Guide des pratiques commerciales

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1 Guide des pratiques commerciales L exigence de nos entreprises nous fait progresser Certifié ISO 9001 version 2008

2 1 LES VENTES RÈGLEMENTÉES Soldes...4 Liquidations...5 Ventes au déballage ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX Conditions et obligations...7 Publicité hors et sur le lieu de vente DOCUMENTS ANNEXES ET CONTACTS Annexe 1 : motifs et pièces à fournir...9 Annexe 2 : modèle de demande et inventaire - type...10 Annexe 3 : modèle de déclaration préalable...11 Contacts GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES

3 AVANT-PROPOS Soldes, promotions, liquidations, ventes au déballage et autres formules sont devenues des pratiques courantes. Ces opérations commerciales ne doivent pas pour autant porter atteinte aux règles de la concurrence et doivent respecter la règlementation en vigueur, notamment en matière de publicité et d affichage. Comment s y retrouver, dans la complexité des textes? Quelles sont les pratiques autorisées? Les opérations interdites? Voici les questions auxquelles nous allons essayer de répondre. GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES 3

4 1 LES VENTES RÈGLEMENTÉES SOLDES Définition : ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de marchandises en stock (article L du Code de commerce). SOLDES SAISONNIERS La durée et les périodes de soldes sont fixées par l article du Code du Commerce Les soldes : Hiver : débutent le 2 ème mercredi du mois de janvier à 8h du matin (cette date est avancée au 1 er mercredi du mois de janvier lorsque le 2 ème mercredi intervient après le 12 du mois) Été : débutent le dernier mercredi de juin à 8h du matin La durée maximale pendant laquelle ces ventes peuvent être réalisées est limitée à 2 périodes de 5 semaines par année civile. SOLDES COMPLÉMENTAIRES La durée pendant laquelle ces ventes peuvent être réalisées est limitée à 1 période de 2 semaines ou à 2 périodes de 1 semaine chacune. Les dates de ces périodes sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes doivent s achever au plus tard 1 mois avant la période de soldes saisonniers. Ces périodes doivent faire l objet d une déclaration préalable au Préfet (du lieu de solde ou du lieu du siège de l entreprise pour les ventes à distance) par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou télé-procédure à l adresse : Les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou panneaux portant la mention solde, indiquant la date et la nature des marchandises concernées si l opération ne concerne pas la totalité des produits de l établissement. Seules les marchandises neuves ou d occasion, proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes considérées peuvent être soldées. 4 GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES

5 1 LES VENTES RÈGLEMENTÉES LIQUIDATIONS Définition : ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de la totalité ou d une partie des marchandises d un établissement commercial à la suite d une décision de cessation, suspension saisonnière, changement d activité, modification des conditions d exploitation. (voir annexe 1) LES CONDITIONS La durée maximale d une liquidation ne peut excéder 2 mois (15 jours en cas de suspension saisonnière d activité) sans possibilité de prorogation. L opération est limitée à une durée maximale de 2 mois. Le bénéficiaire est tenu de justifier, dans les 6 mois à compter de la date d autorisation, de la réalisation effective de l évènement motivant la demande. CONTENU DE LA DEMANDE La déclaration adressée au Préfet doit contenir : - un inventaire détaillé, en double exemplaire, de la marchandise à liquider dont la provenance doit être justifiée par le demandeur au moyen de factures. (voir annexe 2) Sont exclues : les marchandises d un autre établissement commandées ou reçues après le dépôt de la demande. Sont interdits : les réapprovisionnements en cours d opération ; - un extrait du RCS ; - un exposé clair des motifs (dates de début et de fin de liquidation, date de fermeture de l établissement si cessation etc.) PUBLICITÉ Toute publicité relative à la liquidation ne peut faire référence qu aux produits figurant à l inventaire et doit préciser : - la nature des marchandises si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits de l établissement ; - la date de délivrance du récépissé de déclaration remise par le Préfet. Déclaration au Préfet dans les 2 mois précédant la date de début de vente (voir (2) Contenu de la demande). Un récépissé de déclaration sera remis par le préfet dans les 15 jours suivant la réception du dossier. La vente ne peut avoir lieu sans remise de ce récépissé de déclaration. Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant toute sa durée (art. R310-4 du Code du Commerce). GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES 5

