Plan Local d Urbanisme Intercommunal avec Programme Local de l Habitat Règlement Local de publicité Aire de Mise en Valeur du Patrimoine

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1 Plan Local d Urbanisme Intercommunal avec Programme Local de l Habitat Règlement Local de publicité Aire de Mise en Valeur du Patrimoine Réunion Publique n 1 U Janvier 20131

2 Un territoire de 16 communes depuis janvier 2013 Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager 5 Plans d Occupation des Sols U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

3 Un PLU I pour 16 communes - Une A.V.A.P. pour 4 communes Un Plan Local d Urbanisme Intercommunal pour remplacer, organiser, règlementer : -la protection des espaces naturels majeurs; -l espace agricole -la constructibilité sur tout le territoire Le PLUI sera institué sur les 11 communes qui ne disposent d aucun document d urbanisme et viendra se substituer aux Plans d Occupation des Sols en vigueur sur les territoires des 5 communes qui en sont dotés, Le PLUI intègrera un : -Programme Local de l Habitat (PLH) -Règlement Local de Publicité Une Aire de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) proposée pour les 4 communes: -Bellême -Saint-Martin du Vieux Bellême -Sérigny -La Perrière U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

4 Un territoire communautaire 16 communes ha habitants Une Surface Agricole Utile d environ hectares Un parc de logement d environ maisons Une densité moyenne faible d environ 32 habitants au Km² Une taille moyenne des communes de 376 habitants: 7 communes de moins de 200 habitants 5 communes de 200 à 300 habitants 3 communes de 680 à 770 habitants 1 commune de habitants U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

5 5 entités géographiques et paysagères 5 communes ont accueillies 66% des permis de construire sur les 14 communes initiales 5 communes accueillent 59% de la population des 16 communes Des pôles démographiques identifiés: L agglomération de Bellême Saint-Martin-du-Vieux-Bellême Sérigny Les deux pôles de : Le Gué-de-la-Chaine Igé Des ateliers géographiques à organiser par secteurs: 1) Agglomération Bellêmoise : Bellême, Saint-Martin-du- Vieux-Bellême, Sérigny 2) Versants de la forêt : Le Gué-de-la-Chaine, Origny-le- Butin, Nord de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Eperrais, La Perrière, Saint-Ouen-de-la-Cour 3) Bocage du perche Central : Appenai-sous-Bellême, La Chapelle-Souëf, Dame Marie, Igé 4) Plaine de Chemilli Saint Fulgent desormes - Vaunoise 5) Entonnoirs du Perche méridional : Pouvrai Sud d Igé U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

6 Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal, une procédure en quatre phases Les OBJECTIFS définis par le Conseil Communautaire Pour l élaboration du PLU I Le DIAGNOSTIC définit des CONSTATS Les ENJEUX Les ORIENTATIONS GENERALES Pré-zonage Proposition de concertation Rédaction du PLU I : zonage et règlement écrit Approbation du PLU I 1. Diagnostic 2. Projet d Aménagement et de Développement Durable 3. Projet PLU I 4. Procédures administratives Le PLU I intégrera : Un programme Local de l Habitat (PLH) Un Règlement Local de Publicité (RLP) Une évaluation environnementale U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

7 La 1 ère phase du PLU I Au diagnostic Idéa Recherche - Réalise le diagnostic sociodémographique, économique - Propose une synthèse des enjeux Paysages de l Ouest - Réalise le diagnostic spatial et fonctionnel - Propose une lecture de la structuration spatiale du territoire - Propose une lecture du patrimoine paysager Xavière HARDY - Réalise l état initial de l environnement - Propose une synthèse des enjeux en matière de patrimoine naturel, risques et nuisances - Propose la base de la trame verte et bleue Alain Forest restitue les enjeux du patrimoine sur les périmètres de l AVAP Paysages de l Ouest complète les enjeux du patrimoine bâti sur le territoire Remise d un rapport Remise d un rapport Remise d un rapport Présentation d une synthèse unique communicable sous forme d un diaporama de 45 minutes afin de constituer les éléments du débat : Le Pays Bellêmois aujourd hui Le Pays Bellêmois, quels enjeux pour demain? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

