GESTION DES FONDS POUR TRAVAUX LOT 2 Bis

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1 1 Rappel du cntexte Ce qui change sur ThetraWin Mdificatins sur les fichiers de base Insertin des classes cmptables Mdificatin histrique cmptable Mise à jur des fichiers et paramètres Mdificatin sur traitement d éditin Mdificatins dcuments Mdificatins sur annexes existantes Créatin nuvelle annexe Etat des dettes et créances Cubes statistiques Balance et grand-livre Balance de synthèse Balances paramétrables Etat date et pré état daté Smmes exigibles du fait de la vente Ctisatins annuelles au fnds de travaux Crrectin libellé sur 3ème partie Existence d un fnds de travaux Mdificatin des ttaux Etat daté... 8 Page 1 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

2 1 RAPPEL DU CONTEXTE La li ALUR intrduit dans sn article 58 cette nuvelle bligatin : Cette mesure cncerne les immeubles à usage ttal, u partiel, d habitatin. Par ailleurs, les immeubles de mins de dix lts principaux en snt dispensés s il y a un vte à l unanimité de tus les cprpriétaires. De la même façn, si le diagnstic technique glbal ne prévit pas de travaux dans les dix ans à venir, il n y a pas d bligatin de créatin d un fnds de travaux. Ce fnds dit être cnstitué dans les cinq ans suivant la réceptin d un immeuble neuf u rénvé. Il va servir à financer les travaux bligatires seln des dispsitins législatives u réglementaires, ainsi que les travaux décidés en assemblée générale. Sn mntant annuel, qui ne dit pas être inférieur à 5 % du budget prévisinnel, dit être vté à la majrité des vix de tus les cprpriétaires, avec la pssibilité d un deuxième vte immédiat à la majrité des vix exprimées des cprpriétaires présents et représentés si la réslutin a recueilli au mins un tiers des vix de tus les cprpriétaires. A la même majrité, l assemblée générale décide de l affectatin des smmes recueillies. La ctisatin annuelle vtée par l assemblée générale est appelée dans les mêmes cnditins que le budget prévisinnel (le plus suvent, appels de fnds trimestriels). Cette ctisatin n est pas rembursable en cas de vente et reste affectée au lt. Il cnvient dnc, pur le vendeur, d en tenir cmpte dans le cadre de la vente de sn lt. Les fnds recueillis au titre de ce fnds de travaux snt placés sur un cmpte bancaire séparé à part (cmpte à terme, par exemple). Ils peuvent être recuvrés en bénéficiant du privilège immbilier spécial. Si le fnds de travaux atteint le mntant du budget prévisinnel, le syndic dit alrs faire vter le plan pluriannuel de travaux et la suspensin des ctisatins pur le fnds de travaux. Les virements en prvenance du cmpte mentinné au trisième alinéa du présent snt autrisés. Sa cnstitutin dit intervenir avant le 1er janvier Par ailleurs, le décret n et l arrêté du 27 décembre 2016 mdifiant le décret n du 14 mars 2005 relatif aux cmptes du syndicat des cprpriétaires : L arrêté du 27 décembre intrduit dans sn article I, de nuvelles classes cmptables dans le plan cmptable SRU : «Dans la classe 1 Prvisins, avances, subventins et emprunts, après l alinéa: «1033 Autres avances», est inséré un nuvel alinéa ainsi rédigé: «105 Fnds de travaux»; Dans la classe 4 Cprpriétaires et tiers, après l alinéa: «450-4 Cprpriétaire emprunts», est inséré un nuvel alinéa ainsi rédigé: «450-5 Cprpriétaire fnds de travaux»;» «Dans la classe 7 Cmptes de prduits, après l alinéa «704 Rembursements d annuités d emprunts» est inséré un nuvel alinéa ainsi rédigé: «705 Affectatin du fnds de travaux».» Dans sn article II, il dnne les schémas cmptables à appliquer : «Le cmpte 105 Fnds de travaux est utilisé pur enregistrer les smmes appelées au titre du II de l article 14-2 de la li du 10 juillet 1965 susvisée. «Il est crédité des prvisins appelées par le débit du cmpte 450 Cprpriétaire individualisé u, s il a été créé, du sus cmpte Cprpriétaire - fnds de travaux. «Il est débité par le crédit du cmpte 705 Affectatin du fnds de travaux.» Page 2 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

