Les élections professionnelles

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1 Les élections professionnelles

2 Sommaire 1. Quel est le périmètre de la mise en place des élections professionnelles? 1.1. Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise? 1.2. Dans quel cadre élit-on les délégués du personnel? 1.3. Dans quel cadre opte-on pour la délégation unique du personnel? 1.4. Quel est le nombre de représentants à élire? 2. Quel est le déroulement du processus électoral professionnel? 2.1. Comment s'enclenchent les élections professionnelles? 2.2. Comment mettre en place un protocole d'accord préélectoral? 2.3. Comment sont réalisées les listes électorales professionnelles? 3. Quel est le déroulement du scrutin électoral professionnel? 3.1. Comment s'effectue le vote aux élections professionnelles? 3.2. Quelle est l'issue après le premier tour des élections professionnelles? 3.3. Comment sont attribués les sièges dans les institutions représentatives? 3.4. Comment contester la désignation d'un délégué syndical? 4. Quelles sont les règles applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique? Page 2/12

3 Les élections professionnelles Introduction La démocratie habite également le monde de l'entreprise, puisqu'une partie des institutions représentatives du personnel le sont par la voie de l'élection. Il s'agit de manière directe des délégués du personnel et du comité d'entreprise, même si ces élus touchent indirectement d'autres entités représentatives par le jeu des nominations. Le périmètre de l'élection, le cadre négocié pour aboutir à un accord préélectoral, le déroulement du processus et des votes sont des sujets complexes, que cette fiche pratique vous synthétise de manière précise et actualisée, la loi du 20 août 2008 ayant rénové en profondeur les relations collectives dans l'entreprise. 1. Quel est le périmètre de la mise en place des élections professionnelles? Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise? Le comité d'entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci n'est composée que d'un établissement d'au moins 50 salariés ou lorsqu'elle comporte plusieurs unités géographiquement distinctes sans autonomie ou dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. Mais si ces unités ont la qualité d'établissements distincts, l'élection du comité ne pourra avoir lieu au niveau de l'entreprise. Il s'agit de tout établissement qui regroupe au moins 50 salariés ayant des intérêts communs et qui se trouvent sous l'autorité d'un représentant de l'employeur ayant des pouvoirs en matière de gestion du personnel ainsi que dans l'exécution du service. Un autre périmètre est celui de l'unité économique et sociale (UES), qui est composée d'entreprises juridiquement distinctes, constituant un ensemble dirigé par les mêmes personnes et dont l'activité économique est semblable ou complémentaire. Si une UES est reconnue, toutes les sociétés qui en font partie sont analysées comme une seule entreprise pour le fonctionnement du comité d'entreprise. Dès lors que l'effectif global de l'ues atteint 50 salariés, un comité d'entreprise appelé aussi comité d'ues devra donc être mis en place Dans quel cadre élit-on les délégués du personnel? Afin de ne pas omettre d'accorder aux salariés de petites entités toute représentation et les droits qui en découlent, lorsque l'entreprise comporte au total au moins 11 salariés, il est obligatoire Page 3/12

4 d'élire des délégués du personnel. Un salarié, avec l'aide d'un syndicat, peut solliciter l'organisation d'élection des délégués du personnel. Sauf si cette demande est dépourvue de tout caractère sérieux, et si une organisation syndicale est intervenue aux mêmes fins, il sera alors considéré comme un salarié protégé pendant au moins 6 moins. (Cass.soc.13 octobre 2010 n ) Dans quel cadre opte-on pour la délégation unique du personnel? Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut choisir de faire coexister au sein d'une délégation unique de représentants, les deux institutions que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise, les mêmes personnes exerçant l'intégralité de ces fonctions. Selon l'administration, le dispositif simplifié de la délégation unique vise à favoriser le développement des institutions représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises tout en sauvegardant l'intégralité des fonctions des délégués du personnel et des comités d'entreprise. La mise en place d'une délégation unique est permise dans les entreprises à structure unique employant entre 50 et 199 personnes. Mais la délégation unique ne peut être appliquée dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 personnes. Le chef d'entreprise ne peut prendre l'initiative d'instituer une délégation unique qu'à deux moments : soit lors de la constitution du comité d'entreprise, soit lors de son renouvellement. Les élections sont identiques à celles prévues pour l'élection des délégués du personnel Quel est le nombre de représentants à élire? Le comité d'entreprise, lorsque l'entreprise est constituée d'un seul établissement, est composé du chef d'entreprise et d'une délégation élue du personnel dont le nombre est variable selon la taille de l'effectif. Aussi, de 50 à 74 salariés, ont élit 3 titulaires. De 75 à 99 salariés, on élit 4 titulaires. De 100 à 399 salariés, ont élit 5 titulaires, etc Visant les délégués du personnel, le nombre de représentants est d'1 titulaire de 11 à 25 salariés, de 2 titulaires de 26 à 74 salariés, de 3 titulaires de 75 à 99 salariés, etc allant jusqu'à 9 titulaires pour plus de 1000 salariés, avec ensuite 1 titulaire en plus par tranche de 250 salariés. Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 (n ), la chambre sociale a retenu que les Page 4/12

