Contrôle Technique des Constructions. Septembre 2017

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1 Contrôle Technique des Constructions Septembre 2017

2 Sommaire 1 Historique du métier de Contrôle Technique 2 Le cœur du métier de Contrôleur Technique 3 Les missions de Contrôle Technique 4 Le déroulement d une mission de Contrôle Technique 5 La synthèse du rôle et de l action du Contrôleur Technique 6 L : principe et évolution 7 Extension de la mission Solidité à l Assurance Décennale 2

3 Historique du métier de Contrôle Technique

4 Historique du Contrôle Technique Début du métier de contrôle technique dans les années 1930 avec la création de: Branche Construction de Bureau VERITAS en La création en 1929 du bureau Sécuritas. Les assureurs des architectes et des entreprises excluent de la garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves mentionnées dans les rapports du Bureau de Contrôle. Normalisation du Risqué assuré. En France, la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l assurance dans le domaine de la construction donne un statut aux CT en faisant d eux des parties prenantes et responsables dans l acte de construire. En sept.1995 Publication de la norme NF P définissant les critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. 4

5 Le coeur du métier de Contrôleur Technique

6 Le cœur du métier : NF P Contrôleur technique Examen critique portant sur les ouvrages et éléments d équipement Emet un avis en terme d aléas techniques Transmettent les éléments décrivant les ouvrages ou éléments d équipement Fait connaître la suite donnée à l avis Maitre de l Ouvrage Décide de la suite qu il entend donner à l avis du contrôleur technique Constructeurs Maîtrise d œuvre Entreprise(s) Communique ses instructions aux constructeurs Fabricant(s) 6

7 Le cœur du métier : NF P Le cœur de métier consiste en la formulation d avis sur ouvrages Le CT, sur les bases des informations dont il dispose, évalue les écarts vis-à-vis des référentiels techniques (réglementations, règles de l art, etc.), analyse les risques de survenance d évènements redoutés (en fonction de l opération, de la pathologie, des conditions de maîtrise de la qualité par les entreprises), et établit l avis sur l ouvrage. 7

8 Le cœur du métier : NF P Principes généraux relatifs au contrôle technique Principe N 1: Contrôle exercé à la demande et pour le compte du maitre d ouvrage. Le CT donne ses avis au Maître d Ouvrage dans le cadre de ses missions. Principe N 2: Indépendance Compétence pluridisciplinaire Moralité professionnelle 8

9 Le cœur du métier : NF P Principes généraux relatifs au contrôle technique Principe N 3: Les CT n exerce pas une activité de conception, d exécution dans le domaine de la construction. Principe N 4: Existence d un objet à contrôler et d un Référentiel. Formuler un avis sur la capacité desdits ouvrages à satisfaire les dispositions techniques contenues dans le Référentiel. 9

10 Au cœur du métier : les ouvrages Les ouvrages Ensemble d éléments conçus pour assurer, une fois assemblés, une fonction dans le bâtiment : voirie, fondation, ossature, clos, couvert. Les ouvrages reçoivent, le cas échéant, des équipements 10

11 Les missions de Contrôle Technique

12 Cadre juridique général Le contrat de contrôle technique se compose : De conditions particulières De conditions générales De fiche(s) mission Texte de référence du contrat Norme NF P

13 La mission de contrôle technique Suivant NF P art 2.8 Une mission de contrôle technique se définit par : Sa nature Choix des aléas techniques que l on contribue à prévenir Son domaine d intervention Les ouvrages ou éléments d équipement concernés 13

14 Missions de base La norme NF P (Art 5.2) définit des missions de base : Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables. Mission S relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (SEI,SH, STI). Quelques missions complémentaires: Mission F relative au fonctionnement des installations Mission TH relative à l isolation thermique et aux économies d énergie Mission PH relative à l isolation acoustique Mission P1 relative à la solidité des éléments d équipements dissociables Mission LE relative à la solidité des ouvrages existants 14

15 Le déroulement d une mission de Contrôle Technique En intéraction avec les actions des différents intervenants

16 Le déroulement d une mission de contrôle technique 1] CARACTERISTIQUES CYCLE DE CONSTRUCTION PROGRAMME CONCEPTION PC APS APD DC E CONSTRUCTION DOCUMENT EXECUTION REALISATION OUVRAGES VERIFICATIONS FINALES GARANTIE ACHEVEMENT INTERACTIVE Le déroulement de la mission intègre les différentes interactions entre intervenants de l acte de construire

