AIDES AUX INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS. Règlement des MODALITES D APPLICATION

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1 ECONOMIES D'ENERGIE AIDES AUX INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS Règlement des MODALITES D APPLICATION Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2011 Article 1 : Bénéficiaires Toute personne morale ou physique, maître d ouvrage de travaux sur des biens à usage exclusif de logement, à l'exclusion des internats, et situés exclusivement sur le territoire de la Ville de Bourg-en-Bresse à l exclusion : des sociétés commerciales et civiles à but lucratif y compris les sociétés d économie mixte en l absence d aides régionales équivalentes (article L du CGCT : aides publiques aux entreprises, principe de subsidiarité). Toutefois sont admises au bénéfice de la subvention : les sociétés civiles immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés et composées exclusivement de personnes physiques des associations cultuelles (Loi du 9 décembre 1905), des organismes gestionnaires d écoles privées d enseignement général primaire (Loi du 30 octobre 1886) et secondaire (Loi du 18 mars 1850). Dans le cas d'un particulier, celui-ci est propriétaire (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur) ou locataire (occupant à titre gratuit ou usufruitier). Article 2 : Conditions de revenus Les ressources des bénéficiaires peuvent atteindre mais ne doivent pas dépasser les seuils suivants : Seuil des revenus annuels Composition du ménage Seuil Valeur au 1/1/2011 Ménage sans enfant SMIC x euros Ménage avec 1 enfant SMIC x 2, euros Ménage avec 2 enfants SMIC x euros Par enfant supplémentaire SMIC x 0, euros par enfant Le montant des ressources pris en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le dernier avis d imposition disponible de toutes les personnes qui occupent le logement. 1

2 Article 3 : Autres conditions a) Le logement est achevé depuis plus de deux ans, condition soumise à régime déclaratif. b) Le logement doit être occupé en résidence principale ou être mis en location à des fins d'habitation par le bénéficiaire de la subvention pendant au moins 6 ans après la fin des travaux. c) Les travaux ne peuvent avoir été entrepris avant notification de l'accord de la Ville. Article 4 : Travaux subventionnés Généralités : Les installations et/ou travaux d'isolation pouvant être subventionnés par la Ville doivent être conformes aux prescriptions techniques minimales établies par l'état dans le cadre de ses différentes dispositions d'aides aux particuliers (voir détails en ANNEXE 1). Les travaux doivent porter pour tout ou partie sur la rénovation thermique du logement (isolation des combles, remplacement d une chaudière, isolation des murs, remplacement des fenêtres, ). Ils seront réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et pose). Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) peut être pris en considération dans le cadre du présent règlement à la condition expresse qu'à la suite de sa réalisation des travaux tels que définis dans le présent article soient entamés dans un délai maximum de six mois à dater de la délivrance du DPE. Les types de travaux pris en considérations sont les suivants : Chauffage Eau Chaude Sanitaire : Solaire thermique Solaire photovoltaïque Micro éolien Aérothermie Géothermie Biomasse Énergies fossiles Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour ECS Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour chauffage + ECS en site isolé pompe à chaleur de type eau glycolée/eau, eau/eau ou air/eau Pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire uniquement de surface profonde (puits) Chaudière biomasse individuelle ou collective Appareil indépendant de chauffage au bois Chaudière individuelle ou collective de type condensation Chaudière individuelle ou collective de type basse température L'installation d'un insert ne sera pas prise en considération dans le cadre du présent règlement. 2

3 Régulation programmation d'économies d'énergie et, en particulier, les opérations répondant aux références «BAR-TH-xx», travaux donnant droit à des certificats d'économie d'énergie ainsi que ceux définis dans l'annexe 1 du présent règlement. Isolation thermique d'économies d'énergie et, en particulier, les opérations répondant aux références «BAR-EN-xx» et «BAR-TH-xx», travaux donnant droit à des certificats d'économie d'énergie. Ces travaux devront avoir pour conséquence le respect de la législation en vigueur en matière thermique telle que le règlement thermique De plus, l'installation de volets isolants, de doubles fenêtres ou le remplacement d'une porte d'entrée pourront également être prise en compte. Ventilation d'économies d'énergie et, en particulier, les opérations répondant aux références «BAR-TH-xx», travaux donnant droit à des certificats d'économie d'énergie. Sera également pris en compte l'installation d'un puits canadien. Pour l'application du présent règlement, il faut considérer que la Ville de Bourg-en-Bresse est incluse dans la zone climatique «H1». Article 5 : Cas d exclusion de la subvention Sont exclus du bénéfice du présent règlement : - les immeubles faisant l objet d un procès-verbal d infraction au Code de l Urbanisme (défaut d autorisation, travaux non conformes à l autorisation ou au règlement d urbanisme ), - les travaux ne respectant pas les caractéristiques techniques minimales telles que définies par l'état (RT 2012, crédit d'impôts, prêts à taux zéro, certificats d'économies d'énergie). Article 6 : Dossier de demande Une demande de subvention devra systématiquement être effectuée par le particulier, ou le gérant de la SCI telle que définie à l'article 1, auprès de la Ville et ce, avant que ne débutent les travaux. Aucune aide ne pourra être attribuée si l installation est commandée avant que les demandes d aide ne soient déposées. Le dossier de demande de subvention sera constitué des pièces suivantes : 1 une lettre signée du demandeur, adressée à Monsieur le Maire de la Ville de Bourg-en-Bresse, 2 en cas d'une demande globale pour une copropriété, accord du Syndic. Si certains propriétaires ne peuvent bénéficier des subventions (dépassement des plafonds de revenus, SCI,...), la liste de ces derniers ainsi que l état des millièmes détenus par eux, 3 les devis descriptifs détaillés faisant apparaître les différents travaux pouvant être subventionnés par corps de métier, 4 une fiche technique des produits mis en œuvre, 5 les Certificats de Qualification ou Label des entreprises intervenantes et/ou des produits concernés qui seront mis en œuvre, si agrément, 6 les copies d'assurances RC et décennale des entreprises intervenantes, 7 une copie de l autorisation d urbanisme selon les cas lorsqu'elle est requise, 8 le ou les derniers avis d'imposition disponibles, 9 un relevé d identité bancaire ou postal du demandeur. 3

