Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

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1 Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE

2 Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est composé des présentes: Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières, du Formulaire de Déclaration Annuelle. Convention/Garantie Financière/Convention de caution signifie : - Le contrat composé des présentes: Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières, du Formulaire de déclaration annuelle. Activités Professionnelles signifie : - Les activités indiquées aux Conditions Particulières que vous exercez dans le cadre de votre profession. Le Cautionné/vous/votre/vos signifie : - l assuré, c est-à-dire l agent immobilier, le mandataire en vente de fonds de commerce personne physique ou morale, souscripteur du contrat, - toute personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières ou dans le Formulaire de déclaration titulaires de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture pour vos activités professionnelles. L Assureur/nous / notre / nos signifie: - Les Assureurs, c est-à-dire l entité juridique telle qu elle est précisée aux Conditions Particulières. Profession signifie : - Votre profession ou métier tels que précisés aux Conditions Particulières Sinistre signifie: - Toute réclamation amiable ou judiciaire formulée pendant la période d assurance à votre encontre par un tiers. - Toutes les réclamations résultant d un même événement : acte, erreur ou omissions fautives commis par vous ou allégués à votre encontre seront considérés comme un seul et même sinistre. - La date officielle du début du sinistre est la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réclamation formulée à votre encontre ou de circonstances susceptibles de conduire à une telle réclamation. Tiers signifie : - toute personne physique ou morale autre que vous et nous. Le Formulaire de déclaration annuelle est l un des composants du contrat d assurance au même titre que les Conditions Générales et Particulières. Il regroupe les informations que vous devez nous déclarer chaque année pour que nous puissions évaluer la nature du risque, son acceptation ou non et son éventuelle tarification. Ce document vous est adressé à l échéance anniversaire du contrat et lors d une modification du risque. Page 2 sur 11

3 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARKEL INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé The Markel Building, 49 Leadenhall Street, London EC3A 2EA GRANDE-BRETAGNE, apporte au Cautionné mentionné aux Conditions Particulières, la garantie financière prévue par : La loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d application n du 20 juillet 1972, La loi n du 13 juillet 1992 et son décret d application n du 15 juin La garantie est nécessaire à l exercice de la profession pour l accomplissement de tous les actes qui lui sont rattachés. L accord des parties résulte des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières ainsi que des avenants susceptibles de l être ultérieurement. Toute activité garantie donne lieu à l émission d une attestation indiquant notamment la période et le montant de la garantie couvrant l ensemble des opérations effectuées dans le cadre de ladite activité. Toute modification ultérieure des Conditions Générales ou Particulières de la présente Convention de Caution devra faire l objet d un avenant.!"#$%"&# '()*+&!,#'$+)* La garantie de MARKEL INTERNATIONAL LTD est strictement limitée au remboursement des fonds, effets ou valeurs, remis entre les mains du Cautionné à l occasion d une des opérations limitativement définies par les alinéas 1 à 8 de l article 1 er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dans le respect du principe de spécialité de chacune des activités professionnelles «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» et «Gestion immobilière». Les activités garanties par MARKEL INTERNATIONAL LTD sont indiquées aux Conditions Particulières et dans tout avenant annexé à celles-ci. Est exclue de la garantie toute créance ayant pour origine un versement de fonds ou toute remise effectuée à l occasion d une opération non expressément visée par les textes précités.!"#$%"&# '(+-./&!0,!++ -./&!0,!++ Seul peut bénéficier de cette garantie le Cautionné à qui une garantie financière de la loi n 70-9 du 2 janvier 1972 a déjà été délivrée. Page 3 sur 11

