Les acteurs locaux face aux risques industriels chroniques et. FNE Solène Demonet Maryse Arditi

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1 Les acteurs locaux face aux risques industriels chroniques et FNE Solène Demonet Maryse Arditi accidentels

2 Déroulé de la présentation 1ère PARTIE : QUIZZ (5 thèmes à choisir sur les 8 proposés) 1h30 2ème PARTIE : ROLE des ACTEURS LOCAUX au cours des différentes ETAPES de VIE d une INSTALLATION CLASSEE (ICPE) 3h 1. Présentation du projet Débat public / Enquête publique (le cas échéant) 3. Procédure administrative d'autorisation 4. Suivi régulier de l'installation 5. fermeture de l'installation

3 1ère PARTIE : QUIZZ Les 8 thèmes proposés ICPE Etude de dangers Etude d'impact / étude d'incidence Instances de concertation Débat public / Enquête publique Acteurs institutionnels Recours juridiques Plans de prévention A VOUS DE CHOISIR!

4 1ère PARTIE QUIZZ

5 1er Thème : I.C.P.E. Introduction du thème : Qu est-ce qu une ICPE? Le terme générique Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) désigne «toute installation industrielle ou agricole dont l'activité et les produits utilisés ou stockés sont susceptibles d occasionner des gênes, troubles, nuisances, des pollutions ou des risques aux populations, à l environnement, ou aux biens.

6 1er thème : I.C.P.E. (suite) QUESTION «Toute installation polluante pour l environnement doit-elle faire l objet d une autorisation préalable délivrée par l autorité administrative (Préfet )? REPONSE : NON Selon le degré de risque présenté par une ICPE, on appliquera l un des 4 régimes prévus et elle sera classée «SEVESO» ou non : Degré de risque/ nuisance Majeur Grave Sérieux Important Relativement important Régime appliqué à l ICPE Autorisation avec mise en place d une servitude d utilité publique Autorisation Enregistrement Déclaration avec contrôle périodique (DC) Art. L Simple déclaration

7 1er thème : I.C.P.E. (suite) Nomenclature historique Les numérotations 1000 correspondent aux produits dangereux (inflammables, explosifs, toxiques, corrosives, radioactives...) Les numérotations 2000 correspondent aux activités (agroalimentaires, bois, textiles, cuir...) Evolution nomenclature face à la législation européenne, Les risques accidentels : directive SEVESO (en France = AS pour Seveso seuil haut), s intéresse aux produits : numérotation 4000 Les risques chroniques, directive IED, s intéresse aux émissions : numérotation 3000

8 -Energie - matériaux, minerais et métaux -Déchets -Agroalimentaire -Chimie Classement par Activité IED : 3XXX

9 Métaux, minerais Chimie Divers Déchets énergie Chimie Agroalimentaire

10 Nouvelle catégorie au 1 er juillet 2015 : les 4XXX Adaptation de la nomenclature à la classification des substances par les directives Seveso et CLP : 41XX Substances toxiques 42XX Produits explosifs 43XX Substances inflammables 44XX Substances auto-réactives 45XX Dangereux pour l environnement 46XX Autres dangers seveso 47XX Substances nommément désignées Suppression des catégories 1XXX qui font doublon (la grande majorité) Transposition de la Directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

11 2ème Thème : l Etude de dangers Objectifs : identification, analyse et réduction des risques : doit justifier un niveau de risque aussi bas que possible (compte tenu des critères économiques, de l état de la technique et de l environnement ) Méthode : repérer tous les scénarios d'accidents, évaluer leur probabilité et chercher à réduire soit la probabilité, soit la gravité de l accident potentiel Domaine d'application : toutes les installations à autorisations Attention : ne s intéresse qu'aux impacts sur l'homme et les biens, pas aux impacts environnementaux

