Contrat de séjour. Conditions d admission

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1 Décret n du 26 novembre 2004, Journal Officiel du 27 novembre Le présent contrat de séjour est conclu entre d une part, l établissement : Foyer Clairefontaine 11 impasse des Jardins Lyon représenté par délégation de la présidente, Sophie CHAINE, par le directeur : Bruno MARTIN et d autre part, le résidant Nom, prénoms du résidant :... Date et lieu de naissance :... Représenté par : (Nom, prénom) :... Adresse :... Lien de parenté :... Préciser : Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Ou mandataire contractuel désigné par le résidant Il est convenu ce qui suit en date du :... Conditions d admission Le Foyer Clairefontaine accueille des adultes sourds avec handicaps associés, stabilisés, des deux sexes, travailleurs ou nontravailleurs. L admission est prononcée par le directeur, mandaté par l association et après consultation de l équipe pluridisciplinaire d admission et sous réserve de l examen du dossier administratif et médico-social. Suite à la décision d admission, ce contrat est conclu entre le Foyer Clairefontaine, représenté par Bruno Martin, directeur et le résidant et/ou son représentant (voir ci-dessus). Le présent contrat devra être signé dans les trente jours. Un avenant déterminera dans les six mois le projet de vie proposé à la personne en tenant compte des possibilités offertes par le service. Le présent contrat pourra faire l objet d un avenant permettant de prendre en compte toute évolution des conditions d existence du résidant et des services qui lui sont proposés. Il fixe les règles contractuelles qui précisent les prestations de services réalisées par les professionnels. Ces règles sont issues du règlement de fonctionnement et du livret d accueil remis avec le présent contrat. 1

2 Description des prestations 1. Fonctionnement et objectifs poursuivis Le fonctionnement du Foyer est assuré de façon continue avec les moyens octroyés par le conseil général du Rhône. Les objectifs concernent le maintien et le développement des acquis ainsi que le niveau d autonomie. L initiative personnelle par une prise en charge adaptée et une participation à la gestion du quotidien est favorisée. L intégration sociale des résidants en valorisant le potentiel de chacun et en répondant au maximum à leurs aspirations est l orientation principale du projet. 2. Engagement du foyer Clairefontaine 2.1. Prise en charge Le Foyer Clairefontaine définit avec le bénéficiaire les objectifs de la prise en charge (à préciser ci-dessous) et en lien avec le motif de l admission. : 2.2. Le projet individuel tripartite Le Foyer Clairefontaine par l intermédiaire de l équipe pluridisciplinaire et en lien avec l éducateur spécialisé élabore un projet individuel avec l usager et/ou son représentant qui sera joint à ce document en principe dans les six mois et après une période d observation. Ce projet sera cosigné par le résidant, la famille (et/ou le représentant), et le directeur. 2

3 3. Conditions de séjour et d accueil 3.1. Les prestations Foyer d hébergement et foyer de vie L usage des lieux et des services est défini par le règlement de fonctionnement de la structure. Le résidant accueilli bénéficiera d une chambre à un ou deux lits comprenant au minimum un coin-toilette ou en fonction de ses handicaps et des places disponibles d une chambre disposant d une douche, W.C., lavabo. Les espaces communs : salon, salle à manger, jardin, salles d activités sont utilisés suivant les projets de chaque unité de vie (foyer de vie). Pour le foyer d hébergement, un appartement est mis à disposition avec en principe une chambre privative ; la salle à manger, la cuisine, les sanitaires sont les espaces communs. Les lieux privatifs pourront être personnalisés dans le respect des règles de sécurité. Actes de la vie quotidienne o La prise en charge des petits actes de la vie quotidienne par le résidant (ménage, vaisselle, entretien du linge, etc.) fait partie du projet d accompagnement de la personne. Animation et éducation o Cette prise en charge consiste à mener auprès des personnes accueillies des actions afin de développer leurs aptitudes physiques et psychiques en leur permettant de s intégrer au milieu dans lequel elles sont capables de vivre. Restauration o Les repas sont pris principalement sur les lieux de vie et en «liaison chaude» avec la cuisine de l établissement. o Pour le foyer d hébergement, la nourriture est achetée et cuisinée par les résidants sur chaque appartement selon le projet de ce service. Soins o Notre établissement possède 20 places médicalisées. Le foyer d accueil médicalisé permet la constitution d un projet de soin en lien avec les moyens octroyés. Logement o Le Foyer assure l hébergement du résidant y compris l équipement de sa chambre (1 lit, la literie,1 chevet, 1 table, 1 chaise) au minimum. o La chambre pourra être meublée par le résidant. Dans ce cas la literie doit être classée M1. o L entretien de la chambre est réalisé par le résidant avec l aide de ses accompagnants et de la maîtresse de maison. Entretien du linge o L entretien du linge personnel peut être réalisé à la buanderie de l établissement ou par le résidant sur son étage avec l aide de ses accompagnants. 3

