> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

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1 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires et des exportations de biens Définition On entend par facture tout document écrit émis par un professionnel qui constate les conditions auxquelles il a vendu les marchandises, loué des objets ou assuré un certain service. Les conditions de délivrance d une facture sont prévues par le Code Général des Impôts (CGI) et ses annexes, notamment au regard des mentions obligatoires. I. Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans l Union européenne Les mentions obligatoires à porter sur les factures incombant aux assujettis dans un Etat membre de l Union européenne résultent de la nouvelle directive TVA 2006/112/CE (ou de l article 242 nonies A de l annexe II au code général des impôts pour les assujettis à la TVA en France). Ces mentions obligatoires sont : L identité complète et l adresse de l assujetti vendeur ou prestataire et de son client Le numéro individuel d identification de l émetteur (n RCS et de SIREN en France) Le numéro de TVA intracommunautaire de l émetteur Le numéro de TVA intracommunautaire du client en cas de livraison intracommunautaire exonérée ou dans le cadre de certaines prestations de services (prestations de transports intracommunautaires de biens meubles et prestations accessoires à ces transports, travaux et expertises portant sur des biens meubles, prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d autrui) L émetteur de la facture doit normalement s assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de son client. Il peut le faire directement à l adresse suivante :

2 Lorsque le redevable de la TVA est un représentant fiscal désigné par une entreprise établie hors de la CE, le numéro de TVA de ce représentant, ainsi que son nom complet et adresse Le numéro de la facture (il s agit d un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue La date de délivrance ou d émission de la facture La date de règlement de la facture La date de réalisation de l'opération si elle est distincte de la date de la facture La dénomination précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis Attention, la confusion des prestations de services est interdite! Le prix unitaire hors taxe pour chacun des biens ou services Les éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, escomptes) Le montant total hors taxe Le taux de TVA appliqué pour chacun des biens ou services Le montant total de TVA à payer Les conditions d escompte applicables si paiement anticipé Les taux de pénalité de retard pénalités exigibles en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture

3 II. Facturation en exonération de TVA Dans les cas où le paiement de la TVA est reporté sur le client assujetti dans un autre Etat membre (mécanisme d «autoliquidation» par le client), par exemple pour les livraisons intracommunautaires exonérées ou dans le cadre de certaines prestations de services, l émetteur de la facture est tenu d indiquer sur celle-ci le numéro de TVA intracommunautaire de son client. Il doit aussi normalement s assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de ce client. A noter également que, dans cette situation, l émetteur de la facture est solidairement tenu avec son client au paiement de la taxe, ce qui signifie qu'à défaut de paiement de la TVA par le destinataire des biens ou le preneur de la prestation, le recouvrement de la taxe peut être poursuivi auprès du fournisseur ou du prestataire. En cas de facturation en exonération de TVA, l émetteur de la facture doit indiquer la référence de la disposition correspondante de la 6 ème directive TVA modifiée n 77/388, ou de la nouvelle directive TVA n 2006/112 (ou du Code Général des Impôts si l émetteur de la facture est un assujetti à la TVA en France). La «sixième» directive TVA n 77/388 a été abrogée par la directive 2006/112/CE, qui est entrée en vigueur au 1 er janvier La nouvelle directive 2006/112/CE reprend les dispositions de l ancienne directive TVA sans modifications importantes (sauf exceptions). Cependant, elle contient une nouvelle numérotation des articles, qui peut avoir des incidences sur les factures en exonération de TVA lorsque celles-ci font référence aux dispositions communautaires. En effet, les entreprises peuvent faire référence aux articles de la nouvelle directive depuis le 1 er janvier A noter que les références faites à une disposition de la 6 ème directive TVA (77/388/CEE modifiée) restent valides, puisqu elles s entendent comme étant faites à la nouvelle directive 2006/112/CE. Si vous faites référence à une disposition du CGI, vous n avez aucune modification à apporter sur vos factures. Les dispositions légales permettant de justifier la facturation en exonération de TVA (non exhaustif) - Les ventes réalisées en franchise de TVA : article 275 du CGI - article 164 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE - article 16 paragraphe 2 de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée - Les livraisons intracommunautaires (vers un autre Etat de la CE) : «exonération de TVA en application de l article 262 ter, I 1 du CGI - article 28 quater A, a de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée - article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE» NB : Les livraisons de moyens de transport neufs, les produits soumis à accises, les ventes à distance ainsi que les biens installés et montés font l objet de régimes spécifiques et ne peuvent donc faire l objet d une exonération de TVA en vertu de l article 262 ter 1 du CGI.

