Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale

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1 Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale PME Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Mesure transversale PME Date de création de la fiche 24/05/2013 1/5

2 Description Organisme Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publique (DGFiP) est le service de l Etat en charge de la collection des impôts et des contributions. Il est issu de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). Cette direction dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'état. Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Origine des fonds Aider les entreprises dans leurs démarches d exportation en réduisant les coûts liés à la prospection commerciale. Le crédit d impôt Export permet d accompagner les PME dans leur développement international. En vigueur depuis début 2005, il permet la réduction du coût lié à l emploi d un salarié chargé du développement des exportations Dépense fiscale Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /5

4 Modalités Nature de l'aide Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise. Ce plafond est porté à pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises. Attention: ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise mais est calculé au titre de chaque période d imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées. Montant susceptible d'être attribué Entreprises éligibles : L'entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes : Elle doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Elle doit avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire. Elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire. Pour les groupes de sociétés, ces seuils s apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d affaires de toutes les sociétés du groupe. Dépenses éligibles : Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt doivent être déductibles du résultat imposable. Il s'agit des dépenses suivantes : Critères d'éligibilité Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ; Dépenses de participation à des salons et foires expositions ; Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; Indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ; 4/5

5 Powered by TCPDF ( Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; Dépenses exposées par un cabinet d avocats pour l organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise. Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Pour bénéficier du crédit d impôt, la PME doit remplir la déclaration n 2079PSD sans fournir de justificatifs. Cette déclaration est à déposer au moment du paiement du solde de l impôt sur les sociétés (15 avril de l année n) au titre de l impôt de l année n1, ou, en cas de non imposition à l impôt sur les sociétés, au moment de la déclaration des résultats pour l impôt sur le revenu (premier semestre de l année n). La PME peut moduler, comme elle le souhaite, sa déduction fiscale sur les exercices fiscaux couverts par la période des 24 mois consécutive au recrutement. L attribution de cette aide est liée à la fréquence de l imposition. Service concerné Direction générale des finances publiques Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'etat. 139 rue de Bercy Paris Cedex 12 Adresse Téléphone Site web Autre Pour des renseignements sur cette mesure, il est nécessaire de contacter une des délégations régionales du commerce extérieur. 5/5