Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location

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1 Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Juillet 2013 Aperçu En mai 2013, l International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis ont publié un exposé-sondage conjoint révisé intitulé Contrats de location lequel, s il est finalisé tel qu il est proposé, modifierait de façon significative la comptabilisation des accords de location aussi bien pour les preneurs que pour les bailleurs. L exposé-sondage de l IASB, s il est finalisé en tant que nouvelle norme, remplacerait la norme actuelle IAS 17 Contrats de location, ainsi que les interprétations connexes. La période d appel à commentaires pour l exposésondage se termine le 13 septembre Résumé des propositions Selon les exigences actuelles de l IAS 17, la comptabilisation d un contrat de location dépend de son classement. Le classement à titre de contrat de location simple fait en sorte que le preneur ne comptabilise ni actif ni passif dans l état de la situation financière (bilan). L exposé-sondage propose de supprimer cette distinction en exigeant des preneurs qu ils comptabilisent les actifs et les passifs pour les droits et les obligations résultant des location. Nous examinons les propositions plus en détail ci-après. Comptabilité du preneur Selon les propositions contenues dans l exposé-sondage, un preneur comptabiliserait dans l état de la situation financière un droit d utilisation et une obligation d effectuer des paiements locatifs pour tous les location d une durée de plus de 12 mois. Un contrat de location confère le droit d utiliser un actif (l actif sous-jacent) pour une certaine période en échange d une contrepartie. paiements locatifs Preneur droit d utilisation Bailleur Incidences commerciales : La comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une obligation d'effectuer des paiements locatifs pour tous les location d'une durée de plus de 12 mois aura un certain nombre d'incidences commerciales pour les entités, notamment : les ratios d'actif et de performance seront touchés par la comptabilisation au bilan de tous les actifs loués; les ratios de dettes sur capitaux propres, en particulier, peuvent être touchés par l'augmentation des dettes comptabilisées par le preneur, et l'incidence sur les prêt et les clauses restrictives bancaires pourraient devoir être prise en considération; les entités assujetties à la réglementation pourraient devoir détenir davantage de capitaux. Vérification Fiscalité Services de conseil Grant Thornton LLP, un cabinet canadien membre de Grant Thornton International Ltd. Tous droits réservés

2 2 Évaluation initiale Le droit d utilisation et l obligation d effectuer des paiements locatifs sont comptabilisés à la date à laquelle l actif sous-jacent est mis à la disposition du preneur. L obligation est initialement évaluée à la valeur actualisée des paiements locatifs calculée au taux demandé par le bailleur ou, si ce dernier n est pas disponible, au taux d emprunt marginal du preneur. Pour déterminer les paiements locatifs, une entité devra d abord déterminer la durée de la location. La durée de la location comprendra toute période optionnelle de prolongation du contrat de location, s il existe un avantage économique important pour le preneur d exercer l option. Une fois la durée de la location calculée, l entité devra examiner les paiements locatifs afin de déterminer ceux qui devront être inclus dans la comptabilisation initiale de l obligation locative. L obligation comprendra : les paiements fixes; les paiements variables qui sont fonction d un indice ou d un taux; les paiements variables qui sont en substance des paiements fixes; les sommes susceptibles d être payées au titre des garanties de valeur résiduelle et le prix d exercice des options d achat ou de résiliation s il existe un avantage économique important pour le preneur à exercer ces options. Après avoir déterminé l évaluation initiale de l obligation, l évaluation initiale du droit d utilisation est tout simplement la valeur de l obligation, majorée de tous les coûts directs initiaux engagés par le preneur et de tous les paiements locatifs versés au bailleur à ou avant la date de début du contrat de location, moins tous les avantages incitatifs à la location. Droit d utilisation (au coût) locative (valeur actualisée des paiements locatifs) Évaluation ultérieure L approche mixte Contrairement à l exposé-sondage de 2010, le nouvel exposé-sondage n applique pas qu un seul modèle de comptabilisation pour le preneur, mais plutôt une approche mixte pour les charges de location. Cette approche mixte détermine la comptabilisation ultérieure des charges de location. Le principe pour déterminer l approche à appliquer est fondé sur le degré de consommation de l actif sous-jacent. Cela reflète la position de l IASB à l idée qu il y a une différence entre un contrat de location pour lequel le preneur paie pour consommer une partie importante de l actif sous-jacent sur la durée de la location et un contrat de location pour lequel le preneur paie seulement pour utiliser l actif. L exposé-sondage applique ce concept d une manière simplifiée, en faisant une distinction entre des location de type A et de type B. Cette détermination sera établie selon que le contrat est un contrat de location immobilière (bien immobilier) ou non, en s appuyant sur le fait que pour la plupart des location immobilière, le preneur utilise simplement l actif sous-jacent sans consommer plus qu une partie non importante de celui-ci. En revanche, l exposé-sondage affirme qu un preneur consomme généralement une partie importante de tout matériel ou véhicule qu il loue.

