PREFECTURE DE LA REGION CENTRE ET DU LOIRET

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1 CABINET SIRACED-PC PREFECTURE DE LA REGION CENTRE ET DU LOIRET Arrêté Préfectoral n portant modification de l arrêté préfectoral n du 1 er février 2006 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs LE PREFET DE LA REGION CENTRE PREFET DU LOIRET OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté préfectoral n du 22 mai 2008 portant modification de l arrêté préfectoral n du 16 octobre 2007 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Vu l arrêté préfectoral n du 1er février 2006 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (commune d Orléans) ; Vu l arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du Relais Vrac exploité par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ sur le territoire de la commune de Saint Cyr en Val ; Considérant que les dispositions de l arrêté préfectoral du 19 mai 2008 sont applicables sur la commune d Orléans ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 Le dossier d'information communal mentionné à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n du 1 er février 2006, est remplacé par le dossier joint au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté et le nouveau dossier précédemment visé seront adressés à la chambre départementale des notaires, affichés en mairie et publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret. 1

2 Article 3 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l'equipement et le Maire de la commune d'orléans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Orléans, le 22 mai 2008 Le Préfet Signé : Jean-Michel BERARD NB: délais et voies de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative) Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, 181 rue de bourgogne Orléans cedex 1 - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du territoire, La Défense Cedex ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois. 2

3 Commune de ORLEANS Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l application des I, II de l'article L du code de l'environnement 1. Annexe à l arrêté préfectoral N du 22 mai Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Approuvé date 02 février 2001 aléa Inondation Les documents de référence sont : Plan de prévention du risque d inondation de la vallée de la Loire Consultable sur Internet X Val d Orléans, agglomération orléanaise 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui X non Prescrit date 19 mai 2008 effet Thermique et surpression Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral de prescription du PPRT du 19 mai 2008 Consultable sur Internet X 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique La commune est située dans une zone de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III zone 0 X pièces jointes 5. Cartographie Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte Copie du zonage réglementaire du PPRI Périmètre d étude du plan de prévention des risques technologiques 6. Fiche explicative Précise la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques Note de présentation du plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Loire approuvé Note de présentation du plan de prévention des risques technologiques PRIMAGAZ prescrit Date d élaboration de la présente fiche 19 mai

4 NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES POUR L ETABLISSEMENT PRIMAGAZ ORLEANS La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit la mise en place des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l article L515-8 du code de l environnement. Le relais vrac PRIMAGAZ de Saint-Cyr-en-Val assure le stockage et la distribution de gaz de pétrole liquéfié. L établissement relève du régime de l autorisation avec servitudes d utilité publique (SEVESO seuil haut) car plus de 200 tonnes de propane y sont stockées et doit donc faire l objet d un plan de prévention des risques technologiques. L élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de l établissement PRIMAGAZ implanté sur la zone industrielle de la Saussaye à Saint-Cyr-en-Val, est prescrite par arrêté préfectoral du 19 mai 2008 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-en-Val et Orléans. Le Préfet est assisté des services de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE) du Centre et de la Direction Départementale (DDE) du Loiret pour élaborer le plan de prévention des risques technologiques. Le périmètre d étude du plan de prévention des risques technologiques est délimité par la carte figurant en pièce jointe. Le territoire inclus dans ce périmètre est susceptible d être impacté par des effets thermiques et de surpression. A l intérieur du périmètre d étude, le plan de prévention des risques technologiques pourra, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, définis dans l étude de dangers de juin 2007 et complétée en janvier 2008 : - délimiter des zones dans lesquelles des mesures d interdiction et de prescription seront prises ; - instaurer un droit de délaissement ou de préemption ou mettre en œuvre une procédure d expropriation pour cause d utilité publique ; - prescrire les mesures de protection de la population face aux risques encourus. Dès son approbation par arrêté préfectoral, le plan de prévention des risques technologiques autour de l établissement PRIMAGAZ aura valeur de servitude d'utilité publique et sera annexé au Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune d Orléans valant Plan Local d Urbanisme (PLU), conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Actuellement et jusqu à l approbation du plan de prévention des risques technologiques, les mesures de maîtrise de l urbanisation applicables sur le territoire de la commune d Orléans, autour de l établissement PRIMAGAZ, sont précisées au Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune valant Plan Local d Urbanisme (PLU). Une plaquette d information sur les risques industriels liés au site PRIMAGAZ de Saint-Cyr-en-Val et les consignes à suivre en cas d alerte est annexée à la présente note. 4

5 Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 Cartographie du périmètre d'étude pour l'élaboration du PPRT autour de l'établissement de la CGP PRIMAGAZ implanté à Saint Cyr en Val 5

6 NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DE LA LOIRE VAL D ORLEANS - AGGLOMERATION ORLEANAISE La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque d Inondation (PPRI) du val d Orléans - agglomération orléanaise dans le département du Loiret, défini à partir de la connaissance des plus hautes eaux connues et délimité dans les documents graphiques. Le PPRI définit deux types de zone la zone A à préserver de toute urbanisation nouvelle pour laquelle les objectifs sont, du fait de son faible degré d'équipement, d'urbanisation et d'occupation : - la limitation d'implantation humaine permanente, - la limitation des biens exposés, - la préservation du champ d'inondation, - la conservation des capacités d'écoulement des crues. Dans toute cette zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue : - toute extension de l'urbanisation est exclue. - aucun ouvrage, remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé. - toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens. la zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte-tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont : - la limitation de la densité de population, - la limitation des biens exposés, - la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le cas où celles-ci pourraient être autorisées. 6

7 NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DE LA LOIRE VAL D ORLEANS - AGGLOMERATION ORLEANAISE Les zones A et B sont divisées en fonction de l aléa 1 = aléa faible, pour une profondeur de submersion inférieure à 1 m sans vitesse marquée, 2 = aléa moyen, pour une profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 m avec une vitesse nulle à faible ou profondeur inférieure à 1 m avec une vitesse marquée, 3 = aléa fort, pour une profondeur de submersion supérieure à 2 m avec vitesse nulle à faible ou profondeur comprise entre 1 et 2 m avec des vitesses moyennes ou fortes, plus une bande de 300 m derrière les levées, 4 = aléa très fort (uniquement dans la zone A), pour une profondeur supérieure à 2 m avec une vitesse moyenne à forte, plus les zones de dangers particuliers (aval d un déversoir, débouchés d ouvrages...). La zone B comprend également en rive droite sur la commune d Orléans, du fait de ses spécificités, un secteur Br correspondant à plusieurs niveaux d aléas (faible à fort). Effets du PPRI Le présent P.P.R. vaut servitude d'utilité publique en application de l'article 40-4 de la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs. Il est annexé aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Les dispositions du P.P.R. s ajoutent aux dispositions du POS et se substituent à elles lorsqu elles lui sont contraires. Les prescriptions du PPR ne font pas obstacle à l application de règles plus contraignantes. Le non respect des prescriptions de ce plan est puni des peines prévues à l'article L du même code. 7