E.H.P.A.D. des Lices 17 rue des Lices Saint Sauveur le Vicomte Tel : Fax : CONTRAT DE SEJOUR

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1 E.H.P.A.D. des Lices 17 rue des Lices Saint Sauveur le Vicomte Tel : Fax : CONTRAT DE SEJOUR 1

2 Ce contrat a pour objet de préciser les éléments suivants : Les conditions administratives d admissions à l E.H.P.A.D. des Lices. La durée du séjour Les prestations délivrées par l E.H.P.A.D. des Lices Les conditions financières Les conditions de rupture du contrat Les responsabilités respectives Les modalités de modification du contrat Le présent contrat est conclu entre : D une part : L E.H.P.A.D. des Lices, établissement public autonome, situé sur la commune de Saint Sauveur le Vicomte, établissement social et médico-social, habilité à l Aide Sociale, représenté par sa Directrice Et d autre part : M Dénommé ci-après «résident» Le cas échéant, représenté par M Adresse : Lien de parenté Dénommé ci-après son «représentant légal» * Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandataire contractuel, désigné par le résident. * Rayer les mentions inutiles N.B : Joindre copie du jugement ou du document. Il est convenu ce qui suit : 2

3 I CONDITIONS D ADMISSION Vous pouvez être accueilli à partir de 60 ans, seul ou en couple. Votre dossier administratif devra être constitué des pièces suivantes : - Dossier d inscription complet. - Une photocopie complète du livret de famille ou une fiche individuelle d état civil pour les personnes célibataires. - L attestation d assurance maladie et la carte vitale - Carte de mutuelle le cas échéant - Des justificatifs des ressources si une demande d aide est envisagée (photocopie du dernier avis d imposition pour une demande d allocation logement et dossier spécifique pour une demande d aide sociale) - Copie des décisions d attribution d aide dans votre situation antérieure : allocation logement, APA à domicile, allocation compensatrice de tierce personne, aide médicale. - Justificatif, le cas échéant, de mise sous protection de justice. L admission est prononcée par le directeur ou son représentant après examen du dossier administratif et avis médical favorable du médecin coordonnateur. II DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : une durée indéterminée au sein du service ouvert de l EHPAD des Lices à compter du : La date d entrée est fixée par les deux parties au : une durée temporaire au sein du service fermé de la Maison d Aloïs en fonction de l évolution de l état de santé du résident. En effet, l hébergement dans le service fermé de la Maison d Aloïs n a plus lieu d être lorsque le résident n est plus en mesure d être stimulé et de participer aux diverses activités proposées. Dans la mesure où ce service se limite à 12 places, le Conseil d Administration souhaite que ces places soient réservées aux personnes pouvant en tirer un 3

4 bénéfice certain. C est la commission d admission de l établissement composée du personnel soignant, du médecin coordonnateur et de la direction qui décide des mouvements entre les différents services de l établissement. Lorsque la commission décide d un passage de la maison d Aloïs vers l unité d hébergement classique de l EHPAD, la famille en est informée et ne peut pas s y opposer. Il n y a que pour le passage d un hébergement classique vers la Maison d Aloïs où l avis de la famille est requis ainsi que le consentement du résident. III DESCRIPTION DES PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT A) Description du logement et des équipements fournis Toutes les chambres de l établissement sont individuelles et sont meublées. Mobilier dans le service ouvert : Le mobilier se compose : - d un lit médicalisé à hauteur variable électrique - d un chevet - d un fauteuil - d une table et d une chaise - d une commode - d un placard de rangement Toutes les chambres sont équipées d un système d appel malade, d un système de détection incendie et d une salle de bain comprenant un lavabo, une douche et un WC. Mobilier dans le service fermé : Le mobilier se compose : - d un lit médicalisé à hauteur variable électrique - d un chevet - d un fauteuil - d une commode - d un placard de rangement - de deux étagères murales 4