3 3 Test de classement d un contrat de location Les location pour du matériel ou des véhicules sont de type A sauf si : la durée de la location est non importante par rapport à la durée de vie économique totale de l'actif, ou la valeur actualisée des paiements locatifs est non importante par rapport à la juste valeur de l actif. Les location immobilière sont de type B sauf si : la durée de la location est pour la majeure partie de la durée de vie économique restante de l'actif, ou la valeur actualisée des paiements locatifs représente la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif. Après la comptabilisation initiale, l obligation pour les paiements locatifs est comptabilisée au coût amorti, sous réserve de certains ajustements, tandis que le droit d utilisation est comptabilisé au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Le classement du contrat de location sous le type A ou le type B a une incidence à la fois sur le calcul et sur la présentation des charges de location du preneur. Contrats de location de type A Pour les location de type A, une charge financière pour la désactualisation de l obligation locative sera comptabilisée séparément d une charge d amortissement pour le droit d utilisation. La désactualisation de l obligation locative sera évaluée selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le droit d utilisation sera amorti sur une base linéaire, à moins qu une autre base ne soit plus représentative du rythme auquel le preneur s attend à consommer les avantages économiques futurs liés au droit d utilisation. Par conséquent, la charge totale du preneur pour un contrat de location de type A sera plus élevée dans les premières années du contrat de location, et moins élevée dans les dernières années (connu sous l expression front loading). location simple qui ne sont pas pour un bien immobilier deviendront probablement des location de type A. Contrats de location de type B Les location de type B se traduiront par une charge de location totale qui sera répartie de manière linéaire à chaque année du contrat de location. La charge de location totale regroupera à la fois la désactualisation de l obligation locative et l amortissement du droit d utilisation. La désactualisation de l obligation locative sera calculée selon la méthode du taux d'intérêt effectif. L amortissement du droit d utilisation sera un montant trouvé par différence afin de s assurer que la charge de location totale soit comptabilisée de manière linéaire sur la durée de la location. Aperçu de la comptabilité du preneur État de la situation financière État des résultats Tableau des flux de trésorerie Type A location de matériel et de Droit d utilisation locative Charge d amortissement Charge d intérêts Principal Intérêts Type B location de biens immobiliers Droit d utilisation Charge de location unique sur une base linéaire Paiements locatifs uniqu

4 4 Comptabilité du bailleur Pour des raisons pratiques, l exposé-sondage n aurait qu une incidence minime sur la comptabilité des bailleurs pour les location-financement. Selon l IAS 17, les bailleurs comptabilisent une créance liée à un contrat de location et décomptabilisent l actif sous-jacent. Ces location seraient de type A dans le cadre du modèle proposé et les bailleurs appliqueraient le modèle connu sous le nom de receivable and residual model décrit ci-après. Toutefois, l actif résiduel serait d une valeur relativement faible. Pour les location considérés comme des location simple en vertu de l IAS 17, l ampleur du changement dépendra si l actif sous-jacent est un bien immobilier ou du matériel. Un bailleur établirait une distinction entre la plupart des location de biens immobiliers et de matériel de la même façon qu un preneur le ferait en vertu des propositions. Les location simple de biens immobiliers seraient des location de type B et le modèle de comptabilisation proposé du bailleur serait essentiellement inchangé. Les location simple de matériel ou de véhicules seraient typiquement de type A et, pour ces derniers, les changements proposés sont importants. Pour la plupart des location de matériel ou de véhicules, un bailleur appliquerait le receivable and residual model et : a) comptabiliserait une créance locative et un droit conservé dans l actif sous-jacent (l actif résiduel), et décomptabiliserait l actif sous-jacent; b) comptabiliserait des produits d intérêts à la fois pour la créance locative et l actif résiduel sur la durée de la location. Un bailleur fabricant ou distributeur pourrait également comptabiliser un profit ou une perte sur le contrat de location lorsque l actif sous-jacent est mis à la disposition du preneur. Aperçu de la comptabilité du bailleur État de la situation financière État des résultats Type A location de matériel et de Créances locatives Actif résiduel Produits d intérêts et tout profit ou perte sur le contrat de location Type B location de biens immobiliers Continuer à comptabiliser l actif loué Revenus locatifs Exceptions L exposé-sondage permettrait une comptabilisation simplifiée pour les location à court terme, définis comme des location dont la durée de location maximale possible (y compris les options de prolongation) est de 12 mois ou moins. Pour ces location, une entité pourrait choisir de les comptabiliser essentiellement de la même manière que pour les location simple conformément à l IAS 17. Le choix de méthode comptable doit être fait par catégorie d actifs sous-jacents faisant l objet d un droit d utilisation.