17 Le déroulement d une mission de contrôle technique 2] PHASE: CONCEPTION Le MOA établit ou fait établir un programme. Le MOA missionne le MOE pour concevoir son projet. Le MOE établit : - Les éléments descriptifs du projet Le MOA demande la prise en compte des ses remarques Le MOA informe l assureur Le MOA transmet les éléments descriptifs au CT pour avis sur ouvrages prévus. Le MOA valide la conception du projet? Projet validé Le CT formule des avis sur ouvrages 17 PHASE DOCUMENTS EXECUTION PHASE REALISATION DES OUVRAGES 17

18 Le déroulement d une mission de contrôle technique 3] PHASE: ELABORATION DES DOCUMENTS EXECUTION DES OUVRAGES Le MOA missionne les entreprises pour réaliser les ouvrages. Le MOA demande la prise en compte des ses remarques L entreprise établit la liste prévisionnelle des documents d exécution et la transmet au CT. Le CT formule des avis sur ouvrages Le MOE demande à l entreprise la prise en compte des remarques L entreprise établit et transmet les documents d exécution au MOE Le MOA transmet les documents au CT Le MOE valide les documents? (Mission VISA) PHASE REALISATION DES OUVRAGES 18

19 Le déroulement d une mission de contrôle technique 4] PHASE: REALISATION DES OUVRAGES PHASE DOCUMENTS EXECUTION Le MOA missionne les entreprises pour réaliser les ouvrages. L entreprise établit ou valide le planning des travaux. Le MOE valide les documents? (Mission VISA) Le MOA demande la prise en compte des remarques éventuelles L entreprise décrit les actions correctives envisagées L entreprise met en œuvre? Le CT formule des avis sur ouvrages L entreprise vérifie la qualité de ses prestations L entreprise met en œuvre les ouvrages. PHASE VERIFICATIONS FINALES 19 19

20 Le déroulement d une mission de contrôle technique 5] PHASE: VERIFICATIONS FINALES L entreprise présente les ouvrages réalisés au MOA PHASE REALISATION DES OUVRAGES Le MOA réceptionne l ouvrage? Le MOA refuse la réception de l ouvrage et demande à l entreprise de remédier aux observations Le CT établit une synthèse des avis formulés Le MOE établit la liste des observations. Le MOA analyse les informations PHASE GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT Le MOA transmet la synthèse des avis et le PV de réception à son assureur Le MOA accepte la réception avec ou sans réserve

21 Le déroulement d une mission de contrôle technique Phase conception Rapport Initial de Contrôle Technique Participation aux réunions techniques de mise au point Examen critique des dispositions du projet décrivant les ouvrages La phase conception se termine lors de la consultation des entreprises. Nos avis à l issue de cette phase sont repris dans un rapport spécifique : le RICT Une analyse de la construction peut être réalisée aux phases successives du projet (APS, APD ) Elle est formalisée par des rapports d étape 21

22 Le déroulement d une mission de contrôle technique Phase réalisation Les actes techniques Examen des ouvrages à travers les documents d exécution qui les décrivent Visites lors des travaux Examen des documents décrivant les ouvrages et éléments d équipement Examen de l intégration des produits ou procédés dans les ouvrages Examen des conditions dans lesquelles s effectuent les vérifications incombant aux constructeurs Vérification, par sondages, des ouvrages et éléments d équipement soumis au contrôle Les actes d information AODEX CRCT Avis sur ouvrages après examen de documents d exécution Compte rendu de contrôle technique Pour permettre de suivre efficacement nos avis, le matérialise la synthèse des avis 22

23 Le déroulement d une mission de contrôle technique Phase préalable à la réception Rapport Final de Contrôle Technique La dernière synthèse des avis met en avant les observations non suivies d effet La mission SEI implique la rédaction du RVRAT Le RFCT à vocation de synthèse Reflète le déroulement de la mission au travers des actes d information émis Rappelle les avis qui à notre connaissance n ont pas été suivis d effets, décrit l écart aux référentiel et le risque pour les ouvrages La synthèse est organisée en ouvrages 23

24 Synthèse du rôle et de l action du contrôleur technique

25 En résumé le rôle et les actions fondamentales Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la conception et la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l ouvrage et lui donne son avis sur des problèmes d ordre technique. Il n a pas pour fonction de valider ou signer les documents établis par les constructeurs Le contrôleur technique vérifie les conditions dans lesquelles sont établies les vérifications techniques incombant aux différents constructeurs Le contrôleur technique vérifie par sondage les points critiques de la construction, issus de l analyse de risques faite sur le projet de construction. Il n a pas pour mission de vérifier exhaustivement les ouvrages réalisés Le contrôleur technique, gràce à son expérience et ses connaisances, interagit avec l ensemble des acteurs de la construction dans l intérêt du projet 25

