Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

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1 Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources humaines André Richard, délégué régional, CHORUM Angers : Jeudi 10 avril

2 Programme Dispositions légales, réglementaires et conventionnelles Enjeux en matière de prévoyance complémentaire Repères méthodologiques : les «bonnes» questions à se poser 2

3 LE POINT SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 3

4 Le bilan 2013 Généralisation santé ANI 11 janv 13 + loi de transposition Egalité de traitement JP 13 mars Décret du 9 janvier dec 13 : terme de la période transitoire reporté à fin juin 2014 Inconstitutionnalité des clauses de désignation DC 13 juin

5 LA PREVOYANCE LES CATEGORIES OBJECTIVES Décret du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire questions/réponses 4 février

6 Prévoyance Délai de mise en conformité : 30 juin 2014 Critère 1 Cadres/non cadres Critère 2 Tranches de rémunération Critère 3 Catégorie de CCN Critère 4 Sous catégorie de CCN Critère 5 Catégorie issue des usages Prévoyance Santé Catégorie objective Sous réserve que tous les salariés soient couverts Sous réserve que tous les salariés soient couverts Employeur doit démontrer que les salariés sont placés dans une situation identique au regard du risque couvert 6

7 Prévoyance catégories objectives Contribution employeur : En principe : Les contributions de l employeur doivent être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés. Le taux uniforme s apprécie par catégorie et non par régime collectif Exceptions : Salariés à temps partiel : si cotisation salariale supérieure ou égale à 10 % de la rémunération brute Modulation de la contribution employeur en fonction de la composition du foyer du salarié. 7

8 PORTABILITE DE LA PREVOYANCE 8

9 Prévoyance complémentaire Portabilité Les organisations syndicales sont invitées à engager des négociations avant le 1 er janvier 2016 en vue de permettre la portabilité de la couverture collective obligatoire en matière de prévoyance et de santé. Pour : le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne (frais de santé) ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité 9

10 Prévoyance complémentaire Portabilité Il y aura maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail si : Non consécutive à une faute lourde, Et ouvre droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage. (Il est nécessaire que le salarié ait ouvert ses droits chez le dernier employeur [attention aux conditions d ancienneté pour bénéficier de la complémentaire santé par exemple]) 10

11 Prévoyance complémentaire Portabilité Le point de départ du maintien à titre gratuit de la garantie sera la date de cessation du contrat. La durée du maintien de la garantie sera égale à la durée d indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat (ou des contrats successifs avec le même employeur) plafonnée à 12 mois. Durée appréciée en mois et arrondie au mois supérieur 11

12 Prévoyance complémentaire Portabilité L employeur devra signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Le salarié devra justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit bien les conditions requises pour avoir droit à la portabilité. 12

13 Prévoyance complémentaire Portabilité Conditions pour le maintien : Rupture du contrat sauf pour faute lourde, permettant la prise en charge par l assurance chômage. Il est nécessaire que le salarié ait ouvert ses droits chez le dernier employeur (attention aux conditions d ancienneté pour bénéficier de la complémentaire santé par exemple). 13

14 Prévoyance complémentaire Portabilité Date d entrée en vigueur prévue : A compter du 1 er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé et de la couverture maternité, A compter du 1 er juin 2015 pour les garanties décès, incapacité de travail, invalidité. Pour les structures qui ne bénéficient d'une couverture de remboursements des frais de santé qu ultérieurement (1 er janvier 2016), la portabilité n'entrera en vigueur effectivement qu'à cette date. 14

15 COMPLEMENTAIRE SANTE 15

16 ECHEANCES 1 er juin 2013 au 30 juin 2014 : Priorité à la négociation de branche ou accord professionnel sur la mise en place d une complémentaire santé. 1 er juillet 2014 au 1 er janvier 2016 : Priorité à la négociation d entreprise sur la mise en place d une complémentaire santé. 1 er janvier 2016 : Mise en place d une complémentaire santé par engagement unilatéral de l employeur 16

17 ECHEANCES Négociation au niveau des branches professionnelles dans le secteur sanitaire, social et médico social : Branche aide à domicile : mise en place d une couverture obligatoire pour l ensemble des salariés depuis le 1 er janvier 2012 : participation de l employeur à hauteur de 40 % à la contribution. UNIFED : pas de négociation de branche. Engagement des négociations au niveau des conventions collectives CCN66 et CCN51. 17

18 Procédure de mise en place 1. Information et consultation en amont du CE ou à défaut des DP : Le comité d'entreprise formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaire. Article L du CT Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective de protection sociale complémentaire ou à la modification de celle-ci. Article R du CT Se reporter au document les étapes obligatoires de négociation» 18

19 Procédure de mise en place 2. Sauf pour les structures couvertes par un accord de branche étendu et celles adhérentes à un syndicat employeur : a) Réaliser une étude des besoins b) Elaborer un cahier des charges 19

20 Quelques questions à se poser : Quel niveau de garantie pour quelle catégorie de salarié? Quelle structure de cotisation? Quelle définition des personnes prises en charge? Quel coût pour la structure? (simulation en fonction de la pyramide des âges) 20

21 Quelques questions à se poser : Quelle couverture minimum? Dispositif légal : Attente du décret d application o Prise en charge de : 100 % du tarif de base des consultations, actes techniques et frais de pharmacie en ville et à l hôpital Le forfait journalier hospitalier 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires Un forfait optique de 100 euros par an. o Prise en charge pour moitié du financement de la couverture minimum par l employeur. 21

22 Quelques questions à se poser : Quels sont les cas de dispenses? - Situation des CDD - Situation des salariés déjà couvert par leur conjoint - Situation des salariés attestant d une couverture individuelle - Situations des salariés bénéficiaires de la CMUC - Situations des salariés bénéficiaires de l ACS Les différents cas de dispenses doivent être mentionnés dans l accord collectif ou l engagement unilatéral mettant en place la complémentaire santé. 22

23 Quelques questions à se poser : Quelle est la situation des salariés multiemployeurs? Quelle est la situation des salariés ayant un petit temps partiel? Quel impact budgétaire? 23

24 Consultation et négociation avec un organisme assureur Points de vigilance : Les taux de remboursement : lorsque les garanties sont exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS), pour avoir une meilleure compréhension, les traduire en euros. Les dépenses prise en charge : bien vérifier la corrélation entre les besoins identifiés par l étude des besoins réalisée dans votre établissement, les coûts des soins pratiqués dans votre région et les garanties proposées. 24

25 POINTS DE VIGILANCE : Le réseau de partenaires : quels sont les accords proposés entre l organisme assureur retenu et les professionnels de santé afin de réduire le reste à charge pour l assuré et garantir la qualité des prestations? Les services : quels sont les services proposés par la complémentaire santé? (analyse de devis, suivi en temps réel des remboursement, assistance à domicile ) 25

26 Complémentaire santé Exemples de remboursement Se reporter au document 26

27 Complémentaire santé Mise en place en interne dans le cadre d un écrit : En présence de DS par accord collectif (à partir du 1 er juillet 2014) : s impose à tous les salariés présents et futurs de la structure au moment de la mise en place (mentionner les cas de dispense d affiliation) A défaut par engagement unilatéral (à partir du 1 er janvier 2016) : s impose uniquement aux futurs salariés (bien prévoir les cas de dispense d affiliation) 27

28 Complémentaire santé Information individuelle des salariés : Mise en place par accord collectif : pas d obligation légale sur les modalités Mise en place par engagement unilatéral : signature d une liste d émargement, récépissé, copie signée du document. 28