LE CONTRAT DE SEJOUR

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1 LE CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Edition réactualisée en Janvier

2 SOMMAIRE I. DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE II. DUREE DU SEJOUR III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT a) Description de la chambre et du mobilier fourni par l établissement b) Restauration c) Le linge et son entretien d) Animation e) Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE V. COÛT DU SEJOUR VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES VIII. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT a) Révision b) Résiliation volontaire c) Résiliation à l initiative de l établissement IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 2

3 Les personnes appelées à conclure un contrat de séjour peuvent, lors de la signature, se faire accompagner par la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du code de la Santé Publique, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse de signer le présent contrat, il est établi un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 er du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires et médicales adoptées par les instances ou les autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant le tribunal administratif. L hôpital local «Docteur de Tersannes» est un établissement public sanitaire et social autonome à caractère communal. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes exigées pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. 3

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, L hôpital local «Docteur de Tersannes» à Saint Méen le Grand, Représenté par le directeur, M. PONCHON Et d autre part, Mme et/ou M.. Né le.à. Dénommé(e) la/le résident(e) dans le présent document Le cas échéant représenté par Mme ou M.. Date et lieux de naissance... Adresse.. Lien de parenté (facultatif).. Dénommé(e) le représentant légal (fournir, le cas échéant, une photocopie du jugement attribuant la qualité de tuteur ou curateur ) Il est convenu ce qui suit. 4

5 I. DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Un avenant est établi dans les six mois. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année. I. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée, à compter du Une durée déterminée, du.. au... La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le «règlement intérieur» joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les tarifs résultant d une décision des autorités de tarification et qui s imposent à l établissement sont inscrites dans le présent contrat, et portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leurs sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement lorsqu il est fixé après le premier janvier de l année en cours par le Président du Conseil Général. a) Description de la chambre et du mobilier fourni par l établissement A la date de la signature du contrat, la chambre n est attribuée à Mme/M Un état des lieux contradictoire écrit est dressé à l entrée du résident. Il figure en annexe du présent contrat. L établissement assure toutes les tâches de ménage et les réparations nécessaires. Le résident, dans la limite de la taille de la chambre, peut amener des effets et du mobilier personnel s il le désire. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l établissement. L abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident. Le coût de l abonnement téléphonique et les modalités de facturation des communications sont prévus dans le règlement intérieur. 5

6 b) Restauration Les repas sont servis en salle à manger sauf si l état de santé du résident justifie qu il soit pris en chambre aux horaires suivants : Petit déjeuner à partir de 6h30 Déjeuner à partir de 12h00 Dîner à partir de 18h00 Les menus sont élaborés par la diététicienne et la responsable du service restauration. Il existe une commission des menus où les résidents sont représentés. Les régimes alimentaires particuliers sont respectés. Une possibilité de choix est offerte. Le résident a la possibilité, dans certaines limites (2 personnes ou plus dans des circonstances exceptionnelles) d inviter parents ou amis à déjeuner en prévenant le service ou l accueil au minimum la veille et en s acquittant du prix du repas. Une salle à manger est réservée à cet effet. L hôpital n est responsable que des denrées alimentaires fournies par le service restauration. Un distributeur de boissons chaudes et froides est à la disposition des résidents et des visiteurs à l hôpital. c) Le linge et son entretien Le linge hôtelier (draps, serviettes de toilette, serviettes de table, ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel est lavé et repassé par l établissement. Il doit être identifié (nom et prénom complets) et renouvelé aussi souvent que nécessaire. L hôpital ne peut être tenu pour responsable du linge personnel perdu, détérioré accidentellement. d) Animation Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu. e) Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins de confort et d esthétique, l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l autonomie. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. 6

7 En attendant l avenant mentionné en préambule et fixant les objectifs et les prestations adaptées à la personne, les prestations d action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d accompagnement les plus adaptées pouvant être mis en œuvre dès la signature sont mentionnés ci-après : PRESTATIONS PERSONNALISEES III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L établissement assure une permanence des soins 24h/24 : appel malade, veille de nuit, Les mesures médicales et thérapeutiques prescrites par les médecins figurent au dossier médical de la personne prise en charge. En maison de retraite, le résident a le libre choix de son médecin Le médecin sera appelé par l infirmière sur son initiative, à la demande du résident, à la demande de la famille. En service de soins de longue durée, les visites médicales sont assurées par un médecin autorisé. Les familles peuvent rencontrer celui-ci sur rendez-vous. Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent au règlement intérieur remis au résident dès son admission. Un médecin coordonnateur, le Dr. présent..demi-journées par semaine est chargé : - De l organisation de la permanence des soins, notamment la nuit et le we - Des admissions - De l évaluation des soins 7

8 IV. COÛT DU SEJOUR Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. - Les frais d hébergement Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du président du conseil Général. (Cf. annexe indicative sur les tarifs de l année). Le paiement des frais de séjour s effectue à terme échu sur facturation. S agissant des résidents relevant de l aide sociale, ceux-ci doivent s acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel. Jusqu à son admission à l aide sociale, le résident est tenu de verser ses revenus au comptable de l établissement et ce, dès son entrée. Si le résident est admis à l aide sociale, il a la possibilité de faire virer ses revenus directement sur le compte du trésor public. Son argent personnel (10%) lui sera alors reversé. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque les dispositions précitées. - Les frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR), les résidents bénéficient de l allocation personnalisée d autonomie versée par le Conseil Général. Cette allocation est versée directement à l établissement. 1. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement. - Les frais liés aux soins En maison de retraite, le résident choisit librement son médecin. Il doit faire l avance des frais remboursables par l assurance maladie et/ou la mutuelle. En unité de soins de longue durée, l établissement assure le paiement des rémunérations versées aux médecins libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux, ainsi que les examens de radiologie et de biologie. Le résident n a pas à faire l avance des frais pour les interventions médicales. 1 L APA peut toutefois, dans certains cas, être versée directement à la personne si les autorités départementales l ont prévues ainsi. 8