5 L exposé-sondage propose également un certain nombre d exceptions au champ d application qui sont, dans l ensemble, conformes à celles contenues dans l IAS 17 (par exemple, les location d immobilisations incorporelles et les location qui portent sur la prospection ou l utilisation des ressources minérales et des ressources non renouvelables similaires). Le lien entre le modèle de location et l IAS 40 Immeubles de placement demeure aussi important. Selon l exposé-sondage : un preneur serait tenu d appliquer l IAS 40 pour évaluer des droits d utilisation qui sont des immeubles de placement et pourrait choisir le modèle du coût ou le modèle de la juste valeur de l IAS 40. Cela changerait la situation actuelle selon laquelle un preneur détenant un droit dans un contrat de location simple d un immeuble de placement peut choisir d appliquer l IAS 40, mais il doit alors utiliser la juste valeur; un bailleur qui possède un immeuble de placement et qui le loue en vertu d un contrat de location de type B appliquerait l IAS 40 à l actif. Informations à fournir La norme proposée énonce plusieurs exigences quantitatives et qualitatives en matière d informations à fournir aussi bien pour les preneurs que pour les bailleurs conçues pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre le montant, l échéancier et l incertitude des flux de trésorerie découlant des location. Transition L exposé-sondage propose ce qu on appelle une approche rétrospective modifiée. Cela signifie qu il serait possible d utiliser une application rétrospective intégrale ou bien l application rétrospective peut être simplifiée. Selon l approche rétrospective modifiée, les entités utiliseraient certains calculs abrégés pour évaluer initialement les actifs et les passifs connexes au contrat de location. Il serait également permis d utiliser des informations a posteriori afin de déterminer la durée de la location ou si un accord existant contient un contrat de location. Pour les locationfinancement existant à la date de l application initiale, les preneurs et les bailleurs seraient autorisés à utiliser les valeurs comptables existantes des actifs et passifs connexes au contrat de location à titre d évaluations initiales, conformément à la proposition. Selon les deux approches, les entités ajusteraient l état de la situation financière au début de la première période comparative présentée, comme si l entité avait toujours appliqué la norme proposée. Ressource Exposé-sondage (IASB) : Contrats de location 5 À propos de Grant Thornton au Canada Grant Thornton LLP est une firme canadienne de comptabilité et de services de conseil de premier plan qui fournit des services de vérification, de fiscalité et de conseil à des organismes privés et publics. En collaboration avec la firme québécoise Raymond Chabot Grant Thornton LLP, Grant Thornton LLP possède un réseau de bureaux d un côté à l autre du Canada et comptent environ 4,000 employés. Grant Thornton LLP est un membre canadien de Grant Thornton International Ltd, dont les membres firmes correspondants sont en exploitation dans environ 100 pays à travers le monde. L'information contenue dans cette publication est courant que du 15 Août Nous avons fait tous les efforts afin de nous assurer que l information comprise dans le présent document était exacte au moment de sa diffusion. Néanmoins, les informations fournies ou les opinions exprimées ne constituent pas une prise de position officielle et ne devraient pas être considérées comme un conseil technique pour vous ou votre organisation sans l avis d un conseiller d affaires professionnel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Grant Thornton.