CONTRAT DE SEJOUR «EHPAD DE PARIS BASTILLE»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE SEJOUR «EHPAD DE PARIS BASTILLE»"

Transcription

1 1 CONTRAT DE SEJOUR «EHPAD DE PARIS BASTILLE» ENTRE LES SOUSSIGNES La Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel de la RATP (M2SR), Dont le siège est situé 62, quai de la Rapée PARIS, Gestionnaire de l EHPAD de PARIS BASTILLE, Sis 24 rue Amelot PARIS, Représentée par Monsieur POULAIN Patrick Agissant en qualité de Directeur d établissement, dûment mandaté par le Conseil d administration, Ci-après dénommée l établissement, ET Madame/Mademoiselle/Monsieur <prénom nom>, Né(e) le <date de naissance> à <ville ou pays pour les salariés étrangers>, Ci-après dénommé(e) le résident, Le cas échéant, Madame/Mademoiselle/Monsieur <prénom nom>, Né(e) le <date de naissance> à <ville ou pays pour les salariés étrangers>, Demeurant <>, Agissant en qualité de <>, En vertu d une mesure de protection notifiée par le Juge des tutelles du Tribunal d Instance de <>, Et ci-après dénommé(e) le représentant légal, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L action de l établissement s inscrit dans les missions d intérêt général et d utilité sociale suivantes : actions d assistance, de soins et d accompagnement dans les divers actes de la vie, contribuant le plus possible au maintien du lien social et de l autonomie de la personne accueillie. Ces actions sont menées conformément aux principes déontologiques et éthiques applicables à l établissement, notamment ceux contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante de la Fondation de Gérontologie, ainsi qu aux recommandations professionnelles en vigueur. Dans ce cadre, l établissement accueille habituellement les personnes suivantes : personnes âgées dépendantes seules des deux sexes ou des couples âgés d au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, il a été conclu un contrat de séjour dans les termes des articles L.311-4, L et D.311 du Code de l action sociale et des familles dont les conditions d application ont été énoncées à l article 2 du décret n du 26 novembre Le résident ou le représentant légal reconnaît avoir reçu un exemplaire du livret d accueil, de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante de la Fondation de Gérontologie, du Règlement de fonctionnement de l établissement et du présent contrat ainsi que ses annexes, établis en deux exemplaires, et déclare en accepter les termes.

2 2 CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Définition avec le résident ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge La prise en charge du résident, dans les conditions précisées au présent contrat, répond quant à elle aux objectifs définis ci-après : Objectifs de vie : être hébergé, disposer d une assistance dans les actes de la vie courante ; maintenir le lien social notamment à l aide des activités proposées dans le cadre du projet d animations ; Objectifs de soutien et d accompagnement : bénéficier d un soutien moral et affectif ; Objectifs thérapeutiques et de soins : maintenir une autonomie physique dans les gestes de la vie courante ; recevoir des soins fondamentaux, bénéficier d une surveillance médicale régulière générale. Les objectifs de prise en charge définis au présent article seront précisés par voie d avenant, conclu dans les mêmes conditions que le présent contrat, après une période d observation qui ne pourra être supérieure à six mois. En l absence d une mesure de protection des majeurs Le résident peut désigner par écrit une personne de confiance (article L du Code la santé publique). La personne sera consultée au cas où le résident ne peut exprimer sa volonté et recevoir toute l information nécessaire. La désignation suivante est révocable par écrit à tout moment. Le résident désigne : Mme/Mlle/M. <nom> Demeurant <> Téléphone <> Article 2 Durée du séjour ou de l accueil temporaire Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du <>. La date d entrée dans l établissement est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident arrive à une date ultérieure. Article 3 Prestations assurées 3.1 Dispositions communes Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement de fonctionnement de l établissement remis au résident ou au représentant légal avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les tarifs résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDASS) et qui s imposent à l établissement, font l objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou du représentant légal. Toutes les modifications lui sont communiquées. 3.2 Descriptif du logement et du mobilier fourni A la date de la signature, la chambre n <> est attribué au résident. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu. L établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par son personnel de maintenance. La fourniture de l électricité, du chauffage, et de l eau est à la charge de l établissement. Tout logement est équipé d une prise téléphonique. L installation, l abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident. 3.3 Objets personnels Le résident peut apporter des objets personnels afin de personnaliser son lieu de vie. Le Règlement de fonctionnement fixe les conditions dans lesquelles ces éléments sont acceptés dans l établissement. En ce qui concerne les objets de valeurs, l établissement dispose d un coffre destiné à les recevoir après établissement d un inventaire. Ces objets seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l établissement.

