MINISTERE DE L'INTERIEUR

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1 MINISTERE DE L'INTERIEUR LE PERMIS A POINTS ANNEE 1998 Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

2 FONCTIONNEMENT DU PERMIS A POINTS ANNEE 1998 A près la très forte progression en 1994 (+ 98,9 % par rapport à 1993) du nombre des dossiers traités consécutivement au constat d'une infraction susceptible d'entraîner un retrait de points, l'évolution s'est faite par paliers, avec un piétinement en 1995 (+ 2,74 %) suivi d une reprise en 1996 (+ 25,85 %) et d'une relative stagnation en 1997 (+ 3,47 %). Avec dossiers traités ( l année précédente) les résultats de l année 1998 s inscrivent dans la continuité de ceux obtenus en 1997, avec l apparition d une très légère baisse (-,32 %). Seuls les résultats de 1999 permettront de dire s il s agit là d un phénomène ponctuel, d une manifestation conjoncturelle ou des prémisses d une tendance durable. Le nombre de points retirés suit une évolution identique : il a très fortement progressé en 1994 (+ 12,91 %) puis varié à la baisse en 1995 (- 5,8 %) avant de remonter en 1996 (+ 25,2 %) pour stagner en 1997 (+ 1,37 %). Cette année, il tend à la baisse : avec points retirés ( en 1997) l'évolution devient négative (- 1,9 %). De fait, le nombre des dossiers traités et des points retirés suit l'évolution du nombre d infractions visées par le système du permis à points (+ 99,47 % en 1994, + 2,41 % en 1995, + 25,25 % en 1996, + 3,57 % 1997 et enfin -,26 % en 1998 avec infractions contre en 1997). La faible évolution de ces trois indicateurs en 1995 pouvait indiquer une modification du comportement individuel des automobilistes aussi pouvait-on se demander si leur remontée en 1996 traduisait un simple «laisser-aller» ou un retour durable des «mauvaises habitudes»? Les résultats de 1997 et 1998 semblent donner la préférence à la première hypothèse. LES NOUVELLES DISPOSITIONS L e comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997 a décidé d instaurer une contravention visant les «grands excès de vitesse». Cette mesure a été mise en application par le décret n du 24 mars 1998 qui crée une contravention de cinquième classe pour sanctionner les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 5 km/h. Par voie de conséquence, les contraventions pour dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 4 km/h ont été supprimées et les excès de vitesse d'au moins 4 km/h mais inférieurs à 5 km/h restent réprimés par une contravention de quatrième classe. I

