Chap 2- Accès aux soins en France

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1 Chap 2- Accès aux soins en France

2 1- Accès aux soins et accessibilité : Définitions Accès : «présence ou à l'absence d'obstacles matériels ou économiques auxquels les populations peuvent se heurter pour l'utilisation de services de santé» Matériels : o disponibilité de services de santé o distance /aux établissements de santé (géographique) Economiques (financier) coût de l'obtention de soins de santé /revenu Accessibilité : «capacité de la population ou d'un segment de la population d'obtenir des services de santé disponibles» Andersen Aday et Avedis Donabedian

3 2- Accessibilité financière Accessibilité financière

4 2.1- Accessibilité financière et consultations Franchise En cas de consultation Ticket modérateur Médecin traitant (parcours de soins) Contribution forfaitaire 1

5 2.1.1-Parcours des soins coordonné La réforme du médecin traitant Jusqu en 2004 : liberté dans le choix des intervenants médicaux 2004 : Accès aux médecins spécialistes via le médecin généraliste (médecin traitant, parcours de soins coordonné) 2006 : si consultation hors parcours de soins (60% au lieu de 70) 2007 : baisse de 10 pts du taux de remboursement si consultation hors parcours de soins (50% au lieu de 70%) 2009 : 40% Aujourd hui : 30%

6 Quelques exceptions du dispositif du médecin traitant (possibilités de consultation directe possible d autres intervenants médicaux -généralistes ou spécialistes- sans pénalisation financière) : = être hors parcours de soins consultations en cas d urgence En cas d'éloignement de leur domicile habituel (ex : vacances) Certains spécialistes : gynécologue pour certains actes ophtalmologue pour certains actes (neuro)psychiatre si patient ans stomatologue pour certains actes les consultations de suivi et de contrôle les consultations prévues dans le cadre d'un protocole de soins ;

7 Bilan de la réforme du médecin traitant

8 Bilan de la réforme du médecin traitant

9 Bilan de la réforme du médecin traitant

10 Ticket modérateur 1930 : introduction 1967 : ordonnance prévoit : -la participation de l assuré, en fonction des prestations -participation peut-être limitée ou supprimée 1986 : plan Seguin de rationalisation des dépenses : limiter les cas d exonération

11 La contribution forfaitaire d 1 à la charge de l assuré pour : les actes et consultations réalisés par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale cas d exonération

12 Ex: le tarif d une visite chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22. Le taux de remboursement prévu par la Sécurité sociale est de 70% de cette somme, soit 15,40. On soustrait de ce total 1 au titre de la participation forfaitaire. La différence entre le tarif et le remboursement de la Sécurité sociale est de 22-15,40-1 = Ticket modérateur. Il est égal, dans ce cas, à 7,60 dont 1 de participation forfaitaire.

13 Franchises Somme déduite des remboursements effectués par la caisse d'assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires Montants : 50 c / boîte de médicaments remboursables (sur prescription médicale) 50 c / acte paramédical 2 / transport sanitaire. Plafonnement annuellement et journalier prévus Utilité des franchises : financer la lutte contre cancer, la maladie d'alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs

14 2.2- Accessibilité et prescription Modalités de paiement des médicaments par les usagers Avance de frais Inexistante si couverture charge par l assurance-maladie et mutuelle (si présentation carte vitale) Inexistante si substitution automatique princeps par Générique

15 Le déremboursement des médicaments SMR: critère utilisé pour classer les médicaments selon ce qu'ils apportent sur un plan thérapeutique Il est fonction de : la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée : efficacité et effets indésirables place dans la stratégie thérapeutique (existence d autres traitements disponibles) intérêt pour la santé publique.

16 Niveaux de SMR définis Majeur : 100% Important : 65% Modéré : 35% faible : 15% Insuffisant : 0%

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18 Impacts : baisse immédiate de la prescription des médicaments concernés (baisse des prescriptions de 61% de 2005 à 2006) Source: IRDES N 167 juillet-août 2011

19 La vente libre de médicaments ni soumis à la prescription, ni remboursés Over the Counter

20 Objectifs : -Responsabiliser le patient -Réduction des dépenses de santé (consultation, prescription de médicaments) - Inciter les officines à plus de transparence et concurrence

21 Source : Alain Coulomb. SITUATION DE L AUTOMEDICATION EN FRANCE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION MARCHE, COMPORTEMENTS, POSITIONS DES ACTEURS

22 Source : Alain Coulomb. SITUATION DE L AUTOMEDICATION EN FRANCE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION MARCHE, COMPORTEMENTS, POSITIONS DES ACTEURS

23 Etude CREDOC LES OPINIONS FACE A l OUVERTURE DU RESEAU DE VENTE DES MEDICAMENTS NON-REMBOURSES Certaine réticence concerannt l OTC : opposés à 52% opposés à l OTC en officine opposés à 66% opposé à l OTC en grande surface. présence indispensable du médecin pour 87% des sondés

24 bilan de la réforme OTC en 2009 Bilan décevant : Faible baisse des prix sur les 250 médicaments passés en libre accès(0.6%) Pour 20 d entre eux, l équivalent existe derrière le comptoir (sur prescription et remboursés!!!)

25 2.3- accessibilité et séjour hospitalier Forfait hospitalier (1983) Participation du patient aux prestations hôtelières de l'hôpital pour tout séjour hospitalier supérieur à 24h dans un établissement de santé dès la première nuit. Augmentation progressive jusqu à o 18 /jour en hôpital ou en clinique o 13,50 /jour service psychiatrique d'un établissement de santé au 1 er janvier 2010 Cas d exonération o patients en ALD 30 o patients bénéficiant de la CMUc

26 3- Les effets des mesures sur le comportement d achat des français 3.1- Les franchises 12 % des enquêtés (IRDES) déclarent avoir modifié leurs achats de médicaments suite à la mise en place des franchises. Ce comportement est influencé par : le niveau de revenu l état de santé

27 3.2- L automédication Côté pharmacien: D abord réticence Favorables sous certaines conditions Possibilité de contrôler dans l accès aux rayons Enregistrer les produits dans le Dossier Pharmaceutique Phase expérimentation préalable Côté médecin : Attitude nuancée responsabilité doit être clairement définie pbe du retard de diagnostic préjudiciable au patient Attention aux pdts avec molécules innovantes très actives mais SMR insuffisant Côté patient : éducation thérapeutique indispensable Imptce du rôle de l ordonnance dans la prise en charge

28 L automédication n est pas forcément attractive pour les moins diplômées Elle est coûteuse et utilisée pour des raisons économiques et culturelles différentes selon le niveau de diplôme 57 % des recours = automédication pure

29 Des inégalités qui se creusent Des disparités selon : le type d assurance, la composition du ménage l âge des bénéficiaires

30 4- Que pensent les français des dépenses de santé? Baromètre Santé DREES (enquête annuelle, personnes > 18 ans) Légitimité d une augmentation des dépenses de santé Source : Comptes nationaux de santé 2013-édition 2014 DREES

31 Un avis différent selon l âge, mais pas le revenu Source : Comptes nationaux de santé 2013-édition 2014 DREES

32 Attachement fort au système d AM public et universel nécessaire solidarité envers les personnes atteintes de maladies graves Une sensibilité accrue aux inégalités de santé, o plus favorables aux mesures qui concernent les professionnels de santé qu à celles qui accroissent leurs cotisations ou réduisent leurs prestations o Les plus aisés plus favorables à limiter le remboursement de certaines prestations Source : Comptes nationaux de santé 2013-édition 2014 DREES