NO : NO ; SURINTENDANT : DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice.
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1 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) NO : NO ; SURINTENDANT : DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: CAN-BEC MÉTAL INC. Débitrice PRICEWATERHOUSECOOPERS Syndic BANQUE NATIONALE DU CANADA a/s Mme Annie Martin, 600 rue de la Gauchière ouest, Suite 2600, Montréal, H3B 4L2. MACHINERIE AJUST INC. ayant son siège social au 6540 rue Magloire, Montréal, Québec, H1P 1N8 SURINTENDANT DES FAILLITES 1155, rue Mcalfe Bureau 950 Montréal, Québec H3B 2V6
2 REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D UNE PROPOSITION (ART (9) L.F.I. À L UN DES HONORABLES JUGES OU AU REGISTRAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D INSOLVABILITÉ, DANS ET POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL LA DÉBITRICE, EXPOSE CE QUI SUIT : 1. La Débitrice a déposé un avis d intention de faire une proposition à ses créanciers le 30 septembre 2014 le tout, tel qu il appert du certificat autres documents statutaires, pièce R-1 ; 2. La Débitrice œuvre dans le domaine de la fabrication d équipement ; 3. Le siège social de la débitrice est situé au rue April à Montréal, son président est Monsieur Normand Carrière ; 4. Conformément à la loi, la Débitrice a signé ce jour un état de l évolution de son encaisse avec le rapport du syndic sur l état de l évolution de l encaisse, le tout tel qu il appert de la pièce R-2 ; 5. La Débitrice demande une prolongation : a) puisqu elle a agit continue d agir de bonne foi avec toute la diligence voulue ; b) parce qu elle est en négociation avec un acheur potentiel sérieux pour la vente de l entreprise ; c) c acheur étant l un de ses créanciers principaux, ceci complique l évolution des négociations, tel qu il appert du paragraphe 11 du rapport du syndic ; d) puisque le délai est nécessaire, afin de compléter les négociations évaluer la possibilité du dépôt d une proposition viable puisque cela demandera une évaluation indépendante des actifs, des négociations additionnelles avec l acheur la terminaison de commandes en cours ; e) la prolongation requise est à l avantage de tous les créanciers ne saurait causer de préjudice sérieux auxdits créanciers ; 6. Les remises de T.P.S., T.V.Q. D.A.S. ont été effectuées sont à jour ; 7. La tenue de livre a été effectuée de façon rigoureuse ce, jusqu à ce jour ; 8. Quant au créancier garanti, soit la Banque Nationale du Canada, son compte est à jour la marge est fermée ;
3 9. Il est probable que le temps supplémentaire demandé la vente négociée permtent de faire une proposition viable autorisant un déboursé intéressant pour les créanciers ; 10.La Banque Nationale du Canada, Machinerie Ajust Ltée le Surintendant des faillites sont mis en cause puisqu ils sont les principaux intéressés dans la présente affaire ; 11.L original de l état d évolution de l encaisse de la Débitrice sera communiqué aux parties lors de l audition de la prolongation de délai ; 12.Compte tenu de ce qui précède la Débitrice est donc bien fondée de requérir de la Cour qu elle prolonge le délai initial pour produire sa proposition d un délai supplémentaire de trente (30) jours à partir du 30 octobre 2014, pour valoir jusqu au 30 novembre 2014, à 24h00 ; PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR ; ACCUEILLIR la présente requête ; PROLONGER le délai prévu à l article 50.4 de la Loi sur la faillite l insolvabilité dont dispose la Débitrice pour produire une proposition concordataire auprès du syndic, d une période additionnelle de trente (30) jours à partir du 30 novembre 2014, à 24h00, date ou expire la période initiale jusqu au 30 novembre à 24h00 ; ORDONNER que toutes les procédures à l encontre de la Débitrice soient suspendues en vertu de l article 69 L.F.I. pendant le susdit délai ; Le tout sans frais sauf contestation. MONTRÉAL, le 29 octobre 2014 (S) Martin, Camirand, Pellier COPIE CONFORME MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER Procureurs de la Débitrice
4 AFFIDAVIT Je, soussigné, NORMAND CARRIÈRE, homme d affaires, domicilié résidant au 881 rue de Lausanne, Laval, Québec, H7K 3P8, affirme solennellement ce qui suit : 1. Je suis le représentant dûment autorisé de la Débitrice en la présente instance ; 2. Tous les faits allégués dans la présente requête en prolongation de délai de dépôt d une proposition sont vrais. ET J AI SIGNÉ (S) Normand Carrière NORMAND CARRIÈRE DÉCLARÉ solennellement devant moi A Montréal, ce 29 octobre 2014 (S) Diane Hatto 52,511 COPIE CONFORME Commissaire à l assermentation pour la Province de Québec
5 AVIS DE PRÉSENTATION BANQUE NATIONALE DU CANADA a/s Mme Annie Martin, 600 rue de la Gauchière ouest, Suite 2600, Montréal, H3B 4L2. MACHINERIE AJUST INC rue Magloire Montréal, Québec, H1P 1N8 SURINTENDANT DES FAILLITES 1155, rue Mcalfe Bureau 950 Montréal, Québec H3B 2V6 PRENEZ AVIS que la présente requête en prolongation de délai de dépôt d une proposition sera présentée devant l un des honorables juges ou à l un des registraires de la Cour supérieure, siégeant en chambre commerciale, le 30 octobre 2014, à 9h00, en salle 16.10, du Palais de justice de Montréal, sis au 1, rue Notre-Dame est à Montréal, ou dès que conseil pourra être entendu. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. MONTRÉAL, le 29 octobre 2014 (S) Martin, Camirand, Pellier MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER Procureurs de la Débitrice COPIE CONFORME
-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)
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