6 1 LES VENTES RÈGLEMENTÉES VENTES AU DÉBALLAGE Définition : sont des ventes au déballage les ventes effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi que celles qui s effectuent à partir d un véhicule spécialement aménagé pour la présentation et la vente au public de marchandises. CONTENU DE LA DEMANDE La déclaration adressée au Maire doit contenir : - l identité ou la dénomination sociale du vendeur, ou de l organisateur, qui sollicite l autorisation et, le cas échéant, son nom commercial ; - la date de début, la date de fin et la durée (en jours) de l opération envisagée ; - la localisation, les caractéristiques et la surface de l emplacement concerné ; - la nature des marchandises proposées à la vente. (voir annexe 3) Elle est accompagnée des documents suivants : - un justificatif de l identité du demandeur ; - toutes pièces justifiant du titre d occupation de l emplacement où la vente est envisagée ; - lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d un magasin de commerce de détail d une surface supérieure à 300 m 2 ou d un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ; - lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l opération envisagée : une attestation précisant l importance ou, si elle est supérieure à 300 m 2, une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l organisation autonome d assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC). PUBLICITÉ Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner : - la date d autorisation remise par le Maire de la commune. - la période pour laquelle elle a été délivrée. - l identité et la qualité du bénéficiaire. Déclaration préalable au Maire de la commune dont dépend le lieu de vente, par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant le début de la vente (délais non applicables aux ventes de fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle, sur décision du ministre). Le Maire délivre un récépissé attestant d acceptation. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (Art du Code du Commerce). Les particuliers non inscrits au RCS seront autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, qu ils soient résidents dans la commune ou non. 6 GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES

7 2 ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIX ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX Définition : accompagnent généralement les ventes réglementées précédemment définies ainsi que les promotions qui sont des actions ponctuelles sur les prix avec pour objectif de dynamiser les ventes. Le prix de référence sur lequel s applique le rabais doit pouvoir être justifié. Il peut s agir : Du prix le plus bas Du prix conseillé par le fabricant Du prix conseillé non antérieur à 3 ans CONDITIONS ET OBLIGATIONS Le prix le plus bas pour un produit ou service similaire ou vendu dans un même établissement ou site au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. Dans ce cas, le prix peut être conservé en cas de réduction de prix successive : - au cours de la même opération commerciale de moins d 1 mois depuis la première réduction ; - au cours de la même période de solde ou liquidation. Le prix doit être justifié (note, bordereaux, bons de commande). Le prix conseillé par le fabricant, l importateur, ou le prix maximum résultant d une disposition économique. Il est nécessaire de justifier : - de la réalité des références ; - que les mêmes prix sont pratiqués par les autres distributeurs du même produit. Ce cas est valable si : - le même article n a pas été vendu dans un même établissement ou site ; - l article n a plus de prix conseillé par le marchand ou le fabricant. Il est nécessaire : - de mentionner le prix conseillé et l année (à coté du prix de référence) ; - de justifier de la réalité du prix conseillé. GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES 7

8 2 ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIX PUBLICITÉ HORS DU LIEU DE VENTE Doit être indiqué : - la période correspondant à la durée de validité de l offre ; - l importance de la réduction (en valeur ou en %) ; - les produits ou services concernés, en précisant : la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit, ou la date de début de l'opération accompagnée soit de l'importance des quantités offertes au début de la période de promotion, soit de la mention jusqu'à épuisement des stocks. Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks des produits faisant l'objet de la publicité sont épuisés. PUBLICITÉ SUR LE LIEU DE VENTE Double marquage (barrer le prix de référence et indiquer à côté le prix net à la caisse). Escompte en caisse accordé aux conditions suivantes : 1) Si le taux de réduction est uniforme pour un ensemble de produits ou services parfaitement identifiés. 2) Si l'escompte est clairement annoncé par des affiches visibles. PROMOTIONS SUR PRODUITS ALIMENTAIRES PÉRISSABLES Toute publicité à l égard du consommateur diffusée sur tout support visible à l extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les denrées périssables, doit préciser la nature et l origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l offre proposée par l annonceur. 8 GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES

9 3 DOCUMENTS ANNEXES ANNEXE 1 : MOTIFS & PIÈCES Motifs de la liquidation Événement imprévisible Suspension saisonnière Changement d'activité total ou partiel Pièces à fournir lors du dépôt de la demande Constat assurance, huissier Article de presse Bail locatif s'il correspond à la seule période d'ouverture Contrat de travail des salariés embauchés pour la seule période d'ouverture Bilans des saisons précédentes Contact avec les nouveaux fournisseurs Nouveau contrat de distribution Devis des travaux de transformation et durée Pièces à fournir 6 mois après l'autorisation Néant Extrait RCS avec mention de la date de suspension d'activité Extrait RCS avec mention du changement de secteur d'activité Factures travaux ou factures des matériaux utilisés pour les travaux MODIFICATION SUBSTANCIELLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION Pour travaux conséquents & Pour travaux de déménagement temporaire (b) Devis, programme des travaux (a) et durée Devis, programme des travaux (a) et durée Bail locatif Factures travaux ou factures des matériaux utilisés pour les travaux (a) ces devis doivent permettre d'apprécier si le fonctionnement de l'établissement sera durablement perturbé par les travaux. (b) attention dans ce cas à la vente au déballage. Transfert du local Conditions juridiques Nouveau bail Devis déménagement Devis aménagement Nouveau contrat de distribution (contrat franchise, ) Extrait RCS avec mention du transfert Extrait RCS avec mention du transfert Personne physique Personne morale CESSATION D'ACTIVITÉ Dossier de retraite Compromis de vente Contrat location gérance Compromis de vente Certificat de radiation RCS ou de fin d'exploitation de l'établissement Extrait RCS mentionnant le changement de propriétaire GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES 9

10 3 DOCUMENTS ANNEXES ANNEXE 2 : MODÈLE DE DEMANDE LE DEMANDEUR Nom :... Prénom :... Qualité :... Adresse personnelle :... Coordonnées établissement principal : L ÉTABLISSEMENT Dénomination sociale :... Enseigne :... Adresse :... Tél. :... Fax :... Coordonnées établissement concerné (si différent de l établissement principal) : Dénomination sociale :... Enseigne :... Adresse :... Tél. :... Fax :... MOTIF DE LA DEMANDE (cocher la case correspondante et joindre les justificatifs, voir tableau ci-contre) Cessation d activité Changement d activité Suspension saisonnière Modification substancielle des conditions d exploitation (travaux, ) Préciser la durée des travaux :... Événement imprévisible Inondation Incendie Acte de vandalisme Décès Autres événements, préciser :... LA VENTE Date de début :.../.../... Date de fin :.../.../... Liquidation totale * Liquidation partielle * Indiquer le % et la valeur des marchandises à liquider par rapport au stock initial :... * Produire un inventaire détaillé des marchandises à liquider sur le modèle ci-dessous. A défaut d inventaire détaillé, la demande fera l objet d un rejet administratif Inventaire type à joindre à la demande Dénomination précise des marchandises Ex. : pantalon Homme Référence... Ex. : chaussures Femme Référence... Quantité détenue 8 10 Date entrée en stock 01/12/ /04/2009 Prix achat unitaire HT en Prix achat total HT en TOTAL GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES

11 3 DOCUMENTS ANNEXES ANNEXE 3 : MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D UNE VENTE AU DÉBALLAGE (articles L , L , R , R et R du code de commerce et articles R et R du code pénal) DÉCLARANT Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :... Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :... N SIRET :... Adresse :... Complément d adresse :... Code postal :... Localité :... Téléphone (fixe ou portable) :... CARACTÉRISTIQUES DE LA VENTE AU DÉBALLAGE Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d un magasin de commerce de détail, ) :... Marchandises vendues : neuves... occasion... Nature des marchandises vendues :... Date de la décision ministérielle (en cas d application des dispositions du II de l article R du code du commerce) :... Date de début de la vente :... Date de fin de la vente :... Durée de la vente (en jours) :... ENGAGEMENT DU DÉCLARANT Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)..., certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m engage à respecter les dispositions prévues aux articles L , R et R du code de commerce. Date et signature :... Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d amende et d emprisonnement prévues à l article du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d une amende de (art. L du code de commerce). CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Date d arrivée :... N d enregistrement :... Recommandé avec demande d avis de réception Remise contre récépissé Observations :... GUIDE DES PRATIQUES COMMERCIALES 11

12 Cette plaquette a été réalisée par la Chambre de Commerce et d Industrie de l Ariège en collaboration avec La Préfecture de l Ariège Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Gilles TEYCHENNE, Conseiller en Développement Commerce et Services Chambre de Commerce et d Industrie de l Ariège Service Commerce-Hôtellerie 21, cours Gabriel-Fauré, FOIX Tél Préfecture de l Ariège 2, rue de la Préfecture, FOIX Tél Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 10, avenue du Général-de-Gaulle, FOIX Tél Conception : Graphic Valley