FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : 60 minutes 18 Annexe(s) : Extrait Tables des rentes : 9 pages Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit AVS Session brevet automne /18

2 Tâche No 1 : Généralités Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? Les employeurs paient des acomptes de cotisations trimestriels, lorsque la masse salariale annuelle dépasse Fr. 200' Les ressortissants suisses et les ressortissants des pays de l UE/AELE peuvent adhérer à l assurance facultative lorsqu ils sont domiciliés à l étranger Les personnes travaillant à l étranger pour le compte d un employeur en Suisse peuvent continuer l assurance, si elles ont été assurées pendant quatre années consécutives au moins Lorsque le salaire déterminant n excède pas Fr. 2'200.- par année et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu à la demande des assurés Le revenu provenant d une activité indépendante et le capital propre engagé dans l entreprise sont déterminés par les caisses de compensation. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

3 Tâche No 1 : suite 1.6. Le barème dégressif des cotisations pour les personnes de condition indépendante est appliqué, lorsque le revenu annuel est inférieur à Fr. 53' Les prestations d assurance en cas d accidents, de maladie ou d invalidité font partie du salaire déterminant Les femmes de plus de 64 ans et les hommes de plus de 65 ans qui continuent à exercer une activité lucrative paient des cotisations sur l entier de leur revenu Une personne qui perçoit une rente de vieillesse anticipée n a plus l obligation de cotiser à l AVS L attribution du numéro d assuré est du ressort des caisses de compensation. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

4 Tâche No 2 : Partage des revenus (splitting) Un assuré né en 1940 s est divorcé trois fois. L intéressé, qui a toujours vécu en Suisse avec ses ex-épouses, a été marié : 3 de 1963 à 1970 avec Elisabeth Muller née en 1944 de 1975 à 1988 avec Denise Meier née en 1947 de 1992 à 2006 avec Hélène Braun née en 1950 Indiquez, pour chaque mariage, les années durant lesquelles un partage des revenus peut être effectué? 1 er mariage : de.. à.. 2 ème mariage : de.. à.. 3 ème mariage : de.. à.. (1) (1) (1) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

5 Tâche No 3 : Intérêts moratoires 3.1. Lors d un contrôle d employeur de la société KENZO SA effectué en 2007, le réviseur de la caisse a constaté que pour 2004, la rémunération de certains collaborateurs n avait pas été annoncée correctement. Un décompte complémentaire de cotisations d un montant de Fr. 35'000.- a été établi par la caisse de compensation le 22 novembre Veuillez établir le calcul? Le 20 janvier 2008, la caisse de compensation reçoit la liste des salaires payés en 2007 par la société KENZO SA. Le décompte des cotisations établi le 28 janvier 2008 présente un solde en faveur de la caisse de Fr. 88'746.-, montant payé le 13 mars 2008 et crédité sur le CCP de la caisse le 17 mars Veuillez établir le calcul? Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

6 Tâche No 4 : Prescription Le 15 mars 2008, l autorité fiscale communique à la caisse de compensation le revenu de l année 2001 d une personne de condition indépendante. Cette taxation est entrée en force le 10 février Jusqu à quelle date les cotisations dues pour 2001 peuvent-elles être fixées? 4.2. La décision fixant les cotisations dues pour 2005 d une personne de condition indépendante est passée en force en Jusqu à quelle date les cotisations dues pour 2005 doivent-elles être payées? Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

7 Tâche No 5 : Personne sans activité lucrative 6 Jean-Pierre VON ARX, né en 1943, a été mis au bénéfice d une retraite anticipée le 1 er juillet Durant les mois de janvier à juin 2007, il a obtenu un salaire de Fr. 12' Dès le mois de juillet 2007, ses ressources étaient les suivantes : pont AVS de son employeur : Fr. 2'200.- par mois rente de sa caisse de pension : Fr. 3'200.- par mois indemnité journalière de la caisse-maladie : Fr. 1'000.- par mois. Sa fortune s élève à Fr. 550' Déterminez les cotisations qu il doit payer pour 2007? Le taux des frais d administration est fixé à 3%. (6) Fortune cotisation Fortune cotisation déterminante annuelle déterminante annuelle '200' '250' '300' '350' '400' '450' '000' '500' '050' '550' '100' '600' '150' '650' (Réponse sur la page suivante) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

8 Tâche No 5 : suite Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

9 Tâche No 6 : Cotisations paritaires 8 Déterminez les cotisations AVS/AI/APG et AC à prélever aux assurés sur la base de leur fiche de salaire (6.1, 6.2, 6.3 et 6.4)? 6.1. Salaire juin 2008 M. Claude AUBERT, né le 14 juillet 1958 Salaire brut Fr. 8'700.- Heures supplémentaires Fr. 1'020.- Prime de rendement Fr Indemnités journalières de la caisse-maladie Fr. 2'100.- Frais de déplacement (domicile privé - lieu de travail) Fr Total brut Fr. 12' cotisations AVS/AI/APG s/fr.... = Fr cotisations AC s/fr.... = Fr Salaire juin 2008 M. Alain BESSON, né le 2 avril 1968 Provisions Fr. 10'200.- Vacances payées Fr. 4'200.- Allocations familiales Fr Indemnités pour frais de repas habituels Fr Allocation de naissance Fr Total brut Fr. 16' cotisations AVS/AI/APG s/fr.... = Fr cotisations AC s/fr.... = Fr.... Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

