EXPLICATIONS DU CONTRAT DE SEJOUR CONTRAT DE SEJOUR IEM CHARLEMAGNE. CONTRAT DE SEJOUR DE L'IEM CHARLEMAGNE : Expliqué aux familles

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1 CONTRAT DE SEJOUR IEM CHARLEMAGNE EXPLICATIONS DU CONTRAT DE SEJOUR Établissement Médico social agréé Conformément aux dispositions de la loi n du 2 janvier 2002 et aux dispositions du décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour par l'article L du code de l'action sociale et des familles, le présent contrat est conclu entre : Le contrat de séjour est un document obligatoire, imposé aux établissements par la loi de D'une part : L Institut d Éducation Motrice (IEM) Charlemagne, sis chemin des tours de charlemagne, BALLAN MIRE, représenté par M. Serge LOPEZ, Directeur. Et d autre part: M. ou Mme demeurant : Représentant légal du jeune : Nom, Prénom né(e) le à demeurant lien de parenté Le cas échéant, en vertu d une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d Instance (joindre ampliation du jugement). Pour la signature du présent contrat, le représentant légal a eu connaissance qu il pouvait se faire assister de la personne de son choix. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 1

2 ARTICLE 1. MOTIF DU CONTRAT DE SEJOUR Le présent contrat à pour but de fixer les modalités du séjour à l IEM Charlemagne suite à l orientation administrative dont la date d entrée a été fixée au sous la référence MDPH. ARTICLE 2. DURÉE DU SÉJOUR Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu aux 20 ans du jeune. Cas des séjours temporaires pour une évaluation ou une période de stage La durée du séjour est fixée, à..(préciser la durée du séjour) du. au. Le contrat peut être renouvelé. C'est la MDPH qui adresse aux établissements les notifications d'orientation. Les notifications d'orientations sont faites pour une durée de 1, 2 ou 3 ans, au terme desquels l'iem demande, en accord avec la famille, une prolongation de prise en charge ou une réorientation. A ses 20 ans, le jeune est maintenu à l'iem jusqu'à ce qu'une place en structure pour adultes ait été trouvée (au titre de l'amendement CRETON). ARTICLE 3 : LES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L'établissement IEM charlemagne reçoit des enfants et adolescents, garçons et filles, de 4 à 20 ans, dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. ARTICLE 4. CONDITIONS D'ADMISSION L'admission est prononcée par le directeur, après consultation et avis de la commission d admission interne à l IEM, suite à la notification d admission reçue de la MDPH. Le (la) jeune.. est admis(e) à l IEM à compter du.. Le contrat doit être signé dans le mois suivant cette date, soit avant le... A défaut, l IEM proposera unilatéralement le document individuel de prise en charge. 1) Le dossier administratif comprend : - Une photocopie du livret de famille, - Deux photos d'identité, - La photocopie de la carte d'assuré social (attestation papier), - La photocopie de la carte de mutuelle, - Une attestation d assurance scolaire et extra scolaire dommages propres, - La photocopie de la carte d'invalidité le cas échéant, - Une attestation d assurance du fauteuil roulant électrique (vol, incendie, responsabilité civile) le 2 La commission interne est composée de : - le Directeur de l'iem, - le Médecin de l'iem, - le chef de service référent, - le coordinateur pédagogique ou le formateur, - l'assistante sociale, - la psychologue. Concernant le dossier administratif : Les autorisations sont demandées une fois et valables pour la durée du séjour du jeune dans l établissement.

3 cas échéant. - le dossier d admission avec la demande d admission, comprenant notamment les autorisations (d'opérer, de photographier ). 2) Le dossier médical comprend : - La fiche médicale de liaison d'établissement d'origine (le cas échéant) - Un certificat de vaccination ou les certificats de contre indication (vaccination obligatoires; BCG et DT polio) - Le carnet de santé de l enfant. Les attestations d'assurances demandées sont indispensables à l'accueil du jeune. Il est impératif de communiquer les noms et numéros de téléphones de personnes pouvant venir chercher votre enfant en votre absence afin de pouvoir pallier à l'imprévu. ARTICLE 5. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour peut prendre fin : - En cas de désaccord fondamental entre la famille et l établissement, après tentative de conciliation ; ou bien la famille met fin au contrat et en informe la MDPH ou bien l établissement demande à la MDPH la résiliation du contrat. - En cas de changement de domicile à la demande du représentant légal. Sur décision de la MDPH modifiant l orientation. - En cas de comportement de la personne accueillie incompatible avec sa sécurité ou la sécurité des personnes et des biens. La décision de rupture doit être confirmée par la MDPH. - En cas de force majeure. - En cas de demande par l une des 2 parties de la résiliation du présent contrat, un entretien dont la date sera confirmée par écrit, sera réalisé. - En cas de contentieux, l établissement proposera à l enfant et/ou son représentant légal une réunion de conciliation. Par ailleurs et chaque fois que nécessaire, les parties s'engagent mutuellement à réviser le contrat de séjour. La discussion et la recherche de solution pouvant convenir aux deux parties en cas de conflit reste primordiale. ARTICLE 6. DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l'établissement et des prestations qu'il dispense sont définies dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à l'admission (ou à votre représentant légal) obligatoirement avec le présent contrat. Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l'établissement. Le règlement de fonctionnement, tout comme le contrat de séjour, est une obligation légale pour l'établissement. Il doit donc impérativement être approuvé et signé pour permettre l'accueil du jeune. 3

