LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. > Guide de gestion

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1 LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE > Guide de gestion

2 Sommaire Conditions page 3 Champ page 4 Durée page 5 Financement page 6 Mise en œuvre de la portabilité page 7 Dossier à remettre au salarié page 8 Détail du dossier d adhésion page 9 Envoi du dossier d adhésion page 10 Modalités de règlement page 11 Radiation page 12 Prestations page 13 2

3 Conditions de la portabilité A compter du 1er juillet 2009, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l allocation chômage, l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet à un ancien salarié de bénéficier du maintien temporaire des garanties du régime des Prévoyance et du régime Frais de santé en cours dans l entreprise. Depuis 2013, une révision de l ANI ainsi que la loi du 14 juin 2013 font évoluer la durée de maintien et les modes de financement de l ensemble des garanties. L employeur a l obligation de signaler ce maintien de garanties aux salariés concernés dans le certificat de travail. Les conditions d application : Rupture du contrat de travail Indemnisation au titre de l assurance chômage Ouverture des droits au(x) régimes(s) complémentaire(s) chez le dernier employeur avant rupture du contrat de travail. 3

4 Champ de la portabilité Le champ d application : La Prévoyance Les Frais de Santé A compter du 1 er juin 2014, aucune renonciation n est possible pour l adhésion au régime de Frais de santé. Cependant, le salarié peut l envisager pour le régime de Prévoyance jusqu au 31 mai Les régimes concernés par le maintien des garanties sont ceux dont bénéficiait le salarié en tant qu actif (les droits doivent avoir été ouverts pendant la période active). Exemples : Régimes en vigueur dans l entreprise : Prévoyance (sans condition d ancienneté) + Santé (condition d ancienneté de 10 mois). Durée du contrat de travail : 6,5 mois. La portabilité ne s applique que pour la Prévoyance pour une durée de 6 mois. Régimes en vigueur dans l entreprise : Prévoyance (sans condition d ancienneté) + Santé (condition d ancienneté de 10 mois). Durée du contrat de travail : 12 mois. La portabilité s applique pour le régime Frais de santé pour une durée de 12 mois et 9 mois pour le régime de prévoyance. Par ailleurs, si le salarié bénéficiait d un régime conventionnel et d un régime complémentaire collectif, il ne peut conserver l un et renoncer à l autre. 4

5 Durée de la portabilité La Prévoyance La durée du maintien des garanties Prévoyance est égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Les Frais de santé La durée du maintien des garanties Santé est égale à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur), arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Le maintien débute le jour suivant la date de rupture du contrat de travail pour les garanties dont les cotisations sont assises sur le salaire, et le 1er jour du mois qui suit la date de rupture du contrat de travail pour les autres garanties. Exemple : Un salarié bénéficie d un contrat de Prévoyance avec des cotisations assises sur les salaires et d un contrat Frais de santé avec un montant forfaitaire de cotisations. Son contrat de travail est rompu le 15 juillet 2013 et il bénéficie du maintien des garanties pour une durée de 7 mois : le maintien des garanties de Prévoyance prend effet au 16 juillet 2014 et cesse le 15 février le maintien des garanties de Frais de Santé prend effet au 1er août 2014 et cesse le 28 février Le droit au maintien cesse en cas de reprise d une activité professionnelle, de déchéance du droit à l allocation chômage, de non-paiement des cotisations ou de résiliation du (ou des) contrat(s) d assurances collectives. 5

6 Financement de la portabilité La révision de l ANI et la nouvelle loi du 14 juin 2013 modifient les modes de financement du maintien des garanties : la disparition progressive du système de cofinancement au profit de la mutualisation. Cependant le texte prévoit le maintien des deux modes de financement avant la date d application de la nouvelle loi : Le financement du maintien des garanties Prévoyance peut être assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l entreprise. C est le système du «cofinancement». Les cotisations assises sur les salaires sont calculées au(x) taux contractuel(s) sur le salaire brut moyen des 12 mois civils précédant la date de rupture de contrat de travail, dans les mêmes proportions (part patronale / part salariale) que celles applicables aux salariés de l entreprise. Le maintien des garanties peut être financé par un système de mutualisation. Les cotisations des salariés actifs permettent le financement des couvertures des anciens salariés en portabilité. Ce mode de financement sera généralisé pour les garanties Frais de santé au plus tard le 1 er juin 2014 et le 1 er juin 2015 pour les garanties Prévoyance. 6

7 Mise en œuvre de la portabilité L employeur a l obligation de proposer le maintien des garanties aux salariés concernés. Il doit mentionner ce droit sur le certificat de travail depuis le 1er juin 2014 (concernant les frais de santé). En pratique, l employeur doit informer le salarié en lui remettant un dossier complet avant la rupture du contrat de travail : o Le «formulaire de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé» o Le «bulletin individuel d affiliation maintien des garanties prévoyance et frais de santé» Ces documents doivent être préalablement complétés par l employeur, à l aide de la notice explicative disponible sur le site N.B : Le dossier d adhésion doit être réceptionné par le CGAM dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de rupture du contrat de travail. L ancien salarié peut renoncer aux garanties prévoyance dans un délai de 10 jours suivant la rupture du contrat de travail. Pour cela, il doit le mentionner sur le «bulletin individuel d affiliation maintien des garanties prévoyance et frais de santé» dans le paragraphe prévu à cet effet. 7

8 Le «dossier portabilité» à remettre au salarié Le «Bulletin Individuel d Affiliation Portabilité des garanties prévoyance et frais de santé» Ce document permet d indiquer au CGAM l ensemble des éléments nécessaires à la gestion du maintien des garanties. Partie à remplir par l employeur avant la remise du dossier au salarié, pour lui permettre de connaître le montant des cotisations. 8

