CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 12 mars 2002 DE PICARDIE LE PRESIDENT. RAR n. Monsieur le Maire,

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Bernard Primeau
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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 12 mars 2002 DE PICARDIE LE PRESIDENT RAR n Monsieur le Maire, En application de l'article L du code des juridictions financières et à l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de la commune de LAON accompagné des réponses reçues par le greffe de la chambre. Le rapport d'observations devra être communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante de votre collectivité dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celleci et être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'à eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Francis SALSMANN Monsieur Antoine LEFEVRE Maire de LAON Hôtel de ville LAON RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA VILLE DE LAON

Sur la période 1995 à 1998 l'examen de la gestion de la ville de Laon a porté de manière limitative sur : - l'évolution de la situation financière de la ville, - l'emploi d'agents contractuels.

2 Sur la période 1995 à 1998 l'examen de la gestion de la ville de Laon a porté de manière limitative sur : - l'évolution de la situation financière de la ville, - l'emploi d'agents contractuels. 1 - L'évolution de la situation financière de la commune La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont connu sur la période 1995 à 1998 une progression moyenne de 11,8 % sensiblement identique à celle des produits de la même section (+ 11,7 %). Les dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à 1 019,73 Euros (6 689 F) par habitant en 1998 sont supérieures aux moyennes départementale 985,74 Euros (6 466 F) et régionale 904,18 Euros (5 931 F). Les dépenses de personnel qui représentent 48 % des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,1 % sur la même période. Les recettes de fonctionnement d'un montant de 1 068,97 Euros ( F) par habitant en 1998 sont également supérieures aux moyennes départementale 1 034,98 Euros (6 789 F) et régionale 988,17 Euros (6 482 F). L'accroissement des recettes est dû notamment au produit fiscal qui est passé de 13,5 millions d'euros (88,8 millions de francs) en 1995 à 16,46 millions d'euros (108 millions de francs) en 1998 soit plus de 21,6 % sur la période alors que dans le même temps la dotation globale de fonctionnement n'a évolué que de 5,1 % passant de 7,34 millions d'euros (48,2 millions de francs) à 7,71 millions d'euros (50,6 millions de francs). Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de 1,28 pour l'année 1998 traduit cette tendance même si les taux d'imposition (1998) sont proches des moyennes de référence. La section d'investissement

3 La réduction du niveau des dépenses d'investissement observée avant 1995 s'est accentuée sur la période suivante (- 23,7 %) ; le montant de ces dépenses a été ramené de 12,47 millions d'euros (81,8 millions de francs) en 1995 à 9,53 millions d'euros (62,5 millions de francs) en Les investissements réels directs (comptes 21 et 23) ont enregistré une diminution de 30,3 % sur la période en examen passant de 6,52 millions d'euros (42,8 millions de francs) en 1995 à 4,54 millions d'euros (29,8 millions de francs) en Toutefois l'effort d'équipement par habitant en ,70 Euros (1 041 F) reste proche de la moyenne départementale 167,54 Euros (1 099 F) mais est inférieur à la moyenne régionale 195,90 Euros (1 285 F). A cet égard la chambre relève que sur les exercices 1995 à 1998 le taux de réalisation des dépenses d'équipement représente en moyenne 46 % des prévisions budgétaires. L'attention de la collectivité est appelée sur l'intérêt que présente la procédure budgétaire des autorisations de programme et des crédits de paiement permettant d'assurer un suivi des programmes de travaux pluriannuels. L'ordonnateur a indiqué que les taux de réalisation ont remonté dès 1999 et qu'au compte administratif 2000, les dépenses d'équipement brut ont été réalisées à 76 % et que la réalisation de grosses opérations d'équipement, dans une ville dotée d'un secteur sauvegardé, d'un plan de prévention des risques et qui sollicite de nombreux partenaires (l'etat, la Région, le Département, les fonds européens ) pour financer ses investissements est longue et difficile. Par ailleurs, la chambre a pris acte de la mise en place en 1998 de budgets annexes pour les services d'eau et d'assainissement à l'occasion de l'engagement d'un programme d'investissement d'envergure sur plusieurs années dont 3,81 millions d'euros (25 millions de francs) ont été réalisés en Les recettes d'investissement qui comprennent notamment les subventions et le FCTVA sont à la hauteur des investissements réalisés. Néanmoins leur montant par habitant en 1998 soit 60,21 Euros (395 F) reste dans les moyennes départementale 62,96 Euros (413 F) et régionale 58,08 Euros (381 F). La chambre a noté que pour la réalisation des équipements sur la période 1995 à 1998, la collectivité a mobilisé des emprunts pour un montant de 13,98 millions d'euros (91,7 millions de francs) soit une moyenne annuelle de 3,49 millions d'euros (22,9 millions de francs). Aussi la charge du remboursement du capital des emprunts d'un montant de 130,34 Euros (855 F) par habitant en 1998 reste supérieure aux moyennes départementale 94,52 Euros (620 F) et régionale 98,18 Euros (644 F). La chambre observe que la capacité d'autofinancement courant dégagée par la section de fonctionnement après le remboursement de la dette en capital est régulièrement négative depuis

4 plusieurs années avec toutefois un rétablissement sur les derniers exercices ( Euros ( F) en 1998 et Euros ( F) en 1999), qu'en conséquence le financement des dépenses d'équipement par l'autofinancement suppose que les dépenses de fonctionnement soient maîtrisées notamment les charges d'emprunts. La chambre a pris note de la réponse du maire selon laquelle la ville recadre sa politique financière et budgétaire pour les années à venir à savoir : - la mise en place d'une politique de désendettement très active puisque sur la période 2001/2006, le volume d'emprunts annuel sera ramené à 2,44 millions d'euros (16 millions de francs) maximum, contre 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en moyenne précédemment, ce qui permettra de diminuer l'encours de dette de près de 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) et de ramener l'annuité à 4,83 millions d'euros (31,7 millions de francs) en 2006 contre 5,26 millions d'euros (34,5 millions de francs) en la maîtrise des dépenses de fonctionnement est également une priorité et l'objectif d'évolution de ces dépenses est fixé à 3,2 % entre 2001 et la contrepartie de cette politique financière sera, bien évidemment, une légère baisse des dépenses d'équipement brut puisque suite à la perte de la taxe professionnelle de deux grosses entreprises Laonnoises et suite au recensement général de la population en 1999, les ressources de la ville continueront de stagner, voire même de diminuer légèrement jusqu'en L'emploi d'agents contractuels La chambre a relevé que sur un effectif de 483 agents, 33 ont la qualité d'agent contractuel dont une vingtaine de catégorie A. Certes, certains emplois correspondent à des missions temporaires dans le cadre d'actions menées en partenariat avec l'etat, en revanche certains emplois de catégorie A ou B relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont également occupés par des agents contractuels. C'est ainsi qu'ont été recrutés par exemple, un responsable de service des carrières, un directeur des services financiers, un attaché aux affaires juridiques dans le cadre de l'article 3 de la loi n 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La chambre a pris acte du fait que les appels à candidatures pour ces derniers emplois ont été généralement infructueux et que les difficultés de recrutement seraient dues selon le maire à l'absence d'attractivité de la ville de Laon, lequel ajoute qu'au niveau national, le nombre d'attachés territoriaux mis au concours est bien inférieur aux besoins de l'ensemble des collectivités et des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.

5 Réponse de l'ordonnateur PIO pdf

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