Le compte joint. Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 18. Le site pédagogique sur la banque et l argent.

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1 octobre 2012 n 18 compte Les mini-guides bancaires Le site pédagogique sur la banque et l argent Le compte joint 1 FBF - 18 rue La Fayette Paris cles@fbf.fr 2

2 Ce mini-guide vous est offert par : Sommaire Quels sont les comptes concernés? 4 Comment fonctionne un compte à vue joint? Comment utilise-t-on les moyens de paiement sur un compte à vue joint? Qui est responsable des dettes et des incidents? Pour toute information complémentaire, nous contacter : cles@fbf.fr Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie Saint-Denis Dépôt légal : octobre 2012 Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision? Comment sort-on d un compte joint ensemble? Comment sort-on d un compte joint seul? Quand la résiliation du compte prend-elle effet? Que se passe-t-il en cas de décès d un des titulaires? Les points clés 25 22

3 Introduction Pratique pour régler des dépenses communes, le compte joint est un compte collectif (plusieurs titulaires) qui peut être ouvert par exemple entre conjoints (Monsieur, Madame). C est un engagement commun pris envers la banque. Il convient de bien comprendre les règles de fonctionnement de ce compte.

4 Quels sont les comptes concernés? Les comptes à vue, les comptes titres et les dépôts à terme peuvent être ouverts sous forme de compte joint. Les autres comptes sont ouverts sous forme individuelle, par exemple les Comptes et Plans d Epargne Logement (CEL, PEL), les Livrets d Epargne Populaire (LEP) et les Plans d Epargne en Actions (PEA). 4 5

5 Comment fonctionne un compte à vue joint? Il peut fonctionner : z Sous l intitulé «M et Mme», la signature de tous les cotitulaires est nécessaire (signatures conjointes) ou z sous l intitulé «M ou Mme», la signature d un seul cotitulaire est suffisante (signatures séparées). 6 7

6 Si vous choisissez les signatures séparées (M ou Mme), même si le compte est alimenté par un seul des cotitulaires, chacun peut, sans l accord de l autre, exactement comme s il était seul titulaire : z retirer ou déposer de l argent, z émettre des chèques, z faire des virements ou autoriser des prélèvements, z payer par carte, z faire opposition Sans avoir à prévenir l autre, chacun peut donner une procuration à un tiers, qui pourra faire fonctionner le compte sous sa seule signature. à noter Il est prudent, d un commun accord : de désigner un mandataire à l ouverture du compte ou de décider que les procurations à venir devront être signées par tous les titulaires du compte. 8 9

7 Comment utilise-t-on les moyens de paiement sur un compte joint? La carte est toujours personnelle, elle ne peut comporter qu un seul nom. Chaque cotitulaire peut demander une carte. La plupart des banques accordent une réduction pour une deuxième carte fonctionnant sur le compte. Si la banque l accepte, vous pouvez aussi disposer d un chéquier. Selon le mode de fonctionnement retenu (voir page 7), vous ferez un chèque, un virement, un prélèvement : z seul (M ou Mme), z ensemble (M et Mme)

8 Qui est responsable des dettes et des incidents? Tous les cotitulaires d un compte joint sont responsables solidairement des dettes (dépassement de découvert, chèques sans provision ) peu importe qui en est à l origine

9 Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision? Lorsqu un cotitulaire émet un chèque sans provision, tous les cotitulaires deviennent interdits bancaires pour tous leurs comptes. Ils n ont plus le droit d émettre de chèques jusqu à régularisation de l impayé, au maximum 5 ans. Pour éviter cette situation, les cotitulaires peuvent, avant tout incident, d un commun accord désigner l un d eux comme responsable unique. Dès lors, l interdiction s appliquera pour le compte joint et les autres comptes de la personne désignée responsable, même si elle n a pas émis le chèque. Les autres cotitulaires ne seront interdits d émettre de chèques que sur le compte joint où l incident a été enregistré

10 Comment sort-on d un compte joint ensemble? En décidant ensemble de désolidariser le compte joint : cela se traduit par la clôture du compte avec le partage du solde entre les cotitulaires selon leurs instructions, suivie éventuellement par l ouverture d un compte individuel à chacun. Attention Pour un couple en cours de séparation, la désolidarisation est fortement recommandée

11 Comment sort-on d un compte joint seul? En décidant seul de dénoncer le compte joint par l envoi à la banque d une lettre recommandée avec accusé de réception : jusqu à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature cumulative des cotitulaires. Tous les cotitulaires restent responsables des dettes accumulées jusqu à la date de dénonciation

12 Quand la résiliation du compte prend-elle effet? La résiliation de la convention de compte prend effet immédiatement mais seulement pour les opérations à venir : vous restez ainsi solidaire des dettes accumulées jusqu à la date de résiliation, y compris des dettes qui apparaîtraient plus tard mais qui seraient liées à des opérations antérieures. Attention La clôture du compte joint nécessite la signature de tous les cotitulaires

13 Que se passe-t-il en cas de décès d un des titulaires? Sauf si un héritier ou le notaire le demande expressément ou si les deux cotitulaires étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le décès n entraîne pas le blocage du compte joint. Dans les 15 jours de la notification du décès, la banque adresse, à la Direction des services fiscaux, la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes sur le compte au jour du décès. Le survivant peut ainsi continuer à se servir du compte sans formalité particulière

14 Les points clés Le compte joint C est généralement le notaire qui pourra préciser à qui reviennent les sommes en fonction du régime matrimonial et des règles établissant l ordre d héritage. Si l origine des fonds n est pas précisée, le solde au jour du décès est réputé appartenir pour moitié à chaque conjoint. La part du conjoint décédé entre donc dans la succession tandis que le conjoint survivant peut disposer librement de l autre moitié. Vous devez choisir son mode de fonctionnement (signatures conjointes ou séparées). Tous les cotitulaires d un compte joint sont responsables solidairement des dettes. En cas de chèque sans provision, tous les cotitulaires sont interdits bancaires, sauf désignation préalable d un responsable unique en cas d incident. En cas de séparation, pensez à désolidariser ensemble le compte joint au plus vite ou à le dénoncer seul. Le décès n entraîne pas le blocage du compte joint