24 juillet PAC 2015 Paiements directs et dispositions horizontales

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1 24 juillet 2014 PAC 2015 Paiements directs et dispositions horizontales

2 Rappel du calendrier Discours de Cournon, 2 octobre 2013 Réunions avec les OPA entre septembre 2013 et juin 2014 CSO du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014 Notifications des principaux choix nationaux à faire au 1 er août 2014 au plus tard Notifications complémentaires au 1 er octobre, 15 décembre et 31 janvier

3 Principes de la présentation Pour chacun des différents dispositifs Dispositions transversales (dispositions financières générales, agriculteur actif, transparence des GAEC) Régime de paiement de base Paiement redistributif JA Soutiens couplés Verdissement Présentation Calendrier de notification Rappel des décisions déjà annoncées Dernières décisions 3

4 Dispositions transversales 4

5 Dispositions financières générales Notification au 1er août des enveloppes des différents régimes d'aides Décisions annoncées lors du CSO du 17 décembre 2013 Enveloppes en pourcentage des paiements directs : Jeunes agriculteurs : 1% Soutiens couplés : % Paiement redistributif : 5% en 2015, 10% en 2016, objectif de 20% en

6 Agriculteur actif Notification au 1 er août 2014 Validation définitive des consensus dégagés lors de la réunion du 29 avril Non utilisation de la possibilité d ajouter des activités à la liste négative Non utilisation de la possibilité d exclure des personnes dont l activité agricole est négligeable ou non principale Nouvelle proposition Fixation du seuil minimum d aides directes à 200 Expertise à finaliser sur les modalités de contrôle du critère agriculteur actif 6

7 Transparence des GAEC Notification au 1er août de l'application du principe de transparence pour le paiement redistributif et les soutiens couplés Pas de notification à la Commission des modalités d'application de la transparence Modifications dans la LAAAF pour décliner quelques orientations fortes : Reprise de l'application de la transparence selon les termes européens Modification de l'autorité pour l'agrément et l'application de la transparence communautaire Échanges en cours avec la Commission dont il ressort notamment : Une prise en compte de chaque associé Une ouverture de la Commission sur les transformations de formes sociétaires en GAEC (cas notamment des EARL/GAEC entre époux) 7

8 Régime de paiement de base 8

9 Méthode de convergence Notification au 1 er août 2014 (taux de convergence) Décisions annoncées lors du discours de Cournon, le 2 octobre 2013 Convergence symétrique à 70%, à la hausse et à la baisse chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70% du chemin à la moyenne nationale d'ici à 2019 en cinq étapes égales Application de la limitation des pertes si la convergence à la baisse conduit un droit à perdre plus de 30% de sa valeur entre la valeur initiale et la valeur 2019 la baisse sera plafonnée à 30% de la valeur initiale Validation définitive des consensus dégagés fin 2013 Financement de la limitation des pertes sur les «perdants» les droits ayant convergé à la baisse sans atteindre 30% de perte effectueront un peu plus de 70% du chemin à la moyenne 9

10 Surbooking Sur-valorisation de l ensemble des DPB, afin d'optimiser les montants effectivement versés aux exploitants en cas de sous-consommation de l enveloppe pour un ou plusieurs régimes Notification au 1 er août 2014 Validation définitive des consensus dégagés lors de la réunion du 29 avril non application du surbooking en 2015, possibilité de revoir cette décision en 2016 Risque de sous-consommation faible en 2015 car le nombre de DPB créés sera égal à la surface admissible 2015 activation de tous les DPB Impact d'une mauvaise estimation : réduction linéaire appliquée à la totalité des aides directes (y compris les aides couplées) 10

11 Accès au RPB Notification au 1 er août 2014 Validation définitive des consensus dégagés fin 2013 Choix d'élargir au maximum l'accès au RPB historique pour être attributaire de DPB en 2015 sur la base d'un éventuel historique il faut: être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB et avoir reçu des paiements directs en 2013 ou avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014 ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU ou pour les agriculteurs non présents en 2013, avoir établi une clause «ticket d'entrée» auprès d'un cédant de terres actif NB :Expertise à mener sur les modalités d'application des clauses «ticket d'entrée» 11