4 La garantie est strictement limitée, conformément aux dispositions de la loi n du 13 juillet 1992 et de son décret d application n du 15 juin 1994, au remboursement en principal des fonds reçus par le Cautionné titulaire de l habilitation au titre des engagements qu il a contractés à l égard de sa clientèle pour des prestations, en cours ou à servir, et, en cas de paiement ayant entraîné un dépôt de bilan, aux frais éventuels de rapatriement. 0 Le montant de la garantie financière est précisé aux Conditions Particulières ou avenant(s) à celles-ci. Il est fixé séparément pour les activités «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» avec ou sans manipulation de fonds, de «Gestion immobilière» et de «Vente de séjours». 1!"#$%"&# '()*+&!,#'$+)* Le montant de la garantie financière est déterminé d après la demande du Cautionné, conformément aux articles 29 et 31 du décret n du 20 juillet 1972, et à l article 32 dans le cas où le Cautionné a moins de deux années d exercice professionnel. Ainsi le montant de la garantie financière est révisé à la fin de chaque période annuelle et en cours de période, chaque fois que le Cautionné est amené à détenir des fonds dont le montant est supérieur à celui de sa garantie financière. Dans ce cas, après étude du dossier par MARKEL INTERNATIONAL LTD, un avenant à la Convention de Caution est régularisé et fera ensuite l objet des formalités décrites à l article 6 du décret n du 20 juillet En aucun cas, MARKEL INTERNATIONAL LTD ne saurait être recherchée au-delà du montant garanti et ce, pour quelque cause que ce soit. 1!"#$%"&# '(+-./&!0,!++ Le montant de la garantie devant être délivrée est fixé annuellement par le Préfet du département où le Cautionné a son siège, en application de l article 15 du décret n du 15 juin Le montant de la garantie peut être révisé en cours d exercice, selon les modalités prévues à l article 15 alénéas 4 et 5 du décret n du 15 juin 1994 et à l arrêté du 22 novembre En aucun cas, MARKEL INTERNATIONAL LTD ne saurait être recherchée au-delà du montant garanti et ce, pour quelque cause que ce soit.. La Convention de Caution prend effet à la date et pour une période initiale fixée aux Conditions Particulières après paiement de la cotisation afférente et encaissement par l assureur. Page 4 sur 11

5 Elle est renouvelable par tacite reconduction et par période de douze mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d avis de réception, à l initiative de l une ou l autre des parties, au moins 2 mois avant la date de l échéance de la garantie financière. Toutefois, si au cours de la période garantie, apparaît une aggravation de l engagement de MARKEL INTERNATIONAL LTD telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellmeent de la Convention de Caution, MARKEL INTERNATIONAL LTD n aurait pas contracté ou du moins ne l aurait fait que moyennant de conditions juridiques et/ou financières différentes, MARKEL INTERNATIONAL LTD aura la faculté soit de proposer de nouvelles conditions, soit de dénoncer la Convention de Caution dans un délai de 10 jours. La résiliation de la Convention de Caution sera alors notifiée au Cautionné par courrier recommandé avec demande d avis de réception. La cessation de la garantie financière prendra alors effet suivant les dispositions réglementaires (section IV du décret n du 20 juillet 1972 et l article 18 du décret n du 15 juin 1994), à compter de la date d envoi de ladite notification. / Les conditions et sûretés éventuelles requises pour l octroi de la garantie financière sont fixées dans les Conditions Particulières ou avenant(s) à celles-ci et les frais y afférents sont supportés par le Cautionné. Dans le cas où MARKEL INTERNATIONAL LTD constaterait l absence de production, de validité ou la non- conformité des conditions de sûretés requises aux Conditions Particulières signées lors de la conclusion de la Convention de Caution, ou dans tout avenant, la Convention de Caution sera de plein droit résiliée sans préavis à compter de la constatation de la carence du Cautionné notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception par MARKEL INTERNATIONAL LTD. La cessation de la garantie financière prendra alors effet suivant les dispositions réglementaires (section IV du décret n du 20 juillet 1972 et article 18 du décret n du 15 juin 1994), à compter de la date d envoi de ladite notification. - Les différents dépôts de garantie mentionnée aux Conditions Particulières ou dans tout avenant sont affectés : aux sommes que MARKEL INTERNATIONAL LTD pourra verser ou versera au titre de la présente Convention de Caution par suite de la mise en jeu de l une quelconque des garanties financières ci-dessus visées, Page 5 sur 11

