CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE AVEC NEGOCIATION (Article 28 du Code des Marchés Publics) Mission de prospection pour l implantation d entreprises créatrices d emplois sur le parc d activités POLAXIS à Neuillé Pont Pierre CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Le Chêne Baudet SAINT ANTOINE DU ROCHER Tél. : Fax : Page 1 sur 5

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 REMUNERATIONS ARTICLE 4 DELAIS D EXECUTION ARTICLE 5 ASSURANCES ARTICLE 6 RESILIATION DU MARCHE Page 2 sur 5

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1) Objet du marché Le présent marché est un marché public de service de prestations intellectuelles. L objet du marché est : Mission de prospection pour l implantation d entreprises créatrices d emplois sur le parc d activités POLAXIS à Neuillé Pont Pierre. 1.2) Caractéristiques du marché La présente consultation concerne la recherche d un prestataire ayant pour mission la prospection pour l implantation d entreprises créatrices d emplois sur le parc d activités POLAXIS à Neuillé Pont Pierre. Ci-joint plaquette d informations du parc d activités POLAXIS. La présente mission se décompose comme suit : - Mission de prospection longue durée Marketing direct (mailings, ings, téléprospection, phoning ) Veille économique de la presse économique et professionnelle Développer un réseau de plusieurs prescripteurs et industriels Participation à des salons professionnels et des conventions d affaires en France et à l étranger - Opérations de prospections ciblées en fonction de différents critères notamment sectoriels, géographiques, thématiques ou par modes de prospection - Compléter et préparer les propres actions de prospection et de marketing de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles : organisation d événements - Conseils et propositions pour créer, entretenir et déployer divers outils de promotion du parc d activités à l échelle nationale et internationale afin d attirer les projets d implantation d entreprises créatrices d emplois Tout au long de la mission, un pilotage d ensemble permettra d orienter et de réorienter les actions à mener et de rendre compte des actions et de leurs résultats. Cette liste est non exhaustive. Il est demandé au prestataire de fournir toutes autres propositions adéquates avec la demande de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles. Chaque proposition devra être détaillée précisément et chiffrée séparément. 1.3) Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure adaptée avec négociation, en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.4) Tranches et lots Sans objet ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1) Pièces particulières - L acte d engagement et ses annexes éventuelles, - Le règlement de consultation, - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 2.2) Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, auquel le présent marché se réfère. Page 3 sur 5

4 ARTICLE 3 REMUNERATIONS 3.1) Nature des prix Les prix du marché sont fermes. Les prix doivent contenir une part forfaitaire et une part en pourcentage variable en fonction du résultat de la mission en matière d emplois créés et de surfaces bâties implantées sur le parc d activités POLAXIS 3.2) Modalité de paiement Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum (à partir de la date de réception de celles-ci). En cas de dépassement de ce délai, l entreprise bénéficiera des intérêts moratoires prévus par l article 96 du code des marchés publics. Le taux annuel des intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. 3.3) Avance Dès lors que le montant du marché atteint H.T et en cas de demande expresse à l acte d engagement, le titulaire du marché peut bénéficier de l avance dans les conditions fixées à l article 87 du Code des Marchés Publics. Le versement de cette avance sera conditionné à la constitution d une garantie à première demande. Celle-ci pourra être substituée par une caution personnelle et solidaire. 3.4) Acomptes Les acomptes correspondent à des prestations réellement exécutées et sont payés dans le délai contractuel précité. 3.5) Retenue de garantie Une retenue de garantie sera exercée à hauteur de 5 % de toutes les sommes dues au titre du marché. L entreprise pourra la remplacer à tout moment par un cautionnement ou une garantie à première demande couvrant 5 % du montant total T.T.C. du marché et des avenants éventuels. La retenue de garantie, le cautionnement ou la garantie à première demande seront libérés 3 mois après la réception des travaux, prestations, livraisons et la production du décompte général et définitif. 3.6) Cessions de créances Sur demande de l entreprise, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire une copie de l original du marché revêtue d une mention signée, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché. L exemplaire unique doit être remis, à peine de nullité, par l organisme bénéficiaire au comptable précité en tant que pièce justificative du paiement. ARTICLE 4 DELAIS D EXECUTION Le présent marché est conclu pour une période de 1 an, renouvelable une fois pour la même durée sur décision expresse de la Communauté de Communes, sans que la durée totale ne puisse excéder 2 ans. Le présent marché prendra effet à compter de la date de notification valant ordre de service. ARTICLE 5 ASSURANCES L entreprise doit justifier qu elle est titulaire d une assurance de responsabilité civile contractée auprès d une compagnie d assurance, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu il est chargé de réaliser, à raison des dommages de toute nature causée au tiers. Il devra fournir une attestation d assurance au moment de la notification du marché. Page 4 sur 5

5 ARTICLE 6 RESILIATION DU MARCHE 6.1) Résiliation du marché En cas de faute de l entreprise, il peut être mis fin au contrat, sans indemnité, après mise en demeure motivée de la part de la collectivité. En cas de décès ou d incapacité civile de l entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la P.R.C. accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée. 6.2) Ajournement des prestations En cas de force majeure, l ajournement des prestations du contrat peut-être décidé par la personne responsable du marché et notifié à l entreprise. Celle-ci a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, évalué et justifié à la collectivité par tout moyen de preuve : factures. Si, par suite d un ou plusieurs ajournements, l exécution du contrat est interrompue pendant une durée au moins égale à 12 mois, l entreprise peut obtenir la résiliation du marché et être indemnisée en apportant les preuves du préjudice subi. Fait à Saint-Antoine-du-Rocher, le L entreprise Monsieur Gérard MARTINEAU (signature + cachet de l entreprise Président de la Communauté de Communes + mention «Lu et approuvé) de Gâtine et Choisilles Page 5 sur 5

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