3 LES CONTREVENANTS C omme les années précédentes, beaucoup plus de dossiers sont établis à l'encontre des hommes (843 96, soit 8,88 % de l'ensemble) qu'à celle des femmes ( : 19,12 %). Ces données sont relativement stables d une année à l autre avec cependant l apparition d un mouvement à la baisse pour les dossiers concernant les hommes (-,51 %) alors que pour les femmes l évolution tend à la hausse (+,5 %). Les tranches d'âge des ans et 36-5 ans sont, comme par le passé, celles où tous, hommes (61,64 % d'entre eux) et femmes (67,44 %), enfreignent le plus le code de la route ; les moins de 25 ans et les plus de 5 ans ont beaucoup moins de dossiers (21,66 % pour les jeunes et 15,6 % pour les aînés). Les hommes âgés de plus de 26 ans et de moins de 5 ans font l objet de près de la moitié (49,86 %) de l ensemble des dossiers établis. LES CATEGORIES D'INFRACTIONS P armi les catégories d'infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points, celle des excès de vitesse est toujours prédominante. Les six autres n'apparaissent que de façon moindre, avec cependant un petit pic pour les infractions à l'obligation de port du casque ou de la ceinture de sécurité. Les infractions relatives à l'alcoolémie (8,88 %) ne viennent qu'au quatrième rang. Les excès de vitesse (466 82) représentent 43,83 % des infractions sanctionnées (78,91 % pour les hommes et 21,9 % pour les femmes). Leur importance tend globalement à décroître (44,89 % de l'ensemble en 1996 et 44,1 % en 1997) et suit en ce sens l évolution de leur nombre brut qui baisse de 4 58 soit -,86 %. En deuxième position, mais loin derrière, le non-port du casque ou de la ceinture de sécurité constitue 25,57 % des infractions relevées (81,13 % pour les hommes et 18,87 % pour les femmes). La fréquence de ces infractions augmente (+ 22,63 % en 1996 et + 24,2 % en 1997) tout comme leur nombre brut (+ 1,76 % en 1997 et + 5,4 % cette année). En outre, il convient de noter cette année l accélération de la progression en nombre (+ 4,21 % contre + 3,41 % en 1997) comme en importance (8,88 % contre 8,5 % en 1997) des infractions liées à l'alcoolémie. Toutefois, la progression en nombre est beaucoup plus forte chez les femmes (+ 11,3 %) que chez les hommes (+ 3,8 %) et, si l importance relative croît pour les femmes (ces dossiers représentent 5,91 % contre 5,53 % l an passé), elle décroît très légèrement pour les hommes (94,9 % contre 94,47 %). LES CLASSES D'INFRACTIONS S 'agissant des classes d'infractions, on constate que ce sont surtout les infractions de quatrième classe qui entraînent le plus de retraits de points. Il faut cependant garder à l'esprit que cette classe regroupe le plus grand nombre d'infractions dont la plupart des excès de vitesse. Avec infractions commises en 1998 (64,83 % de l'ensemble), la quatrième classe reste très largement majoritaire. Toutefois, son importance tend à décroître (en 1997 elle représentait 66,22 % de l ensemble des infractions et 67,31 % en 1996) ; en chiffres bruts elle enregistre une légère baisse ( infractions soit - 2,35 %) après la progression de 1997 (+ 1,89 %). La deuxième classe vient toujours au deuxième rang. Le nombre des infractions de cette classe passe de en 1997 à cette année (+ 5,64 %) ; de même, leur importance parmi les infractions passe de 24,36 % en 1997 à 25,8 % cette année. Au troisième rang, mais loin derrière, viennent les délits (9 241 soit 8,47 % du total des infractions sanctionnées par un retrait de points) dont le nombre (+,2 %) II

4 comme l importance (8,47 %) restent stables (respectivement - 1,88 % et 8,45 % en 1997). LES RETRAITS DE POINTS A u niveau des retraits de points, la règle est la concordance avec la catégorie et la classe des infractions. Les dossiers les plus communément établis concernent toujours des infractions à un point ( dossiers). Par rapport à 1997, en données brutes, leur nombre augmente de + 2,55 % et la place occupée dans l'ensemble des dossiers traités augmente passant de 29,2 % à 3,4 %. Les dossiers établis pour des infractions à trois points viennent au deuxième rang ( , soit 22,7 % de l'ensemble ; en 1997, soit 21,89 % des dossiers) prenant la place de ceux à quatre points, et ce grâce à une augmentation de leur nombre de + 3,36 % et à une baisse de près de - 1 % des dossiers à quatre points. Les infractions à quatre points se retrouvent au troisième rang : dossiers traités en 1998 soit une baisse en nombre de - 9,9 % par rapport à l année précédente mais aussi une baisse en importance relative puisqu ils ne représentent plus que 2,2 % de l ensemble des dossiers au lieu de 22,14 % en en 1994 (3 295 permis annulés) par rapport à 1993 («seulement» 63 permis l'avaient été). Ces invalidations du permis de conduire concernent tous les conducteurs, quels que soient leur âge ou leur ancienneté de permis. Toutefois, force est de remarquer qu elles touchent surtout des jeunes de 24 à 28 ans dont l ancienneté de permis est comprise entre quatre et dix ans. LES RETABLISSEMENTS DU NOM- BRE INITIAL DE POINTS C onformément aux dispositions de la loi n du 1 juillet 1989, il est devenu possible, à partir du mois de juillet 1995, de rétablir le capital initial de points du permis de conduire de certains automobilistes. Au cours des six derniers mois de l'année 1995, permis de conduire ont été reconstitués et l'ont été en 1996 ; permis ont bénéficié de cette mesure en 1997, soit une augmentation de + 34,81 % par rapport à l'année précédente. En 1998, permis de conduire ont eu un rétablissement de nombre initial de points. Le nombre de permis concernés par cette mesure connaît pour la première fois une évolution négative (- 6,67 %). LES PERMIS INVALIDES A u cours de l'année 1998 il y a eu permis de conduire invalidés dont pour les hommes (96,64 % de l'ensemble) et 372 pour les femmes (3,36 %). A l'évidence il y a certes une continuité dans l'évolution à la hausse mais aussi dans son ralentissement (+ 23,2 % en 1997 et + 6,43 % cette année). C es tendances, nationales, sont forcément générales et des écarts, souvent notables, existent entre les départements ou les régions. La lecture du bilan annuel 1998 en apportera une fois de plus la preuve. Pour mémoire, la progression était de + 61,96 % en 1996, de + 58,21 % en 1995 (5 213 permis invalidés) et de + 446,43 % III

