REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012

Transcription

1 REGION POITOU-CHARENTES GESTION DE LA FUTURE RESERVE NATURELLE REGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE /7

2 Avant-propos La création de Réserves Naturelles Régionales (RNR) est une compétence donnée par la loi n du 27 février 2002 aux Régions et dont les conditions d exercice sont précisées dans le décret d application du 18 mai Comme décrit dans le code de l'environnement et le règlement d'intervention sur les Réserves Naturelles Régionales Poitou-Charentes, pour chaque RNR (et leur éventuel périmètre de protection) un ou plusieurs gestionnaire(s) est désigné par la Présidente de Région. La candidature des gestionnaires auprès de la Région doit se faire exclusivement par le présent appel à manifestation d'intérêt. Extrait du règlement d'intervention sur les RNR Poitou-Charentes : Délibération 10CP0027 du Conseil Régional du 18 janvier 2010 Article 12 - Le gestionnaire 12-1 Désignation du gestionnaire Le Conseil Régional choisit le gestionnaire en raison de ses compétences techniques, pédagogiques et sa capacité d'organisation. Il peut demander l'avis du CSRPN, du comité consultatif et des propriétaires du site. Pour chaque RNR, la Présidente du Conseil régional désigne parmi les personnes mentionnées dans l'article L : des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements, un gestionnaire (R du code de l'environnement). La gestion est ensuite confiée par voie de convention au gestionnaire. Cette convention, de caractère uniquement administratif, devra cadrer les missions du gestionnaire. En fonction des situations, des solutions particulières peuvent être choisies par exemple : Envisager la cogestion de la RNR par plusieurs organismes aux compétences complémentaires ou avec le propriétaire si il en a les compétences, Optimiser les moyens et les personnels en confiant à un même organisme la gestion de plusieurs RNR Les missions du gestionnaire Les missions du gestionnaire d'une Réserve Naturelle Régionale sont notamment : de contrôler l application des mesures de protection prévues sur la RNR (surveillance, police de la nature), dans les trois ans qui suivent sa désignation, d élaborer puis de mettre en œuvre le plan de gestion, de réaliser ou de faire réaliser l ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la RNR et au maintien des équilibres biologiques et fonctionnels des habitats et de leurs populations végétales et animales, d assurer l'accueil et l'information du public, d assurer la gestion administrative et financière de la RNR, d'évaluer ou de participer à l'évaluation du plan de gestion de la RNR. 2/7

3 APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS I/ Définition et contenu des missions de l organisme gestionnaire Les missions que doit assurer l organisme gestionnaire pour le compte de la Région ont pour objectif général, dans le cadre du plan de gestion de la réserve naturelle, d assurer prioritairement la conservation du patrimoine naturel qui a motivé le classement en réserve naturelle. Pour cela, des actions de gestion des milieux naturels et des espèces et, si besoin, de restauration écologique seront menées. Les missions plus spécifiques qui en découlent sont les suivantes : 1/ Missions d ordre scientifique évaluer le dernier plan de gestion du site du Bocage des Antonins (anciennement nommé Plaine des Forges) ; rédiger le plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Bocage des Antonins, conformément à l article R du Code de l environnement, afin que ce projet soit soumis pour avis au comité consultatif de la réserve et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) puis approuvé par délibération du Conseil Régional ; évaluer, à mi parcours, le plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Bocage des Antonins selon les critères définis dans le plan de gestion ; assurer et organiser le suivi scientifique des milieux, des espèces et des actions de gestion entreprises ; participer à l évolution des connaissances et des outils nécessaires à la gestion de la réserve naturelle et développer ses compétences dans ces domaines ; participer à l enrichissement de la connaissance collective, par la saisie des données naturalistes et de données de bilan d activité dans les bases de données ad hoc (SERENA, ARENA) et la transmission de ces données brutes aux services de la Région pour leurs usages propres et au Réseau Partenarial des Acteurs du Patrimoine Naturel dans un format adapté pour une diffusion au grand public. 2/ Missions d'information du public sur la réglementation et de police de la nature Veiller au respect des dispositions de l acte de classement : assurer et organiser la surveillance de la réserve naturelle et la police de la nature avec l aide d agents commissionnés à cet effet (au titre des réserves naturelles en coordination avec les autres partenaires institutionnels ayant cette compétence). 3/7