3 Pour les biens non déposés, l établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le résident et se trouve annexée au présent contrat. Les biens mobiliers conservés dans la chambre d une valeur supérieure à 350 devront être listés à la signature du présent contrat. A la fin du séjour, les effets devront être retirés en leur totalité dans un délai de 30 jours. L établissement ne les prend pas en charge même pour destruction. En cas de décès, le représentant légal ou la personne de confiance prend contact avec la famille afin que les effets du résident soient récupérés. Ces objets seront restitués sur présentation d un certificat d hérédité signé portant la mention «se porte fort». 3.4 La restauration Les repas : le petit déjeuner est pris en chambre, les déjeuner, goûter et dîner sont pris en salle à manger sauf si l état de santé justifie qu ils soient pris en chambre. Les repas sont confectionnés sur place sur la base de menus contrôlés, qui veillent à l équilibre alimentaire des résidents et à la variété des repas. Ces menus sont affichés. Les repas font l objet d un forfait compris dans le tarif hébergement et dont le montant figure en annexe du contrat. Sur demande, des vins fins peuvent être servis et seront facturés en sus sauf lors des fêtes organisées par l établissement. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner, si la Direction de l établissement a été avertie au moins 48 heures à l avance. Ces repas sont facturés aux invités le jour même. Pour préserver la convivialité et la qualité de ces rencontres, la Direction de l établissement se réserve le droit de limiter le nombre d invités. 3.5 Le linge et son entretien Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table, ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel peut être également entretenu par l établissement, si le résident le souhaite, à la condition expresse que le linge soit marqué par étiquette tissée au nom et prénom du résident. Ce service est gratuit pour tous les résidents. Toutefois, les lainages et les vêtements nécessitant un traitement de nettoyage à sec restent à la charge du résident. Toutefois, les lainages et les vêtements nécessitant un traitement de nettoyage à sec restent à la charge du résident. 3.6 Animation Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation, à l exception des sorties à l extérieur, pour lesquelles une participation est demandée au résident. Toutes les activités sont annoncées par voie d affichage à l accueil. Certains ateliers particuliers sont proposés avec participation : la liste, les horaires et les tarifs sont affichés en salle d animation. 3.7 Culte Les résidents peuvent pratiquer le culte de leur choix en toute liberté dans le respect des autres résidents et du personnel de l établissement et demander la visite d un ministre de leur culte s ils le désirent. 3.8 Autres prestations Il est possible au sein de l établissement d avoir recours à des prestations annexes (coiffure, pédicure, esthéticienne, ) assurées par des intervenants extérieurs. La nature, la liste de ces intervenants ainsi que les tarifs sont mis à la disposition des résidents à l accueil de l établissement. L intervention de ces prestataires externes se fait à la demande des résidents ou de leur représentant légal. Ces services sont réglés directement par le résident ou le représentant légal. 3.9 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps 3

4 (coiffage, rasage, ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l autonomie (certains déplacements à l extérieur de l établissement, ateliers d animation, ). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Article 4 Soins et surveillance médicale et paramédicale L établissement assure une permanence 24h/24h : appel maladie, veille nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au Règlement de fonctionnement remis au résident ou représentant légal à la signature du présent contrat. L établissement a opté pour un tarif partiel qui ne comprend ni les médicaments ni les examens de biologie et de radiologie ni les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux. Les produits médicamenteux non ou partiellement remboursés par les organismes d assurance maladie restent à la charge des résidents. Toutefois, les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge. Un médecin coordonnateur présent régulièrement dans l établissement est chargé : Du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement (professionnels de santé libéraux, établissement de santé, secteur psychiatrique, ). De l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec le Directeur de l établissement et les autorités compétentes doit s assurer qu il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d une permanence de soins. Des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement. De l évaluation des soins : - le dossier médical : le médecin coordonnateur élabore sa structure. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation. - le dossier soin : le médecin coordonnateur participe à l élaboration de ce dossier avec l Infirmier cadre. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance. - le rapport d activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins. - l information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés. Article 5 La dépendance Le résident se voit proposer des frais de séjour mensuels adaptés à sa dépendance et à l assistance quotidienne qui lui est apportée. Ces frais comprennent l achat des produits de protection de l incontinence standard ainsi qu une partie du nursing. Les produits d incontinence particuliers, certains matériels rendus nécessaires par la survenue de la dépendance et non remboursés par les organismes d assurance maladie (adaptables, bavoirs, ) restent à la charge du résident ou de sa famille, qui seront sollicités après décision de l équipe médicale. Le niveau de dépendance retenu pour la facturation est celui déterminé lors de l évaluation du résident, après son entrée, par le médecin coordonnateur et son équipe. Les différents tarifs dépendance, de l année en cours, sont présentés en annexe du présent contrat. 4