5 Toutes les chambres sont équipées d un système d appel malade, d un système de détection incendie et d une salle de bain comprenant un lavabo, une douche, un WC et un sèche-serviette mural. Eau, électricité et chauffage La fourniture de l eau, de l électricité et du chauffage est comprise dans le prix d hébergement. Téléphone et télévision Une prise, pour ligne de téléphone extérieure, ainsi qu une prise de télévision normalisée sont à votre disposition dans chaque chambre. La demande de raccordement du téléphone est laissée à votre initiative. Les abonnements et les communications sont à votre charge. Entretien de la chambre L établissement assure le ménage ainsi que les réparations. Dans le cas de détérioration abusive et anormale des locaux, les travaux de réfection seront à la charge de l occupant. B) Restauration L établissement assure la totalité des repas et de la boisson. Dans le service ouvert : - Le petit déjeuner est à votre disposition dans les lieux de vie ou en chambre à partir de 8 H Le déjeuner est servi en salle à manger au niveau 1 à 12 heures. - le goûter est servi en salle à manger ou dans les chambres à partir de 15 H le dîner est servi à 18 H 00 en chambre pour les résidents nécessitant une aide importante au coucher et à partir de 18h45 dans les lieux de vie pour les autres résidents. Dans le service fermé : Tous les repas sont servis dans la salle à manger du service. Les régimes alimentaires prescrits sur ordonnance médicale sont respectés. Des commissions de menus se réunissent chaque trimestre et associent les résidents aux choix des menus. 5

6 Vous pouvez inviter des membres de votre famille ou des amis à déjeuner. Vous devez toutefois prévenir le personnel 48 heures à l avance. Le prix du repas accompagnant est affiché dans l établissement. Le repas vous sera servi dans un salon prévu à cet effet. C) Le linge et son entretien Le linge de lit est fourni par l établissement. Vous devez fournir votre linge personnel ainsi que le linge de table et de toilette. Il devra être marqué à votre nom entier. L inventaire du linge sera fait à votre entrée par le personnel de l établissement. Seul le linge en parfait état sera pris en compte dans l inventaire. Son entretien est assuré par l établissement, hormis le nettoyage à sec, sans toutefois engager la responsabilité de l E.H.P.A.D. quant aux détériorations du linge fragile (lainages ) D) Vie sociale : animation et visites Des actions d animation sont régulièrement organisées en semaine en début d après midi : lecture du journal ; promenades à l extérieur ; jeux de ballons ; bricolage ; pâtisserie ; atelier mémoire. Ces actions ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Par contre, pour certaines animations ponctuelles (cinéma, repas à l extérieur ) il pourra vous être demandé une participation financière. Si vous avez des souhaits particuliers vous pouvez les formuler auprès du personnel de l établissement. Toutes les suggestions seront étudiées avec attention. Les visites des familles et amis sont autorisées et même favorisées. Il est cependant demandé aux visiteurs d attendre 11h00 le matin pour que les soins à la personne soient terminés et de respecter les horaires de repas. Dans le cadre d un accompagnement en fin de vie, la famille est autorisée à venir quand elle le souhaite en dehors des horaires de visites habituellement préconisés. E) Autres prestations Les prestations suivantes : coiffeur, pédicure, esthéticienne, transports particuliers, fleuriste, peuvent être assurées dans l établissement par des prestataires extérieurs. Elles sont entièrement à votre charge. 6

7 F) Soins médicaux et paramédicaux Les résidents sont suivis médicalement par le médecin de leur choix parmi ceux exerçant à St Sauveur le Vte. Ce sont les infirmières qui sollicitent la venue des médecins. Les frais de médecins, les frais de kinésithérapie, les frais de laboratoire et de radiologie sont pris en charge par l établissement. Les prescriptions médicales sont appliquées par les infirmières de l établissement qui préparent les médicaments et effectuent les soins infirmiers prescrits. En leur absence, il peut être fait appel aux infirmiers libéraux. Une équipe composée d aides-soignants et d agents des services hospitaliers assure les soins d hygiène, de confort et d aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Deux agents sont présents la nuit pour assurer la surveillance et la continuité de la prise en charge des résidents. IV CONDITIONS FINANCIERES A) Montant des frais de séjour Le montant des frais de séjour : Les prestations définies ci-dessous sont facturées selon une tarification fixée chaque année par arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général. A la date de signature du présent contrat, les tarifs journaliers sont les suivants : 1. tarif journalier hébergement : 2. ticket modérateur : TOTAL journalier à la charge du résident : Autres tarifs : tarif journalier réservation : forfait hospitalier déduit à partir du 3 ème jour d hospitalisation : Détail des tarifs journaliers dépendance : tarif dépendance GIR 1-2 : tarif dépendance GIR 3-4 : tarif dépendance GIR 5-6 : 7

