CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 Snowhall ARTICLES à 59 et 76-VIII 2 du CODE des MARCHES PUBLICS FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LA REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

2 MARCHE sur APPEL D OFFRES OUVERT N SOMMAIRE - ARTICLE 1 CONTEXTE DU PRESENT MARCHE ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE 2.1 OBJET DU MARCHE 2.2 DUREE DU MARCHE 2.3 DECOMPOSITION EN LOTS 2.4 FORME ET MODE DE PASSATION ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1 PIECES PARTICULIERES 3.2 PIECES GENERALES ARTICLES 4 ESTIMATION DES CONSOMMATIONS ARTICLES 5 ENGAGEMENT DE CONSOMMATION ARTICLES 6 RESPONSABILITE D EQUILIBRE ARTICLES 7 RELATION AVEC LES GESTIONNAIRES DE RESEAU ARTICLES 8 RELATION CLIENTELE ET COMMERCIALE DE PROXIMITE ARTICLES 9 PRIX DU MARCHE ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10.1 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 10.2 MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD ARTICLE 12 AVANCE ARTICLE 13 ASSURANCES ARTICLE 14 RESILIATION ET EXECUTION PAR DEFAUT ARTICLE 15 DROIT ET LANGUE ARTICLE 16 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

3 ARTICLE 1 CONTEXTE DU PRESENT MARCHE Les tarifs réglementés de vente de l électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l article L.3379 du Code de l Energie, ainsi qu aux dispositions figurant à l article 25 de la loi relative à la consommation En conséquence, un contrat en offre de marché s avère nécessaire. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture d énergie électrique active garantie nécessaire à l alimentation en continu et sans aucune altération des besoins des sites désignés ci-après : REGIE MUNICIPALE D EXPLOITATION DE LA PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL Centre Thermal et Touristique Jean Kiffer AMNEVILLE LES THERMES 2.2 Durée du marché Le présent marché prend effet à compter du 01/01/2016, pour une durée de 3 ans fermes, soit jusqu au 31/12/2018. La date de début de fourniture de l électricité prend également effet à compter du 01/01/ Décomposition en lots Le marché n est pas alloti. 2.4 Forme et mode de passation La présente consultation est lancée selon la procédure de l appel d offres ouvert en application des dispositions des articles à 59 et 76-VIII 2 du Code des Marchés Publics. Le marché est à prix unitaires passé en application des dispositions de l article 76-VIII 2 du Code des Marchés Publics. Les variantes sont interdites. Une option est autorisée (proposition tarifs heures pleines/heures creuses) ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1 Pièces particulières Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : q Acte d engagement, q Bordereau des prix, q Présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) + annexes 1 et 2, q Mémoire technique du titulaire du marché. L ensemble de ces pièces doit être paraphé et signé par une personne habilité à engager l entreprise qui présente l offre. 3.2 Pièces générales Le cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009.

4 Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradictions ou de différences, dans l ordre où elles sont mentionnées ci-avant. ARTICLE 4 ESTIMATION DES CONSOMMATIONS Les consommations d électricité pour les sites désignés ci-dessus sont détaillées dans les annexes 1 et 2 jointes au présent CCP. Le fournisseur proposera une puissance-cible adaptée à ces consommations. Conformément aux dispositions de l article 76-VIII du Code des Marchés Publics, les quantités facturées seront les quantités consommées. ARTICLE 5 ENGAGEMENT DE CONSOMMATION L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme que ce soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de consommation. ARTICLE 6 RESPONSABILITE D EQUILIBRE Le fournisseur assurera la responsabilité d équilibre et de modulation vis-à-vis des gestionnaires de réseaux. Le prix du KWh intègre cet engagement. ARTICLE 7 RELATION AVEC LES GESTIONNAIRES DE RESEAU Le fournisseur assurera un rôle d intermédiaire avec les gestionnaires de réseau. Le titulaire est soumis à une obligation de continuité de la fourniture en s approvisionnant de manière adéquate sur les marchés. ARTICLE 8 RELATION CLIENTELE ET COMMERCIALE DE PROXIMITE Le titulaire du marché est tenu d assurer une relation client permanente et de qualité. A ce titre, le candidat décrit la relation clientèle assurée par des interlocuteurs identifiés. Cette relation client permettra : Un accompagnement, à minima 1 fois par an, des décideurs de la personne publique dans la maîtrise des consommations, le développement durable et des services techniques et des responsables du marché pour faire le point sur son exécution. Les points abordés seront : o Le suivi de l exécution du marché, o L évolution du périmètre du marché, o L analyse de dérives éventuelles, o Les informations et conseils sur l énergie, l environnement et les nouvelles technologies, o Les informations sur les évolutions réglementaires en lien avec le marché. Une rencontre bilan annuel au cours de laquelle seront remis les bilans annuels de consommations, Des interlocuteurs dédiés, pour toutes questions techniques et réglementaire, avec récapitulatif des coordonnées pour chacun (nom, adresse, n téléphone, ligne directe, adresse mail, plage horaire de disponibilité, coordonnées d interlocuteurs en cas d absence, astreintes). ARTICLE 9 PRIX DU MARCHE L offre sera faite avec un prix fixe sur la durée totale du marché. Les prix du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées et couvrent notamment : - les coûts de l énergie pour la fourniture du point de livraison concerné - les coûts liés à la mission de responsabilité d équilibre - les coûts résultant pour le titulaire des obligations d économie d énergie visées aux articles L.221-1et suivants du code de l énergie.

