Patrimoine classé. Restauration - Intervenants. Pour tous les monuments classés

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1 Restauration - Intervenants Lancer un projet de restauration d un monument classé : principaux intervenants Pour tous les monuments classés Le Ministre Le Ministre du Patrimoine définit et oriente la politique du Patrimoine en Wallonie. Il est appelé notamment à intervenir au nom du Gouvernement wallon dans les projets de restauration des monuments classés en décidant des classements et en octroyant des subventions pour la maintenance, les études préalables et les travaux de restauration de monuments classés. Le Département du patrimoine Le Département du patrimoine fait partie du Service public de Wallonie - DGO4. Sa mission principale est d assurer la conservation intégrée de l ensemble du patrimoine classé dans le cadre de vie contemporaine. Il poursuit cet objectif au travers de trois directions. La Direction de la protection s occupe de la protection légale des biens présentant un intérêt patrimonial. La Direction de l archéologie supervise toutes les actions archéologiques. La Direction de la restauration, quant à elle, prend en charge les demandes de travaux sur biens classés : elle assure notamment la gestion et la délivrance des certificats de patrimoine, à l exception des biens inscrits sur la liste de l IPW, l octroi des subventions pour les études préalables, la maintenance et pour la restauration. Elle assure aussi le contrôle des travaux de restauration lorsqu une subvention a été octroyée. Le Fonctionnaire délégué Le Fonctionnaire délégué est le Directeur d une Direction extérieure de la DGO4. Chaque province compte une ou deux direction(s) extérieure(s). Pour le territoire sur lequel il exerce ses fonctions, le Fonctionnaire délégué est notamment compétent pour les procédures urbanistiques, dont celles relatives aux biens classés. Son représentant, historien de l art, participe aux réunions de certificat de patrimoine. La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles La Commission royale est un organe consultatif, composé de membres bénévoles, désignés en fonction de leur expérience en patrimoine. Sa mission est multiple : recommandations au Ministre en matière de sauvegarde du patrimoine, de patrimoine exceptionnel et avis sur les décisions qui concernent la protection et la restauration du patrimoine, ainsi qu en matière d archéologie. Pour les travaux sur les biens classés, son avis consultatif est requis. La Commission est consultée lors de la délivrance du certificat de patrimoine. Un des membres de la Commission participe aux réunions de certificat de patrimoine et aux réunions de chantier. a...

2 Lorsqu il s agit d un monument en danger L Institut du Patrimoine wallon L IPW, organisme régional wallon, a pour missions l assistance aux propriétaires publics et privés de biens classés menacés et le conseil en réaffectation, la sensibilisation du public au patrimoine ainsi que le développement du Centre des métiers du patrimoine, situé dans l abbaye de la Paix-Dieu. Sa mission d aide aux propriétaires de biens classés menacés concerne les biens qui figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement wallon. Ils sont 87 sur environ monuments classés. Cette aide est assurée par la Cellule des Missions immobilières, qui offre un accompagnement et des conseils pour établir un projet de restauration et, le cas échéant, de réaffectation. Une équipe pluridisciplinaire épaule le propriétaire pour toutes les facettes du projet : faisabilité architecturale et technique, conseils juridiques, évaluation des coûts de fonctionnement, montage, suivi des procédures en général et gestion de la procédure de certificat de patrimoine Cabinet du Ministre du Patrimoine Cellule Patrimoine Nicolas Grégoire Chaussée de Louvain 2 Tél. 081 / Fax 081 / nicolas.gregoire@gov.wallonie.be SPW - DGO4 Département du patrimoine Dir. de la restauration du patrimoine Rue des Brigades d Irlande Jambes Tél. 081 / Tél. 081 / Fax 081 / drest.dpat.dgo4@spw.wallonie.be Institut du Patrimoine wallon Cellule des Missions immobilières Rue du Lombard 79 Tél. 081 / Fax 081 / immo@idpw.be Directions extérieures ayant notamment en charge les dossiers de Patrimoine : Brabant wallon : Rue de Nivelles Wavre Hainaut 1 : Place du Béguinage Mons Hainaut 2 : Rue de l Écluse Charleroi Liège 1 et Liège 2 : Montagne S te -Walburge Liège Luxembourg : Place Didier Arlon Namur : Place Léopold 3 Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles Rue du Vertbois 13 c 4000 Liège Tél. 04 / ou 52