6 aux frais de recouvrement et de procédure, amiable ou judiciaire, accessoires ou commissions, intérêts ou pénalités, engagés par MARKEL INTERNATIONAL LTD du fait de l application ou de la résiliation de la présente Convention de Caution. S agissant de dépôts de garantie, ceux-ci ne portent pas intérêts au profit du Cautionné et lui seront restitués, diminués à due concurrence du règlement des sommes précitées, lors de l arrêt définitif des comptes entre le Cautioné et MARKEL INTERNATIONAL LTD. Cette dernière se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de toutes sommes lui restant dues par le Cautionné, non couvertes par ces dépôts. En cas de révision du montant de la garantie financière ou/et des garanties présentées, le Cautionné s oblige à verser, à première demande, le complément des dépôts de garantie que la compagnie d assurances MARKEL INTERNATIONAL LTD sera amenée à exiger afin que le rapport initial entre les dépôts de garantie et le montant garanti demeure à tout le moindre identique. ) 1 Les titulaires de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» doivent disposer, dans un établissement de crédit, d un compte de dépôt unique spécifiquement affecté à cette activité, intitulé «compte dépôt clients transaction» fonctionnant dans les conditions prévues au décret n du 20 juillet Les titulaires de la carte professionnelle «Gestion immobilière» doivent déposer dans des comptes de trésorerie spéciaux intitulés «compte dépôt clients gestion», ouverts dans un établissement de crédit, les sommes ou les valeurs détenues pour le compte de leurs mandants. Il est précisé que chaque copropriété doit avoir un compte séparé. 01 Les titulaires de l habilitation doivent déposer les sommes détenues pour le compte de leurs mandants dans le compte de trésorerie ayant pour intitulé «compte dépôt clients habilitation loi n du 13 juillet 1992». Il ne peut y avoir compensation ni conventtion de fusion entre ce ou ces comptes et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit. Le Cautionné doit fournir à MARKEL INTERNATIONAL LTD une attestation bancaire d ouverture de compte prévue par l article 55 du décret n du 20 juillet 1972 et une attestation bancaire d ouverture du compte prévue par l article 55 du décret n du 20 juillet 1972 et une attestation de non-fusion de chaque compte certifiant qu il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion de ces comptes avec tout autre compte ouvert dans le même établissement de crédit au nom de son titulaire. Page 6 sur 11

7 A la cessation de la garantie financière, il ne peut être procédé à des retraits qu avec l accord express de MARKEL INTERNATIONAL LTD et ce, jusqu à la liquidation des comptes relatifs à la période garantie par la présente Convention de Caution et ses avenants éventuels. Chaque établissement de crédit auprès duquel seront ouverts les comptes visés au présent article sera mentionné aux Conditions Particulières et dans tout avenant à celles-ci. Le Cautionné s engage à aviser immédiatement MARKEL INTERNATIONAL LTD de la clôture de l un quelconque des comptes susvisés ainsi que de l ouverture de tout autre compte ayant le même objet, quelle que soit sa dénomination Le Cautionné s oblige à tenir une comptabilité à jour et conforme à la réglementation en vigueur, telle qu elle résulte des règles fixées par le Plan Comptable National et éventuellement les plans comptables professionnels afférents aux activités visées par l article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et de l article 1 er de la loi n du 13 juillet Chaque catégorie d activité doit donner lieu à une comptabilisation distincte permettant, notamment, d isoler aisément les activités visées par les alinéas 1 à 8 de l article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et l artcile 1 er de la loi n du 13 juillet #! ''% " !':! ;#:! #''% 8 < =#!9'9!9 "9 "#$#'#&#&3%;%#'&# 7##'>'#'?"#'"&9#'&@%##61 Les comptes annuels complets, notamment les liasses CERFA et les annexes, ainsi que tout document susceptible d en faciliter l interprétation, Un arrêté de compte certifié exact par un expert comptable qui précise le montant maximal des fonds, effets et valeurs détenus au cours de la période écoulée depuis le précédent arrêté de compte et leur exacte représentation, ainsi que toutes annexes susceptibles d en faciliter l interprétation, Plus généralement, toute pièce pouvant être utile à l examen du renouvellement de la garantie financière par MARKEL INTERNATIONAL Ltd. 01 #! ''%"3 67=8@9?&9#'&& MARKEL INTERNATIONAL Ltd=! &3!'9#'&##&" '; A=8!>!'!%%9':!"9#!4 Page 7 sur 11