4 - Les exportations (vers un pays en-dehors de la CE) : «exonération de TVA en application de l article 262 I, 1 du CGI article 15.1 de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 146, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/112/CE» - Les ventes depuis la France métropolitaine vers les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane) : «exonération de TVA en application des articles 262 I, 1 et 294 2) du CGI» NB : En matière fiscale, les DOM sont considérés comme étant des territoires d exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l UE. Les entreprises situées dans les DOM n ont pas de numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises métropolitaines bénéficient de l exonération de TVA prévue en matière d exportation pour les ventes à destination des DOM. - Les livraisons réalisées dans le cadre d opérations triangulaires simplifiées : «exonération de TVA en vertu de l article 28 quater, titre E, paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE modifiée article 141 de la directive 2006/112/CE» - Les prestations de services immatérielles : > facturées à des clients situés dans l UE : «TVA due par le preneur en application de l article 259 B du CGI article 9.2 e) de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE» > facturées à des clients hors de l UE : «exonération de TVA en vertu de l article 259 B du CGI article 9.2 e) de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE» - Les travaux et expertises sur biens meubles réalisés en France, puis réexpédiés vers un autre Etat membre de l UE avec facturation à un client assujetti dans un autre pays de l UE : «TVA due par le preneur en application de l article 259 A 4 bis du CGI article 28 ter F de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 55 de la directive 2006/112/CE» - Les transports intracommunautaires de biens meubles : «exonération de TVA en application de l article 259 A 3 du CGI article 28 ter C de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 47, 1 er et 2 ème alinéas de la directive 2006/112/CE» - Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens meubles : «exonération en application de l article 259 A 5 du CGI article 28 ter D de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 53 de la directive 2006/112/CE» - La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf : «Exonération de TVA, article 298 sexies II du CGI article 28 quater A, b) de la 6 ème directive TVA n 77/388 modifiée article 138 paragraphe 2, a) de la directive 2006/112/CE»

5 III. Les justificatifs fiscaux de l expédition des biens dans le cadre d une livraison intracommunautaire et d une exportation Livraisons intracommunautaires de biens (vers un autre Etat membre de la CE) Dans le cadre d une livraison intracommunautaire d un bien meuble en application de l article 262 ter, 1 du CGI, la facture peut être établie hors taxe sous réserve que le vendeur puisse démontrer que la marchandise a réellement quitté le territoire français. Le vendeur doit en effet justifier par tout moyen de preuve de la réalité de l expédition ou du transport du bien. Il n existe pas de liste officielle des documents permettant au vendeur de justifier de l exonération : la valeur des justificatifs est appréciée au cas par cas. Il est donc conseillé de conserver le maximum de documents commerciaux relatifs au transport des biens et, dans l hypothèse ou le vendeur estime ne pas détenir les justifications suffisantes, il doit soumettre la livraison à la TVA. A titre d exemple, les documents suivants peuvent être considérés comme des justificatifs de l expédition ou du transport de biens (instruction fiscale du 28 mars 1997) : Document de transport (lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien LTA, le connaissement maritime ) Facture du transporteur Contrat d assurance relatif au transport international de biens Bon de commande écrit de l acquéreur avec indication que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la CE Bon de livraison, bon d enlèvement, de préférence signé par le transporteur Double de la facture revêtu du cachet de l acheteur assujetti dans un autre Etat membre. Remarque : les entreprises communautaires qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens (livraisons/ acquisitions) doivent établir une Déclaration d Echanges de Biens (DEB). Les DOM ne faisant pas partie du territoire fiscal de la CE, aucune DEB n est à remplir pour les envois depuis la France métropolitaine vers les DOM. Exportations de biens en-dehors de la CE (Source : Grex / Entreprise Europe network Grenoble) Le décret n a assoupli les règles fiscales de la preuve des exportations. Désormais, dans le cadre d une exportation d un bien en application de l article 262 I, 1 du CGI, le fournisseur peut justifier la sortie des biens expédiés vers un pays tiers de deux manières : Exemplaire n 3 du D.A.U (Document Administratif Unique) visée par le service des douanes du point de sortie de l UE

