Rupture individuelle du contrat : enjeux juridiques et financiers Procédure - Indemnité - Contentieux

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1 Rupture individuelle du contrat : enjeux juridiques et financiers Procédure - Indemnité - Contentieux Formation 2018 Cette formation fait partie d'un certificat Dalloz Cette formation est disponible également en Intra Tarif HT Réf. Durée KSCR jour Ville(s) PARIS Prochaines sessions : 05 au 05 avr au 27 sep Introduction à la formation L employeur qui décide de rompre un contrat de travail doit précisément motiver sa décision et respecter la procédure applicable. Un sujet sensible et risqué car la moindre approximation ou erreur peut mettre en cause la responsabilité de l'entreprise. Objectifs Déterminer le motif du licenciement Connaître toutes les étapes de la procédure Prévenir le contentieux et anticiper le coût d une rupture

2 Programme Déterminer le motif du licenciement Les contours du motif personnel : cartographie des motifs reconnus Distinguer le motif disciplinaire du motif non disciplinaire Les motifs interdits Les notions de cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde Exercice : savoir qualifier le motif du licenciement au regard de situations concrètes Licenciement pour faute : anticiper pour limiter les risques Distinguer licenciement et autres sanctions disciplinaires Qualifier les faits : de la cause réelle et sérieuse à la faute grave ou lourde La prescription des faits fautifs Le recours à la mise à pied conservatoire Conduire la procédure de licenciement Exercice : constituer un dossier de licenciement et rédiger une lettre de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Le dernier état de la jurisprudence La preuve de l insuffisance Le rôle du manager dans la définition des objectifs

3 Licenciement pour inaptitude physique La constatation de l inaptitude : les apports de la loi du 8 août 2016 et de ses décrets d'application Contestation de l'avis rendu par le médecin du travail : la procédure en référé Inaptitude d origine professionnelle/non professionnelle L obligation de reclassement Les possibilités de dispense de recherche de reclassement La procédure de licenciement Les indemnités spécifiques Focus : le refus déloyal du salarié face à une proposition de reclassement La rupture conventionnelle Procédure et pertinence Risque de requalification Focus sur la transaction postérieure à la rupture conventionnelle : est-ce envisageable? La transaction Pourquoi et à combien négocier? Contenu de l'accord Usage des Prud'hommes et barèmes indicatifs

4 Prise d acte, résiliation judiciaire, démission : le point sur la rupture à l initiative du salarié Les suites de la rupture Faire respecter la clause de non-concurrence ou de respect de la clientèle Cerner les enjeux du préavis Le cas du salarié qui refuse d effectuer le préavis Le cas de l abandon de poste Public Services juridiques et RH, avocats, managers, experts-comptables Pré-requis Être praticien du droit du travail et/ou des ressources humaines Lieu et accès Dalloz formation 45, rue Liancourt Paris En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91) En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13) En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse Formations dans le même domaine

5 Absence du salarié : comment la gérer et éviter les pièges Abus de position dominante : maîtriser les risques Abus de position dominante : maîtriser les risques Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Accords d'entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

6 Powered by TCPDF ( Bulletin d'inscription PDFWEB Par courrier : Dalloz Formation 45, rue Liancourt Par fax : Par inscription@dalloz.fr Sur notre site internet Formation : Rupture individuelle du contrat : enjeux juridiques et financiers Je m'inscris à la session : 05/04/ /04/ PARIS 27/09/ /09/ PARIS SOCIÉTÉ PARTICIPANT RESPONSABLE DE L'INSCRIPTION Raison sociale Adresse Code postal Ville Fax SIRET Code NAF Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax ADRESSE DE FACTURATION (si différente de votre société) Contact Adresse Code NAF Raison sociale Code postal Ville Tél Fax SIRET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Total prix HT : Total prix TTC (TVA en vigueur 20%) : 1, À Le J'effectue mon règlement par virement bancaire Compte BNP Paribas J'effectue mon règlement par chèque à l'ordre de DALLOZ FORMATION à réception de la facture J'ai lu, compris et accepté les conditions générales définies ci-contre Signature et cachet de l'entreprise Dalloz Formation - SAS au capital de R.C.S. PARIS - NAF 8559B - SIRET TVA Déclaration d'activité formation n Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche.