T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

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1 T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de

2 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains clients, cnfrmément à l Ordnnance sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz («l Ordnnance»), une garantie afin d assurer le paiement des factures de gaz naturel. L Ordnnance prévit que le dépôt prte intérêt et la façn dnt le taux est établi y figure également. L Ordnnance est entrée en vigueur en par une décisin de la Régie de l électricité et du gaz qui est devenue la Régie du gaz naturel en. Cette dernière a rendu une décisin en (D-0-), mdifiant la méthde de calcul des intérêts. Une mdificatin de texte fut également appruvée par la Régie du gaz naturel en (D--). En, la Li sur la Régie de l énergie («la Li») est entrée en vigueur et a créé par la même ccasin la Régie de l énergie. L Ordnnance, appruvée par la Régie du gaz naturel, demeure en vigueur en vertu de l article de la Li. Dans le cadre du dssier des Cnditins de service (R--00), Gaz Métr a prpsé d intégrer les dispsitins relatives au dépôt aux cnditins de service, ce que la Régie a accepté dans la décisin D-00-. La Régie a fixé au er ctbre 0 la mise en vigueur de ces Cnditins de service (D-00-) et Gaz Métr a demandé à la Régie, dans le cadre de la phase du présent dssier que la date d entrée en vigueur sit fixée au même mment que les tarifs de Gaz Métr pur l année 0-0. Depuis, les dépôts, ainsi que les intérêts qu ils génèrent, snt versés dans un cmpte en fidéicmmis. Gaz Métr détient à l heure actuelle des smmes ttalisant M$ (, M$ en dépôts et 0, M$ en intérêts cumulés) prvenant de dépôts nn réclamés par des anciens clients de Gaz Métr. Malgré les effrts cnsentis par Gaz Métr afin de retracer les prpriétaires de ces smmes, tel que plus amplement décrit à la sectin du présent dcument, plusieurs d entre eux n nt pu être retruvés. Cnsidérant que ces smmes appartiennent aux clients ayant débursé ces mntants et que, malgré les effrts déplyés pur retracer ces derniers, nus n avns pu prcéder à leur rembursement, Gaz Métr prpse, dans la sectin, un traitement de ces smmes accumulées. L.R.Q. c. R-.0 Page de

3 P R O C É D U R E D E R E CHERCHE L Ordnnance sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz («l Ordnnance»), est muette quant à la prcédure à suivre afin de retracer d anciens clients. Gaz Métr en a dnc élabré une en s inspirant des bligatins des détenteurs des fnds en fidéicmmis nn réclamés en vertu de la Li sur le curateur public. Cette li prévit que le détenteur de ces fnds dit utiliser des «myens raisnnables» pur en retracer le prpriétaire. Les myens mis en œuvre pur retruver le prpriétaire peuvent varier en fnctin des circnstances et de la smme en jeu. En utre, cette li prévit qu aucun avis de recherche ne dit être dnné lrsque le mntant de ces fnds est inférieur à 0,00 $. La prcédure de recherche, élabrée par Gaz Métr pur retracer ses anciens clients, a été appliquée à tus les dépôts nn réclamés avant le 0 septembre 00 et se résume cmme suit :. VALEUR DU DÉPÔT Les prpriétaires d un dépôt dnt la valeur est inférieure à 0,00 $ n nt pas fait l bjet d une recherche. Ainsi, un ttal de 0 $ représentant 0 dépôts d une valeur myenne de, $ n a pas été enquêté. 0. RECHERCHE DES PERSONN ES MORALES, SOCIÉTÉS ET ENTREPRI SES INDIVIDUELLES (COLLECTIVEMENT LES «ENTITÉS»).. Outils de recherche Afin de retracer les Entités, des recherches nt été effectuées auprès : du Fichier central des entreprises du Québec en vigueur jusqu au décembre ; du Registre des entreprises du Québec en vigueur depuis le er janvier ; de Crpratins Canada; Article alinéa de la Li sur le curateur public, L.R.Q., c. C- Page de

4 des registres des entreprises des autres prvinces (en l espèce l Ontari, l Alberta et Terre-Neuve et Labradr); et du Bureau du surintendant des faillites au Canada.. TRAITEMENT DES RÉSULT ATS DES RECHERCHES Les anciens clients n ayant plus d existence juridique n nt reçu aucun rembursement. Ces entités snt : Les entités dissutes et liquidées; Les entités ayant fait faillite seln le Bureau du surintendant des faillites au Canada; et Les entités radiées d ffice du registre des entreprises du Québec pur défaut de prductin des déclaratins annuelles si : elles étaient cnstituées en vertu de la Li sur les cmpagnies du Québec (l article 0 alinéa de la Li sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sciétés et des persnnes mrales dispsant que «la radiatin d une immatriculatin d une persnne mrale cnstituée au Québec emprte sa disslutin»), elles étaient cnstituées en vertu de la Li sur les sciétés par actins du Canada et étaient dissutes seln Crpratins Canada, les sciétés en nm cllectif u en cmmandite étaient liquidées. 0 Parmi les anciens clients retracés, un rembursement a été effectué : Aux Entités radiées d ffice du registre des entreprises du Québec pur défaut de prductin des déclaratins annuelles si : elles étaient cnstituées en vertu de la Li sur les sciétés par actins du Canada et étaient tujurs actives seln Crpratins Canada, elles étaient cnstituées en vertu d une li d une autre prvince canadienne et étaient tujurs actives seln le registre des entreprises de la prvince cncernée, les sciétés en nm cllectif u en cmmandite n étaient pas liquidées ; Page de

5 Au syndic de faillite lrsque la prcédure de faillite n était pas encre terminée seln le bureau du surintendant des faillites au Canada; À l Entité issue d une fusin (lrsque l ancien client a fusinné et que la résultante est active); et Aux sciétés en nm cllectif u en cmmandite dissutes mais nn liquidées (rembursement effectué à la sciété u au liquidateur seln que l avis de nminatin du liquidateur ait été dépsé u nn au registre des entreprises). Lrsque des Entités nt été retracées, les chèques effectués en rembursement de leur dépôt nt été envyés à l adresse du siège scial de l Entité indiquée dans le registre pertinent. Cependant, certains de ces chèques nt de nuveau été returnés à Gaz Métr.. RECHERCHE DES PERSONN ES PHYSIQUES Afin de retracer les persnnes physiques, Gaz Métr a effectué des recherches auprès des banques d infrmatin de crédit avec le numér d assurance sciale lrsque Gaz Métr détenait une telle infrmatin. L infrmatin btenue auprès des banques d infrmatin de crédit a été validée avec le site Internet Canada. Par la suite, Gaz Métr est entrée en cntact par téléphne avec les persnnes physiques afin de cnfirmer leur adresse. Lrsque des persnnes physiques nt été retracées, les chèques effectués en rembursement de leur dépôt nt été envyés à l adresse indiquée par la persnne physique. 0. CONCLUSIONS Des recherches nt été effectuées pur retracer anciens clients. Les résultats des recherches snt les suivants : 0 anciens clients n existaient plus; nt fait faillite; n nt pas pu être distingués parmi d autres entités publiées sur les registres; anciens clients n nt pu être retracés à ce jur; et Page de

6 des chèques nt été émis à anciens clients, pur un mntant ttal de 0, $. Le mntant du rembursement incluait dans tus les cas le mntant du dépôt initial et l intérêt cumulé appliqué cnfrmément à l Ordnnance. P R O C E S S U S Tel que démntré précédemment, depuis l année financière 00, des effrts nt été déplyés par Gaz Métr afin de remburser aux bénéficiaires les sldes de dépôts nn réclamés. Le tableau suivant fait état de l évlutin du slde des dépôts nn réclamés depuis l année 00. Tableau Évlutin du slde des dépôts nn-réclamés Variatin capital Capital Variatin intérêts Intérêts cumulés Slde 0 septembre 00 0 septembre septembre septembre septembre septembre 00 ( 0) 0 0 septembre septembre 00 ( ) On cnstate dnc que le dépliement de la prcédure de recherche a permis de cntrôler les nuvelles additins au cmpte. Les variatins négatives des années 00 et 00 résultent du fait que les rembursements aux clients nt excédé les nuvelles additins. Précisns que des intérêts nt été capitalisés sur le slde des dépôts nn réclamés en vertu du taux sur les dépôts en fidéicmmis, établi cnfrmément à l Ordnnance. Ainsi, le slde de,0 M$ au 0 septembre 00 est cnstitué d un slde en capital de, M$ et d intérêts de 0, M$. D un pint de vue pératinnel et afin d assurer un cntrôle adéquat des dépôts en fidéicmmis nn réclamés dans le futur, Gaz Métr entend pursuivre le prcessus suivant : Maintien d un cmpte de grand livre distinct, intégrant le slde des smmes dues et des intérêts afférents, Page de

7 Maintien d une liste des dépôts nn réclamés permettant d y retracer tutes les infrmatins pertinentes ainsi que tus les mntants additinnels et/u les rembursements, Intérêts capitalisés sur le slde des dépôts nn réclamés seln le taux établi cnfrmément à l Ordnnance; et Applicatin rigureuse et systématique de la prcédure de recherche décrite aux sectins. à. du présent dcument dès qu un nuveau mntant est cmptabilisé à titre de dépôt nn réclamé. Cette prcédure purrait être adaptée si de nuveaux myens de recherche raisnnables devenaient dispnibles. T R A I T E M E N T P R O P O S É D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Gaz Métr prpse de renverser aux résultats les mntants des dépôts nn réclamés ainsi que des intérêts afférents seln le principe général suivant : dans la mesure ù il est impssible de retracer un client, le mntant du dépôt nn réclamé sera cnservé aux livres pur une péride de mis, sit un délai raisnnable pur permettre au bénéficiaire d un dépôt de se manifester afin de réclamer une smme qui lui est due. Au terme de la péride de mis, une secnde recherche sera effectuée pur tenter de retracer le client. Dans la mesure ù les recherches demeurent infructueuses, ces smmes sernt renversées aux résultats. Il est entendu que Gaz Métr a l intentin de remburser le client qui, au-delà du délai de mis, réclamerait le rembursement de sn dépôt. 0. RÉGULARISATION DU SOL DE DU 0 SEPTEM BRE 00 Tableau Slde à remburser au dssier tarifaire 0 Capital Intérêts Slde Slde à remburser au dssier tarifaire Les sldes cumulés au 0 septembre 00 relatifs à des clients qui n nt pas été retracés et qui demeurent tujurs impayés en date du 0 septembre 00 snt renversés aux résultats de l exercice 0 dans les «autres revenus d explitatin» (réf. : Gaz Métr-, Dcument, Page de