3 Restauration - Certificat de patrimoine La procédure de certificat de patrimoine : une étape incontournable d un projet de restauration Chaque bien classé ayant ses caractéristiques spécifiques, la procédure de permis d urbanisme telle qu elle existe pour d autres biens ne permet pas d examiner si le projet envisagé respecte les caractéristiques patrimoniales du monument. Pour cette raison, la procédure à suivre pour toute intervention sur un bien classé comporte une étape en amont dénommée «procédure de certificat de patrimoine» qui existe depuis Tout propriétaire, qui souhaite effectuer des travaux sur un bien classé, est tenu d introduire une demande de certificat de patrimoine. Depuis l arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, la demande doit être introduite auprès du Directeur général de la DGO4, ou auprès de l IPW si ce bien est repris sur sa liste des biens menacés (87 biens). Dans les grandes lignes, la demande écrite comprend un formulaire téléchargeable sur le site portail de la Région wallonne ( wallonie.be), un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou qu il agit avec son accord, une description du projet ainsi qu un dossier photographique numérisé et les plans de situation existante, un état sanitaire du monument détaillé dans une fiche-type, et le nom de l auteur de projet. Durant la procédure, le projet est proposé à un comité d accompagnement composé du propriétaire et de son auteur de projet, de la Direction de la restauration du patrimoine de la DGO4, ou de l IPW lorsqu il s agit d un bien inscrit sur sa liste, d un représentant du Fonctionnaire délégué et de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, ainsi que de la Commune où se situe le bien. Le rôle du comité est d aider le propriétaire et son auteur de projet à développer le projet pour qu il respecte au mieux les caractéristiques patrimoniales du bien. Ce comité examine l état sanitaire du bien au moyen d une fiche d état sanitaire, la nécessité et le contenu des études préalables, étudie le projet de restauration, analyse les cahiers des charges de travaux et les métrés. Le nombre de réunions nécessaires et la durée de la procédure dépendent du projet et de l avancement de son élaboration. La procédure, qui implique un avis collégial de la CRMSF, débouche sur la délivrance d un certificat de patrimoine. b...

4 Le certificat de patrimoine est délivré au demandeur par la DGO4, (ou par l IPW s il s agit d un des 87 biens repris sur sa liste). Celui-ci est valable 2 ans, prorogeable un an, et permet d introduire la demande de permis d urbanisme. Et après Une fois le certificat de patrimoine et le permis d urbanisme obtenus, le propriétaire pourra solliciter la subvention à la restauration (voir fiche Aides régionales). Photo V. Léonard, SPW, DGO4 Portail de la Région wallonne Formulaires en ligne SPW - DGO4 Département du patrimoine Dir. de la restauration du patrimoine Rue des Brigades d Irlande Jambes Tél. 081 / Tél. 081 / Fax 081 / drest.dpat.dgo4@spw.wallonie.be Institut du Patrimoine wallon Cellule des Missions immobilières Rue du Lombard 79 Tél. 081 / Fax 081 / immo@idpw.be

5 Restauration - Aides régionales Les aides régionales pour la restauration d un monument classé : subvention à la restauration et autres pistes régionales En Wallonie, pour la restauration de monuments classés, les propriétaires publics et privés ont droit aux mêmes aides régionales. L octroi de subventions par le Département du patrimoine La subvention principale porte sur la restauration des monuments. D un taux maximum de base de 60 %, elle s applique aux travaux de restauration sur les parties classées du monument. Lorsque le projet présente une démarche de conservation intégrée et un intérêt collectif, le Ministre du Patrimoine peut octroyer une subvention à la restauration pouvant atteindre un maximum de 80 %. Enfin, pour les monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie, ce taux peut même atteindre 95 % des travaux de restauration sur parties classées. Conformément au CWATUPE, les Villes et Communes ainsi que les Provinces où se situe le bien classé ont l obligation d octroyer une aide complémentaire, de minimum 1 % par projet de restauration subventionné par la Wallonie. Dans tous les cas, la subvention à la restauration n est octroyée qu à la condition qu une procédure de certificat de patrimoine ait été menée à son terme, ainsi que celle du permis d urbanisme. Que le propriétaire soit public ou privé, les devis et les marchés doivent être conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services. Moyennant l obtention du certificat de patrimoine et du permis d urbanisme, lorsque le propriétaire veut réaliser les travaux lui-même ou avec des bénévoles, ou que le propriétaire public veut confier ceux-ci à ses services techniques, la subvention peut atteindre 100 % des fournitures et moyens d exécution, à l exclusion de la main-d œuvre. Le chantier de restauration est suivi par la Direction de la restauration du patrimoine DGO4, assisté de l historien de l art représentant le Fonctionnaire délégué. Y est également invité le représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles. c...

6 En matière de prévention la maintenance du patrimoine Les travaux préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs réalisés dans le but d éviter ou d enrayer la dégradation d un bien immobilier classé comme monument peuvent faire l objet d une subvention de maintenance. Le taux de la subvention s élève à un maximum de 60 % du coût des travaux plafonnés à ou à un maximum de 100 % du coût des fournitures. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site www. formulaires.wallonie.be. Dans les deux cas, ces subventions dépendent du SPW - Département du patrimoine Direction de la restauration D autres pistes de financement régional Selon le projet envisagé, différentes pistes de financement régional peuvent être explorées. Dans le cadre de sa mission de conseil en réaffectation des monuments classés, l Institut du Patrimoine wallon peut conseiller le propriétaire dans sa recherche d aides régionales qui pourraient s appliquer à son projet : primes à l énergie, aides pour l assainissement de sites à réaménager, aides relatives au logement public sont autant de pistes qui peuvent permettre de boucler le financement d un projet de réaffectation d un monument classé. Portail de la Région wallonne Formulaires en ligne SPW - DGO4 Département du patrimoine Dir. de la restauration du patrimoine Rue des Brigades d Irlande Jambes Tél. 081 / Tél. 081 / Fax 081 / drest.dpat.dgo4@spw.wallonie.be Institut du Patrimoine wallon Cellule des Missions immobilières Rue du Lombard 79 Tél. 081 / Fax 081 / immo@idpw.be