5 LE PERMIS A POINTS EN 1998 SOMMAIRE SYNTHESE GENERALE Page 3 LES INFRACTIONS PAR CATEGORIES Page 11 LES INFRACTIONS PAR POINTS Page 25 LES INFRACTIONS PAR CLASSES Page 41 BILAN DEPARTEMENTAL Page 55 BILAN REGIONAL Page 69 ANNEXE : CODES NATINF Page 79 MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES Section des Informations Statistiques

6 SYNTHESE GENERALE Synthèse générale Page 5 Infractions : ventilation par points et par classes Page 6 Infractions : ventilation par catégories et par classes Page 6 Infractions : ventilation par catégories et par points Page 7 Infractions à la vitesse : synthèse par catégories Page 8 Infractions : synthèse par catégories Page 9

7 SYNTHESE GENERALE : ANNEE 1998 Hommes Femmes Total Dossiers traités Infractions traitées Points retirés Dossiers au solde nul Dossiers traités par tranches d'âge < ou = 25 ans de 26 à 35 ans de 36 à 5 ans de 51 à 65 ans > 65 ans Hommes Pourcentage par tranche d'âge 22,71% 3,88% 3,76% 12,37% 3,28% Total des dossiers hommes traités : Pourcentage sur l'ensemble : 8,88% Femmes Pourcentage par tranche d'âge 17,2% 3,61% 36,83% 12,58% 2,78% Total des dossiers femmes traités : Pourcentage sur l'ensemble : 19,12% Répartition Hommes 18,37% 24,98% 24,88% 1,% 2,65% Répartition Femmes 3,29% 5,85% 7,4% 2,4%,53% Ensemble des dossiers Pourcentage par tranche d'âge 21,66% 3,83% 31,92% 12,41% 3,19% Infractions traitées par catégories Hommes Femmes Total Pourcentage I. Excès de vitesse ,83% II. Règles de la circulation ,6% III. Règles de la priorité ,41% IV. Ceintures et casques ,57% V. Délits hors alcoolémie ,1% VI. Dommages corporels sans alcoolémie ,25% VII. Alcoolémie, dommages avec alcoolémie ,88% Ensemble des infractions ,% Infractions traitées par classe 2 classe 4 classe 5 classe Délits Total Hommes Femmes Ensemble des infractions Dossiers traités par points 1 point 2 points 3 points 4 points Hommes Femmes Ensemble des dossiers points 6 points 7 points 8 points Total Hommes Femmes Ensemble des dossiers

8 INFRACTIONS - VENTILATION PAR POINTS ET PAR CLASSES 2 classe 4 classe 5 classe Délits Total Infractions à point Infractions à 1 point Infractions à 2 points Infractions à 3 points Infractions à 4 points Infractions à 6 points Infractions à 8 points Total infractions INFRACTIONS - VENTILATION PAR CATEGORIES ET PAR CLASSES 2 classe 4 classe 5 classe Délits Total I. Excès de vitesse Circulation Dépassement Maintien des feux II. Règles de la circulation III. Règles de la priorité IV. Ceintures et casques Permis Plaque Entrave Délit de fuite V. Délits hors alcoolémie Homicide et bles. avec délit fuite Homicide ou bles. sans alcoolémie Homicide et bles. sans alcoolémie Blessures sans alcoolémie VI. Dommages sans alcoolémie Alcoolémie Homicide ou bles. avec alcoolémie Homicide et bles. avec alcoolémie Blessures avec alcoolémie VII. Alcoolémie, dommages avec alcoolémie