8 .1 #! De consentir pendant la durée de la garantie financière, toute mise en gage ou prise de droit réel sur ses biens meubles et immeubles sans en aviser au préalable MARKEL INTERNATIONAL Ltd et avoir obtenu son accord, De donner sa caution ou son aval à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit durant la durée de la garantie financière sans en aviser au préalable MARKEL INTERNATIONAL Ltd et avoir obtenu son accord, D exercer, tant directement qu indirectement, à titre principal ou occasionnel, une activité de promoteur-constructeur et/ou de marchand de biens. /1 #! ''%"3 678'> 9"#'"&%# MARKEL INTERNATIONAL Ltd et sans attendre les éventuelles publicités légales : De toute demande de remboursement résultant d une sommation de payer qui lui a été adressée, et plus généralement, de tout fait et/ou risque encouri susceptible d être couvert par la présente Convention de Caution, Du montant maximal des sommes dont il demeure redevable sur les versements et remises qui lui ont été faits, dès que le montant de la garantie financière délivrée est dépassé, De toute déclaration préalable adressée aux autorités administratives en cas de changement d adresse de l établissement principal ou secondaire, de la succursale, de l agence ou du bureau, ainsi que de tout changement de personne qui en assume la direction, De toute modification statutaire, dans la répartition du capital, dans la direction, la gérance ou l administration de son entreprise, De toute nouvelle personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou s entremettre pour le compte de ce dernier et à fournir à MARKEL INTERNATIONAL Ltd copie de l attestation correspondante, dûment assortie du visa préfectoral. Ces informations doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires. +1 Le Cautionné s assurera, à ses frais, les services d un expert comptable afin que les attestations visées à l article précédent puissent lui être transmises dans les trois mois précédant la date d échéance de la garantie financière. Le Cautionné supportera les frais générés par MARKEL INTERNATIONAL Ltd ou par tout mandataire de son choix, pour effectuer les audits qu elle estimera utiles en tout lieu d activité du Cautionné. Ces frais seront indrectement facturés au Cautionné. Page 8 sur 11

9 *1 La commission de caution ainsi que les différentes sommes dues sont fixées aux Conditions Particulières ou avenant(s) à celles-ci et payables d avance. En cas de non-paiement et indépendamment de son droit de poursuivre judiciairement l exécution de la Convention de Caution, MARKEL INTERNATIONAL Ltd pourra résilier ladite Convention après la constatation de la carence du Cautionné notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; La cessation de la garantie financière prendra alors effet dans les délais et conditions fixées par le décret n du 20 juillet 1972 ou le décret du 15 juin 1994 à compter de la date d envoi de ladite notification. Les sommes dues avant la résiliation de la Convention de Caution restent exigibles par MARKEL INTERNATIONAL Ltd au titre d indemnité de résiliation. 1 1%"# '&# '$' '&#! '""# '&#7##' >'#'?"#'"@%#$"4 Outre les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 10 du présent acte, la résiliation de la Convention de Caution et la cessation de la garantie financière interviennent de plein droit, au jour de la survenance de l un ou l autre des événements suivants, sans qu aucune autre formalité que celles prévues aux articles 44 et suivants du décret n du 20 juillet 1972 et par le décret n du 15 juin 1994 ne soient nécessaires : Mise en location gérance du fonds de commerce sans accord express de MARKEL INTERNATIONAL Ltd, fermeture de l établissement, cessation d activité du Cautionné, dissolution, redressement judiciaire ou liquidation du Cautionné, décès, disparition des conditions de capacité professionnelle, d honorabilité du Cautionné ou de son représentant légal, des associés, dirigeants, salariés ou tiers du Cautionné qui ont le pouvoir de gérer ou d administrer l entreprise, retrait ou non renouvellement de la carte professionnelle pour quelque raison que ce soit, mise en cause de la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle et/ou des personnes habilitées par ce dernier à s entremettre ou s engager pour son compte, retrait par le préfet de la licence d agent de voyages, en ce qui concerne spécifiquement la garantie pour les prestations touristiques déterminées par le décret n du 29 juin %"# '&# '$' '&#! '""# '&#7##' >'#'?#$@%#$"4 Page 9 sur 11

