DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive

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1 DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive RAISON SOCIALE : CORRESPONDANT NOM : FONCTION : TEL : FAX : MOBILE : La démarche progressive de certification NF Maison Rénovée est une certification de produit et des services associés portant sur des ouvrages et des services fournis par un Professionnel en charge d'une rénovation à un Maître d'ouvrage avant, pendant et après les travaux. Elle atteste pour un chantier donné, que le Professionnel en charge de la rénovation est engagé dans un processus rigoureux qui respecte trois types d exigences : Un management des processus opérationnels, Une qualité de service, Une qualité technique de la maison rénovée, en conformité avec les exigences du Référentiel technique NF Maison Rénovée. L objectif est l amélioration de la performance énergétique, du confort, de la qualité de vie ainsi que la valorisation du patrimoine. Ce dossier a pour objet l analyse de recevabilité de la demande de certification NF Maison Rénovée par une démarche progressive ainsi que l évaluation du niveau de préparation du Demandeur. Il est accompagné du Référentiel de la marque, de son addendum n 2 propre à la certification par une démarche progressive et de la tarification en vigueur. La direction de Dossier et annexes à retourner à : 4, avenue du Recteur Poincaré PARIS 1

2 1. Identification du demandeur 1.1 Raison sociale (joindre un extrait K bis) forme : capital : RCS : Code APE : N SIRET : Date création : N TVA intracommunautaire : 1.2 Adresse du siège Ville Code postal Téléphone Télécopie Sites Internet www. www. 1.3 Qualification, certification de la société Désignation Organisme concerné Date obtention Date de renouvellement 1.4 Acteurs a. Principaux responsables FONCTION PDG ou Gérant Nom - Prénom Téléphone Mobile Ancienneté Formation b. Personnel de la société EFFECTIF* Direction générale Administra -tion Vente (salarié) Vente (agent) Etude Conduite chantier Travaux Autres** Total Siège Autres sites Total * en équivalent plein-temps en fin d exercice ** préciser 2

3 2. Renseignement sur le maître d ouvrage (ou acquéreur), la maison et le niveau HPE (si demandé) 1. Nom du maître d ouvrage ou Acquéreur Adresse de la maison Rue Code postal Ville 2. Année de construction de la maison 3. Informations sur le chantier Planning prévisionnel du chantier Date ouverture de chantier Date réception Rénovation seule avec agrandissement avec surélévation Montant estimatif des travaux. TTC 4. Label HPE demandé HPE rénovation BBC-effinergie rénovation 5. Étude thermique Bureau d études thermiques : Adresse : Code Postal et Ville : Nom de l interlocuteur : Tél : 3

4 3. Engagements du demandeur Je soussigné..... agissant en qualité de.. au nom de la société demande à bénéficier d une attestation de conformité aux règles de certification NF Maison Rénovée (démarche progressive) pour la maison objet de la rénovation située. appartenant. Je : Reconnais avoir pris connaissance du Référentiel de certification NF Maison Rénovée et son addendum n 2 propre à la certification d ouvrage rénové par démarche progressive ; Certifie l exactitude des renseignements du présent document; Certifie l exactitude des pièces jointes à la présente demande et toute information communiquée à ; m engage, le cas échéant, à les compléter sur demande de ; m engage à ne pas déposer de demande de certification si le chantier de rénovation de la maison objet de la demande a démarré (sauf si une dérogation m a été accordée) ; m engage à permettre à et à ses sous-traitants d'exercer leurs missions et notamment à assurer l accès au personnel missionné par au chantier de la maison individuelle faisant l objet d une demande de certification dans le cadre d une vérification de chantier, et que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail étant conformes à la réglementation en vigueur sur le dit chantier ; m engage à informer de l avancement du chantier de rénovation (démarrage du chantier, réception) notamment en vue de la réalisation de la vérification de chantier, et de toute modification m'engage à corriger, à la demande de, les écarts détectés dans le cadre de l'instruction de la demande de certification ; m engage à réaliser les travaux de la maison conformément aux éléments transmis à et à communiquer en ce sens une attestation de conformité des travaux pour permettre la délivrance du certificat ; m interdit de faire état de la certification NF Maison Rénovée, à l exception de la remise du certificat délivré par pour une maison déterminée au Maître d ouvrage concerné. à Fait à..., le.. (cachet et signature du demandeur) 4

5 4. Pièces à fournir Au stade de la demande de certification Le règlement des frais d instruction de la demande suivant la tarification en vigueur (xxx H.T. par maison) Demandeur (pièces jointes) Réservée Extrait K-BIS Documentation commerciale de la société (siège, filiales concernées) Attestation d assurance RCP Attestation d assurance décennale Relevé de sinistralité du dernier exercice L évaluation de l état initial de la maison (état des lieux descriptifs de la maison + évaluation de la performance énergétique suivant une méthode reconnue par le C.C.H. (3CL, DEL6_DPE, COMFIE_DPE)). Contrat de rénovation + annexes + avenants ; Descriptif détaillé des travaux (+ plans si disponibles) ; Dans le cas d une de demande de label de performance énergétique : - L étude thermique complète sous format papier ou PDF et sous format électronique XML ; - Les plans de la maison (avec agencement intérieur) Au stade du démarrage des travaux Demandeur (pièces jointes) Réservée Fiche d engagement du professionnel à informer le maitre d ouvrage de la nécessité de souscrire une police d assurance Dommage Ouvrage ; Marché de travaux des entreprises Au stade de la réception des travaux Copie du DPE (Diagnostic performance Energétique) établi après travaux conformément à la réglementation applicable en vigueur et réalisé par un professionnel respectant les obligations de l article du C.C.H. Demandeur (pièces jointes) Réservée Copie du procès-verbal de réception Copie du rapport de perméabilité à l air en cas de demande de label BBCeffinergie rénovation 5

6 5. Décision Chargé d affaires Vérifié par Dossier recevable : oui non Date : Visa Date : Visa 6