12 2ème thème : Etude de danger (suite) A consulter en priorité : Le résumé non-technique Qu est-il important de vérifier? - Les scénarios exclus et leur justification, la prise en compte des effets domino - L'impact des risques naturels (mémoire des évènements anciens) - La cohérence des périmètres de dangers QUESTION «A quel moment une étude de danger est-elle nécessaire?» Réponses possibles : A. A l occasion de la demande d autorisation d une nouvelle ICPE B. Régulièrement durant l exploitation C. Lors de la cessation d activité d une ICPE REPONSE : A et B

13 3ème Thème : Etude d impact et Evaluation d incidences (Natura 2000) Introduction du thème : Définitions Etude d impact : c est un document à la fois technique et scientifique qui a pour objectif d analyser, au moment des études préalables, les conséquences de certains aménagements et ouvrages sur l environnement, d'expliquer les mesures prises pour réduire ces impacts et de prévoir des compensations pour les impacts résiduels. Texte : articles L à 3 et R à 16 du Code de l Environnement Si NATURA 2000, évaluation d incidences (L 414-4) : Le réseau de sites terrestres a été complété en 2008 par un ensemble de sites maritimes : «Natura 2000 en mer». L évaluation d incidence,s c est un document dont la finalité est l analyse des effets «notables» sur les espèces et habitats naturels du site ont justifié sa désignation en "site Natura 2000" Pour l évaluer, elle s appuie sur : - l état des connaissances sur les espèces et habitats d intérêt communautaire - les incidences du projet sur l état de conservation de ces espèces et habitats

14 3ème thème : Etude d impact et Etude d incidences (suite) QUESTION «L étude d impact est-elle obligatoire pour tout projet affectant l environnement?» REPONSE : NON Les IOTA (installations, ouvrages, travaux et aménagements) soumis à étude ou notice d impact sont définis par les articles R à 16 du Code de l environnement. Les ICPE «AS», «A» y sont soumises. Pour le «E», «DC», «D», seule une notice d impact est exigée.

15 Hors ICPE Dans ICPE Législation applicable Etude de dangers Etude d impacts Enquête publique ICPE déclaration NON NON NON ICPE Enregistrement NON NON NON (mise à disposition du public) ICPE Autorisation (seuil bas et haut) OUI + pour Seveso seuil haut : révision tous les 5 ans OUI OUI IOTA autorisation NON R214-6 La demande d autorisation comprend : 5 «Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident» SAUF pour les barrages de retenue et digues de canaux (rubrique ) NON c est une étude des incidences directes et indirectes SAUF si l activité concernée est listée à l article R122-2 C.Env OUI IOTA déclaration NON Art R «les moyens de surveillance et d évaluation des prélèvements et des déversements prévus» NON Art R : étude des incidences de l installation (donc uniquement les incidences directes) NON

16 Introduction du thème : 4ème Thème : Rôles respectifs des instances locales d information et de concertation : S3PI, coderst, CSS Droit à l information et à la concertation des publics concernés par une installation classée Textes : Convention d Aarhus du 25/06/98 Directive européenne 2003/35/CE (article 2) : Charte de l Environnement (article 7) adoptée le 28 février 2005 Loi «Barnier» du 2 février 1995, codifiée à l article L du Code de l Environnement.

17 4ème thème : Rôles respectifs des instances locales (suite) QUESTION De ces instances locales de concertation (CSS, S3PI, CLI, CODERST), lesquelles sont obligatoires? Lesquelles sont attachées à un site? REPONSES Obligatoires : Coderst (département), CLI (INB) Facultatives : S3PI Autour d'icpe Seveso AS et de ICPE déchets : CSS obligatoire

18 Introduction du thème : 5ème Thème : Débat public et Enquête publique Quand y a-t-il «Enquête publique» / Débat Public / Ni l un, ni l autre? : Débat public pour des projets importants (une 10aine de débats par an). Enquête publique : dans de très nombreux cas, des milliers par an (pour les créations d ICPE «AS» et «A», IOTA, pour les extensions/modifications d ICPE «AS», «A», urbanisme, etc.).