8 La 1 UN EXEMPLE D ANALYSE GLOBALE DU TERRITOIRE ère phase du PLU I LA LECTURE COMMUNAUTAIRE DU TERRITOIRE : Exemple PLUI Communauté de Communes de Saint James Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Une forte dispersion démographique : Un maillage de l habitat dispersé : Quels sont les pôles de vie? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

9 Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Les synergies communales : La 1 ère phase du PLU I Quels liens entres les pôles de vie? La structuration urbaine et les infrastructures : U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

10 La 1 ère phase du PLU I Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Des activités artisanales dispersées : Où se trouvent les activités? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

11 Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Un maillage de l habitat dispersé : La 1 ère phase du PLU I Des activités Où se trouve l habitat? artisanales dispe U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

12 La structure du paysage : Quelle est la qualité du paysage? La 1 ère phase du PLU I La structure du paysage : grand Les composantes structurantes du paysage : Les composantes structurantes du paysage : Comment est structuré le paysage? Les spécificités locales à valoriser ou à protéger : U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

13 La 1 ère phase du PLU I alyse des dents creuses dans les hameaux sur chaque commune Une pour analyse identifier des dents le creuses dans les hameaux sur chaque commune pour identifier le iel sur Quelle la base de est critères la typologie préalablement de l habitat validés : dispersé : taille des hameaux dents creuses potentiel sur la base de critères préalablement validés : Saint-James Saint-James nt de Terregatte Saint-Laurent de Terregatte Quels lieux de vie en espace rural? Montanel Montanel U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

14 La 1 ère phase du PLU I Une analyse urbaine de chaque pôle avec identification des fonctions et des contraintes au développement urbain, des dents creuses et des secteurs de renouvellement urbain : Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Saint-James Saint-Aubin Comment les bourgs sont organisés? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

15 La 1 ère phase du PLU I Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus Saint-Aubin Croix-Avranchin Comment les bourgs sont organisés? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

16 La 1 ère phase du PLU I Une vision Un état des lieux exprimé, cartographié - Des questions et une image restitués à valider par les élus La Croix-Avranchin Comment les bourgs sont organisés? U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

17 Le Projet d Aménagement et de Développement Durable - Un contrat d engagement politique entre élus et population Des cartes pour un débat La 2 ème phase du PLU I Les objectifs sur l espace naturel Les objectifs sur la gestion des pôles d accueil du développement Les objectifs de gestion durale de l espace agricole Un vocabulaire à débattre - Avec les élus - Avec la population - Avec les services de l État - Avec les chambres consulaires - Avec les collectivités territoriales Une étape d expression locale qui doit permettre de construire les fondations d un projet concerté U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

18 Le Projet d Aménagement et de Développement Durable - Un contrat d engagement politique entre élus et population Une expression graphique de la stratégie de territoire La commune de Paimpont en orientations générales : La 2 ème phase du PLU I Une étape La d expression commune des locale Mathes qui : doit permettre de construire les fondations d un projet concerté U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

19 La 3 ème phase du PLU I Un pré-zonage pour construire le cadre d équilibre entre espace agricole espace naturel espace urbanisé Un pré-zonage qui permet de visualiser les enjeux agricoles comme clé de définition sur l espace rural Espace agricole Trame verte Périmètres urbanisés Espace naturel Périmètre sanitaire des exploitations agricoles Pôle urbanisé hors agglomération Exploitations agricoles en cessation d activité Hameau Habitat dispersé Habitat dispersé Le bourg Une restitution unique à l échelle du Pays pour validation dans chaque commune U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