12 Calcul de la valeur initiale du DPB Notification au 1 er août 2014 Validation définitive des consensus lors de la réunion du 28 avril 2014 Création d'un nombre DPB égal à la surface admissible en 2015, à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013 Pas de taille minimale d'exploitation autre que la taille minimale de la parcelle agricole (0,01 ha) Calcul de la valeur initiale du DPB sur la base des paiements reçus par l'exploitant en 2014 au titre des paiements directs et du paiement de l'aide couplée au tabac, avant application des réductions et exclusions En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure impactant les paiements 2014, prise en compte des paiements reçus pendant la dernière année non impactée, à condition que le différentiel soit de plus de 10% entre la 12 dernière année non impactée et 2014

13 En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, application éventuelle de la clause de gains exceptionnels afin d'inciter au maximum les exploitants à conclure des clauses «montants de référence» lors d'une cession de terre entre 2014 et 2015 dès lors que la terre est cédée pour plus d'un mois conduit à la remontée en réserve d'un montant correspondant à la totalité gain exceptionnel pour le cédant qui n'a pas conclu la clause (il n'est pas inclus dans le montant de référence du cédant par concentration) NB: Dès qu'une différence de surface sera constatée entre 2014 et 2015, le montant correspondant sera retiré du montant de référence de l'agriculteur. Si la différence de surface entre 2014 et 2015 n'est pas due à une vente, un bail ou une fin de bail, l'exploitant devra le démontrer à l'administration. La clause de gains ne sera pas appliquée. NB : Expertise à conduire sur les modalités d'application des clauses de transfert «montants de référence» 13

14 Activation des DPB Notification au 1 er août 2014 Décision annoncée lors du CSO du 27 mai 2014 non utilisation d'un coefficient pour les surfaces peu productives Validation définitive des consensus lors de la réunion du 28 avril 2014 Pour être admissible, la surface doit être essentiellement utilisée à des fins agricoles. Une utilisation non agricole doit donc, afin de ne pas entraîner la perte du caractère admissible : ne pas dégrader la structure du sol, ne pas entraîner la destruction du couvert et ne pas remettre en cause le respect des BCAE être limitée dans le temps : l utilisation non agricole d une parcelle est limitée à une durée maximale de 15 jours consécutifs pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale. 14

15 Réserve Notification au 31 janvier 2015 Expertises à poursuivre : Définition des programmes réserve Priorités Critères d'accès par programme, notamment pour les programmes visant à soutenir l'installation 15

16 Transferts de DPB Pas de notification Validation définitive des consensus lors de la réunion du 28 avril 2014 Taux de prélèvement maximal sur transferts sans terres Pas de restriction régionale 16

17 Régime jeunes agriculteurs 17

18 Régime jeunes agriculteurs Notification au 1 er août 2014 (enveloppe) Décision annoncée lors du discours de Cournon, le 2 octobre 2013 Mobilise 1% des aides directes Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Définition des «jeunes agriculteurs» Personnes physiques: qui s installent ou qui se sont installés dans les cinq ans avant leur première demande d aide au titre des DPB, et qui sont âgés de moins de 40 ans au cours de la 1 ère année civile de demande d aide ayant un niveau de formation de niveau IV au moins ou une validation des acquis de l expérience à un niveau suffisant. Personnes morales qui sont contrôlées par au moins un JA (définition ci-dessus) Montant = [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes] x [nombre de DPB activés par l agriculteur, dans la limite de 34 DPB] 18

19 Paiement redistributif 19

20 Paiement redistributif Notification au 1 er août 2014 Décisions annoncées lors du discours de Cournon, le 2 octobre 2013 Mobilise : 5% des aides directes en % des aides directes en 2016 Évaluation en cours de programmation, avec objectif de 20% des paiements directs en 2018 versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation application de la transparence GAEC 20

21 Soutiens couplés 21

22 Soutiens couplés Notification au 1 er août 2014 Décisions annoncées lors des CSO du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014 enveloppes (avant transfert) En millions d euros Enveloppes 2015 Protéines végétales 151 Soutien aux éleveurs 98 Soja 6 Protéagineux 35 Luzerne deshydratée 8 Semences 4 (+ 0,5) En millions d euros Enveloppes 2015 ELEVAGE 955 Vache allaitante 670 veau sous la mère 5 sous-total bovin viande 675 lait de montagne 45 filière bovin lait 95 sous-total bovin lait 140 ovins 125 caprins 15 VEGETAUX 27 blé dur de qualité 7 pruneaux 12 fruits transformés 1 tomate d industrie 3 fécule 2 chanvre 1,75 houblon 0,35 quelques ajustements sur les critères d'éligibilité par rapport aux CSO : Vaches allaitantes : taux de remplacement de 30% Blé dur : maintien des critères actuels Fruits transformés : abandon du critère de rendement Houblon : pas de critère supplémentaire Chanvre : semences certifiées et dose minimale de semis 22