4 Moyens techniques liés à la surdité o Compte tenu de la surdité et en fonction des possibilités, des moyens de communication seront mis à disposition (pictogrammes, panneaux d affichage, fax, Internet, LSF). Ils fonctionnent avec l aide des accompagnants. o Toutes les chambres sont munies d une sonnette-lumière à l entrée, d un bouton d appel d urgence à proximité d un lit pour le foyer de vie. Salle de bains et W.C. sont également munis de ce dispositif. o Les alarmes incendie sont doublées d un signal lumineux dans chaque couloir pour le foyer de vie, dans chaque chambre pour le foyer d hébergement. o Le téléphone est signalé par des flashes lumineux (un sur chaque service (foyer de vie et foyer d hébergement)). Accessibilité o Les accès handicapés sont prévus dans l établissement (W.C. handicapés, douches handicapés, baignoire centrale au 2 e et 3 e étage) chambres avec douche et W.C. handicapés au premier étage et au deuxième étage. Accès handicapé, entrée principale Conditions de participation financière Compte tenu des règles applicables en cas d accueil, il sera fait état principalement du règlement de l aide sociale du département du Rhône selon les prises en charge (foyer de vie, foyer d hébergement, foyer de vie personnes âgées, accueil de jour) et en référence à la notification d aide sociale du département concerné s il y a lieu Accueil de jour (pôle d activités) L accès de ces lieux et l accueil des résidants externes sont définis par le règlement de fonctionnement de la structure. Prise des repas : Paiement des repas :... Transports :... Date de fermeture :... Le résidant admis au pôle d activités devra pouvoir s inscrire dans le projet de ce service (préalablement remis à la personne en situation de handicap). 4. Cadre institutionnel 4.1. Accompagnement social Le service social du Foyer Clairefontaine assure une aide pour les démarches administratives : dossier PCH, aide sociale, admission, réorientation, CPAM, mesures de protection. Des permanences sont assurées par l assistante sociale au 11 impasse des jardins, Lyon 9 e, bureau : bâtiment à l entrée de l établissement Evolution de ce contrat Ce contrat sera revu par avenant tous les deux ans ou en fonction de l évolution des prestations destinées aux signataires du présent contrat moyennant un délai d un mois. Recours : Etablissement Association Médiateur Le projet individuel qui se rapporte au contrat de séjour sera revu tous les deux ans ou plus tôt à la demande des parties moyennant un délai de trois mois. 4

5 5. Résiliation La résiliation peut intervenir dans les cas suivants : A la demande du résidant et/ou de son représentant : cette demande peut intervenir à tout moment. La demande sera faite par écrit et adressée au directeur du Foyer Clairefontaine par lettre recommandée avec accusé réception. Le préavis est de trente jours avant la date de départ envisagée. A la demande du directeur du Foyer Clairefontaine : la procédure sera engagée lorsque les modalités d accueil apparaîtraient hors de l agrément et notamment : Non conformité avec les conditions d admission Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Manquements graves aux règles de fonctionnement Une prestation de services insuffisante au regard de la pathologie. Les éléments de la situation devront être établis et portés à la connaissance du résidant et/ou de son représentant. La commission pluridisciplinaire d admission face aux situations particulières sera consultée et chargée d émettre un avis. La décision de l orientation appartient au directeur. La CDAPH sera informée de la situation. La décision sera communiquée oralement et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les raisons l ayant motivée. En cas de départ, des modalités de recherche d un autre établissement ou d un autre mode de prise en charge, pourra se faire par l intermédiaire du service social du Foyer Clairefontaine. Le résidant et/ou son représentant pourra faire appel de cette décision auprès du directeur dans un délai d un mois, ainsi qu auprès des instances de recours prévues par les textes. Fait à Lyon en deux exemplaires, le... Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». Signatures Le résidant Le représentant du résidant Le directeur de l établissement 5