5 salariés mis à disposition non électeurs sont malgré tout pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation a en effet estimé qu'en l'espèce, l'effectif minimum de 11 salariés était atteint dans la résidence concernée de telle sorte que les élections de délégués du personnel devaient être organisées. Dans les entreprises ayant opté pour la délégation unique du personnel, le nombre de représentants à élire de 50 à 74 salariés est de 3 titulaires, de 75 à 99 salariés on élit 4 titulaires, de 100 à 124 salariés ont élit 5 titulaires, de 125 à 149 salariés ont élit 6 titulaires, de 150 à 174 salariés ont élit 7 titulaires, de 175 à 199 salariés ont élit 8 titulaires. A ces nombres de titulaires s'ajoutent un nombre équivalent de suppléants. Dans une jurisprudence récente, dans le cadre d'une élection de la délégation unique du personnel, les juges ont rappelé que pour qu'un scrutin de vote soit réputé régulier, le bureau de vote doit être composé d'électeurs du collège considéré. (cass.soc.13 octobre 2010 n ) 2. Quel est le déroulement du processus électoral professionnel? Comment s'enclenchent les élections professionnelles? Le déclenchement du processus revient au chef d'entreprise. Il doit assurer l'information des salariés tous les quatre ans. Cette formalité est obligatoire, même s'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'entreprise. Le défaut d'information des salariés est une cause d'annulation du scrutin (Cass. soc., 3 avr. 2002, n o ). Depuis la loi du 20 août 2008, les organisations syndicales répondant aux nouveaux critères de représentativité doivent être invités à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats au 1 er tour. A noter que la loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC ou CGT-FO. N'importe quel syndicat doit maintenant prouver sa représentativité, à l'issue de chaque élection professionnelle, sur le fondement de nouveaux critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, audience aux dernières élections professionnelles (avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections), influence, et effectifs d'adhérents et cotisations. Page 5/12

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7 Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 juillet 2010 (n ) a rejeté la désignation d'une délégué syndicale au motif qu'elle n'avait pas au préalable obtenu 10% des suffrages au premier tour des élections du CE. Si l'employeur n'a pas pris l'initiative de déclencher les élections, il peut être invité à le faire soit à la demande d'un salarié, soit à la demande d'une organisation syndicale. Il sera alors tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de la demande. Lorsque les institutions représentatives ne sont pas mises e place malgré les invitations de l'employeur, il doit dresser un procès-verbal de carence et le transmettre à l'inspecteur du travail Comment mettre en place un protocole d'accord préélectoral? Avant le déroulement des élections, l'employeur doit rechercher avec les organisations syndicales un accord sur les modalités d'organisation, ainsi que sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories. Les organisations syndicales représentatives sont invitées à le négocier et le signer. Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative entraîne la nullité du protocole (Cass. Soc., 14 févr. 2007, n o ). La validité du protocole d'accord préélectoral est soumis à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Il repose donc sur une double condition de majorité. Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent par collège électoral, c'est-à-dire par groupe catégoriel de salariés de l'entreprise votant en commun pour élire leurs propres représentants. Les modalités de cette répartition feront l'objet de clauses spécifiques dans le protocole d'accord préélectoral. En principe, le corps électoral est divisé en deux collèges électoraux : le collège des employés et le collège des cadres. La répartition dans les collèges ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories est envisagé le protocole d'accord préélectoral Comment sont réalisées les listes électorales professionnelles? L'employeur doit dresser la liste des électeurs pour chaque collège. Tout salarié âgé de plus de seize Page 7/12

8 ans, d'une ancienneté d'au moins trois mois doit être inscrit sur ces listes. Le chef d'entreprise n'est jamais électeur (Cass. soc., 1 er avr. 1997, n o ). Il en va de même pour les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d'entreprise (Cass. soc., 26 sept. 2002, n o ). Les listes sont établies par collège, à la date du premier tour et sont affichées à destination des membres du personnel. Cela doit être fait suffisamment à l'avance pour permettre un éventuel recours devant le tribunal d'instance. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mai 2011 que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif. Ainsi en l'espèce, le juge a annulé la désignation du délégué syndical. Les électeurs, candidats, organisations syndicales de l'entreprise et l'employeur, peuvent contester les listes électorales. L'action doit être portée devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste. Les candidats, s'ils remplissent les conditions d'éligibilité requises, sont choisis par les organisations syndicales. La loi ne prévoit aucune forme ni aucun délai pour le dépôt des candidatures. En général, ces questions sont traitées dans le protocole d'accord préélectoral. 3. Quel est le déroulement du scrutin électoral professionnel? Comment s'effectue le vote aux élections professionnelles? L'employeur organise matériellement le vote, celui-ci devant se tenir pendant le temps et sur le lieu de travail. La date des élections est fixée par le chef d'entreprise, en accord avec les organisations syndicales. L'heure du vote est fixée par le protocole d'accord préélectoral, à défaut par l'employeur ou le juge d'instance. Une fois la date, l'heure et le lieu du vote fixés, ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés. Cette information est affichée. L'employeur doit fournir aux salariés tous les moyens nécessaires, comme les bulletins de vote, enveloppes, urnes et isoloirs. Les dispositions du protocole d'accord préélectoral peuvent prévoir des modalités spécifiques. Un bureau de vote doit être constitué dans chaque collège électoral, composé de trois membres qui doivent être électeurs. L'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration est interdit pour les élections professionnelles (Cass. soc., 3 juill. 1984, n o ). Le panachage, qui consiste à remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste Page 8/12