23 Soutiens couplés Dernières décisions sur les modalités de gestion Aide aux vaches allaitantes référence totale : 3,845 M (détermination de la référence individuelle pour les vaches allaitantes : réunion en septembre) Aide aux vaches laitières prise en compte des vaches laitières : même méthode que pour les vaches allaitantes (PDO de 6 mois, 30% de remplacement) Aide aux ovins garantie des montants unitaires des majorations : transfert et stabilisation portés par le seul montant de base 23

24 Soutiens couplés Dernières décisions sur les modalités de gestion Aide légumineuses fourragères deshydratées Ne pas retenir de liste fermée de transformateurs agréés Aide aux semences Eligibilité des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées 24

25 Verdissement 25

26 Calcul du paiement vert Notification au 15 décembre 2014 Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Proportionnel au montant de DPB activés 26

27 Equivalences Notification au 1 er août 2014 Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Schéma de certification à destination des maïsiculteurs Validation du schéma proposé incluant : L'implantation d'un couvert végétal Un maintien du couvert jusqu'au 1er février (dérogation au 15 décembre pour les sols argileux) Une certification individuelle 27

28 Diversification des cultures Information des agriculteurs à l'automne 2014 Validation définitive des consensus dégagés lors de la réunion du 28 avril période de contrôle du 15 juin au 15 septembre prise en compte des mélanges comme autant de cultures 28

29 Maintien des prairies permanentes Suivi du ratio Notification au 1 er août 2014 Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Suivi du ratio de prairies permanentes au niveau national et monitoring régional (sous réserve de l'accord de la Commission) Réponse de la Commission : Suivi et gestion doivent être faits au même niveau Nouvelle décision : Suivi du ratio de prairies permanentes au niveau régional et monitoring régional 29

30 Délimitation des prairies naturelles sensibles Information des exploitants à l'automne - Notification au 15 décembre 2014 Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Retenir une liste de prairies naturelles «sensibles» ne pouvant faire l objet d aucun retournement, notamment dans les zones Natura 2000 Expertise à poursuivre 30

31 Surfaces d Intérêt écologique - Liste Notification au 1 er août 2014 Décision annoncée lors du CSO du 17 décembre 2013 Choix de retenir toutes les SIE Validation définitive des consensus dégagés lors de la réunion du 28 avril Pas d'ajout d'éléments BCAE supplémentaires à la liste des SIE application systématique des coefficients de conversion et de pondération non mise en place de SIE collectives ou régionales dès

32 Liste des SIE Nom de la SIE Coefficient de conversion Coefficient de pondération Résultante Terres en jachère m2 = 1 m2 SIE Terrasses ml = 2 m2 SIE Haies et bandes boisées ml = 10 m2 SIE Arbre isolés 20 1,5 1 arbre = 30 m2 SIE Arbres alignés ml = 10 m2 SIE Groupes d arbre et bosquets - 1,5 1 m2 = 1,5 m2 SIE Bordures de champ 6 1,5 1 ml = 9 m2 SIE Mare - 1,5 1 m2 = 1,5 m2 SIE Fossés ml = 6 m2 SIE Murs traditionnels en pierre ml = 1 m2 SIE Bandes tampons 6 1,5 1 ml = 9 m2 SIE Hectares en agroforesterie m2 = 1 m2 Bandes d ha admissibles le long des forêts 6 1,5 (sans production) ; 0,3 (avec production) 1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ; 1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod) TCR - 0,3 1 m2 = 0,3 m2 SIE Surfaces boisées m2 = 1 m2 Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale - 0,3 1 m2 = 0,3 m2 SIE Surfaces portant des plantes fixant l'azote - 0,3 (1) 1 m2 = 0,3 m2 SIE (1) La Commission s'est engagée à réviser le coefficient de pondération des surfaces portant des plantes fixant l'azote, afin de le faire passer de 0,3 à 0,7 dès la campagne

33 Surfaces d Intérêt écologique - Définition A notifier au 1 er octobre 2014 Propositions à expertiser Dimension des éléments topographiques Liste des taillis à courte rotation indigènes Liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou cultures dérobées Liste des cultures fixant l azote et favorisant la biodiversité Principe retenu : Ne pas aller au-delà des critères communautaires et en particulier ne pas introduire de critères relatifs aux méthodes de production 33