8 ligne ). Ce renversement est dnc pris en cmpte dans la Cause tarifaire 0 et se traduit par une baisse équivalente du revenu requis (réf. : Gaz Métr-, Dcument, ligne ). Cnsidérant la valeur myenne des dépôts nn réclamés de 0, $, Gaz Métr prpse de remettre, en 0, la smme de $ aux clients des tarifs aux petit et myen débits et ce, en purcentage des revenus de distributin. C est dnc en vertu de ce principe que la répartitin tarifaire est présentée à la pièce Gaz Métr-, Dcument, page, clnnes et.. SOLDES ADDITIONNELS P OUR LES ANNÉES 00 ET SUIVANTES Les mntants de ces nuveaux dépôts nn réclamés se détaillent cmme suit. Tableau Ajuts aux dépôts nn-réclamés depuis le er ctbre 00 Ajuts Capital Intérêts au 0 septembre 00 Slde Ajuts du er ctbre 00 au 0 septembre 00 0 Ajuts du e ctbre 00 au 0 septembre 00 Ajuts du er ctbre 00 au 0 septembre Ces mntants témignent du fait que le prcessus d enquête appliqué par le service de la gestin des cmptes à recevir est efficace et devrait dnc se pursuivre dans les exercices financiers subséquents à 00, puisqu elle sera appliquée à l intérieur d un délai beaucup plus restreint. Étant dnné la faible imprtance relative des mntants en cause, Gaz Métr prpse de les intégrer dans les résultats réels de l année financière crrespndant à la fin du délai de mis, dans la mesure ù ils n nt tujurs pas été remis aux anciens clients. Bien que le délai de mis pur les dépôts additinnels de l année 00 crrespnde au 0 septembre 0, le renversement de ces smmes ne purra être cmptabilisé qu à la fermeture de l exercice 0, à la suite de la décisin de la Régie dans le cadre du présent dssier tarifaire. Par ailleurs, le traitement prpsé purra être appliqué dans les années subséquentes. Page de

9 Le tableau suivant résume le traitement du renversement du slde des dépôts nn réclamés au 0 septembre 00 : Tableau Sldes nn rembursés à renverser aux résultats annuels Fin du délai de mis Renversement dans l'exercice financier Capital Intérêts au 0 septembre 00 Slde prjeté (nte ) Slde au 0 septembre 00 tujurs impayés au 0 septembre 0 0 septembre 00 dssier tarifaire Slde nn rembursé au 0 septembre 00 0 septembre 0 fin d'année 0 0 Slde nn rembursé au 0 septembre 00 0 septembre 0 fin d'année 0 Slde nn rembursé au 0 septembre 00 0 septembre 0 fin d'année Slde nn rembursé au 0 septembre 0 0 septembre 0 fin d'année 0 N/D N/D N/D Slde nn rembursé au 0 septembre 0 0 septembre 0 fin d'année 0 N/D N/D N/D Cnciliatin du slde aux livres au 0 septembre (nte ) Les mntants présentés crrespndent au slde des dépôts nn-réclamés en date du 0 septembre 00. Ils purraient dnc varier dans la mesure ù certains d'entre eux risquent d'être rembursés aux clients entre le 0 septembre 00 et leur date respective de renversement aux résultats et cmpte tenu du fait que des intérêts cntinuernt à être capitalisés jusqu'à cette date. Tel qu expliqué précédemment, le slde au 0 septembre 00 fera l bjet d un traitement particulier et pnctuel. Il sera returné aux clients en l intégrant au revenu requis de la Cause tarifaire 0. Par ailleurs, les dépôts additinnels cmptabilisés du er ctbre 00 au 0 septembre 00 sernt intégrés aux résultats réels de l exercice financier 0. Dans le même rdre d idées, les dépôts cmptabilisés du er ctbre 00 au 0 septembre 00 sernt intégrés en 0. Le renversement de ces mntants aux résultats n étant pas prévus au dssier tarifaire, ils aurnt un impact négligeable sur les résultats réels qui sera capté à même le trp-perçu u manque à gagner à chaque fin d exercice. Page de