Les principes généraux du Droit de l Urbanisme suite à la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

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1 Les principes généraux du Droit de l Urbanisme suite à la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement Art. L. 110 du Code de l Urbanisme (extrait) Le territoire français ais est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin : d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Art. L du Code de l Urbanisme (extrait) Les plans locaux d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1 L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces agricoles et forestiers, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles et de la biodiversité,

2 Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) et son articulation avec les autres documents et outils de planification et de programmation urbaine Art. L du Code de l Urbanisme : Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Code de l Urbanisme Principes généraux du droit Règlement national d urbanisme Charte de Pays (2003) Projet d agglomération (2003) PPRNI (2002) et SDAGE (1995) Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) du Pays Loire Angers approuvé le 21 novembre 2011 Plan Climat Energie Territorial (P.C.E.T.) Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) Plan Local d Urbanisme communautaire (prescrit) Programme Local de l Habitat (P.L.H.) Servitudes d Utilité Publique (site classé, zone agricole protégée, P.P.R.T.) Opérations d aménagement (lotissements, zones d aménagement concerté) Permis d aménager Permis de construire (maisons individuelles, extensions, permis groupé valant division) Déclaration préalable (annexes, clôtures, division parcellaire, ravalements, )

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5 Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) : un document d urbanisme de planification à vocation de plus en plus opérationnel De l urbanisme de gestion (POS) en passant par l urbanisme de projet (PLU version lois SRU-UH), le document d urbanisme voit aujourd hui évoluer son rôle vers plus de caractère opérationnel (PLU version loi ENE). Ses fonctions sont dorénavant les suivantes : une fonction prévisionnelle : à travers la définition du projet de territoire et des ambitions pour son développement (aménagement, équipements, services, offre de déplacements, protection et mise en valeur), Pièce(s) concernée(s) : le P.A.D.D. et l évaluation environnementale une fonction pré-opérationnelle : à travers l encadrement potentiellement très important au regard des possibilités offertes à la collectivité des opérations concourant à la réalisation du projet et les approches programmatiques Pièce(s) concernée(s) : les O.R.A.P. et le rapport de présentation une fonction réglementaire : à travers la définition des règles d urbanisme opposables à toute demande d autorisation d occupation et d aménagement du sol Pièces concernée(s) : les règlements graphique et littéral

6 Le contenu du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) et les différentes phases d étude qui y sont liées d étude 1 d étude 2 d étude 3 d étude 4 Recensement et Etat des lieux Analyse et Diagnostic Identification des enjeux et besoins Prise en compte des projets et normes supracommunales Analyse environnementale poussée Hiérarchisation des enjeux Définition des objectifs Déclinaison en orientations et actions Insertion dans les objectifs nationaux et d agglomération Déclinaison opérationnelle et spatialisée du projet d aménagement Programmation des projets en termes d habitat et de déplacements notamment Affectation de l utilisation des sols Identification des sites et espaces de développement Traduction réglementaire des objectifs et orientations retenues Définition des servitudes d urbanisme Rapport de Présentation : Diagnostic socio-économique Analyse territoriale et urbaine Document n 1 État initial de l'environnement Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers Evaluation environnementale = étude d impact du plan Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) : Orientations générales d aménagement et d urbanisme concernant l habitat, les transports et les déplacements notamment Objectifs de modération de la consommation de l espace Orientations d Aménagement et de Programmation (O.R.A.P.) : Schémas d aménagement Caractéristiques des voies et espaces publics Echéancier prévisionnel d ouverture à l urbanisation Règlements graphique et littéral : Délimitation des différentes zones (U, AU, N et A) et des secteurs spécifiques Détermination des règles de hauteur, d aspect, d implantation, etc propres à chaque zone Document n 2 Document n 3 Document n 4 Document n 5

7 Exemple : la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme communautaire d Angers Loire Métropole Prescription de l élaboation du P.L.U. communautaire délibération du 10/11/2010 Débat sur le P.A.D.D. juin Arrêt de projet --décembre Approbation --juin Diagnostic, enjeux orientations fondatrices Mise du en forme PADD du PADD Travail sur le zonage et le règlement évaluation environnementale Mise en forme du dossier d arrêt de projet Avis des P.P.A. sur le projet arrêté Enquête publique et rapport du C.E. Mise en forme du dossier d approbation CONCERTATION CONSULTATIONS - «grand public» : réunions d information, site internet, expositions, - «associations» : ballades urbaines, débat sur les orientations du PADD et sur les orientations réglementaires territoriales