34 Dimension des éléments topographiques A notifier au 1 er octobre 2014 Proposition à expertiser SIE non surfacique Définition communautaire : dimension Définition communautaire : description terrasse définies par la BCAE 7 / bandes tampons a) définies par la BCAE 1 (le long des cours d'eau) bandes d hectares admissibles bordant des forêts b) autres pas de production agricole pâturage et fauche possible Propositions ( / : pas de choix possible) a) largeur maximale: 10m peut englober une bande de végétation ripicole jusqu'à 10 b) largeur minimale: 5 m largeur maximale: 10m pâturage et fauche possible largeur minimale : 5 m production agricole possible 34

35 Éléments topographiques haies ou bandes boisées arbres isolés arbres alignés groupes d arbres ou bosquets Définition communautaire : dimension Définition communautaire : description Propositions ( / : pas de choix possible) largeur maximale: 10 m / diamètre minimal de la couronne: 4 m diamètre minimal de la couronne: 4 m et moins de 5 m entre les couronnes surface maximale 0,3 ha couronnes se chevauchent retenir arbres têtards dont le diamètre de la couronne est inférieure à 4 m de diamètre retenir arbres têtards (taillés ou non) dont le diamètre de la couronne est inférieure à 4 m de diamètre / bordure de champs largeur minimale: 1 m largeur maximale: 20 m pas de production agricole mares surface maximale 0,10 ha / fossé largeur maximale: 6 m / mur traditionnel en pierre / Critères: à définir hauteur minimale : à expertiser hauteur maximale: 2 m largeur minimale : à expertiser largeur maximale : 5 m 35

36 Liste des taillis à courte rotation indigènes - A notifier au 1 er octobre 2014 Proposition à expertiser Nom français Erable sycomore Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Frêne commun Merisier Espèces du genre Peuplier Espèces du genre Saule A expertiser : prise en compte du robinier 36

37 Liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou cultures dérobées - proposition A notifier au 1 er octobre 2014 Proposition à expertiser Graminées : Avoine (cultivée, rude, nue) Blé Brôme Cresson alénois Dactyle Fétuque Fléole Maïs Millet jaune Moha Orge Pâturin commun Ray-grass (anglais, d'italie, hybride) Seigle Sorgho X-Festulolium Brassicacées : Cameline Colza Moutarde (blanche, brune) Navet, navette Radis (fourrager, chinois) Hydrophyllacées : Phacélie Linacées : Lin Astéracées : Nyger Tournesol Fabacées : Féverole, fève Fenugrec Gesse cultivée, jarosse Lentille Lotier corniculé Lupin doux (blanc, bleu, jaune) Luzerne cultivée Minette / luzerne lupuline Mélilot Pois Pois chiche Sainfoin Serradelle Trèfle Vesce (commune de printemps, velue, pourpre) Polygonacées : Sarrasin 37

38 Liste des cultures fixant l azote et favorisant la biodiversité - proposition A notifier au 1 er octobre 2014 Proposition à expertiser Retenir les espèces suivantes en raison notamment de leur caractère mellifère : - Pois - Féverole, fève - Lupin - Lentilles - Pois chiche - Soja - Luzerne - Trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, serradelle, fenugrec, lotier corniculé, minette, gesse / jarrosse, haricots, flageolets, dolique, cornille - Arachide 38

39 Suite des travaux 39

40 Suite des travaux Modalités d'application de la transparence GAEC Mise en œuvre pratique du RPB gestion des transferts : ticket d'entrée, montants de référence, définition des programmes réserves Réunion le 15 septembre après-midi Mise en œuvre du verdissement délimitation des prairies permanentes sensibles caractéristiques détaillées des SIE gestion d'un système d'autorisation des retournements de prairies Réunion le 17 septembre matin 40

41 Mise en œuvre des soutiens couplés Références individuelles et gestion de la réserve de référence pour l'aide à la vache allaitante... Réunions en septembre avec les filières et point général courant octobre Définition des principes transversaux finalisation des règles d'admissibilités des surfaces (échanges en cours avec la Commission) définition des BCAE au titre de la conditionnalité, en particulier BCAE «particularités topographiques» Mise en œuvre du Système de Conseil Agricole Réunion le 2 octobre après-midi 41