La Baule - Presqu île de Guérande

Transcription

1 La Baule - Presqu île de Guérande Atelier n 2 Optimiser l impact des visuels : - règles juridiques de base, crédits photos - qualité d images, retouche photos

2 Règles juridiques de base d utilisation des images, crédits photos I. Impact de l utilisation d une photo II. Acquérir une photo III. Diffuser une photo

3 I. Impact de l utilisation d une photo Droit d auteur Droit d auteur sur le sujet photographié Droit à l image des personnes Droit du propriétaire d un bien

4 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit d auteur le code de la propriété intellectuelle diffère de la propriété matérielle d un bien Qu est-ce qu une œuvre protégée? «Toutes les œuvres de l esprit originales sont protégées par le droit d auteur, quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination.» (article L CPI) - œuvre de l esprit - originalité - indépendant de tout jugement de valeur sur l œuvre À noter : par précaution : considérer que toute œuvre est originale - Notion de droit d auteur en France : super-protection de l auteur

5 I. Impact de l utilisation d une photo Qui est bénéficiaire du droit d auteur? - les auteurs (créateurs) - ceux qui ont participé à la création (interprètes, producteurs...) À noter Le cas des salariés Une exception : les fonctionnaires Le droit d auteur, c est quoi? - le droit moral - le droit patrimonial

6 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit moral caractéristiques - attaché à la personne physique - perpétuel - inaliénable - imprescriptible il implique - la mention du nom de l auteur - la reconnaissance de la qualité d auteur - le respect de l œuvre - le droit de divulgation - le droit de repentir

7 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit patrimonial caractéristiques - peut être cédé - cession : doit faire l objet d un contrat - cession : peut faire l objet d une rémunération - limité dans le temps toute la vie de l auteur + ayants droits 70 ans après la mort de l auteur «tombé dans le domaine public» - vigilance à avoir il intègre - le droit de représentation - le droit de reproduction - le droit de traduction - le droit d adaptation - le droit de transformation - le droit d arrangement

8 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit d auteur sur le sujet photographié cas d une œuvre photographiée - si l œuvre est le sujet de la photo Ex : sculptures, bâtiment réalisé par un architecte, scénographie... autorisation nécessaire de l auteur de l œuvre mention du nom de l auteur Ex : œuvre Estuaire crédit à mentionner : Tatzu Nishi, Villa cheminée, Bouée / Cordemais, création pérenne Estuaire Nantes < > Saint-Nazaire 2009 Gino Maccarinelli

9 I. Impact de l utilisation d une photo - si l œuvre n est pas le sujet de la photo Pas d autorisation nécessaire Ex : vue d ensemble de l île de Nantes avec Anneaux de Buren crédit à mentionner : ADRT 44 / C. MENES À noter Vigilance à avoir sur monuments tombés dans le domaine public Ex : éclairage château des ducs de Bretagne

10 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit à l image des personnes principe : chacun a le droit au respect de sa vie privée - si la personne est reconnaissable autorisation nécessaire de la personne photographiée - exceptions : apparition dans le public d un évènement - si photo pas cadrée sur la personne personne publique pas d autorisation nécessaire de la personne photographiée par précaution : demander une autorisation systématique

11 I. Impact de l utilisation d une photo Le droit du propriétaire d un bien principe : chacun a le droit au respect de sa vie privée - si la propriété est l objet de la photo autorisation nécessaire du propriétaire ADRT 44 / J.M. MOUCHET

12 I. Impact de l utilisation d une photo - si la propriété apparaît dans une vue d ensemble pas d autorisation nécessaire du propriétaire ADRT 44 / D. DROUET

13 I. Impact de l utilisation d une photo À retenir Problème posé si préjudice causé Ligne de conduite : respect de la tranquillité des personnes et de la vie privée pour éviter tout risque : prendre le plus de précautions possibles le fait de se poser la question de prendre telle précaution : litige possible À noter Vigilance : notion de «libre de droit»

14 II. Acquérir une photo précautions à prendre Le contrat de cession de droit L attestation de droit à l image

15 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre Quel que soit le mode d acquisition de la photo : - Reportage photo - Achat d art - Photo prise par membre du personnel - Photo prêtée par un externe (prestataire touristique) - Photo acquise via un concours photo -... des précautions à prendre

16 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre Le contrat de cession de droit Pour le respect du droit d auteur - un écrit - commande ou signature de devis = insuffisant Acquisition auprès d un photographe : contrats précis Mise à disposition de photos par un prestataire touristique Ex : attestation simplifiée

17 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre Eléments constitutifs du contrat de cession de droits - Quels droits cédés? Précisions sur implications - Pour quels supports? - Pour quel usage? - Où? - Quand? - Sur quelles photos? - Quelle rémunération? - Quelle mention de l auteur? + garantie de jouissance paisible

18 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre Vigilance : - retouche photo - support vendu

19 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre L attestation Pour le respect : - du droit à l image - du droit du propriétaire d un bien Eléments constitutifs d une attestation - Quelles photos? - Quand? - Où? - Pour combien de temps? - Sur quels supports? - Question de la rémunération À noter Figurants bénévoles : ne pas dépasser ½ journée par an

20 II. Acquérir une photo : les précautions à prendre prendre toutes les précautions nécessaires prouver sa bonne foi

21 II. Diffuser une photo précautions à prendre Sur les supports de l office de tourisme Prêt à un tiers

22 III. Diffuser une photo : les précautions à prendre Principe : quelles que soient les dispositions prises avec l auteur de la photo, responsabilité pleine du diffuseur sur la photo diffusée Diffusion sur les supports de l office de tourisme Web, éditions, réseaux sociaux - Crédit photo Pas de crédit collectif Si impossible : «Il est convenu entre les deux parties que la photographie sera accompagnée de la mention suivante : ADRT 44 / initiale du prénom (en capitales), nom en capitales, à côté de la photographie ou dans les crédits et mentions légales, sauf lorsque les circonstances, le mode de diffusion ou les usages ne le permettent pas.» + année + nom de l auteur = valeur juridique Mention «tous droits réservés»

23 III. Diffuser une photo : les précautions à prendre

24 III. Diffuser une photo : les précautions à prendre - Retouches - Respect de la durée des droits - Diffusion gratuite ou vente - Pas de copie de photos à partir d un autre site web

25 III. Diffuser une photo : les précautions à prendre Prêt de photos à un tiers - À anticiper dans le contrat Liste des «tiers» Usage des photos prêtées par ces «tiers» - Conventionner avec ce «tiers» Ex. d attestation

26 À noter Autres contenus concernés par le droit d auteur (liste non exhaustive) : - Vidéos - Cartes géographiques - Chartes graphiques et travaux d infographie - Marques - Sites web - Textes - traductions