3 2 CE QUI CHANGE SUR THETRAWIN 2.1 MODIFICATIONS SUR LES FICHIERS DE BASE INSERTION DES CLASSES COMPTABLES Lrs d une précédente livraisn, ces 3 nuvelles classes cmptables nt été insérées dans la table des radicaux cmptables : IL TRES FORTEMENT DECONSEILLE D UTILISER POUR LE MOMENT LES COMPTES 4505 ET Ils ne snt pris en cmpte dans aucun traitement u dcument (ntamment les Annexes) MODIFICATION HISTORIQUE COMPTABLE Les cdes pièces AV ADFF et FA ADFF snt insérés dans la table des cdes pièces. L ensemble des jeux cmptables d appels de ctisatin pur les fnds travaux snt mdifiés y cmpris ceux annulés u ceux présents dans le bruillard : Le cmpte cmptable d appel passe en 1050 (avec le radical ADFF) Les cdes pièces snt mdifiés (de FAADFA en FAADFF) MISE A JOUR DES FICHIERS ET PARAMETRES Mdificatin de la classe cmptable en 1050 et du cde pièce (de FAADFA en FAADFF) pur les types d appel de type Fnds de travaux. Mdificatin de la valeur client et de la valeur par défaut du paramètre VDEF/ abbtyap0s1/clft : nuvelle valeur Mdificatin de la valeur du paramètre VDEF/ abbtyap0s1/pift de FAADFA en FAADFF 2.2 MODIFICATION SUR TRAITEMENT D EDITION Sur le lanceur d éditin des appels de prvisin (syaedit0e1), il a été rajuté la ligne de l appel crrespndant des fnds travaux, si une ligne renseignée crrespnd à CC. Et cela en fnctin d un nuveau paramètre psitinné par défaut à O : Type Cde Valeur Cmmentaire syaedit0e1 edit_ft O Type d'appel des fnds travaux utilisé et prpsé par défaut dans l'écran de lancement. Un message sur l écran est prévu s il existe un appel fnds travaux sur la même péride nn présent dans le tableau. Page 3 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

4 2.3 MODIFICATIONS DOCUMENTS MODIFICATIONS SUR ANNEXES EXISTANTES Suite à la srtie le 27 décembre 2016 du décret , les annexes vnt devir être mdifiées (vir aussi ANNEXES SRU) : ANNEXE 1 (sycefar): dans la partie «I. SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE», à la rubrique «Prvisins et avances» est ajuté le cmpte 105 «Fnds de travaux»; dans la partie II CREANCES, rajuter le cmpte 4505 Cprpriétaire Fnds de travaux Afin de furnir plus de lisibilité sur les cmptes de trésrerie, vus puvez activer le paramètre cidessus, si ce n est déjà le cas, afin d avir un ttal par classe cmptable (5120, 5010, 5020 : Type Cde Valeur Cmmentaire sycedit0t1 lib_spec N Afficher les libellés des classes cmptables 2 au lieu des libellés des classes cmptables). ANNEXE 2 (sycgge): dans la rubrique «PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES» est ajuté le cmpte 705 «Affectatin du fnds de travaux»; ANNEXE 4 (syccgat): l intitulé de la clnne: «PROVISIONS APPELÉES» est remplacé par l intitulé suivant: «PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX»; ANNEXE 5 (sycettv) : l intitulé de la clnne: «APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (mntant et date)» est remplacé par l intitulé suivant: «PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX». Annexes 6 et 7 : insertin de la classe 4505 (nn encre gérée) dans le calcul des sldes des cmptes des cprpriétaires. Page 4 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