9 INFRACTIONS - VENTILATION PAR CATEGORIES ET PAR POINTS pt 1 pt 2 pts 3 pts 4 pts 6 pts 8 pts Total I. Excès de vitesse Circulation Dépassement Maintien des feux II. Règles de la circulation III. Règles de la priorité IV. Ceintures et casques Permis Plaque Entrave Délit de fuite V. Délits hors alcoolémie Homic. et bles. avec délit fuite Homic. ou bles. sans alcoolémie Homic. et bles. sans alcoolémie Blessures sans alcoolémie VI. Dommages sans alcoolémie Alcoolémie Homic. ou bles. avec alcoolémie Homic. et bles. avec alcoolémie Blessures avec alcoolémie VII. Alcoolémie, dommages avec alcoolémie RECAPITULATIF pt 1 pt 2 pts 3 pts 4 pts 6 pts 8 pts Total I. Excès de vitesse II. Règles de la circulation III. Règles de la priorité IV. Ceintures et casques V. Délits hors alcoolémie VI. Dommages sans alcoolémie VII. Alcoolémie, dommages TOTAL

10 INFRACTIONS A LA VITESSE - SYNTHESE PAR CATEGORIES Excès de vitesse (par tranches) Classe Infractions Retraits Infractions Excès d'au moins 5 km/h 5 classe 337 point 4 points 337 Excès d'au moins 4 km/h 4 classe points Excès d'au moins 4 km/h et de moins de 5 km/h 4 classe point 4 points Excès d'au moins 3 km/h 2 classe 2 points 3 4 classe 3 3 points Excès d'au moins 3 km/h et de moins de 4 km/h 4 classe point 1 3 points Excès d'au moins 2 km/h 4 classe 5 2 points 5 Excès d'au moins 2 km/h et de moins de 3 km/h 4 classe points classe point Excès inférieur à 3 km/h 4 classe point 3 points 1 58 Excès inférieur à 2 km/h 4 classe point Excès hors tranche 2 classe 1 2 points 1 Excès de vitesse (par types) Classe Infractions Retraits Infractions 4 classe point P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes 5 classe 32 2 points points points classe point 238 P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes 5 classe 4 2 points points points 44 4 classe point 1 6 P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises 5 classe 2 points points 43 4 points 54 4 classe point 253 P.T.A.C. > 12 tonnes - matières dangereuses 5 classe 2 points 58 3 points 13 4 points 2 4 classe 17 1 point 38 P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun 5 classe 1 2 points 41 3 points 26 4 points 66 8

11 Excès de vitesse (par types - suite) Classe Infractions Retraits Infractions 2 classe 1 2 points 1 Nouveaux conducteurs 4 classe points classe 12 4 points Conducteurs titulaires d'un livret d'apprentissage 4 classe 1 point 1 5 classe INFRACTIONS - SYNTHESE PAR CATEGORIES I. Excès de vitesse Classe Infractions Retraits Infractions 2 classe 1 point 1 4 classe point Total excès de vitesse 5 classe points points Total points II. Règles de la circulation Classe Infractions Retraits Infractions 2 classe point Circulation 4 classe points 5 3 points points Dépassement 4 classe points 39 3 points Maintien des feux 4 classe point classe point Total règles de la circulation 4 classe points 89 3 points Total points III. Règles de la priorité Classe Infractions Retraits Infractions Total règles de la priorité 4 classe points