19 5ème thème : Débat / Enquête publiques (suite) QUESTION «Les dossiers devant légalement faire l objet d un débat public sont retenus sur des critères : A. qualitatifs B. quantitatifs C. les 2 REPONSE : B (mais critères pas seulement financiers) Illustration (ex. de projets d infrastructure routière) : La CNDP sera saisie obligatoirement pour un projet dont le coût est supérieur à 300 millions d euros ou si sa longueur excède 40 km. Une publication des caractéristiques du projet dans la presse nationale sera nécessaire si le coût du projet est compris entre 150 et 300 millions d euros ou si sa longueur est comprise entre 20 et 40 km. Audessous, aucune obligation n est imposée au maître d ouvrage.

20 6ème Thème : Acteurs institutionnels : DREAL Introduction du thème : Le Préfet, représente l Etat dans le département, donne l autorisation d exploiter, a des pouvoirs de police spéciale en matière d ICPE DREAL : pilote les politiques de développement durable résultant notamment des engagements des Grenelle de l Environnement (1 et 2) ainsi que des politiques du logement et de la Ville. L élu local délivre les permis de construire et intervient à plusieurs niveaux.

21 6ème thème : Acteurs institutionnels (suite) QUESTION Un exploitant peut-il commencer à construire son installation sans avoir obtenu préalablement son autorisation? Réponses possible : A - Non, jamais B - Oui C - Oui, sous certaines conditions REPONSE C : principe d indépendance des législations Logique juridique de «parallélisme des législations» mais pas avant la clôture de l enquête publique

22 7ème Thème : Recours possibles contre une décision d autorisation ou d extension d une ICPE Introduction du thème : l étendue des pouvoirs de contrôle du Préfet Une demande d autorisation, d enregistrement ou une déclaration, doit être faite, en général auprès du préfet du département concerné dès lors que le futur établissement entre dans la nomenclature ICPE Le préfet n accordera l autorisation que si «les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l arrêté préfectoral» Le préfet est donc tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires (ex : servitudes d utilité publique) sous le contrôle du juge administratif

23 7ème Thème : Recours possibles contre une décision d autorisation ou d extension d une ICPE Introduction du thème : l étendue des pouvoirs de contrôle du Préfet Une demande d autorisation, ou une déclaration, doit être faite, en général auprès du préfet du département concerné dès lors que le futur établissement entre dans la nomenclature ICPE Le préfet n accordera l autorisation que si «les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l arrêté préfectoral» Le préfet est donc tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires (ex : servitudes d utilité publique) sous le contrôle du juge administratif

24 QUESTION 7ème thème : Recours possibles (suite) «Quel(s) recours peut-on déposer contre une décision d autorisation ou d extension d une installation classée (ICPE) : Réponses possibles : A. recours gracieux auprès du Ministère de l Environnement B. recours contentieux devant le Tribunal Administratif C. Recours préjudiciel devant la CJUE (Cours de Justice de l Union européenne) D. Les 3 REPONSES D : Les 3 A : en cas de plusieurs régions concernées ; B : après un recours gracieux refusé ou directement contre l arrêté ; C jamais directement mais possible si un procès au principal devant le TA.

25 8ème Thème : Les plans de prévention et d'intervention : PPRT, PPI, POI Introduction du thème : Autour des ICPE Seveso seuil haut ou (autorisation avec servitude), plusieurs plans existent pour limiter les dangers et prévenir leurs conséquences : - le Plan de prévention des risques technologiques dont le rôle essentiel est la maitrise de l'urbanisation autour des sites à risques - le plan particulier d intervention qui intervient en cas d'accident - le plan d'opération interne qui intervient en cas d'accident

26 QUESTION 8ème thème : les plans de prévention et d'intervention Qui pilote le POI, le PPI, le PPRT? Réponses possibles : A/ le préfet B/ le Maire C/ l exploitant REPONSES A pour le PPI C pour le POI A avec une forte concertation pour PPRT Le maire a un rôle de prévention (PCS, DICRIM)