Chapitre 1 : Dénomination - Objet de l Association

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1 Chapitre 1 : Dénomination - Objet de l Association ARTICLE 1 - NOM Il est fondé, à Cellule, entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée : Cellule Collectif. ARTICLE 2 OBJET Cette Association a pour objet de défendre les usagers du SBA face au projet de mise en place de la redevance incitative de l enlèvement des ordures ménagères et contre toutes tarifications abusives. Elle veille à l équité du service. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à la Mairie de Chambaron sur Morge. Il pourra être transféré par décision du Conseil d'administration, ratifiée par l Assemblée Générale. ARTICLE 4 - DUREE La durée de l Association est illimitée. ARTICLE 5 AFFILIATION L association peut adhérer à d autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d administration, ratifiée par l Assemblée Générale. 1

2 Chapitre 2 : Membres de l Association ARTICLE 6 - COMPOSITION L'Association se compose de : * a) Membres adhérents qui s acquittent de la cotisation fixée par l Assemblée Générale. Chaque membre actif dispose d une voix pour l Assemblée Générale. Le droit de vote des mineurs de moins de 16 ans est donné à leur représentant légal. Elle peut désigner des: *b) Membres d honneur, personnes ayant rendu des services à l Association. Ils sont désignés par le Conseil d Administration, ils peuvent avoir un rôle consultatif. Elle peut aussi accueillir des : *c) Membres bienfaiteurs, personnes qui versent une participation financière. Les membres d honneur et les membres bienfaiteurs ne participent pas au Conseil d Administration et ne prennent pas part aux votes de l Assemblée Générale. ARTICLE 7 - ADMISSION L association est ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l indépendance à l égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Toute propagande politique et/ou tout prosélytisme religieux sont interdits au sein de l association. Pour faire partie de l association il faut : *adhérer aux statuts de l Association, *s acquitter de la cotisation prévue. Une autorisation écrite des parents sera demandée lors de l inscription des mineurs. Leur accueil est soumis à l approbation de chaque responsable et du Conseil d Administration. ARTICLE 8 COTISATIONS Le montant de la cotisation est fixé par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration. ARTICLE 9 Perte de la qualité de membre : RADIATION ou DEMISSION La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Constitue un motif grave : le non-respect des statuts de l Association, du règlement intérieur s il existe, le nonrespect des personnes, lieux et objets. 2

3 Chapitre 3 : Fonctionnement de l Association ARTICLE 10 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1 Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2 Les subventions de l'etat et des collectivités territoriales ; 3 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ; 4 Les ressources propres de l Association provenant de ses activités. La rémunération des intervenants extérieurs, l organisation d animations exceptionnelles et tout événement particulier doivent être soumis au Conseil d Administration. ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient et à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. - Le Président, assisté des membres du Conseil d Administration, préside l'assemblée et soumet le rapport moral à l approbation de l Assemblée. - Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l'approbation de l'assemblée. *L Assemblée Générale vote le montant de la cotisation annuelle. *L Assemblée délibère uniquement sur les questions inscrites à l ordre du jour. Toutes les délibérations sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne pourra être porteur que de trois procurations. Pour la validité des délibérations la présence du quart de ses membres est nécessaire. Si le quorum n est pas atteint, une 2 ième Assemblée Générale aura lieu immédiatement à la suite de la 1 ère qui délibère alors à la majorité des membres présents et représentés. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d administration comme défini dans les présents statuts à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de candidatures multiples le vote se fera à bulletin secret. Les décisions de l Assemblée Générale s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, à la demande du Conseil d Administration ou de la moitié + 1 des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour une modification statutaire, la dissolution, ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. 3

4 Cette Assemblée Générale Extraordinaire devra être composée au moins du quart des adhérents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à 15 jours d intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés. ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION L'Association est dirigée par un Conseil d Administration composé de 12 membres élus pour 3 années par l'assemblée Générale et choisis parmi les adhérents de l association à jour de leur cotisation. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d Administration est renouvelé chaque année par tiers. ARTICLE 14 - REUNIONS du Conseil d Administration Le Conseil d'administration se réunit en séance ordinaire, sur convocation du président, à intervalles réguliers au moins une fois par trimestre et en séance extraordinaire à la demande du président ou à la demande du quart de ses membres. - Il veille au bon fonctionnement de l Association, - Il prépare le budget, Il gère les ressources propres de l association et utilise les fonds à bon escient. Il assure la gestion des biens immobiliers et mobiliers qu ils soient confiés par prêt, bail ou location ou que l association en soit propriétaire. Il convoque les Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire, en fixe l ordre du jour, rend compte de l activité de l année, et veille à l application des décisions de l Assemblée Générale. La présence de la majorité des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d absence de majorité, la voix du président compte double. Tout membre du conseil qui n assiste pas aux réunions pourra être considéré comme démissionnaire. Les prestataires rétribués ou indemnisés peuvent être invités aux séances du Conseil d Administration avec voix consultative uniquement. ARTICLE 15 LE BUREAU Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de : 1) Un(e) président(e) et si besoin, un(e) vice-président(e), 2) Un(e) secrétaire et si besoin un(e) secrétaire adjoint(e). 3) Un(e) trésorier (e) et si possible d un(e) trésorier (e) adjoint(e). Il n est pas souhaitable, dans la mesure du possible, qu un membre du bureau cumule plusieurs fonctions. Le président ou à défaut le vice-président est habilité à représenter l Association en justice et dans les actes de la vie civile. Le bureau exécute les décisions du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale. 4

5 Chapitre 4 : Autres ARTICLE 16 INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais exceptionnels occasionnés pour l accomplissement de leur fonction peuvent être remboursés sur justificatifs après accord du Conseil d Administration. Le rapport financier présenté à l Assemblée Générale ordinaire rend compte, par bénéficiaire, des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. ARTICLE 17 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée Générale. Le règlement entre immédiatement en application à titre provisoire jusqu à son examen par l Assemblée Générale. Il devient définitif après l agrément de cette dernière. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'association. ARTICLE 18 DISSOLUTION de l ASSOCIATION En cas de dissolution prononcée par les 2/3 des membres présents à l Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 aout La décision doit être adressée aux autorités de tutelle. En cas de dissolution les biens de l association sont confiés à la Mairie de Chambaron sur Morge. Fait à Chambaron sur Morge, le 12 juin 2017» Le président Le Secrétaire le Trésorier 5