5 2.3.2 CREATION NOUVELLE ANNEXE Afin de puvir justifier des différentes qutes-parts à l ensemble des cprpriétaires, il s est avéré imprtant de créer un nuveau dcument (Annexe 8) ETAT DES DETTES ET CREANCES Pas de mdificatin à faire sur le paramétrage. Les 3 nuvelles classes cmptables ainsi que l ensemble des cmptes bancaires snt naturellement repris CUBES STATISTIQUES Pur l nglet Impayés/ cntentieux, pas de mdificatin à faire sur le paramétrage. La classe 4505 est systématiquement reprise BALANCE ET GRAND-LIVRE Les nuvelles classes snt intégrées naturellement BALANCE DE SYNTHESE Les paramètres manquants nt été insérés. Page 5 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

6 2.3.7 BALANCES PARAMETRABLES Les nuvelles classes cmptables prévues par l arrêté divent nt été insérées dans l ensemble des balances paramétrables existantes en standard. La liste balances paramétrables mdifiées dans le standard est la suivante : Plutôt que d écraser les balances existantes, ne sachant pas si ces numérs ne snt pas utilisés pur d autres états par vs sins, l ptin de les renumérter a été chisie (S69 devient S70 si déjà existante). Le libellé dans l étaln a été mdifié en rajutant ALUR devant chaque nm de balance cncernée. Page 6 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

7 2.3.8 ETAT DATE ET PRE ETAT DATE L bjet de cette évlutin est la prise en cmpte des dettes éventuelles du cprpriétaire vendeur sur les appels fnds de travaux. Cela cncerne l état daté ainsi que le pré état daté. Etant dnné que de nuveaux champs de fusin apparaissent et que le mde de calcul va être sensiblement mdifié, il a été créé 2 nuveaux dcuments sur la base de MUTA_QUES4 et MUTA_PRED : MUTA_QUESA et MUTA_PREDA (A cmme ALUR) SOMMES EXIGIBLES DU FAIT DE LA VENTE Pur rappel, cela cncerne le cas d un cprpriétaire qui a vté cntre des travaux. Dans ce cas, il a le drit de payer ceux-ci sur une péride 10 ans. Le calcul de cette variable étant très cmplexe, il a été créé un nuveau champ de type mntant (restant dû) sur l écran de mutatin syvvent0s1 et qui purra être si besin cmplété lrs de la saisie : «Smmes Art.33» L bjectif étant que vus n ayez pas à cmpléter et à refaire des calculs sur le dcument Wrd COTISATIONS ANNUELLES AU FONDS DE TRAVAUX Il a été rajuté un nuveau paragraphe qui intègre les appels de fnds pur travaux (cde SRU T) dans les mêmes cnditins de calcul que les autres avances. Le CSN, dans le cntrat d avant-vente fait mentin d un paragraphe : «5 - des ctisatins annuelles au fnds de travaux». Nus smmes partis de cette numértatin et ce libellé. Les numérs de suivants devant bien sûr être renumértés. Page 7 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017

8 CORRECTION LIBELLE SUR 3EME PARTIE Au paragraphe 3 de la 3ème partie le libellé a été mdifié : Au lieu de «des appels fnds travaux», il est désrmais indiqué : «des ctisatins fnds travaux» EXISTENCE D UN FONDS DE TRAVAUX Nuvelle variable créée (SRU76) précisant le mntant actuel ttal du fnds travaux. Elle crrespnd au slde du cmpte fnds pur travaux de la cprpriété MODIFICATION DES TOTAUX ETAT DATE La variable SRUT14 qui crrespnd au slde ttal dû est aujurd hui cmpsée de : SRU31 (slde cmptable) + SRUV1 +SRUV2 +SRUV5 +SRUV6 +SRUV7 +MUTV01 +FRAQ01 +SRU77 +SRU08 - SRU12 + SRU41 + SRU04 Page 8 sur 8 Mis à jur, le 23/02/2017