5 Article 6 Conditions financières L établissement bénéficie d une convention tripartite avec le Conseil général et l assurance maladie. L établissement est donc habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s imposent à l établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. 6.1 Dépôt de garantie Un dépôt de garantie équivalent à 31 jours de tarif journalier d hébergement est demandé à l entrée pour tout type de séjour supérieur à un mois. Le montant de ce dépôt de garantie, non productif d intérêt, sera porté sur la première facture émise par l établissement et sera restitué au plus tard deux mois après la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l établissement. Ce dépôt est destiné : à garantir à l établissement le respect des délais de préavis de départ ; à garantir le paiement partiel des frais annexes en cas de décès ou de départ inopiné ; à couvrir d éventuels frais de remise en état ou manque à gagner suite à des dégradations causées par le résident durant son séjour. Le résident ou le représentant légal s engage à payer tout dépassement dans les cas où le dépôt de garantie serait insuffisant. 6.2 Frais d hébergement Les prestations décrites à l article 3 sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil général. Cet arrêté est affiché à l accueil de l établissement et est consultable à tout moment. A la date de la conclusion du présent contrat, les frais d hébergement sont de. Euros net par journée. Le paiement s effectue mensuellement à terme échu, impérativement avant le 5 du mois suivant. En cas de paiement de vos factures par prélèvement bancaire, nous vous informons que le prélèvement sera effectué 5 jours après la date d envoi de votre facture 6.3 Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA) versée par le Président du Conseil général. Cette allocation qui permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance est fixée dans les mêmes conditions que le tarif hébergement par arrêté du Président du Conseil Général. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. 5 Selon l origine géographique du résident et le règlement départemental, cette allocation est versée à la personne âgée ou à l établissement directement. Si l APA n est pas versée directement à l établissement, ce dernier facture la totalité des coûts de dépendance aux résidents. Le paiement se fait dans les mêmes conditions que pour les frais d hébergement. 6.4 Prestations annexes (visées à l article 3.6) Le prix des prestations annexes est fixé chaque année par l assemblée générale de la Mutuelle. Les nouveaux prix sont affichés à l accueil de l établissement. Article 7 Conditions financières particulières 7.1 Réservation Durant la période s écoulant entre la réservation et l entrée effective du résident, le tarif hébergement est intégralement facturé.

6 7.2 Hospitalisation Pendant l hospitalisation, le tarif hébergement est facturé déduction faite du montant du forfait hospitalier. Le tarif dépendance est déduit selon la réglementation en vigueur. 7.3 Absences pour convenances personnelles Le résident dispose d un droit d absence de 35 jours ouvrables par an. Le résident ou le représentant légal ou sa famille doivent en informer le secrétariat de l établissement au moins 48 heures à l avance. Pendant son absence, le tarif hébergement est diminué du forfait hospitalier. Le tarif dépendance est déduit selon la réglementation en vigueur. Au-delà de 35 jours, le plein tarif est appliqué. 7.4 Facturation en cas de décès En cas de décès, le dépôt de garantie est remboursé aux héritiers identifiés, diminué du montant de pension restant dû sur le mois en cours, des éventuels frais avancés et après apurement des comptes (ex. : remise en l état de la chambre en cas de dégradations). Pour tout remboursement supérieur à 1500, le remboursement ne peut être fait qu auprès du notaire chargé de la succession. Pour les sommes inférieures à 1500, un certificat d hérédité portant la mention «se porte fort» doit être établi. 7.5 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ anticipé à l initiative du résident dans le respect de la procédure décrite à l article 9, un préavis de 30 jours court à partir de la date mentionnée sur la lettre recommandée adressée à l établissement pour lui signifier la résiliation. En cas de libération anticipée de la chambre et durant la période de préavis, le tarif hébergement est dû jusqu au terme de ce dernier. En cas de départ non notifié dans les conditions mentionnées à l article 9, le jour de la libération du logement constitue le point de départ dudit préavis, le tarif hébergement étant dû jusqu au terme de ce dernier. Le dépôt de garantie, déduction faite des frais en cours, sera restitué à l issue du préavis. 7.6 Aide sociale Si les ressources du résident sont insuffisantes pour acquitter les frais de séjour, l établissement peut constituer, si la famille le souhaite, un dossier social et assurer son suivi (renouvellement). Toutefois, tant que la décision de la commission à l aide sociale n est pas notifiée à l établissement, le résident ou le représentant légal, considéré comme «payant», devra prendre toutes les mesures utiles afin d acquitter normalement le loyer. En cas d admission à l aide sociale, l établissement procédera alors à une régularisation et sollicitera auprès du Conseil Général le versement direct des ressources du résident. Celui-ci devra s acquitter de ses frais de séjour (frais d hébergement + frais liés à la dépendance) dans la limite de 90% de ses ressources mensuelles, 10% restant ainsi à sa disposition au titre de l argent de poche, sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel. Ainsi les frais d hébergement et l APA, y compris le ticket modérateur, sont réglés directement à l établissement par les services du Conseil général dont dépend le résident selon les procédures en vigueur. 7.8 Complément de pension Lorsque le résident n est pas admissible à l aide sociale et que ses revenus ne lui permettent pas d acquitter l intégralité des frais de séjour, il lui est possible de désigner une ou des personnes qui prennent en charge le solde. La ou les personnes désignées comme «complément de pension» doivent remplir le document afférent en annexe du présent contrat. Il est entendu que toutes les contraintes s appliquant au résident ou représentant légal en matière de conditions financières liées à l hébergement, à la dépendance ou aux frais annexes (facturation, paiement, délais, résiliation pour défaut de paiement ou retard répétés, ) s appliquent de manière solidaire à la ou aux personnes assurant le complément de pension. Article 8 Révision Le présent contrat peut être révisé à tout moment et à la demande de chaque partie. Dans toutes les circonstances, la révision du présent contrat de séjour devra obéir aux mêmes conditions que l établissement du contrat de référence ; en particulier la révision devra intervenir de manière concertée entre l établissement et le résident ou le représentant légal. 6

7 7 Les documents en résultant (avenant ou nouveau contrat) devra par conséquent être signé par les deux parties. Article 9 Résiliation du contrat Les résidents ne réunissant plus, du fait de leur état de santé, les conditions d admission et de sécurité, sont priés de trouver au plus vite une autre forme d hébergement. Le Directeur de l établissement ainsi que le médecin coordonnateur les aideront au maximum dans ces démarches pour trouver un hébergement adapté. Les résidents qui perturbent par négligence ou mauvaise foi la bonne marche de l établissement par leurs faits et gestes et leur tenue, leur manque de respect ou de politesse envers résidents ou personnel seront invités, après mise en demeure, à trouver au plus vite un autre hébergement. En cas de nécessité, le Directeur de l établissement pourra prendre les mesures nécessaires à leur expulsion, dans le respect de la législation en vigueur à cet égard. Le Conseil de la vie sociale sera toujours consulté, pour avis, avant que ne soient prises de telles mesures. En cas de résiliation souhaitée par l une ou l autre des parties, un entretien sera systématiquement réalisé et la date de l entretien confirmée par écrit. 9.1 Résiliation à l initiative du résident A l initiative du résident ou représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours francs précédent le départ effectif. La date mentionnée sur la lettre recommandée adressée à l établissement faisant foi. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ. 9.2 Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil : si l état de santé ou de dépendance du résident ne permet plus sa sécurité au sein de l établissement, le Directeur peut, après concertation avec le résident ou le représentant légal, après avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur, résilier le contrat de séjour dans le respect du préavis d un mois. Des solutions sont immédiatement recherchées avec la famille ou le représentant légal, le médecin, les services sociaux, afin d assurer dans les meilleurs conditions un transfert vers un établissement compétent. Non respect du règlement de fonctionnement Résiliation pour absences injustifiées : en cas de dépassement des 35 jours annuels d absences prévus à l article 7.3, et en l absence de justification, le Directeur peut engager une procédure de résiliation tout en respectant un préavis de 30 jours. Résiliation en cas d hospitalisation : en cas d hospitalisation, le résident pourra conserver son logement tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l établissement. Dans le cas contraire, la famille devra libérer le logement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de mise en demeure du Directeur. Incompatibilité avec la vie collective : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur de l établissement et l intéressé accompagné de son représentant légal ou de la personne de confiance. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou au représentant légal. Résiliation pour défaut ou retard de paiement : tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur de l établissement et la personne intéressée ou le représentant légal, éventuellement accompagnée d une autre personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident ou au représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8 8 Résiliation pour décès : le représentant légal ou la personne de confiance est immédiatement informé par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre tout moyen afin de respecter les volontés exprimées par écrit lors de l admission de la personne, sur le questionnaire administratif, y compris en cas de don du corps à la médecine. La Direction de l établissement sollicite le représentant légal ou la personne de confiance pour organiser les funérailles du résident. En cas de contrat obsèques, la société préalablement portée à la connaissance de l établissement est contactée. En l absence de contrat obsèques, l établissement ne disposant pas de chambre funéraire, le corps du défunt doit être transféré au plus tôt vers un athanée. Toutefois, s il a fait l objet de soins de conservations par un thanatopracteur, il peut demeurer trois jours en chambre ou en salle cultuelle. La chambre devra être rendue vacante par le représentant légal ou la personne de confiance dans un délai de 3 jours maximum après le décès. Les objets de valeur déposés dans le coffre devront également être retirés conformément à l article 3.3 du présent contrat. A défaut les objets personnels du résident seront entreposés dans un local particulier, en vertu de l article L du Code la santé publique et conservés pendant un délai d une année. Ces objets non réclamés sont remis un an après à la Caisse des dépôts et consignations s il s agit de sommes d argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d être mis en vente. Article 10 Responsabilités respectives L établissement a souscrit une police d assurance Responsabilité Civile qui est spécifique aux établissements de soins. L établissement est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage que pourrait occasionner le résident, soit à lui-même, soit à un tiers, résident ou non-résident, à la suite de fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l intérieur qu à l extérieur de l établissement. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de la Mutuelle est susceptible d être engagée (défaut de surveillance, ). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident ou le représentant légal doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie l existence chaque année auprès de la Direction de l établissement. Les articles L à L du Code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés peuvent être rendus responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des biens et objets personnels des résidents. Le résident ou le représentant légal reconnaît, par la signature du présent contrat, avoir reçu une information complète sur le régime de responsabilité prévu par ces dispositions législatives et règlementaires. Article 11 Dispositions diverses 11.1 Engagements de l établissement l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations mentionnés au présent contrat. l établissement s engage à faire respecter les engagements décrits dans le règlement de fonctionnement. l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations adaptées tels qu ils seront conclus lors du premier avenant qui sera établi dans les 6 mois qui suivent ce présent contrat Engagements du résident Le résident ou le représentant légal certifie avoir pris connaissance des conditions de révision et de résiliation du contrat de séjour. Le résident ou le représentant légal certifie avoir pris connaissance des conditions financières de son hébergement. Le résident ou le représentant légal s engage à régler tous les frais annexes à son hébergement : frais médicaux, pédicure, coiffeur,

9 Le résident ou le représentant légal certifie avoir lu le règlement de fonctionnement et s engage par le présent contrat à s y conformer Droit à l image Le résident ou le représentant légal Accepte N accepte pas Que les photos sur lesquelles figure le résident puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par l établissement. Ces photos pourront être affichées dans les différents établissements de la M2SR, être publiées dans le magazine de la M2SR ou tout document interne. En aucun cas, l établissement ne cèdera les photos visées à des tiers. Article 12 Actualisation du contrat de séjour Toute actualisation du contrat de séjour fera l objet d un avenant conclu entre les parties. Article 13 Réclamations Le résident ou le représentant légal s il existe, sa famille et l établissement s efforcent de régler à l amiable toute contestation qui pourrait naître à l occasion du présent contrat. En cas de non-conciliation, le résident ou le représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu il choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le Département et le Président du Conseil Général. A défaut de conciliation, la connaissance de ces contestations est de la compétence exclusive des juridictions du siège de l établissement. 9 Fait à <>, le <> en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Signatures des parties précédées de la mention manuscrite lu et approuvé : Le Résident Ou le Représentant légal Le Directeur Mme/Mlle/M. <nom> Mr Patrick POULAIN

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR 1 SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR II.PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 description du logement et du mobilier fourni par l établissement 2.2 restauration 2.3 le linge et son entretien 2.4 animation