9 par le nom d'un autre candidat, n'est pas admise pour les élections professionnelles. En conséquence, il est impossible de voter pour une personne qui n'est pas candidate, d'une part, un candidat ne pouvant figurer sur plusieurs listes, d'autre part. Si un accord l'envisage prévoit, et que les garanties fixées par la loi et le règlement sont respectées, il est possible de recourir au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise. La présence des candidats au dépouillement Dans une affaire, M. X, salarié de la société Estager, saisit le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour. Il met en avant le fait que le protocole d'accord préélectoral était contraire aux dispositions du Code électoral. Les juges du tribunal d'instance annulent les élections. Ils se fondent sur le fait que le protocole préélectoral n'avait pas prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement, celles-ci étant exclusivement confiées aux délégués du personnel. Ils retiennent aussi que l'employeur n'avait pas convié le candidat à assister à ces opérations. Pour la Cour de cassation, ce n'est pas en ces termes que la question se pose. Elle indique, par un arrêt en date du 6 janvier 2011 (N pourvoi: ) que les dispositions de l'article L.67 du Code électoral confèrent à tout candidat le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Tous peuvent également exiger que soient inscrites au procès-verbal des observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Les juges précisent que les règles du Code électoral s'appliquent aussi aux élections professionnelles de l'entreprise. Dès lors, la présence des candidats aux opérations de dépouillement ne nécessite pas de mention expresse dans le protocole préélectoral, ni d'invitation en bonne et due forme de la part de l'employeur Quelle est l'issue après le premier tour des élections professionnelles? Après le dépouillement des votes au premier tour de scrutin, si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, l'organisation d'un second tour s'impose. Page 9/12

10 Le second tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour. Il n'y a pas lieu d'organiser de nouvelles négociations avec les organisations syndicales. En effet, le protocole d'accord règle en principe l'ensemble des modalités applicables au second tour de l'élection, notamment date, heure, lieu. L'employeur doit procéder aux publicités relatives à l'organisation du second tour, car une carence sur ce point pourrait être de nature à entraîner l'annulation totale du scrutin! L'employeur doit établir un PV de carence si l'absence de candidat a été constatée à la fois au premier tour et au second Comment sont attribués les sièges dans les institutions représentatives? Après le dépouillement des votes, le bureau de vote doit attribuer les sièges. La règles est qu'il est donné autant de sièges que le nombre de voix recueillies par chaque liste contient de fois le quotient électoral. Si aucun siège n'a pu être pourvu ou s'il reste un siège à pourvoir, l'application de la règle de la plus forte moyenne permet d'attribuer les sièges. La proclamation des résultats ne doit pas se limiter à énoncer le nombre de sièges revenant à chaque liste, mais doit indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Cette proclamation des résultats fait courir le délai de quinze jours pour contester les élections (Cass. soc., 10 déc. 1996, n o ). Le procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote. Cette dernière opération électorale s'effectue en principe aussitôt après le dépouillement des votes, dans la salle de vote et en présence des électeurs. Attention! Un syndicat qui se désaffilie d'une confédération après l'élection perd le bénéfice de la représentativité acquise. En effet, le juge du fond comme la Cour de cassation ont considéré que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif Comment contester la désignation d'un délégué syndical? Le recours pour contester une désignation doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification des Page 10/12

11 résultats de l'élection. C'est désormais la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle. Cette solution découle d'un revirement de jurisprudence intervenu le 6 janvier 2011, (n ). Jusqu'alors, c'était la date de réception de la lettre de saisine du tribunal qui était prise en compte pour apprécier le respect des délais. Une fois passé ce délai, la désignation du délégué syndical ne pourra plus être remise en cause, sauf si le salarié a eu connaissance de la fraude lors des élections, après l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'élection frauduleuse. L'annulation du scrutin peut notamment avoir lieu pour irrégularité et représentativité. C'est ce qu'a pu décider la chambre sociale dans un arrêt du 2 mars 2011 ( n ) que «indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation d'un scrutin organisé dans un périmètre électoral déterminé, en vue de l'élection des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement, les irrégularités qui ont exercé une influence sur le résultat des élections ou qui ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans ce périmètre». En outre, par un arrêt rendu le 5 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que tout syndicat peut demander la nullité des élections, peu important que ce syndicat ait ou non présenté des candidats. 4. Quelles sont les règles applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique? La loi relative au dialogue social dans la fonction publique, publiée au Journal officiel mardi 6 juillet 2010, modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans la fonction publique. Ainsi, désormais, tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d'indépendance peuvent présenter des candidats. Par ailleurs, dès 2013, les accords devront être signés par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Le principe de l'accord majoritaire est ainsi instauré. Page 11/12

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