ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

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Justin Lachapelle
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LYON 21 rue de la Bannière 69003 LYON www.jurisurba.fr lyon@jurisurba.fr ( : 04.72.84.94.69 Fax : 04.72.84.94.61 N/REF : LYO.2016.10.

1 LYON 21 rue de la Bannière LYON ( : Fax : N/REF : LYO V/REF : MB/GR Dossier : SNC LNC BETA PROMOTION Promotion Immobilière LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Mme BENOIT Mélanie 129 Rue Servient LYON CEDEX 03 Lyon, jeudi 20 octobre 2016 ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Durée de validité de ce document : 6 mois Vendeur : SNC LNC BETA PROMOTION L'Orée du Parc Acquéreur : Commune : FEYZIN (69320) Adresse : route de Vienne Cadastre : BB 68 - BB 70 - BB 71 - BB 72 Situation du bien au regard des plans de prévention de risques naturels prévisibles. Plan de prévention des risques prévisible d inondation Rhône Aval approuvé le 05/06/2008 : le bien est situé en dehors du zonage réglementaire. Plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de l Ozon approuvé le 09/07/2008 : le bien est situé en dehors du zonage réglementaire. Situation du bien au regard des plans de prévention de risques miniers prévisibles. Il n existe pas de plan de prévention des risques miniers prévisibles sur la commune de FEYZIN qu il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. Situation du bien au regard des plans de prévention de risques technologiques prévisibles. Plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie prescrit le 21/04/2015 : le bien est situé dans le périmètre d'étude. Situation du bien au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. En application des articles R et R du code de l'environnement modifiés par les décrets n et relatifs à la prévention du risque sismique et délimitant de nouvelles zones de sismicité de territoire français, la commune est située dans une zone de sismicité modérée (3). Situation du bien au regard des arrêtés de catastrophes naturelles (pour information). Des arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris sur la commune de FEYZIN Situation du bien au regard des Secteurs d'information sur les Sols (SIS). Information sur l'état de pollution des sols d'information sur les sols pour le département. : Il n'existe pas d'arrêté préfectoral relatif aux secteurs Page 1 de 2 SARL URBA RHONE AU CAPITAL DE 7622,45 R.C.S. 90 B SIRET CODE APE 748K Numéro TVA Intra. FR

2 LYO SARL URBA RHONE AU CAPITAL DE 7622,45 R.C.S. 90 B SIRET CODE APE 748K Numéro TVA Intra. FR Page 2 de 2

2006-1558 14/02/2006 26/04/2011 49-51 route de Vienne.

3 /02/ /04/ route de Vienne. Ref cad : BB 68 - BB 70 - BB 71 - BB FEYZIN - Extrait du plan cadastral - Plan de prévention des risques prévisibles d inondation Rhône Aval approuvé le Plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de l Ozon approuvé le Plan de prévention des risques technologiques de la Vallée de la Chimie SNC LNC BETA PROMOTION Lyon 20 octobre 2016

4 49-51 route de Vienne

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6 49-51 route de Vienne, FEYZIN

7 Le présent arrêté sera affiché en mairie. Article 4 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire d'emeringes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Le Préfet Jean-François CARENCO Arrêté préfectoral n du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrête préfectoral n du 13 octobre 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune d'eveux Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n du 13 octobre 2009, q ui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d'eveux, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire d'eveux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale de la Préfecture Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n du 26avril 2011 Objet :Modification de l arrêté préfectoral n du 25 mars 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Feyzin Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité modérée de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n du 25 mars 2009, qui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Feyzin, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Feyzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale de la Préfecture Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n du 26 avril 2011 Objet : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Fleurié Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Fleurié sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : la mention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, précisant la nature et l'intensité des risques dans ces zones, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le niveau de sismicité réglementaire de la commune, et le cas échéant, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique concernant la commune. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la direction départementale des territoires du Rhône, sous-préfecture de Villefranche sur Saône et mairie concernée. Article 2 - Ces informations sont actualisées au regard des conditions entraînant la mise à jour de la liste des communes concernées par l'article L du code de l'environnement. Selon l'article 3 de l'arrêté préfectoral n du 14 février 2006 modifié, la liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour dans les situations décrites à l'article R du code de

8 COMMUNE DE FEYZIN Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Poids de la neige - chutes de neige Poids de la neige - chutes de neige Inondations, coulées de et glissements de terrain Inondations, coulées de et glissements de terrain 26/11/ /11/ /12/ /12/ /11/ /11/ /01/ /01/ /04/ /04/ /06/ /06/ /05/ /05/ /06/ /06/ /06/ /06/ /08/ /09/ /07/ /07/ /12/ /12/ /06/ /06/ /05/ /06/ /08/ /08/ /05/ /06/ /04/ /04/ /07/ /07/ /09/ /09/ /05/ /05/2009 SARL JURIS AU CAPITAL DE F R.C.S. 90 B SIRET CODE APE 748K

. Déclaration de sinistres indemnisés En application des articles L 125-5 et R 125-6 du Code de l Environnement Adresse de l immeuble : 49-51 route de Vienne FEYZIN Ref cad : BB 68.70.71.

9 . Déclaration de sinistres indemnisés En application des articles L et R du Code de l Environnement Adresse de l immeuble : route de Vienne FEYZIN Ref cad : BB Sinistres indemnisés dans le cadre d une reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Si, à votre connaissance, l immeuble a fait l objet d une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des évènements ayant eu pour conséquence la publication d un arrêté de catastrophe naturelle, inscrivez ci-dessous les références de cet ou ces arrêté(s) : Type de catastrophe Date de l arrêté Etabli le : Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Vendeur : nom et visa Acquéreur : visa Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d information communal sur les risques et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : R.C.S. LYON 90 B SIRET CODE APE 748 K

10 Département : RHONE Commune : FEYZIN Section : BB Feuille : 000 BB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1500 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Lyon Exterieur PTGC 165 Rue Garibaldi LYON CEDEX 03 tél fax ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édition : 20/10/2016 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC Ministère des Finances et des Comptes publics cadastre.gouv.fr

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