Plus en détail

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD LE QUIMPERO HENNEBONT ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR Délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance

Plus en détail

Contrat de séjour EHPAD 1

Contrat de séjour EHPAD 1 Contrat de séjour EHPAD 1 Centre Hospitalier Eugène Jamot SOMMAIRE I- CONDITIONS D ACCUEIL II- PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 1- Logement a) Description du logement et des équipements fournis

Plus en détail

CONTRAT DE SÉJOUR *** HÉBERGEMENT PERMANENT

CONTRAT DE SÉJOUR *** HÉBERGEMENT PERMANENT CONTRAT DE SÉJOUR *** HÉBERGEMENT PERMANENT Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Rue du Coguen - 56920 NOYAL-PONTIVY : 02 97 38 31 62 Fax : 02 97 38 30 62 Email : mdrnoyalpontivy@yahoo.fr

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement FONDATION ROGUET Etablissement Public de Santé 58 rue Georges BOISSEAU 92110 CLICHY Règlement de Fonctionnement Accueil de Jour Secrétariat médical Accueil de Jour Téléphone : 01-41-40-46-42 Fax : 01-41-40-47-47

Plus en détail

SOMMAIRE. I Les Valeurs. II Contrat de mandat. III Contrat de séjour

SOMMAIRE. I Les Valeurs. II Contrat de mandat. III Contrat de séjour CONTRAT DE SEJOUR E.H.P.A.D Harmonie AVENANT N 2008-2 délibération du 11 février 2008 1 CONTRAT DE SEJOUR E.H.P.A.D Harmonie SOMMAIRE I Les Valeurs II Contrat de mandat III Contrat de séjour Article 1

Plus en détail

Contrat de séjour. 12, rue Miguel de Pereyra 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 05.46.05.52.80 05.46.05.20.95

Contrat de séjour. 12, rue Miguel de Pereyra 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 05.46.05.52.80 05.46.05.20.95 Contrat de séjour Etablissement d hébergement des personnes âgées Foyer-Logements 12, rue Miguel de Pereyra 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 05.46.05.52.80 05.46.05.20.95 Adresse électronique : mbonamy@sgdd.fr

Plus en détail

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer 2. CONDITIONS ET PROCÉDURES D ADMISSION 2.0 - conditions générales d admission 2.1

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Impasse Manificat ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ALICE SALANON ECOLE PRIMAIRE SAINTE ANNE Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 Chaque

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE. Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE. Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011 REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011 Modifié par délibérations des 9 juin et 15 décembre 2011 NOM et Prénom de

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Règlement intérieur du service de restauration scolaire 2015 / 2016

Règlement intérieur du service de restauration scolaire 2015 / 2016 Règlement intérieur du service de restauration scolaire 2015 / 2016 Le règlement intérieur peut être consulté en ligne Coupon à compléter et à remettre obligatoirement en page 5 ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT

Plus en détail

I - DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

I - DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE I - DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE II - DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE III - PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 3.1 - Description

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR

Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR Commune de RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2015 et portant instauration du système des forfaits ; Vu la délibération

Plus en détail

SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES. Livret d Accueil - 1 -

SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES. Livret d Accueil - 1 - SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES Livret d Accueil - 1 - Sommaire Contrat de soins p 3 Contrat de séjour d occupation de l appartement Règlement intérieur d occupation de l appartement p 6 Fiche sociale

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215402744-20140619-N6-19-06-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2014 Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire

Plus en détail

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE Compte N I. IDENDIFICATION _Personne Physique _Personne Morale TITULAIRE CO- TITULAIRE M. Mme Mlle M. Mme Mlle Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Nom de jeune Fille : Nom

Plus en détail

Convention de portage de repas à domicile

Convention de portage de repas à domicile Convention de portage de repas à domicile Référence du contrat : SAP / 2015 /. SECAD Service communautaire d accompagnement à domicile 15 rue Crech Uguen 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE Tél. 02 96 43 30 68 Fax

Plus en détail

Article II. ORGANISATION DES INSCRIPTIONS

Article II. ORGANISATION DES INSCRIPTIONS Adopté au Conseil Municipal du 9 février 2015 Article I. PRÉSENTATION La Mairie de Montmorency propose aux enfants montmorencéens de partir en séjour pendant les vacances scolaires. Les vacances constituent

