Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions

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1 Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450 Septembre 2012 CCSP

2 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 36 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mai 2012, présentait des modifications apportées aux dispositions transitoires des chapitres SP 2601, CONVERSION DES DEVISES, et SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS. Les documents «Bases des conclusions» ont pour principal objectif d indiquer comment le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est parvenu à ses conclusions. Ces documents exposent également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages et indiquent comment le CCSP a résolu les problèmes soulevés. Les Bases des conclusions visent à aider les utilisateurs, préparateurs et auditeurs d états financiers ainsi que les autres parties intéressées par l information financière du secteur public à comprendre la logique suivie par le CCSP lors de l élaboration des normes. Le présent document a été préparé par les permanents du CCSP. Il ne fait pas partie du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) ni des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public. D ailleurs, les Bases des conclusions ne comportent aucune indication sur l application du chapitre ou de la note d orientation dont elles traitent. Septembre 2012 Page 2 de 5

3 Instruments financiers : dispositions transitoires, chapitres SP 2601 et SP 3450 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe Contexte Éléments classés antérieurement pour évaluation à la juste valeur Placements Actifs grevés d une affectation d origine externe Dispositions transitoires Comptabilité de couverture CONTEXTE 1 En juin 2011, le CCSP a publié de nouvelles normes, soit les chapitres SP 2601, CONVERSION DES DEVISES, et SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS. Des modifications des dispositions transitoires de ces normes ont été proposées dans l exposé-sondage «Instruments financiers : dispositions transitoires», publié en janvier En mars 2012, le CCSP a délibéré sur des questions soulevées dans les réponses à l exposé-sondage et a approuvé les modifications des chapitres SP 2601 et SP Les modifications proposées visaient à résoudre des questions propres aux organismes publics passant des normes prébasculement du Manuel de l ICCA Comptabilité aux normes du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). 4 Les modifications du paragraphe SP ont trait à la comptabilisation, à la date de transition, dans le solde d ouverture des gains et pertes de réévaluation cumulés : a) des gains et pertes cumulés non encore comptabilisés en résultat net associés à des instruments de couverture tels que ceux désignés comme éléments constitutifs d une couverture de flux de trésorerie ou d une couverture de l investissement net dans un établissement étranger autonome; b) du cumul des autres éléments du résultat étendu (ou l équivalent dans le cas d un organisme sans but lucratif, à savoir les gains et pertes cumulés dans l état de l évolution des actifs nets) attribuables à la conversion des états financiers d un établissement étranger autonome. 5 L alinéa SP c) a été ajouté pour clarifier le fait que l organisme public qui passe des normes du Manuel de l ICCA Comptabilité aux Normes comptables pour le secteur public porte au solde des gains et pertes de réévaluation cumulés au début de l exercice d application initiale du chapitre un montant égal au solde de clôture du cumul des autres éléments du résultat étendu attribuables aux éléments classés comme disponibles à la vente. 6 Les répondants à l exposé-sondage se sont dits largement favorables à l adoption des modifications. Ils ont par ailleurs soulevé d autres questions non traitées dans l exposé-sondage. Page 3 de 5

4 ÉLÉMENTS CLASSÉS ANTÉRIEUREMENT POUR ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR 7 Certains répondants étaient en faveur d une modification des propositions pour permettre aux nouveaux adoptants des Normes comptables pour le secteur public de retraiter rétroactivement des éléments auparavant classés comme détenus à des fins de transaction et de les présenter au coût historique. Selon cette formule, un ajustement égal à la différence totale entre la juste valeur et le coût historique des éléments évalués auparavant à la juste valeur serait apporté au solde d ouverture des gains et pertes de réévaluation cumulés. Certains répondants préconisaient cette formule au motif qu elle éviterait de devoir garder trace de la valeur, à la date d adoption, de chaque élément classé dans l ancienne catégorie des éléments détenus à des fins de transaction. De plus, ceux-ci ont fait valoir qu il en résulterait une plus grande uniformité, car le retour aux valeurs historiques signifierait que les gains et pertes présentés au moment de la sortie ultérieure des actifs seraient évalués par rapport au coût historique, que les actifs aient été acquis avant ou après l adoption des Normes comptables pour le secteur public par l entité. 8 Le CCSP a rejeté la formule selon laquelle les gains et pertes (non encore réalisés) associés à des éléments détenus à des fins de transaction seraient inclus dans le solde d ouverture des gains et pertes de réévaluation cumulés, parce que ces gains et pertes ont déjà été présentés dans les résultats des activités de périodes antérieures. Il semble illogique de permettre qu ils soient présentés une seconde fois, au moment de la sortie de l élément. 9 Un autre répondant a fait état de la nécessité de guider les organismes publics qui passent au Manuel du secteur public et qui détiennent des instruments financiers portant intérêt, précédemment classés comme détenus à des fins de transaction, qui ne répondent plus aux critères d évaluation à la juste valeur selon le chapitre SP Ce répondant a demandé que les gains ou pertes comptabilisés jusqu à la date d adoption au titre d éléments portant intérêt détenus à des fins de transaction ne soient pas contrepassés. Le CCSP s est dit d accord, car cela respecte son intention de faire appliquer de manière prospective les dispositions sur l évaluation. L utilisation de la méthode du taux d intérêt effectif à la suite de l adoption du chapitre SP 3450 entraînera l amortissement, sur la durée de vie restante prévue de l instrument, de tout écart entre la valeur comptable au moment de l adoption et à l échéance. 10 Pour qu il soit clair que le CCSP veut que les dispositions sur l évaluation contenues dans la norme sur les instruments financiers soient appliquées de manière prospective, une modification a également été apportée au sousalinéa SP b) iii). Le CCSP n a pas jugé nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage portant sur cette modification, parce que celle-ci clarifie simplement le fait que son intention est que l application soit prospective, et qu il ne s agit pas d un changement significatif. Page 4 de 5

5 Instruments financiers : dispositions transitoires, chapitres SP 2601 et SP 3450 PLACEMENTS ACTIFS GREVÉS D UNE AFFECTATION D ORIGINE EXTERNE 11 Plusieurs répondants ont demandé au CCSP de clarifier le traitement comptable à appliquer au moment de la transition lorsque des actifs grevés d une affectation d origine externe sont investis dans des instruments financiers, ainsi que la présentation des gains et pertes associés à de tels éléments dans l exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. En août 2012, le CCSP a publié un exposé-sondage intitulé «Instruments financiers Rendement généré par des actifs grevés d une affectation d origine externe», dans lequel il présente des propositions pour répondre à ces préoccupations. DISPOSITIONS TRANSITOIRES COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 12 Il se peut que des organismes publics aient comptabilisé dans le cumul des autres éléments du résultat étendu des gains et pertes sur des couvertures de flux de trésorerie découlant de variations de la juste valeur d un élément non liées à la conversion des devises, par exemple des variations de taux d intérêt. Il a été suggéré que les dispositions transitoires du chapitre SP 3450 couvrent le traitement comptable, au moment de la transition, du cumul des gains et pertes associés aux instruments de couverture. 13 Les dispositions transitoires portant expressément sur les instruments de couverture se trouvent dans le chapitre SP 2601, car la comptabilité de couverture figurait au nombre des questions d information financière traitées dans le chapitre SP 2600, sur lequel se fonde le chapitre SP Par conséquent, le CCSP n a pas jugé nécessaire de reprendre dans le chapitre SP 3450 les dispositions de l alinéa SP a). Page 5 de 5