Prévention et lutte contre l incendie

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1 Prévention et lutte contre l incendie Voici les principales obligations des établissements de commerce de détail de l habillement en matière de prévention et de lutte contre l incendie. Cette fiche ne traite pas du risque électrique. 1 Textes Evacuation du personnel : les dégagements Règles générales Nombre et largeur des dégagements Portes Escaliers Signalisation des sorties Eclairage de sécurité Moyens de lutte contre l incendie Extincteur Robinets d incendie Signalisation Système d alarme sonore Consigne de sécurité incendie et instructions... 7 a. Contenu selon l effectif... 7 b. Information du personnel Textes Code du Travail (CT) Vous devez également vous référer aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public (ERP) 1 par le Code de la construction et de l habitation (CCH). Se reporter au site internet suivant : 1 Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (R123-2 CCH). 1

2 viles/gestion-risques/prevention-incendie-erp Vérifier les obligations spécifiques prévues le cas échéant par un contrat d assurance. Effectifs Dans la présente fiche, la référence à l effectif théorique des personnes susceptibles d être présentes à prendre en compte comprend l effectif du personnel majoré le cas échéant de l effectif du public susceptible d être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques d incendie et de panique pour les établissements recevant du public. >R CT 2

3 2 Evacuation du personnel : les dégagements 1. Règles générales Les établissements doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans une sécurité maximale (R CT). Les établissements doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d espaces libres permettant l évacuation du public, l accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l incendie (R123-4 CCH). Les dégagements doivent toujours être libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-dessous. Ces dégagements sont disposés de manière à éviter les cul-de-sac. Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins ((R123-7 CCH). 2. Nombre et largeur des dégagements R CT - JO 12 mars 2008 Effectifs Nombre de Largeur totale cumulée dégagements Moins de 20 personnes 1 0,80 m (mais 2 sorties si ERP)) De 20 à 100 personnes 1 1,50 m (mais 2 sorties si ERP) De 101 à 300 personnes 2 2,00 m De 301 à 500 personnes 2 +1 unité par 500 personnes ou fraction de 500 personnes 2,50 m + 0,50 m par 100 personnes ou fraction de 100 personnes 3

4 3. Portes 1 Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie. 2 Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manœuvre simple. 3 Toute porte verrouillée est manœuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions qu'au 2 et sans clé. >R CT Les portes coulissantes, à tambour ou s ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des sorties de secours. Elles ne sont pas constituées comme des dégagements réglementaires. Toutefois, les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d alimentation libèrent la largeur totale de la baie par simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires. >R CT 4. Escaliers Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu au niveau d évacuation sur l extérieur. >R CT Les escaliers doivent être munis de rampe ou de main courante. Ceux d une largeur au moins égale à 1,5m en sont munis de chaque côté. >R CT Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau de l évacuation sur l extérieur, de ceux desservant les sous-sols. >R Escaliers desservant les sous-sols Les largeurs minimales fixées dans le tableau ci-dessus doivent être doublées pour les escaliers desservant les sous-sols. >R

5 5. Signalisation des sorties Une signalisation doit indiquer le chemin vers la sortie la plus proche. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention «sortie de secours». >R CT 6. Eclairage de sécurité Les établissements doivent disposer d un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d assurer l évacuation des personnes en cas d interruption accidentelle de l éclairage normal. >R CT 3Moyens de lutte contre l incendie L employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l intérêt du sauvetage des travailleurs. >R CT 1. Extincteur Le premier secours contre l incendie est effectué par des extincteurs en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement : au moins un appareil par niveau et au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m2 de plancher. > R CT Tout magasin, quelque soit sa superficie et les effectifs du personnel et du public susceptible d être admis, doit donc être équipé d un ou plusieurs extincteurs. 5

6 Lorsque les locaux présentent des risques d incendie particuliers, notamment électriques, ils sont dotés d extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. Comme les autres installations de sécurité de l établissement, les extincteurs doivent être entretenus et vérifiés régulièrement au besoin par un vérificateur qualifié. 2. Robinets d incendie Lorsque les locaux présentent des risques d incendie particuliers, notamment électriques, ils doivent être dotés d extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire de robinets d incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d installations fixes d extinction automatique d incendie ou d installations de détection automatique d incendie. >R CT Les dispositifs d extinction non automatiques doivent être d accès et de manipulation faciles. 3. Signalisation Les installations d extinction doivent faire l objet d une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés. >R CT Nous vous conseillons de faire appel à un installateur certifié pour déterminer le nombre et le type d extincteurs à installer en fonction des caractéristiques de votre établissement. 6

7 Consulter le site du centre national de prévention et de protection: 4. Système d alarme sonore Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables sont équipés d'un système d'alarme sonore. >R CT Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes. >R CT 5. Consigne de sécurité incendie et instructions a. Contenu selon l effectif Etablissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1 Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes ; 2 Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. >R CT Cette consigne de sécurité incendie indique : 1 Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; 2 Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; 3 Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; 4 Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ; 5 Les moyens d'alerte ; 6 Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ; 7

8 7 L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ; 8 Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés. >R CT La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. >R CT La consigne de sécurité incendie est communiquée à l inspection du travail. >R CT Dans les autres établissements Nouveauté depuis le 23 janvier 2010! Des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux (décret n du 21 janvier 2010, JO 22/01) >R CT Bien que la loi ne précise pas le contenu des instructions à établir, nous conseillons aux employeurs d indiquer les mêmes mentions que pour la consigne de sécurité incendie (voir ci-dessus). Ces instructions doivent être affichées de manière apparente. Consulter le site de l INRS pour des éléments de rédaction et de mise en œuvre de la consigne de sécurité incendie dans un établissement : 8

9 b. Information du personnel En application de l article R du Code du travail, L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Ainsi, l employeur informe les salariés sur les consignes de sécurité incendie et les instructions ainsi que sur l identité des personnes chargées de : -mettre le matériel d extinction en action -diriger l évacuation -aviser les sapeurs-pompiers -donner l alarme >R CT *** Sophie JAMI Responsable Juridique des Affaires Sociales 9