L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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1 L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

2 L ACCESSIBILITE Le cadre général de la loi Loi du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe de la loi du 11 février 2005

3 UN RÉSUMÉ RAPIDE DE LA LOI SUR LE CADRE BÂTI Le CHAPITRE III de la loi du 11 février 2005, est consacré à l accessibilité du cadre bâti de l article 41 jusqu à l article 51 Ses principaux points sont : Les logements d habitation Les E. R. P. La formation des professionnels Les infractions à la réglementation La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité Les PAVE Les SDAT Le diagnostic accessibilité et la mise aux normes pour 2015 L organisation des commissions communales pour l accessibilité Diverses modalités concernant les modes d hébergement en foyer, les activités de vacances avec logement Les services de communication publique en ligne des collectivités publiques (en particulier l accessibilité des sites Internet)

4 L ACCESSIBILITE Loi du 11 février 2005 : CALENDRIER

5 Rappel du Contexte réglementaire : Les dispositions applicables à l accessibilité des locaux du Code du Travail pour les personnes handicapées sont celles de l article R selon le décret du 31/03/1992 et l arrêté du 27/06/1994 «relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l article R ». La réglementation sur l accessibilité des locaux de travail est en cours de révision afin d intégrer toute l ambition de la loi du 11 février Seul le décret n du 21 octobre 2009 relatif à l accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés est paru : Ce décret porte sur les bâtiments nouvellement construits (y compris les parties neuves d un bâtiment existant). Il est entré en vigueur le 24 avril Les arrêtés découlant de ce décret ne sont pas encore parus. les textes réglementaires actuellement en vigueur, découlent donc des règles de la réglementation de 1994 (arrêté du )

6 Principales mesures : Les lieux de travail - y compris les locaux annexes - aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d un bâtiment existant, doivent être rendus accessibles aux travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap et l effectif du bâtiment. Depuis le 24 avril 2010, si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez donc respecter ces nouvelles obligations en matière d accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. C'est-à-dire que tous les travailleurs pourront «accéder à ces lieux de travail, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible». Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.

7 Principales mesures : Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l adaptation des postes de travail. Le décret n du 21 octobre 2009 impose également que le système d alarme sonore du bâtiment soit complété par un ou plusieurs systèmes d alarme adaptés au handicap des personnes travaillant dans ces lieux, ceci afin que ces personnes soient informées en tous lieux en toutes circonstances. Extrait article R du Code du Travail: «Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants : 1/ lorsqu un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés 2/ lorsqu un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d usage général et susceptibles d accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.

8 Principales mesures : Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parc de stationnement doivent permettre l accès et l évacuation des personnes handicapées notamment celles circulant en fauteuil roulant». Un arrêté fixera les règles dimensionnelles de ces dispositifs. DES POINTS ESSENTIELS : - l accès des locaux extérieurs et bâtiments : stationnement, rampes d accès, ascenseur, - la circulation à l intérieur du bâtiment : déplacement horizontal et vertical, - repères sonores, tactiles et visuels, signalisation... - l accès et/ou l usage de tous les équipements : salle de réunion, services communs, sanitaires, vestiaires, restaurant, infirmerie NE PAS OUBLIER : La continuité des cheminements avec les espaces extérieurs L accès au poste de travail et les aires d usage, la signalétique Les alarmes sonores et visuelles

9 UNE PARTICULARITÉ : Un établissement administratif possède souvent la particularité de réunir la réglementation concernant les locaux de travail et celle des établissements recevant du public : les parties classées en local de travail seront celles où s exercent des activités où l on ne reçoit pas le public (pas de patientèle) le reste du bâtiment est classé en ERP Les règles dimensionnelles concernant les locaux de travail sont actuellement celles de l arrêté du 27 juin Les règles dimensionnelles concernant les ERP sont celles en vigueur actuellement, issues de la loi du 11 février Les exigences réglementaires sont plus sévères pour les ERP Les parties concernées devront être mises à jour pour 2015

10 LES CONSÉQUENCES DE CETTE PARTICULARITÉ : DÉROGATIONS En cas de construction neuve ou d extension, impossibilité de déroger sur la partie classée en ERP et sur la partie classée en Local de Travail Pour les bâtiments existants possibilité de déroger pour les 2 cas DIAGNOSTICS Le diagnostic a dû être réalisé sur la partie ERP de l équipement pour les catégories 1 à 4 au 1er janvier 2011 Le diagnostic n est pas obligatoire sur la partie classée en Local de Travail mais doit être le départ de toute politique favorisant l insertion des travailleurs handicapés MISE AUX NORMES pour les catégories 1à 4 respect des règles du neuf au 1 er janvier 2015 (avec atténuation dimensionnelle possible) pour la catégorie 5 respect des règles du neuf au 1 er janvier 2015 sur au moins une partie de l établissement (avec atténuation dimensionnelle possible)

11 RAPPEL : principaux points de l arrêté du concernant les locaux de travail : En cas de construction ou de travaux sur des bâtiments existants : 1. les parties de bâtiments ou d installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté ; 2. les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par le présent arrêté doivent respecter les dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l implantation des bâtiments le permettent ; 3. les travaux réalisés à l intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d accessibilité préexistante

12 RAPPEL : principaux points de l arrêté du concernant les locaux de travail : Quelques points forts des règles techniques cheminement usuel ou l un des cheminements usuels = praticable. Si dénivellation importante, cheminement praticable le plus directement possible, compte tenu des pentes admissibles, à l entrée principale, ou à l une des entrées principales, et aux locaux à desservir. largeur minimale du cheminement = 2 UP portes situées sur les cheminements = 2 UP si local > 100 personnes avec 1vantail de 0,80m 1 UP si locaux < 100 personnes pièce d une surface inférieure à 30 m²= largeur minimale de porte de 0,80 m Pentes de 5 % obligatoires. Toléré 8 % et 12 %. Obligation de palier de repos. Ressauts, dévers, trous et fentes, garde corps en cas de rupture : dimensions habituelles L ascenseur : accessible pour UFR. L arrêté définit les conditions de sécurité. Dans cet arrêté, dans le cas où le niveau à desservir est d un usage occasionnel pour les personnes handicapées, l ascenseur n est pas une obligation. Dans ce cas, des prescriptions techniques sont imposées pour les escaliers. L escalier : largeur minimale = 2 UP. Hauteur 16, giron 28, nez de marches visibles, une seule main courante Stationnement : si l effectif >20 salariés = obligation de places réservées selon le principe 1 emplacement par tranche de 50, les bâtiments accessibles aux handicapés doivent comporter au moins 1 wc et 1 lavabo aménagés pour UFR. La restauration et le local de repos doivent comporter des emplacements aménagés

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