PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) Dépôt de munitions de Coëtquidan Communes de Beignon et Campénéac

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1 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) Dépôt de munitions de Coëtquidan Communes de Beignon et Campénéac Réunion Publique du 11 avril 2013

2 Les enjeux Pour le PPRT, on se limite aux enjeux humains Étude de danger périmètre d étude étude enjeux «Les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d être affectés ou endommagés par celui-ci.» Définition des aléas Objectifs : Identifier les éléments d occupation du sol et comprendre le fonctionnement du territoire dans le périmètre d'étude. Fournir les éléments techniques de base nécessaires à l'élaboration du PPRT.

3 La cartographie des enjeux Bâti - Bâtiments et activités de la brigade cynotechnique - Une habitation - Bâtiments du bivouac de Launay Infrastructures de transports - RD RD 124 Usages : - village de combat - parcours sportifs Projet de développement local : - projet de lotissement communal (secteur Les Rosais)

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5 Zonage brut Superposition des aléas et des enjeux Zonage brut application «mécanique» des principes de réglementation fixés par les guides nationaux Ce plan de zonage ne fait plus apparaître les aléas mais les zones qui seront réglementées par le PPRT. Projet de zonage réglementaire et de règlement qui doit respecter les principes minimaux de restriction de l'urbanisme et de protection des populations

6 Les principes nationaux R r B b + Enveloppes de projection : Pro1 effets graves (Z3) Pro2 effets indirects (Z5) Zone R : interdiction stricte Zone r : interdiction avec quelques aménagements Zone B : autorisation sous réserve d'une faible densité et de ne pas augmenter la population impactée Zone b : autorisation sous conditions

7 Zonage brut

8 Principes de maîtrise de l'urbanisation Urbanisation future Ne pas exposer de populations nouvelles Protection des personnes : mesures sur le bâti Urbanisation existante Protéger les personnes soumises aux risques Mesures foncières à l'exception des activités à faible enjeu Mesures sur le bâti avec un délai de mise en œuvre

9 Les principes de réglementation des usages RD 124, 724, voies communales et militaires (Adaptation de la signalisation routière) Installations sportives militaires accueillant du public (Restrictions d'usages possibles)

10 Élaboration du projet de PPRT Réunion des POA du 13 décembre 2012 : Présentation des principes du projet de règlement du PPRT A venir : Réaliser le projet de plan de zonage réglementaire Rédiger le projet de règlement Rédiger la note de présentation Sur la base des principes retenus lors de la stratégie avec les POA Motive l ensemble du zonage PPRT

11 Démarche d'élaboration du PPRT ministérielle du PPRT et ministérielle du PPRT

12 Planning d'élaboration du PPRT 2 mois Consultation (2mois) des POA sur le projet de PPRT (juillet 2013) Consultation du CLIC en tant que POA (miseptembre 2013) * début octobre : prorogation des délais d' élaboration du PPRT Enquête publique (novembre-décembre 2013) Approbation du PPRT (1er trimestre 2014)

13 Récapitulatif du PPRT en quelques mots La prescription du PPRT donne l'obligation pour un vendeur ou un bailleur d'informer, lors de la transaction, l'acheteur ou le locataire sur l'état des risques technologiques, Document réglementaire valant servitude d utilité publique à annexer aux PLU des communes, Mesures sur l urbanisation future et existante, Les mesures prescrites sur le bâti sont à la charge du propriétaire.

14 Informations Adresse mail dédiée : pref-pprt@morbihan.gouv.fr Site internet de la Préfecture : Dans la rubrique : Politiques-publiques Environnement-risques-naturels-et technologiques Prevention-des-risques-naturels-ettechnologiques