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

STAGE DE RUGBY- DOSSIER D INSCRIPTION JUILLET 2015

STAGE DE RUGBY- DOSSIER D INSCRIPTION JUILLET 2015 1/10 STAGE DE RUGBY- DOSSIER D INSCRIPTION JUILLET 2015 LE STAGIAIRE Nom :... Prénom :... Date de naissance :. /. /. Tel portable :... E-mail :... Adresse :... LE STAGE DE RUGBY (1) Dates de stage pour

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

LIVRET D'ACCUEIL. EHPAD Valle Longa 0495532200 www.vallelonga.fr 20117 Cauro

LIVRET D'ACCUEIL. EHPAD Valle Longa 0495532200 www.vallelonga.fr 20117 Cauro LIVRET D'ACCUEIL EHPAD Valle Longa 0495532200 Sialare www.vallelonga.fr 20117 Cauro LE MOT D ACCUEIL Madame, Monsieur, Nous vous souhaitons la bienvenue à la résidence Valle Longa de Cauro. Valle Longa,

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT PERMANENT

CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT PERMANENT CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT PERMANENT Entre les soussignés : Mme..., Directrice, représentant l établissement Résidences Les Ligériennes 20 rue Tubœuf BP 10016 49170 Saint Georges sur Loire Et : M...,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes

Plus en détail

2O14 LIVRET D ACCUEIL DES RESIDENTS. EHPAD Les Savarounes, 1 rue du Roc Blanc 63400 CHAMALIERES Tel : 04.73.31.76.00 Fax : 04.73.31.76.

2O14 LIVRET D ACCUEIL DES RESIDENTS. EHPAD Les Savarounes, 1 rue du Roc Blanc 63400 CHAMALIERES Tel : 04.73.31.76.00 Fax : 04.73.31.76. 2O14 IVRET D ACCUEI DES RESIDENTS EHPAD es Savarounes, 1 rue du Roc Blanc 63400 CHAMAIERES Tel : 04.73.31.76.00 Fax : 04.73.31.76.01 lessavarounes@wanadoo.fr Bienvenue e plus grand bien qu on puisse faire

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Cahier des Charges Administratives Particulières. Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers

Cahier des Charges Administratives Particulières. Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers Centre Hospitalier Cahier des Charges Administratives Particulières Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers Octobre 2014 1 Article 1 - Objet du marché, procédure et dispositions

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT RESIDENCE LES TILLEULS 15 RUE MONTALEAU 94370 SUCY EN BRIE Tél : 01 49 82 93 50 Fax : 01 49 82 93 59 Email : residence.lestilleuls.sucy@orange.fr Site internet : maisonderetraitelestilleuls.fr REGLEMENT

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

Convention de résidence

Convention de résidence Convention de résidence Entre les soussignés : «Nom de la structure» Adresse : Téléphone : E-mail : Numéro de Siret : Représentée par : «Nom prénom», Ci-après dénommée «Nom de la structure» d une part,

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE

REGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE REGLEMENT DU SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE Préambule : Le présent règlement approuvé par le Conseil Municipal de Tende régit le fonctionnement de la cantine scolaire. La cantine scolaire est un service facultatif,

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Résidence du Valboyer Règlement intérieur 04.2012 1/6

Résidence du Valboyer Règlement intérieur 04.2012 1/6 Association d entraide Anne de Melun RÉSIDENCE DU VALBOYER 2, rue du Valboyer Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU 02 41 89 81 51 02 41 89 00 94 valboyer@annedemelun.fr Résidence du Valboyer Règlement intérieur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Votre séjour à l hôpital

Votre séjour à l hôpital Votre séjour à l hôpital LE MOT DU DIRECTEUR Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous souhaitons la bienvenue au CH Saint Jean de Dieu. Ce livret d accueil a été conçu pour répondre au mieux à vos questions

Plus en détail

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement 2014-2015 Editorial La politique du Conseil général vise à accompagner les personnes âgées dépendantes tout au long de leur parcours, que ce soit à domicile ou en établissement. Afin d améliorer encore

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE Identifiant unique N du compte CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE (Loi n 99-92 du 17 août 1999, décret n 99-2773 du 13 décembre 1999, loi n 2001-123 du 28 décembre

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA

Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Conditions générales de location à quai du bateau ORCA Le PROPRIETAIRE dénommé Hubert MARTY loue au client identifié au formulaire de location, le bateau de plaisance identifié audit formulaire. Cette

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence

Plus en détail