Lettre de soutien. Paris, le 30 août 2012

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1 Lettre de soutien Paris, le 30 août 2012 Secrétariat du Forum Mondial sur le Droit, la justice et le Développement c/o La Banque Mondiale Vice présidence juridique 1818 H Street N.W. Washington D.C Mail stop MC6-607 USA Cher Monsieur, J ai le plaisir de confirmer que l Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) approuve la Déclaration commune ainsi que l Engagement de soutien au Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement tel qu exposé dans l Addendum I, ainsi que la Note d information. Par cette approbation, nous exprimons notre intention de faire progresser ces principes et ces engagements. Nous nous engageons à promouvoir la Déclaration commune ainsi que l Engagement de soutien dans le cadre de nos activités. L IHEJ envisage les contributions suivantes pour soutenir le Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement : Des contributions en nature sous la forme suivante : (a) Partager les connaissances en contribuant à la plateforme ICT avec des produits relevant de connaissances déjà existantes (ex: études, bases de données, matériel didactique, etc.). (b) Mobiliser son propre personnel pour la poursuite des objectifs du partenariat, et payer les dépenses y afférent. (c) Promouvoir des rencontres d experts, des ateliers, et/ou la libre formation pour créer conjointement des capacités techniques et renforcer la compréhension des enjeux juridiques nationaux, régionaux et internationaux. (d) Améliorer leur coopération sur les enjeux nationaux, régionaux et mondiaux, de concert avec d autres parties intéressées, en développant une compréhension partagée des défis majeurs du développement juridique et en promouvant des complémentarités dans les études et les produits de la connaissance. 1

2 Nous prévoyons de nous impliquer significativement dans la mise en place d actions en commun et partagées, en particulier dans les domaines principaux suivants : - Politiques de Justice - Cultures Judiciaires Comparées - Justice pénale internationale et Justice Transitionnelle - Régulation de la mondialisation - Images et Représentations de la Justice Aussi, souhaitons-nous rejoindre les Groupes de Travail Thématiques suivants au 30 août 2012 : Justice and Rule of Law Reform, Governance and Anti-corruption, Law and the Economy. Nous avons désigné un référent administratif chargé de la mise en œuvre des activités décrites par la présente lettre de soutien. Mr. Renaud Beauchard Chargé de mission Institut des Hautes Etudes sur la Justice 8 rue chanoinesse Paris, France Tel. France : Tel. USA : rbeauchard@ihej.org Veuillez trouver ci-joint notre logo, destiné au site internet. Cordialement, Nom: Antoine Garapon Titre: Secrétaire général 2

3 Addendum I Déclaration commune et engagement de soutien Soutenir le Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement Washington, DC, 2012 Nous, Partenaires du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement, déclarons Noter que de fortes institutions judiciaires sont la pierre angulaire d un développement social et économique durable, et que face à une mondialisation croissante, un forum d échange de connaissances mondial et permanent est nécessaire à la communauté internationale. Reconnaitre que les avancées technologiques actuelles offrent de nouvelles opportunités et des outils efficaces pour relier les experts et les parties prenantes à travers le monde, facilitant l identification, la création conjointe, le partage et la diffusion de savoirs et de solutions pertinentes, et les rendant disponibles comme biens publics en complément des ressources financières pour le développement. Etre conscients que le Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement aidera à identifier, discuter et fournir des solutions juridiques innovantes et personnalisées pour relever les défis régionaux, nationaux et mondiaux dans le domaine du développement. Noter que le Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement a pour but de : (1) promouvoir une meilleure compréhension du rôle du droit et de la justice dans le processus de développement, par des dialogues entre parties prenantes des pays du Sud de même qu entre parties prenantes des pays du Nord et du Sud et par un programme de recherche qui soutiendra la génération conjointe de connaissances; (2) renforcer et mieux intégrer les institutions juridiques et judiciaires dans le processus de développement, par des initiatives sélectionnées de renforcement des capacités ; et enfin (3) donner l accès à une banque de connaissances. Être convaincus que le vide laissé au sein de la communauté internationale par l'absence d'un forum juridique permanent peut être comblé en aménageant ces nouvelles technologies, et que la création d une plateforme électronique d'information et de communication web permettra au Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement de faire appel à l expertise de la Banque mondiale et d autres partenaires dans le domaine du droit et du développement pour attirer les contributions intellectuelles des leaders du développement. Noter que les partenaires du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement ont exprimé leur intention de collaborer étroitement. 3