10 MARKEL INTERNATIONAL Ltd aura la faculté de dénoncer la présente Convention de Caution, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pour l un ou l autre des manquements suivants non régularisé dans un délai de quinze jours, après une mise en demeure d exécuter, adressée au Cautionné par lettre recommandée avec avis de réception : refus de communication ou irrégularité concernant l un ou l autre des éléments d information et obligations diverses prévus aux articles 7 et 8 du présent acte, absence des déclarations impératives fixées à la présente Convention de Caution, entrave, même partielle, au contrôle tel que prévu à l article 9 de la présente Convention de Caution, agissements de tous ordres de nature à exposer MARKEL INTERNATIONAL Ltd à la mise en jeu de sa garantie financière, mis en jeu de la garantie financière, refus du Cautionné de remplir l une quelconque des conditions fixées par MARKEL INTERNATIONAL Ltd suite à une révision du montant de la garantie financière conformément à l article 31 du décret n du 20 juillet 1972 ainsi qu à l article 15 alinéas 4 et 5 du décret n du 15 juin 1994 et à l arrêté du 22 novembre La cessation de la garantie financière prendra effet dans les délais et conditions fixés par le décret n du 20 juillet 1972 ou le décret du 15 juin 1994 à compter de la date d envoi de ladite notification. Dès lors, le Cautionné s oblige à restituer immédiatment à MARKEL INTERNATIONAL Ltd l (es) attestation(s) de garantie. Les formalités d affichage, de publicité et de notifications réglementairement prévues à cet effet sont entièrement à la charge du Cautionné. Les tarifs des publicités légales, d information individuelle des mandants et d affichage prévus aux articles 44, 45 et 46 du décret n du 20 juillet 1972 ainsi qu à l article 18 du décret n du 15 juin 1994 sont fixés suivant les barèmes en vigueur. 12 Conformément à la loi n du 6 juin 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les informations recueillies dans la présente Convention de Caution ainsi que celles qui le seraient postérieurement, sont susceptibles d un traitement informatique par MARKEL INTERNATIONAL Ltd pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Sauf opposition de votre part, elles pourront également être transmises à d autres sociétés partenaires qui pourront ainsi vous faire part de leurs offres. Vous disposez d un droit d accès et de rectification sur demande auprès MARKEL INTERNATIONAL Ltd. Page 10 sur 11

11 01 En cas de mise en œuvre de la garantie financière en raison de la défaillance du Cautionné, et dès le paiement des sommes dues par elle, MARKEL INTERNATIONAL Ltd sera subrogée dans les droits, actions, privilèges et sûreté dont disposaient les créanciers désintéressés à l encontre du Cautionné, conformément à l article 2029 du Code civil. Elle pourra agir également en vertu de l article 2029 du Code civil..1 Tous les frais et débours engagés par MARKEL INTERNATIONAL Ltd au titre de la présente Convention de Caution et de ses suites, ainsi que ceux résultant de la mise en jeu de la garantie financière sont à la charge du Cautionné. Les sommes versées par MARKEL INTERNATIONAL Ltd au titre de la Convention de Caution et de ses suites, augmentée de tout frais et accessoires, seront productives d intérêts au taux légal majoré de cinq points, intérêts qui seront capitalisés trimestriellement. /1 La présente Convention de Caution est soumise au droit français. Tous les litiges nés à l occasion de l application ou de l interprétation du présent acte seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, sauf les cas où la compétence est d ordre public. Page 11 sur 11