10 Tâche No 6 (suite) 6.3. Salaire juin 2008, Mme Marie CRUCHON, née le 12 mai 1944 Salaire brut Fr. 3'800.- Indemnité pour travail de nuit Fr. 1'200.- Prime de fidélité Fr. 2'000.- Total brut Fr. 7' cotisations AVS/AI/APG s/fr.... = Fr cotisations AC s/fr.... = Fr Salaire juin 2008, M. Albert DROZ, né le 11 septembre 1944 Salaire brut Fr. 5'000.- Commissions sur ventes Fr. 1'300.- Gratification pour 30 ans de service Fr. 2'700.- Indemnités SUVA Fr Total brut Fr. 9' cotisations AVS/AI/APG s/fr.... = Fr cotisations AC s/fr.... = Fr.... Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

11 Tâche No 7 : Vrai ou faux? 5 Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? (cochez ce qui convient) 7.1. Pour faire valoir son droit à la rente de vieillesse, il n est pas nécessaire de déposer une demande au moyen d un formulaire officiel Les périodes de cotisations accomplies avant les 21 ans peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations La bonification pour tâche d assistance correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue au moment de la naissance du droit à la rente Une personne qui est ou était assurée, ainsi que son conjoint, peuvent demander un calcul anticipé de la rente de vieillesse Le montant maximum de la rente de vieillesse correspond au triple du montant minimum. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

12 Tâche No 7 : suite 7.6. Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque pour que le versement des rentes puisse être effectué jusqu au 10 ème jour du mois Les ayants droit qui habitent à l étranger reçoivent leur rente de la division internationale de l OFAS Les rentes de vieillesse assorties d une allocation pour impotent peuvent être ajournées d une année au moins et de cinq ans au plus La Centrale de compensation tient un registre des prestations en cours La demande de remboursement des cotisations AVS d un ressortissant d un Etat non contractant est en principe déposée à la Caisse suisse de compensation. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

13 Tâche No 8 : Calcul d une rente de vieillesse Monsieur Claude BERDOZ né le 18 octobre 1944 est de nationalité suisse et habite à Yverdon. L intéressé qui a toujours vécu et travaillé en Suisse est marié depuis le 28 juin 1978 avec Claire BERDOZ, née le 20 octobre Ils ont eu trois enfants, Françoise née le 12 décembre 1981, Julien, né le 10 janvier 1983 et Nicolas, né le 3 juillet 1985 qui poursuit des études de droit. Monsieur BERDOZ a déposé une demande de rente de vieillesse anticipée auprès de sa caisse de compensation en août Les comptes individuels des deux époux présentent les revenus suivants : Claude BERDOZ Fr. 14' Fr. 1'941'172.- Claire BERDOZ Fr. 6' Fr. 45'084.- Calculez les prestations dues par l AVS à l aide des tables remises en annexe en répondant aux questions suivantes : 8.1. Quelle est la classe d âge? (1) 8.2. Quelle est l échelle de rente? (1) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

14 Tâche No 8 : suite 8.3. Quel est le facteur de revalorisation à utiliser? (1) 8.4. Quel est le revenu moyen? (veuillez détailler votre calcul) 8.5. Quelle est la moyenne des bonifications pour tâches éducatives? (veuillez détailler votre calcul) 8.6. Quel est le revenu annuel moyen (RAM) déterminant? (1) 8.7. Déterminez le montant des rentes à payer en faveur de : (3) Claude BERDOZ Claire BERDOZ Nicolas BERDOZ Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

15 Tâche No 9 : Plafonnement des rentes de vieillesse La caisse de compensation détermine à partir du 1 er décembre 2008, pour un couple marié, une rente complète à l échelle 44 de Fr. 2'210.- en faveur d un homme et une rente partielle à l échelle 32 de Fr. 1'479.- en faveur de son épouse. Quels sont les montants de rentes à payer? 4 (4) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

16 Tâche No 10 : Calcul d une rente de vieillesse en faveur d une veuve 4 Monsieur et Mme BRUN, âgés de 75 ans, mariés depuis de nombreuses années et parents de deux jumeaux nés en 1960, perçoivent les rentes suivantes de l échelle 44 : Monsieur BRUN Fr. 1'737.- (rente plafonnée) RAM Madame BRUN Fr. 1'578.- (rente plafonnée) RAM Fr. 3'315.- (RAM = Revenu annuel moyen) Suite au décès de son mari survenu le 2 octobre 2008 : Déterminez la rente de Madame BRUN? Indiquez le début du droit et justifiez votre réponse en citant l article de la loi? Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

17 Tâche No 11 : Révocation d ajournement de rente Monsieur Didier DURUZ a eu 65 ans en février L intéressé a décidé d ajourner le versement de sa prestation. En octobre 2008, il informe la caisse de compensation de son désir de révoquer cet ajournement et de percevoir sa rente à partir du 1 er novembre Sachant que sa rente s élevait à Fr. 2'192.- en 2007 et 2008, quel montant lui sera versé dès le 1 er novembre 2008? (3) Le choix de toucher sa rente dès le 1 er novembre 2008 est-il judicieux? Justifiez votre réponse. (1) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18

18 Tâche No 12 : Rente de veuf Quels sont les événements qui ont pour conséquence la suppression du droit à la rente de veuf? 2 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne /18