DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Direction Autonomie et dépendance

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1 DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Direction Autonomie et dépendance Conseil général de la Sarthe - Direction Autonomie et dépendance Annexe de la Croix de Pierre - 2 rue des Maillets LE MANS Cedex 09 Tél. : Fax : arnaud.benoist@cg72.fr 1

2 CAHIER DES CHARGES I - CONTEXTE L Assemblée départementale a approuvé le Schéma Départemental en faveur des personnes handicapées lors de sa séance du Budget Primitif 2008, précisant ainsi les axes prioritaires des actions que le Département entend mener dans les cinq années à venir. Cet outil de planification a été suivi d une programmation pluriannuelle adoptée en DM1 le 10 octobre Fondée sur une dynamique partenariale, la programmation va permettre de conduire des actions en direction des personnes handicapées actuelles en mobilisant l ensemble des compétences et des ressources de notre territoire, avec notamment une inscription des crédits nécessaires au fonctionnement de ces structures relevant de la compétence départementale dès 2009 de pour les projets prioritaires présentés au CROSMS en Au regard du bilan des équipements existants sur le Département, il apparaît que les besoins portent en particulier sur : La création de places de services, type Service d Accompagnement à la Vie Sociales (SAVS) et Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) ; La création d unités destinées à des personnes handicapées vieillissantes ; La médicalisation de Foyers de Vie. Le présent appel à projets concerne la proposition de programmation qui prévoit la réalisation de 90 places de Services et de 108 places d Etablissements. Il convient aujourd hui de déterminer les promoteurs qui seront susceptibles de réaliser les opérations suivantes relevant, soit de la compétence exclusive du Président du Conseil général, soit d une compétence conjointe avec le Préfet du Département. 2

3 L inscription de crédits correspondants s élève globalement pour le Département à II - OBJECTIFS GENERAUX Suivant les orientations du Schéma Départemental en faveur des Personnes Handicapées, le promoteur doit apporter des garanties de réponse aux besoins des personnes handicapées vieillissantes de manière innovante en terme de concept de vie ou de soins privilégiant le projet de vie de la personne. Il doit faire preuve d initiatives et d innovations afin de favoriser le maintien du lien social entre la personne accompagnée, sa famille, ses relations et l environnement extérieur. Les projets de vie doivent garantir la qualité de vie de la personne handicapée vieillissante et le respect de sa dignité, notamment promouvoir l autonomie de la personne, permettre de compenser la perte d autonomie et la dégradation de l état de santé, de participer à la vie sociale, d accompagner le vie affective et éventuellement la parentalité de la personne handicapée et favoriser le maintien des liens familiaux ou de proximité. Un projet d accompagnement doit être élaboré pour tous les bénéficiaires sur la base de l accomplissement du plan de compensation élaboré avec l équipe pluridisciplinaire de la 3

4 MDPH. L élaboration de ce projet impliquera une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs familles. Il doit présenter par écrit les principes éthiques et déontologiques qui seront scrupuleusement respectés afin d éviter tout phénomène de maltraitance. Ce projet doit préciser les moyens mis en œuvre par le service afin d assurer les diverses fonctions complémentaires telles que l information, le conseil, la prise en charge médicale, l orientation, la formation, la médiation et la compensation du handicap. Le promoteur doit s inscrire dans un réseau, à la recherche de complémentarités, de coordinations, des mutualisations. Il est apparu, lors des travaux préparatoires au Schéma Départemental des Personnes Handicapées , que la coordination des intervenants et professionnels est un des enjeux majeurs de la prise en charge : les besoins et les souhaits de la personne ne pouvant être garantis que par un travail régulier de partenariat entre les différents acteurs. La garantie de la mise en œuvre du projet de vie de la personne handicapée dans le respect d une cohérence de prise en charge au fil du temps nécessite de développer et renforcer les actions menées par les intervenants des secteurs social, médico-social et sanitaire. Le promoteur doit garantir les engagements pris notamment sur les plans qualitatif et financier sur les bases du dossier CROSMS ou des conventions d objectifs et de moyens. Les références et les garanties apportées par le promoteur, ses réalisations antérieures et la cohérence du présent projet avec le dossier présenté seront prises en considération pour répondre à ce critère. Une évaluation des activités et de la qualité des prestations est prévue afin de lutter contre la maltraitance, de mettre en exergue les bonnes pratiques professionnelles et de s assurer de la qualification des agents. Le coût de fonctionnement et notamment la partie concernant le personnel doivent être en proportion avec le service rendu. Ce coût devra être compatible avec les orientations budgétaires voulues par le département. III - ACTEURS DU PROJET - L Assemblée Départementale Elle délibère sur le rapport du Président du Conseil général. - Le Président du Conseil général en sa qualité d exécutif départemental Il initie la démarche et décide. - La Direction de la Solidarité Départementale du Conseil général de la Sarthe et notamment la Direction de l Autonomie et de la Dépendance Elle assure la responsabilité de la conduite des opérations. - Les Promoteurs qui répondent au présent cahier des charges. 4

5 IV - MODALITES D EXECUTION Le présent appel à projets concerne la programmation 2009 à Afin d accompagner les modalités de mise en oeuvre de celui-ci : - L appel à projet sera publié sur le site internet du Conseil général de la Sarthe, - Une publication sera réalisée dans la presse spécialisée nationale, - Un courrier sera adressé à l ensemble des gestionnaires les informant de ce présent appel à projets, - Une date de retrait des dossiers sera fixée, - Un délai de dépôts des candidatures des promoteurs sera déterminé et devra être respecté, - Les projets seront examinés par un jury composé d élus du Conseil général de la Sarthe et de représentants des Direction de la Solidarité départementale et Direction Autonomie et dépendance, - La programmation nominative sera arrêtée par la Commission Permanente du Département. Une réponse sera alors adressée à la totalité des candidats ayant postulé. V - PRESENTATION DES PROJETS La présentation des projets devra permettre un examen exhaustif des demandes. Les volets impératifs sont : - Les coordonnées de la personne physique ou morale, ses garanties, - Les réalisations antérieures, - Les statuts, - Le bilan consolidé de l association ou de l organisme gestionnaire, - Le montage juridique, - Le descriptif des principales caractéristiques du projet tel qu il est posé dans le chapitre II du présent cahier des charges, - Le coût du projet en investissement et les modalités de financement, - Le coût du projet en fonctionnement. VI - CRITERES DE SELECTION Par ordre de priorité et selon les orientations définies dans le Schéma Départemental en faveur des Personnes Handicapées, ainsi que dans le présent cahier des charges, les critères de sélection sont : 1/ la prise en charge des résidents 2/ le fonctionnement et l organisation de la structure 3/ la maîtrise des risques 4/ le coût du projet 5

6 Les promoteurs sont invités à présenter leurs projets en insistant sur les atouts supplémentaires (réponse aux besoins par territoire, souplesse, nécessaire diversification, lien avec l existant de l offre, optimisation des moyens humains, matériels et financiers). VII - RECOMMANDATIONS ET INDICATEURS ACTUELS 1. En investissement - le coût à la place pour les foyers : HT, - une participation de la commune d implantation ou de l EPCI de 15% du coût des travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé) avec appréciation au regard de la richesse et du potentiel fiscal de la collectivité (NB : la commune ou l EPCI doit s assurer que le terrain ne présente aucune anomalie), - les projets devront respecter la procédure de construction des établissements arrêtée par le Conseil général. 2. En fonctionnement : référence départementale Coût à la place Ratios de personnel (1) - un foyer d hébergement ,56 - un foyer d hébergement semi autonome ,30 - un foyer occupationnel ,74 - un foyer d accueil de jour ,35 - une Section Annexe vices d Aides par le Travail (SA-ESAT) ,22 - un Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ,10 - foyer d accueil médicalisé (2) ,74 - service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (2) ,10 (1) (2) y compris prestations de services et frais de siège. Part à la charge du Département hors médicalisation 6