6 lorsque le fournisseur ne détient pas la déclaration d exportation (feuillet n 3 du D.A.U.) visée par le service des douanes du point de sortie de l UE, il peut présenter la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée (il s agira en pratique d une copie de l exemplaire n 1 du DAU, ou à défaut l exemplaire statistique n 2 ou l exemplaire n 3 non visé au verso si ces exemplaires reprennent les informations de l exemplaire n 1), accompagnée de l un des éléments de preuve complémentaires ci-après : - Déclaration en douane authentifiée par l administration des douanes du pays de destination finale des biens (pays d arrivée) ou une attestation de cette administration accompagnée le cas échéant d une traduction officielle - Tout document de transport des biens vers un pays tiers ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la CE pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté. - Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises ou à des contrôles douaniers particuliers et lorsqu il s agit d une livraison effectuée dans les conditions prévues au 1 er alinéa du 2 du 1 de l article 262 du C.G.I. (livraison de biens expédiés ou transportés par l acheteur* qui n est pas établi en France ou pour son compte à l exclusion des biens d équipement et d avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou tous autres moyens de transport à usage privé ainsi que les prestations de services directement liées à l exportation), une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays tiers. * Il s agit par exemple d une vente EX-Works (lieu convenu) Il est à noter que pour les exportations (effectuées par l acheteur non établi en France ou pour son compte), de produits soumis à accises ou à des contrôles douaniers particuliers, aucun assouplissement n a été prévu en matière de preuve. Le justificatif de l exportation reste donc toujours le visa figurant au verso de l exemplaire n 3 du D.A.U. Attention! Dématérialisation des justificatifs de sortie du territoire communautaire Le projet «Export Control System» (ECS) a pour objet de dématérialiser les formalités de justification de sortie des marchandises hors du territoire communautaire. ECS concerne les exportations dédouanées dans un bureau de douanes (dit bureau d exportation) et quittant la Communauté par un autre bureau (dit bureau de sortie). Il entraînera prochainement (dès 2008) le remplacement de l actuelle procédure de visa de l exemplaire n 3 du DAU par le bureau de sortie de la Communauté européenne. Ce sera désormais le document d accompagnement export- EAD («export accompanying document»)- qui sera utilisé pour justifier du statut des marchandises à la circulation et accomplir les formalités aux bureaux de sortie.

7 Exportations de biens vers les DOM En matière douanière (contrairement à la fiscalité), les DOM font partie du territoire douanier de la Communauté européenne, mais les formalités douanières sont maintenues pour les exportations vers ces départements, notamment en raison de l éloignement et de la spécificité de ces derniers. Par conséquent, l expédition de biens depuis la France métropolitaine vers les DOM doit généralement faire l objet d un dépôt d une déclaration au service des douanes (le D.A.Udocument administratif unique), sauf exceptions. Toutefois, le dépôt d un D.A.U n est pas obligatoire pour les biens depuis la France métropolitaine envoyés vers les DOM par voie postale, sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, concernant l envoi par les entreprises métropolitaines vers les DOM en courrier et en colis de marchandises dont la valeur n excède pas 8 000, le D.A.U n est pas requis. Le formulaire douanier à utiliser dans ce cas est le bordereau CN 23. En revanche, si la valeur de l envoi est supérieure à 8 000, un D.A.U devra être établi d office. Par ailleurs, s il s agit d un envoi commercial, il est nécessaire de joindre une facture commerciale en double exemplaire à l extérieur de l envoi, dans une enveloppe. S agissant plus précisément du justificatif de l exonération de TVA dans cette situation (en cas de contrôle par l administration fiscale), l expéditeur métropolitain doit conserver pendant quatre ans, à l appui de sa facture, le justificatif d exportation du bordereau CN 23 visé par la poste pour les exportations d une valeur inférieure à 8 000, ou l exemplaire 3 du D.A.U pour les exportations d une valeur supérieure à (sauf si cet expéditeur a opté pour une procédure simplifiée de dédouanement postal). NB : une taxe particulière existe dans les DOM français : l octroi de mer. Sont notamment imposables à l octroi de mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les importations de marchandises en provenance de la France métropolitaine.