20 La 3 ème phase du PLU I Un projet de zonage : définir les pôles d agglomération les extensions urbaines les boisements Exemple de Saint-Aubin de Terregatte PLU I de la Communauté de communes de Saint-James U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

21 La 4 ème phase du PLU I Un état des lieux environnemental détaillé sur les zones AU Pour préparer au mieux les opérations à venir U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

22 EXEMPLE D OAP : Ville de Blain Des orientations de programme et d aménagement à valider La 4 ème phase du PLU I EXEMPLE D OAP : VILLE DE BLAIN Un exemple de 3 scénarios mis en débat afin d arrêter une orientation d aménagement et de programmation, Démarche AEU / Evaluation environnementale, SOGREAH / Paysages de l Ouest à Blain, étude en cours Pour définir les modalités de mise en œuvre U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

23 Phase Dates Nombre de réunions Lancement Octobre 2012 Phase 1 Diagnostic Phase 2 PADD Phase 3 Zonage Phase 4 Règlement Phase 5 Rapport de présentation Phase 6 Mise en forme du PLUI Phase 7 Analyses Remarques Phase 8 Mise au point Approbation Novembre 2012 Novembre 2013 Décembre 2013 Mars 2014 Avril 2014 Août 2014 Septembre 2014 Décembre 2014 Janvier 2015 Février 2015 Mars 2015 Septembre 2015 Pendant les 9 mois Octobre mois 12 mois 4 mois 5 mois 4 mois 2 mois 6 mois 1 mois 1 mois mois 76 réunions Novembre 2012 Diagnostic 13 mois PADD - 4 mois Projet PLU I 11 mois PLU I approuvé 8 mois Novembre mois U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

24 Contexte réglementaire : décret du 27 mai 2005, circulaire du 6 mars 2006, lois Grenelle 2. «Objectifs, contenu et articulation avec les autres plans» «État initial de l environnement et de ses perspectives d évolution» «Analyse des effets» «Justification du projet et alternatives» «Mesures correctrices et suivi» «Résumé non technique et méthodologie» «Environnement physique» «Eau» «Milieux naturels Biodiversité Paysages», «Risques naturels et technologiques, nuisances» «Énergie climat» Les lois Grenelle 2 stipulent notamment qu une place majeure doit être accordée aux enjeux de : Maîtrise de l énergie, développement des énergies renouvelables et lutte contre le changement climatique, Maîtrise de la consommation d espace, Protection et restauration de la biodiversité (corridors écologiques «Trame Verte et Bleue»). «Consommation d espace maintien des espaces agricoles» «Gestions des déchets» U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

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26 1 carte A0 par commune U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

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28 Les incidences sur Rappel l environnement des objectifs au regard Thèmes globaux (nationaux et des orientations retenues, internationaux) feront l objet d une analyse, selon trois niveaux : Rappel des enjeux sur le territoire communal Mise en relation de l évolution démographique et des activités projetées avec les aspects Construire relatifs à la gestion des déchets, un habitat dense et diversifié l assainissement, l AEP, les prélèvements d emprises foncières, Prise Consommation en compte d'espace des grands milieux d intérêt Privilégier le dans le PLUI (boisements, zones humides, renouvellement zones urbain par rapport inondables, natura 2000, ZNIEFF, corridors à l extension écologiques ), Préserver la surface agricole Évaluation relative aux zones AU (localisation, organisation au regard des milieux et éléments... d intérêt à conserver). Indicateurs d évaluation Densité de logements à l hectare des opérations de la commune Emprise totale prélevée pour l'urbanisation (durée du PLU) Part d habitat individuel / collectif / mixte Part et surface des nouveaux logements créés dans les secteurs urbains existants et en extension Evolution de la SAU... Indicateur de suivi U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

29 Une 1ère étape : Définir les périmètres de l Aire de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) Périmètre de la ZPPAUP de BATZ SUR MER U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