26 L

27 Analyser et maitriser les risques de l opération Produire facilement et rapidement l ensemble des actes d information du contrôle technique. Pouvoir suivre nos avis sur les ouvrages tout au long des phases de construction. Communiquer dynamiquement avec les acteurs de la construction par des moyens modernes Capitaliser des données pour l exploitation future de vos ouvrages Donner une vision plus claire pour vous permettre d agir Un outil d aide à la DECISION 27

28 L Liste des AODEX avec identification des ouvrages contrôles Outil de production : - Production des différents actes d information (rapport initial, AODEX, CRCT, courriers, RVRAT, RFCT) - Edition de récapitulatifs des avis non suivis d effet ou en attente de réponse afin de produire le rapport de fin de contrôle technique : synthèses des avis - Emission de statistiques sur les avis, les points contrôlés. Synthèse des avis sur ouvrages non suivis d effet à une date définie Outil de gestion : - Enregistrement des documents décrivant les ouvrages reçus (plans, et des documents d accompagnement ( notes de calcul, fiches techniques, Procès-verbaux d essais, etc. ) et gestion des flux d informations, - Envoi et classement de nos avis, comptes rendus de visite, courriers - Synthèse des avis par ouvrages contrôlés - Constitution d une base de données permettant une analyse de risques quantifiée, un benchmark (marchés, clients ) et une évaluation par rapport à nos référentiels. 28

29 L évolue Avis sur ouvrage après examen de documents d exécution Outil au service des ouvrages contrôlés : - Pour tous les actes d informations produits (RICT, AODEX, CRCT, RFCT, synthèse des avis), les ouvrages et éléments d équipements seront au cœur du processus Compte rendu de contrôle technique après examen de la réalisation des ouvrages - Codes avis pour l AODEX : - Pour les ouvrages : code d avis «AF» ou «OB» - Pour les documents décrivant les ouvrages : mention «examiné avec ou sans remarque ou avec nota» est optionnelle. Celle-ci dépend du contrat et de la connexion avec une armoire à plans. - Pour les autres documents, accompagnant ceux qui décrivent les ouvrages : code d avis «Vu pour information». Ceux-ci peuvent être nécessaires à l évaluation du risque sur l ouvrage (Ex. note de calculs de BE, fiches techniques des fabricants, avis technique du CSTB ) - «Hors mission» : destiné aux documents ou ouvrages que nous n avons pas à examiner dans le cadre de notre mission - CRCT: organisé en ouvrages avec possibilité d insérer des photos pour permettre la localisation du constat 29

30 EXTENSION DE LA MISSION SOLIDITE A L ASSURANCE DECENNALE

31 CADRE LEGAL Au Congo DR, la LOI du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs. Tous Risques Chantiers (Section II) Responsabilité civile décennale (Section IV) Par un Organisme de contrôle agréé par l assurance. Obligatoire : Tout constructeur est tenu de souscrire une police d assurance couvrant la responsabilité décennale telle qu elle résulte de l article 439 du Code civil, Livre III. Dommages: Défaillance de la structure porteuse Défaut d étanchéité Enveloppe du bâtiments (couvertures, façades, parties entérrées, cuvelage) Point de départ de la garantie décennale: réception définitive des travaux. 31

32 ASSURANCES / REASSURANCES La police d assurance décennale est en général souscrite auprès d assureurs français ou d assureurs locaux dans les pays qui font des usages en matière de responsabilité et assurance décennales. Dans la majorité des cas, ces assureurs français ou locaux se réassurent auprès de compagnies intervenant sur le marché international. Les réassureurs les plus couramment rencontrés sur ce marché de la réassurance décennale sont : SCOR Groupe français fondé en 1970 MUNICH RE Fondé en 1880 à Munich 1 er mondiale SWISS DE RE Fondé en 1863 à Zurich 2 ème mondiale 32

33 RAPPORTS TYPES ASSUREURS Pour apprécier et coter leur risque, l avis d un bureau de contrôle est requis, par le biais des rapports spécifiques: RAPPORT RD0: Définition des Risques Techniques et son guide de rédaction RAPPORT RD1 Fondations spéciales et ses annexes RAPPORT RD2: Procédés non traditionnels, matériaux nouveaux RAPPORT RD3: Etanchéité RAPPORT RD4: Travaux neuf sur existant RAPPORT RD5: Travaux en cours, informe le l assureur d une modification du risque à partir d une liste de critères RAPPORT RD6 : Fin de Travaux; il conclut sur les risques attachés aux éventuelles réserves. 33

34 Merci de votre attention QUESTIONS