4 PAR LA PRESENTE, nous acceptons en vertu des responsabilités, capacités et priorités de chaque partenaire de participer au Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement et de le soutenir. 1. Objectifs communs En accord avec leurs mandats respectifs, les Partenaires entendent : (1) collaborer à des initiatives communes afin de promouvoir la compréhension et la promotion de réformes légales et judicaires pour un développement durable dans le monde ; (2) soutenir les efforts des pays membres de la Banque mondiale pour créer un Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement afin de générer conjointement des solutions juridiques aux défis du développement. À cet effet, les partenaires entendent coopérer à l établissement d un forum permanent sur le Droit, la Justice et le Développement par un partenariat mondial supporté par : (i) une plateforme technologique d information et de communication qui facilitera le libre accès et la diffusion de connaissances juridiques pertinentes ; (ii) de contributions en nature (ex: connaissances et logistique) ; et (iii) un mécanisme de financement assurant une durabilité du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement sur le long terme. 2. Domaines de collaboration Les partenaires prévoient de concentrer leur collaboration sur un nombre de sujets spécifiques comme indiqué dans la note d information, en accord avec leurs politiques et leurs procédures. Les domaines essentiels seront identifiés et approuvés suite à la consultation des partenaires du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement. 3. Modalités de collaboration Les partenaires prévoient que chacun d eux contribuera aux activités entreprises selon l une des/les modalités suivantes: (a) Partager les connaissances en contribuant à la plateforme ICT avec des produits relevant de connaissances déjà existantes (ex: études, bases de données, matériel didactique, etc.). (b) Mobiliser son propre personnel pour la poursuite des objectifs du partenariat, et payer les dépenses y afférent. (c) Promouvoir des rencontres d experts, des ateliers, et/ou la libre formation pour créer conjointement des capacités techniques et renforcer la compréhension des enjeux juridiques nationaux, régionaux et internationaux. (d) Fournir les installations pour des ateliers, des conférences et des séminaires de formation. (e) Fournir des traductions de documents pertinents dans leur langue d origine pour une plus ample diffusion. 4

5 (f) Promouvoir des mises à jour dans des domaines spécifiques de législations nationales. (g) Engager et financer des études/recherches et publications. (h) Améliorer leur coopération sur les enjeux nationaux, régionaux et mondiaux, de concert avec d autres parties intéressées, en développant une compréhension partagée des défis majeurs du développement juridique et en promouvant des complémentarités dans les études et les produits de la connaissance. (i) Fournir des aides aux principales parties prenantes. (j) Fournir tout autre moyen déterminé ultérieurement. 4. Source de financement Le financement de toute activité collaborative agréée, sera déterminé en fonction des fonds et du personnel disponible des partenaires. Chaque partenaire assumera ses propres coûts, excepté dans le cas où des fonds dédiés sont alloués à des activités sélectionnées. Dans de tels cas, les modalités de financement seront décidées par les partenaires concernés avant l entreprise des activités et seront précisées dans un document séparé. 5. Mise en œuvre (a) Chaque partenaire désignera un référent dans sa lettre de soutien pour faciliter les communications. Les partenaires désireux de désigner plusieurs référents thématiques sont priés de le faire auprès du secrétariat du Forum en fournissant une liste détaillée de ces contacts et des thèmes pour lesquels ils sont désignés. (b) Tout programme de travail développé par les partenaires inclura les informations suivantes: (i) une description des principales activités entreprises, y compris les activités de suivi ; (ii) l organisation et l exécution des activités ; (iii) un budget indicatif ; (iv) le nom des personnes ou des entités désignées pour entreprendre les activités ; (v) la durée des activités ; et (vi) un accord signé par les partenaires sur les droits de propriété, de publication et d usage des produits, s ils diffèrent des principes généraux exprimés au paragraphe 7 (Droits de propriété) ci-après. 6. Gouvernance (a) Pendant la période de lancement du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement, la direction sera assurée par un Comité de direction provisoire composé de tous les partenaires fondateurs, y compris la Banque mondiale. (b) Le Comité de direction sera assisté d un secrétariat fourni par la Vice présidence juridique de la Banque mondiale. 7. Partage et diffusion d informations 5

6 Les partenaires faciliteront l accès du public à l information pour les activités présentement envisagées. A cet effet, les partenaires reconnaissent également l importance des droits de propriété protégeant les matériaux utilisés ou résultant des activités conjointement menées dans le cadre du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement. Les partenaires bénéficieront des droits d utilisation des matériaux appartenant à ou crées par chacun d eux, sous réserve des droits des tiers et des autres conditions d'utilisation en conformité avec les politiques respectives des partenaires. 8. Etendue de la participation (a) La présente déclaration commune et engagement de soutien ne constitue pour aucun partenaire une obligation d entreprendre ou de soutenir une activité ou un projet. Des dispositions spécifiques pour les activités et les projets individuels seront exposées dans le document écrit ou programme de travail élaboré conjointement par les partenaires. (b) Les partenaires feront leur possible pour faire appel à d autres participants qui collaboreront et contribueront aux objectifs et activités décrits dans la présente déclaration commune et engagement de soutien. (c) Rien dans la présente déclaration commune et engagement de soutien ne saurait être interprété comme créant une joint venture, une relation d agence ou un partenariat juridique entre les partenaires. Résolution Finale Nous, partenaires du Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement conscients de notre engagement, décrit ci dessus, sommes résolus à travailler de concert pour promouvoir une meilleure compréhension du rôle du droit et de la justice dans l avancement économique et renforcer l intégration des institutions juridiques et judiciaires dans le processus de développement. 6