12 IV. Ceintures et casques Classe Infractions Retraits Infractions Ceintures 2 classe point 13 1 point Casques 4 classe 3 76 point 15 1 point classe point 28 Total ceintures et casques 4 classe point Total V. Délits hors alcoolémie Classe Infractions Retraits Infractions Permis délits 1 64 point 9 6 points 1 55 Plaque délits points 132 Entrave délits points 3 47 Délit de fuite délits points 6 13 Total délits hors alcoolémie délits 1 76 point 9 6 points VI. Dommages sans alcoolémie Classe Infractions Retraits Infractions Homicide et blessures avec délit de fuite délits 57 8 points 57 Homicide ou blessures sans alcoolémie délits points 4 2 Homicide et blessures sans alcoolémie délits 16 8 points 16 Blessures sans alcoolémie 5 classe points classe points Total dommages sans alcoolémie délits points 4 2 Total points 73 VII. Alcoolémie, dommages avec alcool. Classe Infractions Retraits Infractions 4 classe points Alcoolémie délits points 1 6 points 73 1 Homicide ou blessures avec alcoolémie délits points 156 Homicide et blessures avec alcoolémie délits 21 8 points 21 Blessures avec alcoolémie délits points classe points Total alcoolémie, dommages avec alcoolémie délits points 1 6 points 73 1 Total points

13 LES INFRACTIONS PAR CATEGORIES Les infractions à la vitesse Page 13 Les infractions aux règles de la circulation Page 17 Les infractions aux règles de la priorité Page 18 Les non-ports de la ceinture ou du casque Page 19 Les délits hors alcoolémie Page 19 Les dommages sans alcoolémie Page 2 L'alcoolémie, les dommages avec alcoolémie Page 21 Synthèse des infractions par catégories Page 23 Nota : les infractions repérées par un astérisque * n'existent plus mais celles qui ont été relevées continuent à faire l'objet d'un traitement.

14 I. EXCES DE VITESSE Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 5 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes * par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie * par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes * par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h et de moins de 5 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie 82 13

15 I. EXCES DE VITESSE (suite) Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h et de moins de 5 km/h (suite) Infractions par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h Infractions * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins d'un an * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée = 13 km/h 3 Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h et de moins de 4 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage 1 14

16 I. EXCES DE VITESSE (suite) Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 2 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 13 km/h * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 11 km/h par temps de pluie * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de matières dangereuses * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 2 km/h et de moins de 3 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes 41 Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 3 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée = 13 km/h * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins d'un an par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage 15

17 I. EXCES DE VITESSE (suite) Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 2 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 13 km/h par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes 38 Pts Classe NATINF Excès de vitesse hors tranche Infractions * non respect de la limitation de vitesse imposée aux nouveaux conducteurs 1 Récapitulatif "excès de vitesse" au moins 5 km/h 337 au moins 4 km/h au moins 4 km/h et moins de 5 km/h au moins 3 km/h 3 infractions par tranches au moins 3 km/h et moins de 4 km/h au moins 2 km/h 5 au moins 2 km/h et moins de 3 km/h inférieur à 3 km/h 1 58 inférieur à 2 km/h hors tranche 1 Total infractions traitées pour excès de vitesse P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes - temps de pluie P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes 692 infractions par types P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses 326 P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes 171 nouveaux conducteurs conducteurs titulaires d'un livret d'apprentissage 1 16

18 II. REGLES DE LA CIRCULATION Pts Classe NATINF Circulation Infractions Arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule Changement de direction dangereux ou effectué sans avertissement préalable Circulation de véhicule en sens interdit Circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale * Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue Franchissement d'une ligne continue Chevauchement d'une ligne continue Circulation sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute Circulation d'un véhicule sans éclairage, la nuit ou par brouillard, en un lieu non éclairé Arrêt ou stationnement de véhicule non signalé, la nuit ou par brouillard, en un lieu non éclairé Pts Classe NATINF Dépassement Infractions Dépassement dangereux de véhicule par la droite Dépassement dangereux de véhicule à une intersection de routes Dépassement dangereux sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies Accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé Dépassement de véhicule sans se porter suffisamment à gauche pour éviter tout risque de collision