4 3/ Missions d ordre technique mettre en œuvre les travaux de génie écologique et hydraulique nécessaires à la conservation, à l enrichissement du patrimoine naturel de la RNR et des écosystèmes dans le cadre du plan de gestion et des décisions prises en comité consultatif ; assurer l entretien courant de la réserve ; mettre en place le balisage et la signalisation de la réserve et en assurer le suivi (dans le respect de la charte graphique des RNR Poitou-Charentes) ; conseiller la Région pour l élaboration des avis sur les demandes d autorisation ou sur des projets susceptibles de modifier l état de la réserve et vérifier le respect de leur mise en œuvre. 4/ Missions d ordre administratif établir un rapport d activité annuel rendant notamment compte de l application du plan de gestion et de l utilisation des crédits affectés en formulant, s il y a lieu, des propositions d ajustement ; élaborer et présenter l'exécution du budget de l'année et un projet de budget pour l année suivante ; préparer les réunions du comité consultatif de gestion de la réserve en lien avec les services de la Région, et élaborer les dossiers qui y sont présentés ; mettre à disposition tous les éléments pour la préparation des délibérations régionales concernant la gestion de la réserve naturelle et assurer leur présentation devant les instances consultatives ou décisionnelles de la réserve. 5/ Missions d information, de communication et d aide à la découverte du milieu Dans le cas où ces missions sont compatibles avec la réglementation et les objectifs de conservation de la réserve : mettre en œuvre les préconisations du plan de gestion pour organiser la fréquentation du public et, le cas échéant, élaborer des propositions d'actions complémentaires, (signalétique, sentiers d interprétation, visites guidées, etc.) ; accueillir le public ; informer le public sur la portée et l objectif de la réglementation ; informer le public sur l intérêt des milieux et sur le fonctionnement des écosystèmes ; sensibiliser le public aux problèmes d environnement et plus particulièrement à la conservation du patrimoine naturel ; rechercher l intégration de la réserve naturelle dans le tissu socio-économique local ; élaborer et mettre en œuvre des outils d animation de la réserve naturelle (média, plaquettes, dépliants, etc.) et éventuellement développer des projets pédagogiques. 4/7

5 II/ Natures juridiques des structures gestionnaires de Réserve Naturelle Régionale Les organismes suivants peuvent prétendre à la gestion d une réserve naturelle et manifester leur intérêt pour la gestion de la réserve (art. L du Code de l environnement) : un établissement public ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ; un groupement d intérêt public ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ; une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ; une fondation ; un propriétaire de terrains classés (ou un groupe de propriétaires des terrains classés) ; une collectivité territoriale ou un regroupement. III/ Procédure de désignation du gestionnaire Les étapes pour la désignation du gestionnaire de la RNR du Bocage des Antonins seront les suivantes : publicité sur le site internet de la Région ( du projet de désignation du gestionnaire de la réserve et de l appel à manifestation d intérêt ; Envoi sous 2 mois à la Région du dossier complet de candidature rempli par les gestionnaires potentiels ; Analyse des dossiers par la Région et discussion avec le(s) candidat(s) ; Avis du CSRPN et du comité consultatif de la RNR lorsqu'il existe ; A l issue de la procédure de consultation, désignation du gestionnaire de la RNR par arrêté de la Présidente du Conseil régional au vu des éléments transmis ; Signature par la Présidente du Conseil régional et le(s) gestionnaire(s) de la convention de gestion ; Information du comité consultatif le cas échéant. IV/ Critères d évaluation des candidatures Les propositions seront analysées au regard des critères suivants : expérience, compétences (scientifiques et techniques) et références en matière de conservation du patrimoine naturel et de gestion écologique : 20/100 ; connaissance du site, du contexte et des acteurs locaux (et sa reconnaissance par eux) : 20/100 ; 5/7

6 capacité à assurer la surveillance de la réserve et le contrôle des mesures de protection prévues à l acte de classement : 15/100 ; compétences dans les autres domaines de la gestion d une réserve naturelle (accueil du public, éducation à l environnement, animation de la concertation avec les acteurs locaux ) : 15/100 ; moyens en personnel (nombre et qualification) que le candidat envisage d affecter à la gestion de la réserve : 15/100 ; solidité financière : 15/100. V/ Éléments à fournir Le dossier soumis à la Région devra comporter une note permettant d apprécier comment est envisagée la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle (moyens, personnel, procédures, calendrier, ) et d évaluer la proposition au regard des critères définis plus haut. Le dossier comprendra en particulier les éléments suivants : 1/ Savoir faire et connaissance des enjeux pour la préservation du patrimoine naturel, maîtrise du volet scientifique Le dossier présentera les références antérieures et les actions menées dans les domaines de : la gestion des milieux et du patrimoine naturel, l éducation à l environnement et l accueil du public, la mission de surveillance, le gardiennage d espaces naturels, l élaboration de documents de gestion (plan de gestion, document d objectifs, ), la concertation avec les partenaires locaux. En l absence de références précises dans ce domaine, le candidat pourra présenter les actions qu il mène dans le domaine de ses compétences environnementales. 2/ Mobilisation d un personnel technique et administratif compétent La gestion du personnel incombe à l organisme gestionnaire. Le dossier devra donc : préciser les compétences scientifiques, techniques et/ou administratives des personnes qui seront spécifiquement affectées à la gestion de la réserve naturelle et/ou les profils de postes qu il envisage de créer ; La définition des postes devra être proposée selon le Répertoire des métiers de l Atelier Technique des Espaces Naturels pour le personnel des réserves naturelles. : ( et le référentiel d'emplois et de compétences des réserves naturelles ; présenter la structure d encadrement du personnel technique et administratif de la réserve qu il compte mettre en œuvre (organigramme,...) ; indiquer si la structure possède ou a accès à des bases de données, des supports techniques et scientifiques et une documentation pouvant être mis à disposition du personnel technique et administratif pour l accomplissement de ses tâches et les décrire. Sinon, indiquer comment le candidat envisage de se procurer cette assistance technique et scientifique au personnel technique et administratif ; indiquer comment sont envisagées les formations initiales et continues du personnel technique et administratif. 6/7

7 3/ Capacité d information du public Le dossier précisera les moyens envisagés pour assurer cette mission tant en terme de personnel qu en terme d outils (site Internet, guides, visites guidées, interventions en faveur des scolaires ). 4/ Solidité financière Le dossier démontrera la solidité financière de l organisme gestionnaire, ses qualités à mobiliser des financements complémentaires auprès d autres partenaires locaux, nationaux et européens et les moyens qu il compte allouer à cette mission. 5/ Implication avec les partenaires Le dossier devra : décrire les modalités de la collaboration entre les services de la Région, du Conservatoire des Espaces Naturels Poitou-Charentes et les autres partenaires impliqués dans la gestion des milieux naturels (notamment les collectivités territoriales) ; indiquer comment sera assurée ou développée l intégration de la réserve dans le tissu socio-économique local et préciser en particulier les interactions avec les activités humaines ; indiquer les contacts qui sont envisagés, les moyens et les actions que le candidat compte mettre en œuvre pour valoriser la réserve naturelle, notamment en termes d information et d éducation du public ; esquisser le programme de recherches scientifiques (expérimentation de techniques innovantes de gestion, amélioration de la connaissance du fonctionnement écologique des espèces et des écosystèmes, ) et les modalités d implication du conseil scientifique dans la gestion de la réserve. VI/ Délais Les candidatures (version papier et informatique) sont à envoyer avant le 4 décembre 2012 à la Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes. Pour toute information, contacter : Amélie Clément BEEE@cr-poitou-charentes.fr Tel : Dépôt appel à manifestation d'intérêt : Service Biodiversité Emploi Éducation à l'environnement Conseil Régional Poitou-Charentes 15 Rue de l'ancienne Comédie BP POITIERS Cedex BEEE@cr-poitou-charentes.fr 7/7