5 - les coûts liés à la réalisation de l ensemble des prestations visées aux pièces du contrat. Toutes les autres composantes des prix de l énergie électrique seront facturées par le titulaire à l euro, sans aucun frais de gestion ni marge, lors de l exécution de chaque marché subséquent et ce de façon parfaitement transparente. -Les prix facturés pour la fourniture de l énergie par le titulaire du marché, incluent des éléments pouvant l objet d évolutions. Chaque évolution du tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE) sera signalée par le titulaire du marché. La date d application de la modification du TURPE sera précisée explicitement. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix en H.T. applicables aux KWh d électricité consommée et à l abonnement. Le prix comprend toutes les sujétions relatives à la fourniture d électricité, notamment toutes redevances de soutirage physique au profit des gestionnaires de réseaux, suivant la décision de la Commission de Régulation de l Energie (CRE), en vigueur au moment de l offre. En cas de modification de ces redevances sur décision de la CRE, le coût facturé au titre du contrat évoluera de la même façon. Le candidat pourra proposer en option des tarifs heures pleines et heures creuses. Les plages horaires devront être précisées. ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10.1 Présentation des demandes de paiements Le titulaire émettra des factures mensuellement ou trimestriellement selon la fréquence du relevé effectué par l opérateur de réseau. Les demandes de paiements (factures) seront adressées par courrier à la REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL, Centre Thermal et Touristique Jean Kiffer, BP 70091, AMNEVILLE. Outre les mentions légales, la facture est établie en un original et une copie et devra comporter les mentions suivantes : La désignation des parties contractantes du marché, Le numéro et la date du marché, L objet du marché, Les prestations qui font l objet de la demande de paiement, Le décompte des prestations effectuées, Les impôts, taxes et redevances applicables, Si le prestataire est établi en France le prix final H.T. et T.T.C. en euros, Si le prestataire est établi à l étranger, le prix final H.T. en euros Modalités de règlement Le règlement des sommes dues au titulaire interviendra par mandatement administratif suivi d un virement, dans un délai réglementaire de 30 jours maximum. En cas de pièces et/ou d informations manquantes, le délai de paiement sera suspendu jusqu à la date d obtention par la personne publique des justificatifs qui auront été réclamés au titulaire. En cas de désaccord, et notamment si la personne publique n est pas satisfaite de l exécution de la prestation, les paiements pourront être suspendus jusqu au règlement du désaccord. Le dépassement de ce délai ouvre droit au versement d intérêts moratoires dont le taux est le taux légal de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts moratoires commencent à courir, augmenté de huit points.

6 ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD En cas de dépassement du délai d exécution de la fourniture ou de discontinuité de fourniture du fait exclusif du fournisseur, et sauf justificatif accepté par la personne publique, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités suivantes : 50 par jour de retard pour le délai d exécution de la fourniture, et 10 par heure en cas de discontinuité de fourniture. Dans le cas d une rupture de fourniture du fait du fournisseur supérieur à quatre semaines la personne publique pourra résilier le contrat de plein droit sans frais pour le titulaire. Par dérogation à l article du CCAG-FCS, les pénalités sont appliquées quel qu en soit le montant. ARTICLE 12 AVANCE Sauf renoncement du titulaire porté à l acte d engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après. Son montant n est ni révisable, ni actualisable par application de l article 87 du Code des Marchés Publics. L avance est remboursée dans les conditions prévues à l article 88 du Code des Marchés Publics. Elle ne pourra être versée qu après constitution d une garantie à première demande, conformément à l article 89 du Code des Marchés Publics, à laquelle il ne peut être substitué une caution personnelle et solidaire. ARTICLE 13 - ASSURANCES Le titulaire et toutes personnes désignées dans le marché devront contracter et justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu ils encourent vis-à-vis des tiers et de la personne publique en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution du marché. L assurance doit couvrir la réparation de tous les dommages humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d une interruption d alimentation en électricité au titre du présent marché. Le titulaire et toutes personnes désignées dans le marché devront justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 14 - RESILIATION ET EXECUTION PAR DEFAUT Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché conformément à l article 47 du Code des Marché Publics aux torts du titulaire, ainsi qu en application des dispositions des articles 29 à 33 du CCAG-FCS. Le marché doit être exécuté de manière correcte, avec diligence et de bonne foi. Lorsque le titulaire ne respecte pas ce principe, il engage sa responsabilité et encourt une résiliation du marché à ses torts. Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre le titulaire en demeure de se justifier et prononce, le cas échéant, la résiliation du marché sans indemnités. Le pouvoir adjudicateur peut également résilier le marché pour tout motif d intérêt général, et notamment en cas de passation d un nouveau contrat plus adapté à l évolution des besoins du service public et à des conditions financières moins onéreuses.

7 Dans l hypothèse où le titulaire serait dans l impossibilité d exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions prévus au marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer commande auprès d un autre fournisseur, tout en faisant supporter l éventuel surcoût au titulaire défaillant (article 36 du CCAG-FCS). ARTICLE 15 DROIT ET LANGUE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif sera celui du domicile du client, soit le tribunal administratif de Strasbourg 31 Av Pax : Tel ARTICLE 16 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Aucune dérogation autre que celles contenues dans le présent C.C.P. par rapport au C.C.A.G. LU ET ACCEPTE Le LE CANDIDAT, (Signature) VU ET ACCEPTE Amnéville, le LE DIRECTEUR NOTIFIE AU TITULAIRE Amnéville, le.. LE DIRECTEUR