19 II. REGLES DE LA CIRCULATION (suite) Pts Classe NATINF Dépassement (suite) Infractions Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur la chaussée à double sens de circulation Retour prématuré sur la droite par conducteur venant d'effectuer un dépassement Pts Classe NATINF Maintien des feux Infractions Maintien des feux de route lors du croisement de conducteur signalant sa gêne 471 III. REGLES DE LA PRIORITE Pts Classe NATINF Priorité Infractions Non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de routes Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation ou une autoroute Refus de priorité à droite à une intersection de routes Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant Refus de priorité : conducteur venant d'un accès secondaire ou d'une aire de stationnement Refus de priorité : conducteur abordant un carrefour à sens giratoire Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop" Non respect de l'arrêt imposé par les barrières d'un passage à niveau de voie ferrée

20 IV. CEINTURES ET CASQUES Pts Classe NATINF Ceintures et casques Infractions Conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule automobile Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué Non port de casque homologué par passager d'un véhicule 2 roues à moteur V. DELITS HORS ALCOOLEMIE Pts Classe NATINF Permis Infractions 6 Délit 54* Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé 47 6 Délit Délit 577 Délit 578 Délit Délit Délit 6247 Délit 1149 Délit 1151 Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir délivrance du permis de conduire Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire Refus de restituer un permis malgré l'injonction suivant la perte totale de points Tentative d'obtention par fausse déclaration du permis de conduire un véhicule à moteur Pts Classe NATINF Plaque Infractions 6 Délit 45 6 Délit 48 6 Délit 49 Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorqué muni de plaque ou d'inscription inexacte Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué Fausse déclaration sur propriétaire de véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire

21 V. DELITS HORS ALCOOLEMIE (suite) Pts Classe NATINF Entrave Infractions 6 Délit 5 6 Délit 179 Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur Délit 2271 Entrave à la circulation sur une voie publique 24 6 Délit 6245 Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule 14 6 Délit 115 Tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique 1 Pts Classe NATINF Délit de fuite Infractions 6 Délit 42 Délit de fuite par conducteur de véhicule automobile 6 13 VI. DOMMAGES SANS ALCOOLEMIE Pts Classe NATINF Homicide et blessures avec délit de fuite Infractions 8 Délit 34 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur coupable de délit de fuite 29 8 Délit 35 Homicide involontaire par conducteur coupable de délit de fuite 12 8 Délit 1254* 8 Délit 1255* 8 Délit 1256* 8 Délit 1257* Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur coupable de délit de fuite Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur coupable de délit de fuite Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur coupable de délit de fuite Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur coupable de délit de fuite 2 14 Pts Classe NATINF Homicide ou blessures sans alcoolémie Infractions 6 Délit 222 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Délit 224 Homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule 936 2

22 VI. DOMMAGES SANS ALCOOLEMIE (suite) Pts Classe NATINF Homicide et blessures sans alcoolémie Infractions 8 Délit 1262* 8 Délit 1263* 8 Délit 1264* 8 Délit 1265* Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Pts Classe NATINF Blessures sans alcoolémie Infractions Blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Récidive de blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule VII. ALCOOLEMIE, DOMMAGES AVEC ALCOOLEMIE Pts Classe NATINF Alcoolémie Infractions 6 Délit 41 Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste Délit 51 6 Délit * Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur supérieur ou égal à,8 g/l de sang ou,4 mg/l d'air expiré Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre,7 et,8 g/l de sang ou,35 et,4 mg/l d'air expiré Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre,5 et,8 g/l de sang ou,25 et,4 mg/l d'air expiré Délit 8544 Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique 92 6 Délit 99 Récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste 2 6 Délit 9164 Récidive de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique 1 21

23 VII. ALCOOLEMIE, DOMMAGES AVEC ALCOOLEMIE (suite) Pts Classe NATINF Homicide ou blessures avec alcoolémie Infractions 8 Délit 26 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste 2 8 Délit 64 Homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique 7 8 Délit 258 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Délit 259 Homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste 8 Délit Délit 6222 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique Homicide involontaire par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique 2 2 Pts Classe NATINF Homicide et blessures avec alcoolémie Infractions 8 Délit 1244* 8 Délit 1245* 8 Délit 1246* 8 Délit 1249* 8 Délit 1252* 8 Délit 1253* 8 Délit 1259* 8 Délit 126* 8 Délit 1261* Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. sup. et inf. ou égale à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. sup. et inf. ou égale à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique Homicide et blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique

24 VII. ALCOOLEMIE, DOMMAGES AVEC ALCOOLEMIE (suite) Pts Classe NATINF Blessures avec alcoolémie Infractions 8 Délit 25 8 Délit Délit 1243* 8 Délit 1248* 8 Délit 1258* 8 Délit 6221 Blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste Blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur en état d'ivresse manifeste Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure et inférieure ou égale à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique Blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois par conducteur ayant refusé les vérifications de l'état alcoolique Catégories Synthèse des infractions par catégories Infractions I. Excès de vitesse Total II. Règles de la Circulation circulation Dépassement Maintien des feux 471 Total III. Règles de priorité Total IV. Ceintures, casques Total V. Délits Permis 1 64 hors alcoolémie Plaque 132 Entrave 3 47 Délit de fuite 6 13 Total 1 76 VI. Dommages Homicide et blessures avec délit de fuite 57 sans alcoolémie Homicide ou blessures sans alcoolémie 4 2 Homicide et blessures sans alcoolémie 16 Blessures sans alcoolémie Total VII. Alcoolémie, Alcoolémie dommages Homicide ou blessures avec alcoolémie 156 avec alcoolémie Homicide et blessures avec alcoolémie 21 Blessures avec alcoolémie Total Nombre d'infractions traitées

25 LES INFRACTIONS PAR POINTS Les infractions à point Page 27 Les infractions à 1 point Page 28 Les infractions à 2 points Page 29 Les infractions à 3 points Page 31 Les infractions à 4 points Page 33 Les infractions à 6 points Page 35 Les infractions à 8 points Page 37 Synthèse des infractions par points Page 39

26 INFRACTIONS A POINT Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 5 km/h Infractions par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h et de moins de 5 km/h Infractions par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h et de moins de 4 km/h Infractions par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage 1 Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 3 km/h Infractions par jeune conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Pts Classe NATINF Ceintures et casques Infractions Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule automobile Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué Non port de casque homologué par passager d'un véhicule 2 roues à moteur Pts Classe NATINF Permis Infractions Délit 578 Délit 579 Délit 1149 Délit 1151 Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir délivrance du permis de conduire Refus de restituer un permis malgré l'injonction suivant la perte totale de points Tentative d'obtention par fausse déclaration du permis de conduire un véhicule à moteur

27 Pts Classe Récapitulatif des infractions à point Nombre d'infractions traitées 16 5 Délits 9 Total des infractions à point 38 INFRACTIONS A 1 POINT Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 3 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée = 13 km/h Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 2 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 13 km/h par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes 38 28

28 Pts Classe NATINF Circulation Infractions Chevauchement d'une ligne continue Pts Classe NATINF Maintien des feux Infractions Maintien des feux de route lors du croisement de conducteur signalant sa gêne 471 Pts Classe NATINF Ceintures et casques Infractions Conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué Pts Classe Récapitulatif des infractions à 1 point 1 2 Nombre d'infractions traitées Total des infractions à 1 point INFRACTIONS A 2 POINTS Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée = 13 km/h 3 Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 2 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 13 km/h * par véhicule P.T.A.C. < 1 tonnes avec vitesse maxi. autorisée < 11 km/h par temps de pluie 29

29 Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 2 km/h (suite) Infractions * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport de matières dangereuses * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 2 km/h et de moins de 3 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes 41 Pts Classe NATINF Excès de vitesse hors tranche Infractions * non respect de la limitation de vitesse imposée aux nouveaux conducteurs 1 Pts Classe NATINF Circulation Infractions * Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue Circulation sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute 39 Pts Classe NATINF Dépassement Infractions Accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé 39 3