30 LES SECTEURS Restituer un état des lieux détaillé du bâti ZPPAUP de BATZ SUR MER SECTEUR Définir les 3 : espaces PAYSAGE paysagers RURAL DE CODAN à protéger ET PINKER SECTEUR 1 : LES VILLAGES PALUDIERS ET LES HAMEAUX RURAUX SECTEUR 3 : PAYSAGE RURAL DE CODAN ET PINKER U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

31 Accompagner le règlement des recommandations Recommandations architecturales ZPPAUP de BATZ SUR MER Les lucarnes Les arbres U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

32 Le Programme Local de l Habitat est intégré à toutes les phases du Plan Local d Urbanisme Intercommunal Le PLH est établi sur la base d un diagnostic: Du parc de logement Du marché de l habitat Des besoins identifiés De la situation en matière d hébergement de tout type (temporaire d urgence) De la situation des personnes spécifiques : handicapés, gens de voyage, jeunes actifs Des situations de précarité De la situation en matière de logements indignes en organisant des entretiens avec tous les acteurs du logement. Le PLH propose des actions de programmation en matière de production de logements neufs et d amélioration de l habitat U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

33 Le règlement Local de Publicité attendu porte sur les entrées de ville de l agglomération Bellêmoise : Saint Martin du Vieux Bellême Sévigny et 2 axes structurants du territoire communautaire : RD 955 qui traverse les territoires du Gué de la Chaine Vaunoise Origny Le Butin Chemili RD 938 qui traverse les territoires d Eperrais - Igé La démarche du Règlement Local de Publicité vise à définir les règles applicables : aux dispositifs des voies ouvertes à la circulation publique (pré-enseignes- publicité) à la publicité extérieure ; une coordination avec l AVAP sera nécessaire sur cet aspect, la publicité étant par principe interdite en secteur protégé. les enseignes ; sur cet aspect une coordination avec l AVAP sera nécessaire car celle-ci devra intégrer un volet de définition réglementaire propres sur les enseignes. Le RLP étant attendu sur les périmètres de Bellême en entrée de ville, Saint Martin du Vieux Bellême, Sérigny, la proposition intègre le fait que les enseignes et la publicité feront l objet d une réglementation spécifique dans l AVAP et n ont pas à être intégrés à ce titre dans le RLP. Le RLP devrait donc porter sur : les périmètres de l agglomération hors AVP les entrées de ville les 2 axes routiers : RD 955 et RD 938 La coordination étant nécessaire, la démarche RLP est à notre sens à engager en matière réglementaire après définition des périmètres de l AVAP mais nous proposons d établir le diagnostic des dispositifs dans les 12 mois du diagnostic PLUI afin d assurer une bonne coordination des 3 démarches : AVAP RLP PLUI. Un diagnostic complet sur les périmètres RLP attendus commun RLP et AVAP U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

34 Localisation des pré-enseignes par communes EXTRAIT D ETUDE : SIVOM du Pays d Ancenis U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

35 L option concertation : Plusieurs réunions publiques Une concertation continue du diagnostic au PADD Information accessible sur le site internet : Un registre à disposition dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays Bellêmois afin de favoriser l expression de tous 49 avenue Roger Martin du Gard - BP Bellême Modalités complémentaires à déterminer par les ateliers «concertation» U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier

36 Janvier 2013 Réunion publique n 1 Janvier Février 2013 : Inventaire des données, rencontre chambre d agriculture Mars Avril 2013 : Rencontre avec les élus de chaque commune Mai - Juin 2013 : 1 Atelier concertation 2 séries d Ateliers géographiques Comité de pilotage 1 Atelier réseau Septembre 2013 : Réunion plénière Octobre 2013 : Réunion publique n 2 Réunion Personnes Publiques Associés à fixer : Préfet DDT Conseil général Conseil Régional Parc naturel Chambres consulaires : agriculture / métier / commerce et industrie INAO CRPF Communautés de communes limitrophes DREAC SDAP U899 - PLUI du Pays de Bellêmois - 29 janvier