4 Pour un système solaire combiné, la demande devra également contenir : le schéma de fonctionnement de l'installation, comportant les divers composants fournis ou existants, y compris l'indication de l'appoint et celle des émetteurs de chauffage (plancher hydraulique ou autres émetteurs) : disponible auprès de l installateur ou du constructeur ; l'étude de dimensionnement de l'installation, comportant les notes et références de calcul (notamment bilans des consommations thermiques et économies prévisionnelles en eau chaude sanitaire et chauffage) : disponible auprès de l installateur ou du constructeur. Il ne pourra être déposé qu'un seul dossier de demande de subvention par an et par logement. En cas de copropriété dans un immeuble de moins de 16 logements, il pourra être déposé autant de dossiers de demande de subvention qu'il y a de logements au sein de la copropriété. La demande pourra être déposée au nom des copropriétaires, avec leur accord expresse, par le maître d'ouvrage. En cas de copropriété de 16 logements et plus, les modalités du présent règlement ne s'appliquent pas. Les demandes feront l'objet d'un traitement au cas par cas. Article 7 : Traitement des dossiers Seuls les dossiers complets et conformes seront pris en considération. Ils seront traités en fonction de leur ordre d'arrivée et pris en considération dans les limites des crédits disponibles annuellement. Le calcul de la subvention sera effectué sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date de notification de cette subvention. Article 8 : Calcul de la subvention Le montant de la subvention est forfaitaire à l'ouvrage, en fonction des travaux réalisés, et porte exclusivement sur la pose et la main-d'œuvre. Dans le cadre de bouquet de travaux, ces montants sont cumulables sans toutefois pouvoir dépasser le double plafond suivant : 20 % du montant total des travaux pris en considération par le présent règlement 2. euros. Par dérogation au paragraphe précédent, le montant de la subvention dédiée à la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pourra atteindre 50% maximum du coût total du diagnostic. En cas d'étalement des travaux sur plusieurs années consécutives, le double plafond s'applique sur l'ensemble des travaux réalisés au cours des 3 dernières années glissantes. Tableau des subventions Catégorie Type Spécification Montant en CHAUFFAGE - ECS Solaire thermique Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour ECS Chauffe-eau solaire individuel ou collectif pour chauffage + ECS Aérothermie Pompe à chaleur de type eau glycolée/eau, eau/eau ou air/eau Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire uniquement Géothermie De surface Profonde (puits) 4

5 Électricité Isolation Mécanisme de ventilation Ingénierie Biomasse Chaudière biomasse individuelle ou collective Appareil indépendant de chauffage au bois Remplacement chaudière classique Chaudière individuelle ou collective de type condensation Chaudière individuelle ou collective de type basse température Chaudière micro-cogénération Régulation / Programmation Micro éolien Solaire photovoltaïque En site isolé Isolation combles ou toitures, Matériaux naturels écologiques murs par l'intérieur ou Matériaux industriels l'extérieur, plancher Toiture végétalisée Remplacement des huisseries, Porte-fenêtre avec vitrage isolant fenêtres Remplacement porte d'entrée Doubles fenêtres Volets isolants Ventilation mécanique contrôlée Hygro (VMC) Double flux Puits canadien Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Article 9 : Notification de la décision Après examen du dossier et avis d'une commission compétente, le demandeur sera informé, au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande : soit par notification de la décision, cette dernière constituant autorisation à engager les travaux, soit, en cas d'épuisement des crédits de l'exercice budgétaire (conformément à article 7), par simple lettre stipulant la suite qui sera réservée à son dossier. Article 10 : Modalités de versement de la subvention - Émission du titre de paiement Les travaux devront avoir été entamés dans les 6 mois de la notification. Passé ce délai, la subvention sera annulée et une nouvelle demande devra être déposée. Après récolement par les services de la Mairie sur présentation de la facture acquittée (portant la mention «acquittée», le cachet et la signature de l entreprise) et d'une photographie extérieure de l'installation (capteurs et bâtiment) dans le cas d un système solaire combiné, l'administration procèdera à la liquidation de la subvention. Article 11 : Clause particulière Par dérogation aux dispositions qui précèdent et notamment en terme de conditions de revenus et d'année de construction du logement, il est octroyé une subvention équivalente à 5 % du surcoût de l'investissement lié à la qualité énergétique du bâtiment, à tout propriétaire occupant d'une nouvelle construction terminée après le 1 janvier 2011 dont la performance énergétique se caractérise de la manière suivante : Consommation d'énergie primaire : 0 kwh/m²/an. 5