4 ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ACCUEIL ET D'INTERVENTION Indépendamment des accueils les fins de semaine ou pendant les vacances, l établissement prend en charge les enfants et adolescents environ 210 jours par an, selon le calendrier fixé chaque année scolaire. Les absences des enfants doivent être justifiées par le biais d un certificat médical ou d un courrier adressé au directeur. Lors des absences supplémentaires pour congés annuels, il sera demandé de bien vouloir en aviser la Direction de l'établissement le plus tôt possible pour des raisons d'organisation du service. Le règlement de fonctionnement annexé au livret d accueil fixe les droits et obligations de l usager et de sa famille. En règle générale, les fermetures sont réparties comme suit : - 4 semaines en août - 1 semaine sur les vacances scolaires de la Toussaint. - la deuxième semaine des vacances scolaires de Noël, février et avril. L'établissement doit être informé suffisamment tôt de toute absence programmée et vous devez justifier cette absence. ARTICLE 8 : LES OBJECTIFS DE COOPERATION Afin de garantir les droits de l usager et de sa famille et de recueillir en particulier le consentement au projet individuel de votre enfant, le représentant légal s engage à répondre autant que possible aux invitations de l établissement, notamment : - A la première réunion dans le mois suivant l entrée de l enfant afin d approuver le présent contrat. - Dans les six premiers mois conformément aux engagements de l établissement pour la proposition du projet individuel. - Aux diverses invitations des professionnels. Par ailleurs, en cas d'urgence, le directeur de l'établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin de l établissement. Le jeune et son représentant légal sont avertis par le directeur de l'établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. Le projet individuel est l'occasion de fixer les objectifs du jeune pour une année. Il ne faut pas hésiter à contacter les professionnels référents du jeune pour toute question et/ inquiétude. L'échange avec les familles est primordial. ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE L établissement s'engage à tout mettre en oeuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat, mais en aucun cas il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints. Ce présent contrat ne s'applique que dans l'hypothèse où toutes les informations concernant l'enfant ont bien été explicitées. 4

5 ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE L'ÉTABLISSEMENT ET DU JEUNE OU DE SON REPRESENTANT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS L IEM Charlemagne est assuré par la MATMUT pour ses risques propres qui incluent une responsabilité civile pour les jeunes accueillis. Toutefois les familles doivent souscrire une assurance scolaire et extrascolaire, qui, seule, couvre les dommages propres à l'enfant. Autres assurances (pour les jeunes possédant un fauteuil roulant électrique) : il est obligatoire que le fauteuil soit déclaré auprès de votre assureur (au minimum Responsabilité Civile). ARTICLE 11 CONDITIONS FINANCIÈRES La prise en charge financière du séjour à l IEM est effectuée par la caisse primaire d assurance maladie conformément à la convention CRAM et selon un budget approuvé chaque année par l autorité de contrôle (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). Dans celui-ci est inclus l ensemble des frais de consultations, examens et traitements en rapport avec l affection ayant motivé le placement à l IEM. Le médecin de l établissement est donc le seul prescripteur référent des soins pour la même affection que celle ayant motivé la prestation de l'iem A défaut de son accord, la famille devra assurer la charge des dépenses qu'elle engagerait. L'assurance scolaire et extra-scolaire doit impérativement être fournie à l'iem au moment de l'admission du jeune, puis à chaque début d'année scolaire. De la même façon, si le jeune possède un fauteuil roulant électrique, la famille doit absolument fournir à l'iem l'attestation d'assurance de ce dernier. Les soins de kinésithérapie, ergothérapie et orthophonie étant assurés par l'iem, une double prise en charge décidée par la famille avec un rééducateur extérieur ne sera pas prise en charge par la CPAM, les frais seraient donc entièrement à la charge de la famille. Les familles doivent conserver leur médecin traitant qui doit être consulté pour tous les soins non liés au handicap de l'enfant (maladies infantiles, virales ) ARTICLE 12 : SIGNATAIRES DU PRESENT CONTRAT Lors de la signature du présent contrat de séjour, étaient présents : L'enfant. Madame. Monsieur Représentant légal de l'enfant. Le directeur de l Institut d Education Motrice Charlemagne Serge LOPEZ Autres personnes présentes : Le présent contrat a été signé le : Les annexes jointes au contrat de séjour sont un extrait du projet d'établissement. Fait à Ballan Miré, en double exemplaires Pour l Établissement : Le Jeune ou son Représentant légal : 5

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