9 N.B. : Pour les personnes âgées de moins de 60 ans, le tarif journalier est plus élevé. L admission de ces personnes à la maison de retraite est autorisée sur dérogation accordée par le médecin conseil départemental. De plus, la personne doit pouvoir justifier d une invalidité à hauteur de 80% établie par une carte d invalidité délivrée par la COTOREP. V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Le résident est tenu de verser une provision dont le montant équivaut à 30 jours d hébergement. La restitution des fonds, s il y a lieu, interviendra au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat. En cas d hospitalisation dans un autre établissement (durée maximum de 45 jours par an), le forfait hébergement est diminué du forfait hospitalier. Il existe la possibilité de réserver une chambre au tarif réservation annexé au présent contrat. En cas d absence pour convenances personnelles, le tarif réservation est applicable dans la limite de 35 jours par année civile. Au-delà des 35 jours, le tarif hébergement sera dû en totalité. Si le résident souhaite volontairement quitter l établissement, il est tenu d informer le personnel administratif de la date de son départ dans les plus brefs délais. jours. En cas de sortie définitive, la famille s engage à ce que la chambre soit libérée dans les trois VI. RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée (défaut de surveillance, ) Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause (responsabilité civile), le résident est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents et transmet alors à l établissement la quittance du contrat d assurance. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement. - n a pas souscrit d assurance à la signature du contrat (mais s engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une) Le résident a la possibilité de conserver des effets personnels et argent utiles à son confort. Il est cependant recommandé de déposer bijoux, argents et objets de valeur au bureau de l accueil qui transfère ces valeurs au trésorier public. La liste des objets déposés sera annexée au présent contrat. La responsabilité de l établissement ne sera pas retenue en cas de vol, perte ou détérioration des biens conservés par le résident. 9

10 VII. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT a) Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. b) Résiliation volontaire A l initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la direction de l établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ. c) Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, la direction prend toutes mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l établissement. Le directeur de l établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. Non respect du règlement intérieur ou du présent contrat Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur et l intéressé accompagné éventuellement de son représentant légal et/ou de la personne de confiance qu il aura désignée. En cas d échec de cet entretien, le directeur sollicite l avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date sera notifiée à la personne intéressée et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé dé réception valant mise en demeure de payer. 10

11 La régularisation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous moyens et, au besoin, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit. VIII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour et des conditions de séjour est applicable de plein droit. 11

12 Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, article L du code de l action sociale et des familles - au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. - aux délibérations du conseil d administration Pièces jointes au contrat : - un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne (annexe 1) - l état des lieux (annexe 2) - la liste des objets déposés (annexe 3) - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation externe (annexe 4) - l attestation d assurance responsabilité civile et dommages accidents - le cas échéant, l attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels - le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - le cas échéant, les volontés de M./Mme. sous pli cacheté. Fait à.., le Le directeur, M. PONCHON (Signature) Le résident, M/Mme (Signature) Le représentant légal, M/Mme (Signature) 12

13 ANNEXE 1 (établie dans les 6 mois à compter de la signature du contrat de séjour) OBJECTIFS ET PRESTATIONS ADAPTEES A UNE PRISE EN CHARGE INDIVIDUELLE DE LA PERSONNE Le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement. La liste des prestations offertes et adaptées à M/Mme.est dressée ci-dessous. SOINS ET THERAPEUTIQUES NECESSAIRES SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT ENVISAGES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALES DELIVREES 13

14 ANNEXE 2 ETAT DES LIEUX La chambre n est mise à la disposition de M/Mme.. Il s agit : d une chambre individuelle d une chambre à 2 lits Ses caractéristiques sont les suivantes : Superficie :..m 2, comprenant Une chambre Un cabinet de toilette avec douche Un cabinet de toilette sans douche. Etat des revêtements Bon moyen mauvais Sols Murs boiseries Observations Etat du mobilier bon moyen mauvais Lit classique Chevet Table Chaise Fauteuil Observations 14

15 Etat des équipements bon moyen mauvais Système électrique Prise télévision Placards Prises téléphone Rideaux Console télé Observations Etat des équipements sanitaires Bon moyen mauvais Lavabo Robinetterie Douche W.C. Miroir Armoire de toilette Observations Etat des équipements spécialisés bon moyen mauvais Système d alarme et de surveillance Barres d appui Lit médicalisé Table adaptable Observations Remise des clefs Observations Oui Non Nombre Fait à., le.. Pour le Directeur (Nom et Signature) Le résident et/ou son représentant (Signature)

16 ANNEXE 3 LISTE DES OBJETS DEPOSES Je soussigné M/Mme.. Et/ou son représentant M/Mme. Certifie avoir déposé les objets mentionnés ci-dessous à l hôpital local «Docteur de Tersannes» afin qu il les transmette au trésorier public. N OBJET Fait à., le.. Le résident et/ou son représentant (Signature)

17 ANNEXE 4 (annexe indicative) DEMANDE DE RESERVATION D UNE CHAMBRE TARIFS ET CONDITIONS DES RESERVATIONS EN CAS D ABSENCE OU D HOSPITALISATION Je soussigné(e), M/Mme.... et/ou son représentant M/Mme.. demande la réservation de la chambre dans l attente de mon retour, selon les modalités cijointes : Tarif de réservation journalier Pour les résidents ou patients de moins de 60 ans Ce tarif est applicable jusqu au jour de réservation inclus Fait à., le.. Le résident et/ou son représentant (Signature)