8 Aide Personnalisée à l Autonomie : Vous pouvez bénéficier de l A.P.A. en fonction de votre degré de dépendance (classement dans un GIR entre 1 et 4). Si votre ancien domicile de secours était situé dans la Manche, l A.P.A. sera versée directement à l établissement et sera déduite du montant à régler. Quelque soit le montant de l A.P.A., le net à régler sera le tarif journalier hébergement + le tarif journalier dépendance (GIR 5-6) dénommé ticket modérateur. Aide sociale aux personnes âgées Si vous souhaitez en faire la demande, vous devrez le faire en concertation avec vos enfants car ils devront s engager à répondre au questionnaire «d obligation alimentaire» qui leur sera transmis par les services d aide sociale. Pendant la période d instruction du dossier, vous devrez obligatoirement verser l intégralité de vos revenus au trésorier, comptable de l établissement. Après accord de l aide sociale, il vous remettra tous les mois, une somme égale à 10 % pour vos frais personnels. En cas de rejet du dossier, vous ou vos enfants devrez vous acquitter de la totalité des frais d hébergement. Allocation logement Sous condition de ressources, l allocation logement à caractère social peut vous être versée si vous êtes accueillie dans le service ouvert. Si vous êtes accueillie dans l unité fermée, vous avez droit à l A.P.L. pendant la durée de votre séjour dans ce service. B) Conditions de paiement Le paiement des frais de séjour s effectue mensuellement à terme échu. Il n est pas demandé de dépôt de garantie. Le règlement doit être fait dans les 30 jours à partir de la date d émission du titre exécutoire. Absences pour convenances personnelles Vous devrez informer la direction de l établissement de vos dates d absences, 48 heures avant votre départ. En cas d absence de plus de 48 heures, le tarif de réservation est appliqué dans la limite de 35 jours par année civile. 8

9 Absences pour hospitalisation Sauf demande expresse et écrite de votre part, votre chambre est conservée pendant votre hospitalisation. A partir du 3 ème jour d hospitalisation, le montant du forfait journalier payé à l hôpital (ou payé par votre mutuelle) est déduit du prix de journée hébergement. V CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT A) A l initiative du résident ou de son représentant La décision doit être notifiée au directeur de l établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. La chambre doit être libérée à la date prévue pour le départ. B) Pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Si votre état de santé ne permet plus votre maintien dans l établissement, vous ou votre représentant légal en serez avisé. Le directeur en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant, prendra toutes les mesures appropriées. En cas d urgence, le directeur ou la personne mandatée est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin. Vous ou votre représentant serez informé dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences. C) Pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et de son représentant légal. Si dans un délai de 30 jours le comportement ne se modifie pas, une décision définitive est prise par le directeur après consultation éventuelle du conseil d établissement. Et après avoir entendu le résident ou son représentant. La décision définitive est notifiée au résident ou à son représentant légal. Le logement devra être libéré dans un délai de 8 jours après la notification de la décision définitive. 9

10 D) Pour décès Le représentant légal et la famille la plus proche sont immédiatement informés. Tout sera mis en œuvre pour respecter les volontés qui auront été exprimées par le résident, de préférence remises au bureau sous enveloppe cachetée. La chambre devra être libérée dans un délai de trois jours à compter de la date du décès. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés abandonnés. E) Pour défaut de paiement Tout retard de paiement fera l objet de poursuites par la trésorerie de Valognes. La régularisation doit intervenir dans le délai de trente jours à partir de la date de notification du retard. A défaut, la chambre sera reprise à l expiration de ce délai. VI RESPONSABILITE RESPECTIVES Pour éviter les pertes et les vols, il vous est conseillé de ne pas conserver dans votre chambre des titres ou objets de grande valeur. En cas de disparition, l établissement ne pourra pas être tenu pour responsable. Les résidents sont couverts au titre de la responsabilité civile par une assurance souscrite par l établissement. L établissement est assuré pour tous les dommages qui relèveraient de son propre chef et qui auraient lieu dans l enceinte même de l établissement. VII ACTUALISATION DU CONTRAT SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour agréée par le conseil d établissement, et votée en conseil d administration, fera l objet d un avenant. Ce contrat est établi conformément à : - la loi du 02 janvier 2002 et de ses décrets d application - aux arrêtés du Président du Conseil Général - aux délibérations du conseil d administration. Fait à st Sauveur le Vte, le Le Résident La Directrice, S. BRUEL. 10