CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 VILLE DE NIEUL-SUR-MER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Objet : Distribution du magazine municipal Nieul sur Mer la ville qui nous rassemble Lot Unique 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 - PARTIES CONTRACTANTES - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE ARTICLE 4 - MODALITES DE L'APPEL D'OFFRES ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 6 CONDITIONS D EXECUTION ET DE LIVRAISON ARTICLE 7 PRIX DU MARCHE ARTICLE 8 ACOMPTES ET PAIEMENT DEFINITIF ARTICLE 9 - PAIEMENT - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ARTICLE 10 - PENALITES DE RETARD ARTICLE 11 - CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 12 PROPRIETE - CESSATION DE PUBLICATION RESILIATION NON RECONDUCTION ARTICLE 13 - ASSURANCES ARTICLE 14 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 15 - DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 16 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la distribution du magazine municipal trimestriel de la ville de Nieul-sur-Mer «Nieul-sur-Mer, la ville qui nous rassemble». Les prestations sont décrites au Cahier des Charges annexé. ARTICLE 2 - PARTIES CONTRACTANTES - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 2.1 Parties - La collectivité contractante est la commune de Nieul-sur-Mer - Son représentant légal est Monsieur le Maire de la Commune de Nieul-sur-Mer 2.2 Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le jugecommissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration du dit délai, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée de plein droit. 3

4 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est passé pour une durée de DOUZE (12) mois à compter du 1 er janvier 2014 renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de TROIS (3) ans. Délais d exécution : - De la mise à disposition des magazines par l atelier d impression au début de la distribution : 1 jour - Nombre de jours de distribution du magazine : 3 jours ARTICLE 4- MODALITES DE L'APPEL D'OFFRES 4.1. Allotissement Le présent marché consiste en un lot unique. ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité : a) Pièces Particulières : L'Acte d'engagement (A.E.) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) à accepter sans modification Le Cahier des Charges : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification Le détail estimatif type (D.E.) b) Pièces Générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) des marchés de fournitures courantes et de services en vigueur à la date de signature du marché. ARTICLE 6 CONDITIONS D EXECUTION ET DE LIVRAISON 6.1. Modalités d exécution Les dispositions correspondantes figurent au Cahier des Charges Discrétion Le titulaire est soumis pendant l'exécution du marché aux obligations de discrétion et de sécurité mentionnées au C.C.A.G. et dans le code de la profession. 4

5 6.3 Opérations de vérification Vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l exécution de la prestation dans les conditions prévues à l article 22 et 23 du C.C.A.G Admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 24 et 25 du C.C.A.G par le service de l administration générale de la mairie de Nieul-sur-Mer. ARTICLE 7 PRIX DU MARCHE 7.1 Caractère du prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix sont fermes et non actualisables. Les sommes dues au titulaire et au sous-traitant(s) éventuels du marché, seront payées dans un délai global de TRENTE (30) jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 8 - PAIEMENT - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en double exemplaires portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement le numéro du marché la prestation exécutée le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour le prix des prestations accessoires le taux et le montant de la TVA le montant total des prestations livrées ou exécutées la date de facturation Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : COMMUNE DE NIEUL-SUR-MER Mairie Service comptabilité Rue de Beauregard BP NIEUL-SUR-MER 5

6 Les erreurs ou omissions dans la demande de règlement seront signalées au titulaire. Obligation sera faite à ce dernier d établir une nouvelle facture à compter de la réception de laquelle un délai minimum de TRENTE (30) jours sera ouvert pour procéder au paiement. Les éventuels intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux d intérêt légal en vigueur au jour du retard. ARTICLE 9 PENALITES DE RETARD Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14-1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. ARTICLE 10 - CLAUSES TECHNIQUES Le titulaire du présent marché s'engage à fournir des prestations conformes aux stipulations du marché et à mettre à disposition des intervenants qualifiés. La conclusion du marché implique l'exécution en qualité et quantité pour lesquelles le soumissionnaire s'est engagé, au prix déterminé au moment de l'offre. ARTICLE 11 PROPRIETE - CESSION DE PUBLICATION RESILIATION NON RECONDUCTION La Ville de Nieul-sur-Mer détient tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le magazine réalisé. En cas de résiliation du marché, de même qu à l expiration normale du marché ou de non reconduction à l issue d une période annuelle, le prestataire s engage à remettre à la Ville de Nieul-sur-Mer tous les documents et pièces en sa possession. Article 12 - ASSURANCES Le maître d'œuvre titulaire (et chacun des membres du groupement titulaire du marché) devra justifier qu'il possède une police d'assurance, en cours de validité, garantissant les responsabilités qu'il encourt en vertu notamment des articles 1382 et suivants, ainsi que 1792 à et 2270 du Code Civil. Par ailleurs, il sera fait application de la loi du 1er juillet 1992, relative à la propriété littéraire et artistique. ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE applicables. Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 6

7 ARTICLE 14 - DIFFERENDS ET LITIGES Les parties s'engagent à privilégier la voie amiable avant tout recours contentieux. En cas de contentieux, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Toutes dispositions du C.C.A.G. Fournitures Courantes Services non contredites par les stipulations du présent C.C.A.P. demeurent applicables. A NIEUL-SUR-MER, le Le Maire Lu et approuvé 7