30 Pts Classe Récapitulatif des infractions à 2 points 2 2 Nombre d'infractions traitées Total des infractions à 2 points INFRACTIONS A 3 POINTS Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h Infractions * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins d'un an Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 3 km/h et de moins de 4 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans 912 Pts Classe NATINF Excès de vitesse inférieur à 3 km/h Infractions * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins d'un an par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans

31 Pts Classe NATINF Circulation Infractions Arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule Changement de direction dangereux ou effectué sans avertissement préalable Circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale Franchissement d'une ligne continue Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute Arrêt ou stationnement de véhicule non signalé, la nuit ou par brouillard, en un lieu non éclairé 599 Pts Classe NATINF Dépassement Infractions Dépassement dangereux de véhicule par la droite Dépassement dangereux de véhicule à une intersection de routes Dépassement dangereux sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé Dépassement de véhicule sans se porter suffisamment à gauche pour éviter tout risque de collision Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur la chaussée à double sens de circulation Retour prématuré sur la droite par conducteur venant d'effectuer un dépassement Pts Classe NATINF Alcoolémie Infractions Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre,5 et,8 g/l de sang ou,25 et,4 mg/l d'air expiré

32 Pts Classe Récapitulatif des infractions à 3 points 3 2 Nombre d'infractions traitées Total des infractions à 3 points INFRACTIONS A 4 POINTS Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 5 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans 12 Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h Infractions * par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes * par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie * par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes * par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises * par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses * par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes * par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans

33 Pts Classe NATINF Excès de vitesse d'au moins 4 km/h et de moins de 5 km/h Infractions par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par véhicule P.T.A.C. < ou = 3,5 tonnes par temps de pluie par véhicule P.T.A.C. compris entre 3,5 et 12 tonnes par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de marchandises par véhicule P.T.A.C. > 12 tonnes - transport de matières dangereuses par véhicule P.T.A.C. > 1 tonnes - transport en commun de personnes par titulaire du permis de conduire délivré depuis moins de deux ans 17 Pts Classe NATINF Circulation Infractions Circulation de véhicule en sens interdit Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute Circulation d'un véhicule sans éclairage, la nuit ou par brouillard, en un lieu non éclairé 645 Pts Classe NATINF Priorité Infractions Non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de routes Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation ou une autoroute Refus de priorité à droite à une intersection de routes Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant Refus de priorité : conducteur venant d'un accès secondaire ou d'une aire de stationnement Refus de priorité : conducteur abordant un carrefour à sens giratoire Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop" Non respect de l'arrêt imposé par les barrières d'un passage à niveau de voie ferrée

34 Pts Classe NATINF Blessures sans alcoolémie Infractions Blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Récidive de blessures involontaires avec I.T.T. inférieure ou égale à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Pts Classe NATINF Alcoolémie Infractions * Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur compris entre,7 et,8 g/l de sang ou,35 et,4 mg/l d'air expiré 1 Pts Classe Récapitulatif des infractions à 4 points 4 4 Nombre d'infractions traitées Total des infractions à 4 points INFRACTIONS A 6 POINTS Pts Classe NATINF Permis Infractions 6 Délit 54* Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé 47 6 Délit Délit Délit Délit 6247 Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire

35 Pts Classe NATINF Plaque Infractions 6 Délit 45 6 Délit 48 6 Délit 49 Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorqué muni de plaque ou d'inscription inexacte Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué Fausse déclaration sur propriétaire de véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire Pts Classe NATINF Entrave Infractions 6 Délit 5 6 Délit 179 Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur Délit 2271 Entrave à la circulation sur une voie publique 24 6 Délit 6245 Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule 14 6 Délit 115 Tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique 1 Pts Classe NATINF Délit de fuite Infractions 6 Délit 42 Délit de fuite par conducteur de véhicule automobile 6 13 Pts Classe NATINF Homicide ou blessures sans alcoolémie Infractions 6 Délit 222 Blessures involontaires avec I.T.T. supérieure à 3 mois lors de la conduite d'un véhicule Délit 224 Homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule 936 Pts Classe NATINF Alcoolémie Infractions 6 Délit 41 Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste Délit 51 Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique