR. Quelle est la durée de validité de l AIPR? 5 ans mais dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Y aura-t-il des contrôles? Oui par l inspection du travail ou les CARSAT ou la DREAL d amende, en cas de récidive pour : - Absence d AIPR - Absence d envoi de la DT - Non réalisation d un marquage piquetage - Non réponse à une DT-DICT pour un exploitant de réseau 13

14 Autres sanctions possibles : «Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes [ ] sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de DICT constitue un délit [ ] puni d'une amende de » «L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de En cas de récidive, ces peines sont portées au double.» 14