9 Détail du dossier d adhésion Le «Bulletin Individuel d Affiliation Portabilité des garanties prévoyance et frais de santé» le salarié complète la partie qui lui est réservée, date, inscrit la mention «lu et approuvé» et signe. Si le salarié bénéficie d un maintien des garanties Prévoyance et que le montant de sa cotisation est supérieur à 100 pour la durée totale de la portabilité, il doit compléter et signer le mandat de prélèvement SEPA. La cotisation sera prélevée mensuellement. Le relevé d identité bancaire du salarié ou d un tiers si le salarié n est pas titulaire d un compte bancaire. Dans ce cas le mandat de prélèvement SEPA doit être complété et signé par ce tiers. Si le salarié bénéficie d un maintien des garanties Prévoyance et que le montant de sa cotisation est inférieur ou égal à 100 pour la durée totale de la portabilité, il doit joindre un chèque ou un mandat cash libellé à l ordre de JP Colonna SAS correspondant à la part salariale des cotisations majorées de la CSG-CRDS pour la durée totale du maintien. Le salarié doit joindre le justificatif de sa situation au regard du Pôle Emploi. S il ne l a pas en possession, il doit impérativement l adresser à CGAM dans un délai de deux mois maximum, suivant la rupture de son contrat de travail. A défaut, sa couverture prendra fin et il sera redevable des prestations indûment perçues. A noter : Après l envoi du premier justificatif, le salarié doit, tous les trois mois, télécharger le dernier justificatif de ses droits à l allocation chômage sur le site du Pôle Emploi et l adresser impérativement par ou courrier au CGAM (coordonnées mentionnées ci-après). 9

10 Envoi du dossier d adhésion L employeur réceptionne le dossier du salarié, contrôle l ensemble des pièces (chèque, RIB, autorisation de prélèvement ) et transmet le dossier complet par courrier à l adresse suivante : CGAM JP COLONNA SAS ROMORANTIN CEDEX Le CGAM doit impérativement réceptionner le dossier dans les 15 jours suivant la date de rupture du contrat de travail. 10

11 Modalité de règlement La cotisation salariale correspond à la part salariale des cotisations majorées de la CSG/CRDS pour la durée totale du maintien. Part patronale (Terme échu) La part patronale est acquittée trimestriellement à terme échu par l employeur. CGAM adresse un bordereau de facturation de la part patronale (sous déduction de la CSG / CRDS acquittée par le salarié). Le bordereau est accompagné de la liste des anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties. Prélèvement de la cotisation : Entre le 15 et le 20 de chaque mois, CGAM prélèvera sur le compte bancaire du salarié, le montant de la cotisation due pour le mois en cours. 11

12 Radiation Radiation suite à un changement de situation En cas de rupture du droit à l allocation chômage ou de reprise du travail avant la date théorique de fin de couverture, le salarié doit transmettre immédiatement l information au CGAM. La radiation prend effet le lendemain du dernier jour d indemnisation au titre de l assurance chômage. Attention : le montant de la cotisation ne peut pas être calculé au prorata (tout mois entamé est dû). Radiation en cas de résiliation des contrats L affiliation cesse, sans préavis, à la date de résiliation du ou des contrat(s) en place dans l entreprise, entraînant la perte des garanties pour la période restant à courir. Il incombe à l employeur d en informer ses anciens salariés. Le cas échéant, le CGAM remboursera au salarié les cotisations indues. Radiation pour non paiement des cotisations (en cas de co-financement pour la prévoyance) Attention : en cas de non-exécution d un prélèvement ou de chèque impayé, quelle qu en soit la cause (insuffisance de provision, opposition, etc.), l affiliation est immédiatement résiliée sans préavis, entraînant la perte des garanties pour la période restant à courir. Dans tous les cas, le CGAM informe l entreprise de la radiation de l assuré dans la facturation trimestrielle des cotisations. 12

13 Prestations Les garanties sont identiques à celles dont bénéficiait le salarié pendant son activité dans l entreprise. Si les garanties du régime en vigueur dans l entreprise évoluent pendant la période de maintien, les garanties de l assuré seront modifiées dans les mêmes conditions. Frais de santé Pour le remboursement des Frais de santé, l assuré doit transmettre directement toutes les pièces justificatives (décompte de la Sécurité Sociale, ordonnance, facture...) au CGAM qui remboursera à réception du dossier complet. Le CGAM se réserve le droit de demander à tout moment l attestation de la dernière période d indemnisation par le Pôle Emploi. RAPPEL : l assuré doit remettre ses attestations de tiers payant à son employeur à la date de rupture de son contrat de travail. Il doit faire l avance des frais pendant toute la durée du maintien des garanties. pour tout salarié quittant l entreprise, l employeur doit impérativement récupérer les attestations de tiers payant et les retourner sans délai au CGAM. Prévoyance Pour obtenir le versement des prestations de Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), l assuré doit adresser les pièces justificatives (bordereaux d indemnités journalières, de pension d invalidité, acte de décès...), accompagnées de l attestation de la dernière période d indemnisation par le Pôle Emploi. Les éventuelles prestations d incapacité de travail et d invalidité seront directement versées à l assuré par le CGAM, déduction faite de la CSG / CRDS. Pour information, l Assureur se réserve la possibilité de procéder à un contrôle médical. Attention : Les indemnités perçues au titre de la garantie incapacité de travail ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celles qu il aurait perçues pour la même période au titre des allocations chômage. 13