IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014

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1 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE rue de Rome PARIS ( * fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com IMPORTANT Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014 Le Journal Officiel du dimanche 3 août 2014 publie le décret et l arrêté précisant que le renouvellement des représentants du conseil d administration de la CNRACL interviendra du 24 novembre au 4 décembre Ce qui n était pas notre choix. Jusqu au dernier moment, nous pensions que cette élection au CA de la CNRACL serait repoussée. En effet, il y avait beaucoup d hésitation, à juste titre, de la part de certains ministères. Non seulement ces textes sortent en plein milieu de l été, mais de surcroît, le délai (8 septembre) pour le dépôt des candidatures et des professions de foi est trop court. En outre, la fédération devra faire l avance de plusieurs centaines de milliers d euros de frais d acheminement du matériel électoral ( professions de foi et autant d affiches) à nos structures. Au total, cette élection supplémentaire décidée au dernier moment, tombe simultanément avec les élections professionnelles CAP et Comités Techniques (CT et CTE), dans des formes différentes, avec le vote par internet, que nous avons combattu auprès de la DGCL et de la DGOS. Ce dispositif risque de créer une confusion, avec une baisse potentielle de la participation à l élection du CA de la CNRACL. Ceci pourrait constituer un argument pour ceux qui souhaitent voir supprimer ce Conseil d administration, pour avoir les mains plus libres, afin de s attaquer à nos droits et acquis en matière de retraite, la catégorie active par exemple. Par ailleurs, la complexité des modalités de vote par correspondance et par internet, n est pas de nature à faciliter les votes. C est pourquoi FO réitère son attachement viscéral au vote physique à l urne. Il aurait été plus logique pour les actifs d ajouter une urne dans les bureaux de vote le 4 décembre. Ceci étant, dans cette situation qui n est pas favorable, nous allons nous battre pour assurer le succès des listes FO aux CAP et CT, présentées par nos syndicats, ainsi que pour les deux listes FO à la CNRACL présentées par la fédération (l une représentant les actifs, et l autre les retraités). 1

2 Décret n du 1er août modifiant le décret relatif à la CNRACL Ce décret complète le décret du 7 février 2007 et précise les dispositions relatives à la répartition des sièges au conseil d administration de la CNRACL en 6 collèges, qui font l objet d un scrutin séparé. Ces collèges sont les suivants : Quatre collèges d employeurs Premier collège : les communes de habitants et plus au 1er janvier de l année de déroulement du scrutin et leurs établissements publics (2 sièges) ; Deuxième collège : les communes de moins de habitants au 1er janvier de l année de déroulement du scrutin et leurs établissements publics (2 sièges) ; Troisième collège : les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale et le Centre national de la fonction publique territoriale ; (1 siège ) ; Quatrième collège : les établissements hospitaliers et médico- sociaux relevant du Titre IV (mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986) et l Ecole des hautes études en santé publique (3 sièges ) ; Deux collèges des personnels affiliés en activité ou en retraite Cinquième collège : personnels en activité (6 sièges) ; Sixième collège : personnels en retraite (2 sièges). Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. L article 10 du décret prévoit le recours au vote électronique qui peut constituer l une des modalités d expression des suffrages ou son unique modalité. L arrêté du 1 er août précise les modalités d élection des représentants au Conseil d Administration de la CNRACL Modalités de vote pour les actifs et les retraités Deux modalités alternatives d expression des votes sont proposées aux électeurs de l ensemble des collèges : 1 Le vote électronique par internet ; 2 Le vote par correspondance. 2

3 Date du scrutin - Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 à 18 heures concernant le vote électronique par internet ; - Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 inclus, concernant le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale sera effectuée sous contrôle d un huissier le 9 décembre Listes des électeurs Les listes d électeurs sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège (actifs) les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, 94 jours francs avant la date de clôture du scrutin (soit le mardi 2 septembre). Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège (retraités) les titulaires d une pension personnelle ou d une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, 94 jours francs avant la date de clôture du scrutin (soit le mardi 2 septembre). Information en direction des agents actifs et retraités électeurs 59 jours au moins avant la date de clôture du scrutin (soit le 7 octobre 2014), les électeurs du cinquième collège sont informés par la collectivité ou l établissement employeur. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la CNRACL sont également affichées dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n a pas normalement accès. Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée. 59 jours au moins avant la date de clôture du scrutin (soit le 7 octobre), les électeurs du sixième collège sont informés par la mairie de leur lieu de résidence. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la CNRACL, sont également affichées dans les locaux de la mairie de résidence. Par dérogation aux dispositions ci- dessus, les électeurs du sixième collège résidant hors métropole et départements d outre- mer sont avisés individuellement par la CNRACL. Les listes électorales sont définitives le 41 ème octobre 2014 jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le 24 Matériel électoral Pour les cinquième et sixième collèges, le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi de format mm et une affiche de format mm servant à la propagande et à l annonce de réunions. 3

4 La CNRACL adresse, en un seul lieu par liste de candidats, professions de foi et affiches la concernant. Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cents adresses différentes et sur présentation d une facture. En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, les originaux de la profession de foi et du modèle d affiche de chaque liste sont transmis à la CNRACL pour le 8 septembre 2014 au plus tard. Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse le 17 septembre 2014 au plus tard. Le matériel de vote est adressé aux électeurs par le gestionnaire au plus tard le 17 novembre Matériel de vote par correspondance et éléments d accès à la plate- forme de vote par internet Le matériel de vote comprend : 1 Une fiche cartonnée de format A4 comprenant une carte T à détacher suivant les pointillés : a) Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisées les modalités de vote et, pour chacune d entre elle, la procédure à suivre, ainsi que les moyens d authentification, générés de façon aléatoire b) Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote ; c) Au verso de la carte T figurent un code- barres, généré de façon aléatoire, identifiant l électeur ainsi que les emplacements où l électeur doit placer l étiquette autocollante correspondant à la liste de candidats de son choix. 2 Une planche d étiquettes autocollantes comportant des codes- barres. Chaque étiquette correspond à une liste de candidats. Les étiquettes sont présentées dans l ordre officiel des candidatures. Le nom de la liste de candidats figure au regard de chaque étiquette autocollante correspondante ainsi qu en fond de page, sous l étiquette à décoller par l électeur. 3 Une note d information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique par internet. Cette note contient les éléments d accès à la plate- forme de vote permettant d accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu à la fonctionnalité de vote. Les modalités d accès à la plate- forme téléphonique y sont également indiquées. Le matériel de substitution pour le vote par correspondance devra être demandé au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin. Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique. 4

5 Les opérations d émargement Les opérations d émargement des votes électronique par internet se déroulent simultanément avec les opérations de vote électronique par internet. Celles du vote par correspondance se déroulent, au fur et à mesure du dépouillement du vote par correspondance, à partir de la clôture du vote électronique par internet (le 4 décembre à 18 heures) Les opérations de dépouillement Le dépouillement se déroule à partir de la clôture du scrutin fixé le 4 décembre. Le dépouillement du vote électronique par internet est réalisé après celui du vote par correspondance. Si l électeur vote par internet et par correspondance, le vote électronique par internet est pris en compte prioritairement ; le vote par correspondance détecté n est pas décompté dans l émargement et n est pas dépouillé. * * * * * * * * * * * * * * * * * Vous trouverez, de même que le décret, l arrêté dans son intégralité en pièces jointes. Nous reviendrons prochainement sur ces élections et plus particulièrement sur nos revendications que nous mettrons en avant dans la campagne. Bon courage à tous. Amitiés syndicalistes. Le secrétariat fédéral Paris, le 7 août 2014 PJ : 2. 5